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Déliberation - 2024 0042 Isdi du Torchet Reglement Interieur
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0042 Isdi du Torchet Reglement Interieur)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240042-DE
Reçu le 28/05/2024 Â
4
Champagny. Vanoise Paradiski
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SEANCE DU 22 MAI 2024
N°” 2024 0042
L'An Deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350 -CHAMPAGNY
EN VANOISE, légalement convoqué le 15 mai 2024, sous la Présidence de M. René RUFFIER LANCHE, Maire.
Présents: René RUFFIER LANCHE, Denis TATOUD, Florian SOUVY, Vincent RUFFIER DES AIMES, Olivier SACHE,
Olivier CHENU, Gérard RUFFIER LANCHE, Thierry RUFFIER DES AIMES, Florence MARMONIER, Lucas PENASA,
Arnaud JOLY, Françoise VILLARD,
Absents excusés : Robert LEVY, Xavier BRONNER (pouvoir donné à Arnaud JOLY)
Nombre en Membres : 15
En exercice : 14
Suffrages exprimés : 13
Votes pour : 13
Votes contre : 0
Ne prend pas part au vote : 0
KA KA HO KR Ke OK SK OK OK KO KE Ke
Objet : Modification de la gestion de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) du Torchet
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Val Vanoise a assuré jusqu'alors la
gestion de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) du Torchet située sur la commune de
Champagny en Vanoise.
Par délibération n°2023-92 du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de Val Vanoise, il a été
acté que la communauté de communes n’était pas compétente en matière d'exploitation
d'installations de stockage de déchets inertes.
Par conséquent, depuis le 1°’ janvier 2024, l'ISDI du Torchet n’est plus exploitée par Val Vanoise, mais
par la commune de Champagny en Vanoise.
Il est rappelé que l'arrêté préfectoral encadrant l'exploitant de cette ISDI indique une date de
fermeture le 20 mai 2026 sous conditions d’un volume maximum déposé.
Concernant la procédure de DUP, celle-ci est actuellement en cours afin de régulariser l'achat de
terrains qui n'avaient pas été acquis à l'ouverture de l’ISDI. La SAS assiste la Communauté de
communes depuis plusieurs années sur ce sujet et Val Vanoise se propose de poursuivre et terminer
ce travail.
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANOISE
Planchamp - 73350 Champagny en Vanoise - Tél. 04 79 55 03 80 - Fax 0479 55 0099 - www.mairie-champagny.fr - E-mail : contact@mairie-champagny.fr Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240042-DE
Reçu le 28/05/2024 Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240042-DE
Reçu le 28/05/2024
Il convient désormais de définir un règlement intérieur de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes.
Ce règlement devra définir les déchets autorisés, les volumes acceptés au regard du volume restant
disponible, les conditions de demande préalable, mais également les tarifs qui seront appliqués.
| Pour information, les dépôts étaient facturés 10 € TTC par m° de déchets déposés par la communauté
| de communes. Les prix appliqués dépendaient du volume de la benne du véhicule indépendamment
du pourcentage de remplissage. Par exemple un camion d’une capacité de 10 m° mais dont la benne
est remplie de moitié était facturé 10 m°.
Wu le code général des collectivités territoriales,
Wu l'arrêté préfectoral DDT-SEEF n°2011-273 du 20 mai 2011 autorisant l'exploitation de l'ISDI
du Torchet, commune de Champagny-en-Vanoise et le récépissé de déclaration d'installation
classée au titre des droits acquis du 25 septembre 2015,
Vu les récépissés de changement d'exploitant d'installations classées du 31 janvier 2017 du
préfet de la Savoie,
Wu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant dissolution du Syndicat Mixte de Traitement
des ordures ménagères de Tarentaise,
Vu la délibération n°47/05/2016 du 23 mai 2016 portant approbation de l'adhésion du
SMITOM de Tarentaise pour certaines de ses compétences au syndicat mixte Savoie Déchets,
Vu la délibération n°48/05/2016 du 23 mai 2016 portant approbation de la dissolution du
SMITOM et restitution à la Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise des
compétences résiduelles non transférées au syndicat mixte Savoie Déchets,
Vu la délibération n°2023-92 du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de Val Vanoise
actant que l’intercommunalité n’est pas compétente en matière d’ISDI,
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :
FIXE les tarifs des dépôts de la manière suivante : 5€ TTC pour les particuliers pour leur
résidence principale, et à 13€ TTC pour les professionnels, par m° de déchets déposés,
LIMITE les volumes déposés à 500 m°/chantier pour les particuliers pour leur résidence
principale, et 1 000 m°/chantier pour les professionnels,
VALIDE le règlement intérieur tel que présenté en annexe.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Pour le Maire empêché,
Vincent RUFFIER DES AIMES,
Adjoint Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240042-DE
Reçu le 28/05/2024 | , no L Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 28/05/2024
£. né a LA PLAGNE CHAMPACGINY EN VARICASE
REGLEMENT INTERIEUR
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES
TORCHET
Mairie de CHAMPAGNY EN VANOISE
Le Dzé
73350 CHAMPAGNY EN VANOISE Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240042-DE
Reçu le 28/05/2024
Pour rappel
> Le producteur des déchets inertes est responsable de leur bonne gestion.
> En matière de déchets issus du BTP, c'est le maître d'ouvrage, commanditaire des travaux, qui
est responsable des déchets qu’il a produits.
> Les déchets inertes ne sont pas des déchets ménagers et assimilés : la commune de Champagny
en Vanoise n’est en rien responsable de ces déchets, ni du financement de leur élimination.
A. OBJET DU RÈGLEMENT :
Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement de l'installation de stockage des déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune.
Il s’agit de l’ISDI du Torchet (commune de Champagny-en-Vanoise) autorisée par arrêté préfectoral du
20/05/2011.
Les conditions d'exploitation de cette installation sont strictement encadrées par arrêté préfectoral.
Par exemple, la nature des déchets admis et le volume de stockage disponible sont fixés par cet arrêté.
B. DÉFINITION D’UNE ISDI ET DES AYANTS DROITS
L'ISDI est un espace clos où les particuliers, les services publics municipaux, les entreprises artisanales
et commerçants, les établissements publics peuvent venir déposer les déchets inertes, sous réserve
qu’ils correspondent à la définition du présent règlement. Les dépôts sont contrôlés et font l’objet
d’une facturation.
Les dépôts des déchets inertes sont autorisés dans l'ISDI gérée par la commune sous réserve que le
chantier producteur des déchets soit implanté sur la commune de Champagny en Vanoise.
C. DÉCHETS AUTORISÉS ET QUANTITÉS
Les usagers sont tenus de connaître la nature des déchets qu’ils apportent. Le stockage de déchets d’un
type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation est interdit, y compris en mélange
avec des déchets autorisés.
Matériaux autorisés :
Déchets de construction et de démolition triés (à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés) :
- Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses.
La commune se réserve le droit de refuser tout déchet qui présenterait un risque ou une gêne pour le
bon fonctionnement du site.
Aucun autre matériau n’est admis sur l’'ISDI (pas de bois, déchets verts, métal, souches, plastique,
plâtre, matériaux combustibles, amiante, etc).
IMPORTANT : les terres contenant de la renouée du Japon, de l’ambroisie ou tout autre
espèce invasive sont formellement interdites. Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240042-DE
Reçu le 28/05/2024
Quantités de déchets autorisés :
Les usagers sont invités à privilégier le recyclage et le réemploi plutôt que la mise en décharge des
matériaux.
La quantité maximale de dépôt est fixée :
- Volume limité à 500 m“/chantier pour les particuliers pour leur résidence principale
- Volume limité à 1 000 m*/chantier pour les professionnels
Ces plafonnements ne sont pas opposables aux opérations sous maîtrise d'ouvrage communale.
Il peut être demandé à un usager de prévoir un nettoyage de la route à l’aide d’une balayeuse si les
allers/retours des camions rendent la chaussée glissante. Cette prestation sera prise en charge par
l'usager.
Le concassage est interdit. Aucun matériau ne pourra être réutilisé sur le site.
Les feux sont interdits sur le site.
D. DOCUMENT PRÉALABLE D'ADMISSION
Avant la livraison, le producteur de déchets dépose une demande préalable d'autorisation de dépôt.
La demande préalable de dépôt doit parvenir en mairie de Champagny au minimum 7 jours avant la
date de dépôt des matériaux.
Le formulaire de demande est disponible en ligne sur www.mairie-champagny.fr à la page « ISDI ».
Aucun dépôt ne sera accepté s’il ne fait pas l’objet d’une autorisation préalable. Les m° de dépôt facturés reprendront les m° figurant sur le document préalable d'admission (éventuellement corrigés par les m° de matériaux réellement déposés).
E. TARIFICATION
Les dépôts sont facturés à 5€ TTC pour les particuliers pour leur résidence principale, et à 13€ TTC pour
les professionnels, par m° de déchets déposés. Les prix appliqués dépendent du volume de la benne
du véhicule indépendamment du pourcentage de remplissage. Par exemple un camion d’une capacité
de 10 m° mais dont la benne est remplie de moitié sera facturé 10 m'.
La facturation intervient après le dépôt et le contrôle de la quantité par l'exploitant du site. Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240042-DE
Reçu le 28/05/2024
F. LIVRAISON DES DÉCHETS
L'exploitant du site vérifie le document préalable d'admission et contrôle visuellement la nature des
déchets. Il consigne dans le registre d'admission, pour chaque chargement présenté, les informations
du document préalable d'admission et le résultat de son contrôle, ainsi que le cas échéant, le motif de
refus d'admission.
Les entreprises doivent obligatoirement s'arrêter à l'entrée du site et attendre que l'exploitant leur donne, après contrôle, l'autorisation et leur définisse l'endroit pour vider leur chargement.
Si les obligations ne sont pas respectées, le producteur devra évacuer à ses frais les matériaux non
conformes, et les diriger vers la filière réglementaire.
G. COMPORTEMENT DES USAGERS
Les usagers doivent respecter le présent règlement et les consignes de l'exploitant chargé de les faire
appliquer. Les usagers conservent l'entière responsabilité de leur véhicule à l'intérieur de l'ISDI vis-à-
vis des autres usagers et des équipements mis à leur disposition par la commune.
l'usager est seul juge concernant la praticabilité de l’ISDI, Val Vanoise ne sera pas tenue responsable
en cas d’embourbement par exemple. Les règles du code de la route s'appliquent à la circulation des
véhicules à l’intérieur et à l'extérieur de l’ISDI.
Les consignes de sécurité affichées en entrée du site doivent être impérativement respectées.
Les usagers doivent quitter l’ISDI dès le déchargement terminé. L'usager doit informer l'exploitant ou
la collectivité lorsque son dépôt est terminé.
La Commune de Champagny en Vanoise se réserve le droit d'interdire l’usage de l'installation à tout
usager n'ayant manifestement pas respecté les clauses du présent règlement (notamment tromperie
sur les volumes déposés ou sur la nature des déchets).
H. RENSEIGNEMENTS
La commune informe tous les usagers que le règlement intérieur est à disposition sur son site internet
: www.mairie-champagny.fr
Toute demande d’information complémentaire peut être formulée auprès de l’accueil de la mairie par téléphone (04 79 55 03 80) ou par courriel (contact@mairie-champagny,fr).