Procès Verbal - 6 PV CM du 26 septembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - N°6 Proces Verbal CM du 6 septembre 2022

Procès Verbal - 6 PV CM du 02 dec 2024 v2

Procès Verbal - 5 PV CM du 25 septembre 2023

Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2018

Déliberation - Liste des delib 26 09 22

Procès Verbal - 5 PV CM du 08 dec 2025

Procès Verbal - CM 07 Septembre 2022 PV

Procès Verbal - 6 PV CM du 4 decembre 2023 v2

Déliberation - Liste des delib 05 06 26

Procès Verbal - 7 PV CM du 19 decembre 2022 SIGNED

Procès Verbal - 6 PV CM du 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Bois-d'Ennebourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du 26 septembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2022

L'an deux-mille-vingt-deux, le vingt-six septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de BOIS D’ENNEBOURG, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent SOLER, Maire.

Il est procédé à l’appel nominal.

Etaient présents : Mme Nathalie BEAURAIN, M. Stéphane BOUCHER, M. Gilles CABOT, M. Sylvain CORDIER, M. Michel DECHAMPS, M. Cédric HOUSSIER, Mme Sophie LAMME, M. Daniel MÉRAY, M. Pascal POULIQUEN, Mme Bénédicte RENARD, M. Laurent SOLER, M. Rémy TOUTAIN, M. Gaëtan TREGUIER, M. Nicolas TURPIN.

Excusés : Mme Carole MARQUES.

Pouvoir : Mme Carole MARQUES donne pouvoir à M. Daniel MÉRAY.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

M. Cédric HOUSSIER a été désigné secrétaire de séance.

❖ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2022

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

❖ Suivi des demandes de subventions concernant le comblement indice 17 cavité souterraine

Chemin du Puits et les travaux de réhabilitation autour du presbytère ;

Suite à la délibération n°15/2022 en date du 13 juin 2022 portant sur la demande de subvention DETR pour le comblement indice 17 cavité souterraine Chemin du Puits, Monsieur Le Maire a sollicité l’attribution d’une subvention au titre de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR), auprès de la Préfecture, à hauteur de 30 % HT de l’opération (soit 3138 €).

Il est également prévu de solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 40 % HT de l’opération (soit 4184 €) et sur fond propre à hauteur de 30 % HT (soit 3138 €) plus la TVA (2092 €)

➢ Concernant le comblement indice 17 cavité souterraine Chemin du Puits : subvention départementale accordée pour un montant de 3 787 € (arrêté 04 juillet 2022)

➢ Pour le presbytère :

Comme convenu lors du conseil municipal sur les budgets, des demandes de subventions ont été envoyées auprès des services du département ainsi que de l’état.

Force est de constater que ce projet, malheureusement, ne rentre pas dans le cadre de demande de ces subventions.

Seul pourrait être subventionné la place handicapée que nous prévoyons à cet endroit. Il nous parait donc plus logique de prévoir sur les prochaines années des budgets nous permettant de faire cet investissement sur nos fonds propres.

De plus, avec la construction de la cantine cela risque de changer nos besoins. Il sera sans doute nécessaire de faire réaliser la mise en sécurité (abattage du mur) par nos employés municipaux.2

❖ Suivi urbanisme : création de voirie et nom du lotissement à acter (parcelles A n°137 et 380

accès rue du Clos Blanchart) ;

Suite au dernier conseil, des noms de rues pour le nouveau lotissement rue du clos Blanchard ont été suggérés :

- Impasse des noyers

- Impasse du foyer

- Impasse des chevreuils

- Impasse des sangliers

- Impasse de la violette (petit clin d’œil au contournement est)

- Impasse du p’tit clos

- Impasse de la grange

- Saint Martin

- Le clos d’Anebold (Nom de famille cédant les terres au XIII)

- Le clos Saint Martin (nom de l’Eglise).

- L’impasse la Bourdonnière (avec accord propriétaire).

- Le clos Forestier

- Le clos des daguets

Le nom du lotissement « LE CLOS ST MARTIN » est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Concernant l’avancement du dossier, M. Le Maire informe qu’il est actuellement en attente de réunion de la DRAC.

❖ Projet d'installation d'un système de vidéoprotection – pour information ;

L’objet de l’opération : Projet d'installation d'un système de vidéoprotection

Les objectifs suivis :

Le projet consiste à mettre en place une stratégie visant à améliorer la sécurité générale de la commune notamment par la mise en place d’un système de vidéoprotection à des points stratégiques de fréquentation, pour sécuriser les espaces et des bâtiments publics.

Localisation du projet : Périmètre de la mairie à l’atelier technique municipal.

Etapes du projet :

1. La réglementation

L'installation d'un système de vidéosurveillance doit se faire en accord avec les textes réglementaires. Particulièrement la loi Informatique et Libertés, modifiée en juin 2018, afin de se mettre en conformité avec le cadre juridique européen, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.

Ce sont les systèmes de vidéoprotection visés par l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, etc.), à la différence des dispositifs de vidéosurveillance, qui filment des lieux privés ou des lieux de travail non ouverts au public (locaux d’entreprises, de commerces, d’hôtels réservés aux salariés, etc.).3

Ces dispositifs peuvent être qualifiés de « classiques », puisqu’ils ne recourent pas à une technologie innovante telle que la reconnaissance faciale, et ne concernent ni les caméras individuelles des services de police municipale, ni les LAPI (lecture automatisée de plaques d’immatriculation).

Ces dispositifs constituent des traitements de données personnelles. Ils doivent donc satisfaire aux exigences de protection des données issues des textes européens.

Prévoir une délibération.

2. Analyse des risques et audit

➢ S'adresser à un professionnel de la sécurité

Les préconisations élémentaires dans le domaine de la prévention situationnelles (éclairage, végétation, bâtiments, participation citoyenne…) seront prises en considération lors du diagnostic de sûreté vidéoprotection établi par la Région de gendarmerie de Normandie, Groupe de la Seine- Maritime, division des opérations/bureau Sécurité Publique Partenariat.

➢ Réaliser un cahier des charges

La réalisation de ce projet de création du système de vidéoprotection nécessite des dépenses telles que les caméras, supports, unités de stockage, matériels informatiques, logiciels dédiés, terminaux de sécurité ; mais également les frais d’installation liés et les panneaux d’information indiquant la présence du système sur la commune.

➢ Etablir des devis auprès des installateurs agrées.

- Devis de l’installation et fourniture matériels cameras

- Devis réseaux

+ prévoir l’Attestation de non visionnage

+ Attestation de conformité de la sté installateur

+ Normes techniques

+ Délai de conservation des images = 30 jours

3. Déposer la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection à la préfecture

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :

1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par le présent titre et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée et aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu où l'établissement à protéger. Ce rapport peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéoprotection comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public ;

2° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique, un plan-masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;

3° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique ou si le système de vidéoprotection comporte au moins huit caméras, un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;4

4° La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images;

5° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ;

6° Les modalités de l'information du public ;

7° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires ;

8° La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images, en particulier la copie des agréments et autorisations délivrés en application du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 ;

9° Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;

10° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;

11° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 252-4. La certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette justification.

Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras.

L'autorité préfectorale peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier lorsqu'une des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait défaut. Elle lui délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.

Cf. notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02 Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection sur : interieur.gouv.fr/videoprotection/tele- procedure

Demande d’autorisation relatives à l’exploitation de systèmes de vidéoprotection soumis à l’avis de commission départementale = obtention d’un arrêté préfectoral = Autorisation valable 5 ans

4. Montage des dossiers de SUBVENTIONS

➢ DEPT 76 / DIRECTION DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Taux de financement = 30 % jusqu’au 31/10/2022 sinon 25 %

Plafond de dépenses : 80 000 € HT

Dépenses éligibles :

- Études et diagnostics préalables à l’installation.

- Dépenses nécessaires à la réalisation des projets de création, extension ou de renouvellement des systèmes de vidéoprotection (caméras, support, unités de stockage, matériel informatique, logiciels dédiés, terminaux de sécurité…) y compris les frais d’installation liés et les panneaux d’information indiquant la présence d’un système de vidéoprotection.5

- Renouvellement de matériel de plus de 5 ans.

Dépenses exclues : les dépenses liées à la maintenance de l’équipement et à la formation Composition du dossier :

• Délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention • Autorisation préalable de la Préfecture

• Plan de financement prévisionnel

• Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique) ➢ DETR

➢ DSIL

❖ Information sur le transfert d’activité de trésorerie au service de gestion comptable (SGC)

de Montville au 01/09/2022 ;

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau réseau de proximité, le centre des Finances publiques du MESNIL-ESNARD va absorber plusieurs autres centres des Finances publiques pour devenir l'un des plus importants services de gestion comptable de Seine-Maritime (avec la gestion de 41 communes de la Métropole Rouen Normandie).

Ainsi, au 1er septembre 2022, la commune de Bois d’Ennebourg est rattachée au service de gestion comptable (SGC) de Montville qui reprend la gestion de 2 EPCI et leurs communes membres (CC Intercaux Vexin et CC Terroir de Caux) et dont le responsable est M. Marc SERET ;

La commune bénéficie de l’appui d’un conseiller aux décideurs locaux affecté à temps plein : Mme Sylvie SZCZEPANSKI.

Une inauguration du service de gestion comptable de Montville est organisée le lundi 26 septembre 2022 à 14 heures.

❖ Délibération n°20-2022. DECISION MODIFICATIVE N° 2 / 2022 : Régularisation concernant l’intégration des frais d’étude aux travaux (opérations d’ordre budgétaires)

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l’état de développement du compte 203 – frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion, en date du 03/06/2022, il apparait que les frais d’études suivants doivent être intégrés aux travaux par un mandat au 2315 et un titre au 2031 avec ouverture de crédits nécessaire au chapitre globalisé 041 (opérations d'ordre budgétaires) :

- N° inventaire 11/2011 – Diagnostic pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments communaux (APAVE NORD OUEST) en date du 24/01/2011 d’un montant de 956,80€

- N° inventaire 2031-35 – Audit énergétique (H3C ENERGIES SAS) en date du 24/11/2009 d’un montant de 2 475,72 €

Dès lors, Il y a lieu d’ouvrir les crédits nécessaires au chapitre globalisé 041 (opérations patrimoniales) comme suit :6

INVESTISSEMENT

Dépenses

2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 956,80 €

2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 2 475,72 €

TOTAL + 3 432,52 €

Recettes

2031 – Frais d’études + 956,80 €

2031 – Frais d’études + 2 475,72 €

TOTAL + 3 432,52 €

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

1) D’accepter d’inscrire au Budget Primitif 2022 les écritures équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus,

2) D’autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants (mandats et titres).

DECISION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE d’inscrire au Budget Primitif 2022 les écritures équilibrées en dépenses et en recettes de cette DM n°2/2022 ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer les actes correspondants (mandats et titres).

❖ Délibération n°21-2022. DECISION MODIFICATIVE N° 3 / 2022 : Achat d’une débroussailleuse

EXPOSE DES MOTIFS

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

La commune de Bois d’Ennebourg a dû faire l’acquisition d’une nouvelle débroussailleuse en date du 03 août 2022, non prévue au BP 2022.

Dès lors, Il y a lieu de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

60632 – Fournitures de

petit équipement

- 870,58 € 2158 – Autres install., matériel

et outillages techniques

+ 870,58 €

023 – Virement à la section

investissement

+ 870,58 €7

TOTAL 0, 00 € TOTAL + 870,58 €

Recettes Recettes

021 – Virement de la section

de fonctionnement

+ 870,58 €

TOTAL 0, 00 € TOTAL + 870,58 €

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

3) D’accepter d’inscrire au Budget Primitif 2022 les écritures équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus,

4) D’autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants (mandats et titres).

DECISION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE d’inscrire au Budget Primitif 2022 les écritures équilibrées en dépenses et en recettes par cette DM n°3/2022 ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer les actes correspondants (mandats et titres).

❖ Délibération n°22-2022. Contrat groupe d’assurance des risques statutaires (CNP Assurances / SOFAXIS) Adhésion – Autorisation

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

M. Le Maire rappelle :

• que la Commune de BOIS D’ENNEBOURG a, par la délibération n°25/21 du 08 novembre 2021 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

M. Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de BOIS D’ENNEBOURG les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,8

DECIDE

• D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL : (au choix, indiquer la franchise retenue)

 Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99 %

□ Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en charge limitée à 80 % : 6.31 %

□ Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.07 %

□ Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire et prise en charge limitée à 80 % : 5.49 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D’autoriser la Commune de BOIS D’ENNEBOURG à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023.

• D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

• D’autoriser M. le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

❖ Délibération n°23-2022. portant sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de BOIS D’ENNEBOURG de son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.9

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

M. Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le passage de la Commune de BOIS D’ENNEBOURG à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la Ioi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

1. AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de BOIS D’ENNEBOURG,

2. AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

❖ Délibération n°24-2022. Mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs et des gestionnaires de certificats (@ctes)

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Considérant que la Commune de BOIS D’ENNEBOURG souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société DEMAT 76, dispositif du département de la Seine-Maritime a été retenue pour être le tiers de télétransmission;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.10

M. le Maire présente ce projet.

Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Il donne lecture de la convention et invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

- DONNE son accord pour que M. Le Maire signe le contrat d'adhésion aux services de DEMAT 76 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- DONNE son accord pour que M. Le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l’État à cet effet ;

- DONNE son accord pour que M. Le Maire signe le contrat de souscription entre la Commune de BOIS D’ENNEBOURG et le prestataire de service de certificat électronique (CERTINOMIS ou autre).

❖ Présentation du nouveau prestataire Panneau Pocket, anciennement My City Pocket

Par courrier du 17 juin 2022, la société ElanCité nous a informé de la cessation de la commercialisation et de la maintenance de l’application My City Pocket (application d’informations et d’alertes à destination des habitants) au 01 janvier 2023.

Pour continuer de proposer ce service malgré tout, la société ElanCité s’est associé au leader du marché de la communication municipale « Panneau Pocket » avec lequel il conviendra de prendre un nouvel abonnement à compter du 01 janvier 2023.

❖ Questions diverses.

o Monsieur Gaetan Treguier, Conseiller Municipal, informe de la tenue de la réunion du SIAPEA DU CREVON à l’occasion de laquelle ont été évoqués les points relatifs à l’assainissement collectif et non collectif, les statistiques annuels d’exploitation ainsi que les relevés et exploitations en ce qui concerne l’eau potable et les projections d’exploitation et la probable tarification à venir.

Un point a été brièvement fait sur le comblement des marnières qui ont touché le SIAEPA mais dont la Présidence a indiqué qu’elle ferait un rapport plus détaillé en Décembre prochain lors de la clôture de l’année civile, la réalisation s’étant avérée plus coûteuse et importante que celle devisé.

Enfin, il convient d’indiquer qu’une campagne sera lancée de contrôle et certification des installations privatives pour les rendre conformes et - ou en conformité avec la réglementation prochaine en matière d’installation non collective - ANC.11

Les documents remis par le SIAEPA lors de la tenue de la réunion sont à la disposition des membres du Conseil et des administrés si besoin sur demande à l’accueil en consultation.

Aucune question supplémentaire n’ayant été posée, la séance est levée à 22h50.

*****************

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Cédric HOUSSIER Laurent SOLER