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Arrêté - AR Arrêté modificatif du 28 janvier 2025 Mme DEFRANOUX Période du 10 au 17 fev. 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrêté modificatif du 28 janvier 2025 Mme DEFRANOUX Période du 10 au 17 fev. 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
28/01/2025
28/01/2025
Institutions et vie politique - Delegation de signature
Arrêtés réglementaires
Modification de l'arrêté du 13 décembre 2024 - Délégation de signature à Madame Jeanne
DEFRANOUX Maire Adjoint pour prendre les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes
atteintes de troubles mentaux manifestes en cas de danger imminent pour la sureté des personnes -
Semaine du 10 au 17 février 2025.
0
28/01/2025
26036
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Modification de l'arrêté du 13 décembre 2024 - Délégation de signature à Madame Jeanne DEFRANOUX Maire Adjoint pour prendre les mesures pr
092-219200128-20250128-26036-AR
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200126-20250128-26036-AR
A MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 28/01/2025
PUBLIE LE 28/01/2025 g Ÿ
VILLE DE BOULOGNE- BILLANCOURT
MODIFICATION DE L'ARRETE DU
13 DECEMBRE 2024.
DELEGATION DE SIGNATURE A
MESDAMES ET MESSIEURS LES
MAIRES-ADJOINTS POUR
PRENDRE LES MESURES
PROVISOIRES NECESSAIRES A
L'EGARD DES PERSONNES
ATTEINTES DE TROUBLES
MENTAUX MANIFESTES EN CAS
DE DANGER IMMINENT POUR LA
SURETE DES PERSONNES.
ARRETE :
Le Maire de Boulogne-Billancourt, (Hauts-de-Seine),
Vu les articles L. 2122-18, et L 2212-2 alinéa 6 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, et notamment l’article 2,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application
de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique, et notamment l’article 6,
ARRETE :
ARTICLE 1° : L’arrêté du 13 décembre 2024 concernant la délégation de signature à Mesdames et Messieurs les maires adjoints pour prendre les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, est modifié comme suit :
| Du lundi 10 février au lundi 17 février 2025 | Mme Jeanne DEFRANOUX
1
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200126-20250128-26036-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 28/01/2025
PUBLIE LE 28/01/2025
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Res
Les maires adjoints tiennent le Maire régulièrement informé des activités qu’ils exercent dans le cadre de leur délégation.
ARTICLE 2 : Lorsque les adjoints bénéficiaires de la présente délégation estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Maire par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Un arrêté du Maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles les adjoints bénéficiaires de la présente délégation doivent s’abstenir d’exercer leurs compétences.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- notifié à l’intéressé,
- transcrit au registre des arrêtés,
- publié sur le site internet de la Ville
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et de sa publication :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire.
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, le requérant a la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d’un recours contentieux dans un délai de deux mois :
- soit à compter de la date de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, - soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la ville de Boulogne-Billancourt de la demande de recours gracieux. En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex ou par la voie de l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le 28 JAN. 2005
Pierre-Christophe BAGUET