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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 04 26 retrait ASA vie courante visee
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 04 26 retrait ASA vie courante visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Délibération n°2025-04-26
Réf. Nomenclature « Actes » : 4.5.2
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Retrait d’une autorisation d’absence
liée à la vie courante-suivi médical
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, à 18h00, le
conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 16 septembre 2025 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Jeanine Bringoux est nommée secrétaire de séance.
Élus :
Étaient présents (64) :
Alphonsout Jean-Paul ; Arfeuillère Christophe ; Aubessard Anne-Marie ; Barbe Gilles ; Barbe Patrice ; Beaumont Didier ; Beynat Audrey ; Bivert Frédéric ; Bourroux Suzanne (suppléant(e) de Nathalie Laurent) ; Bringoux Jeanine ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Brugère Philippe ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre ; Cornelissen Jacqueline ; Cornelissen Tony ; Couderc Daniel ; Cronnier Pierrick ; Davy Agnès (suppléant(e) de Stéphane Brindel) ; Delibit Sandra ; Delpy Daniel ; Devallière Sébastien ; Fonfrede Alain ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Guillaume Serge ; Guitard Jean-Pierre ; Jabiol Monique ; Jean-Pierre Bodeveix ; Joly Daniel (suppléant(e) de Daniel Escurat) ; Jouve Nicolas ; Juillard Patrice ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie-Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Magrit Gilles ; Mathes Pierre ; Michelon Jean-Marc ; Michon Jean-François ; Miermont Dominique ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Padilla- Ratelade Marilou ; Pannetier Martine ; Pelat Philippe ; Pellen Monique ; Pesteil Michel ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Rebuzzi Franck ; Roche Philippe ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Sauviat Jean-Marc ; Simandoux Nelly ; Soudeille Pierre-Louis (suppléant(e) de Michel Saugeras) ; Talvard Françoise ; Valibus Michèle ; Ventadour Elisabeth ; Ziolo Eric.
Ont donné pouvoir (10) :
Badia Maryse ; Calla Tony ; Delbègue Jean-Pierre ; Fiancette Yoann ; Gantheil Robert ; Parrain Céline ; Ratelade François ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Jean-Pierre ; Tur Christophe.
Étaient excusés (27) :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Bujon Marc ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; Faugeron Guy ; Galland Baptiste ; Gautier Stéphanie ; Granet Henri ; Jouve Patrick ; Lacrocq Michel ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Sivade Alain ; Soulefour Marie-Christine ; Vimon Barbara.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 64
Pouvoirs 10
Votants 74 Page 2 sur 2
Délibération n°2025-04-26
Publié le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’Etat
Vu les articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, prévoyant les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux ;
Considérant le courrier de la sous-préfecture d’Ussel reçu le 05 juin 2025 dans le cadre du contrôle de légalité ;
Par délibération n°2025-02-33 du 10 avril 2025 le conseil communautaire a approuvé la création d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour suivi médical par un spécialiste.
Le contrôle de légalité relève qu’en application de l’article L.622-1 du code général de la Fonction Publique (CGFP) les agents publics bénéficient d’autorisation spéciales d’absences liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Par conséquent, une collectivité ne peut pas créer un nouveau motif d’ASA qui ne serait pas expressément prévu par un texte législatif ou règlementaire.
La délibération précitée est ainsi entachée d’illégalité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de :
• RETIRER la délibération n°2025-02-33 en date du 10 avril 2025 afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Fait et délibéré en séance, le 25 septembre 2025
Le Président,
Pierre Chevalier