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Déliberation - 1668 06 23.01.2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 1668 06 23.01.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 23 JANVIER 2023
Nombres de conseillers
Sous-domaine :
TAXE
AMENAGEMENT
L’an deux mille vingt-trois, et le 23 Janvier à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 17 Janvier 2023
Présents : Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMIA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES.
Absents excusés : Jean MAURY, Véronique BROUSSE, Emilie BELUCHE.
Mr Michel GREFFIER a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique à ses collègues :
- Vu l’article 155 de la loi de finances 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 qui modifie les modalités de gestion de la taxe d’aménagement ;
- Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 portant sur la sectorisation des
taux de la taxe d'aménagement ;
- Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 qui rend à présent obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe
d’aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre compte tenu
de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées ;
- Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 (NOR : ECOE2206797R), modifiant les dates
de votes, ainsi que la codification de certaines règles ;
- Vu la loi N° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Par délibération n°75/2022 en date du 5 Décembre 2022, le Conseil Municipal a
délibéré favorablement au principe de partage de la taxe d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Depuis, la deuxième loi de finances rectificative du 1% décembre, publiée au journal officiel le 2 décembre dernier, est revenue sur la réforme mise en place par la loi de
finances pour 2022, ainsi le partage de la taxe d’aménagement n’est désormais plus obligatoire.
La communauté d’agglomération ne souhaite pas mettre en œuvre cette réforme.
Aussi, j’ai l’honneur de proposer à notre assemblée de ne pas appliquer le partage de
la taxe d’aménagement.
Sur la base de ce rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant :
- De retirer la délibération n° 75/2022 du 5 Décembre 2022 approuvant le partage
de la taxe d'aménagement. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de ne pas appliquer le partage de la taxe d'aménagement,
- DE RETIRER la délibération n° 75/2022 du 5 Décembre 2022 approuvant le
partage de la taxe d’aménagement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20230123-20230123DEL06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/01/2023