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Déliberation - 7014 07 23.01.2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 7014 07 23.01.2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
VILLEGLY
Nombres de conseillers
ADOPTE A L'UNANIMITE
Sous-domaine : Investissement N° 07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 23 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le Vingt-Trois Janvier à 19H00, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 17 Janvier 2023
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES.
Absents excusés : Jean MAURY, Véronique BROUSSE, Emilie BELUCHE.
Mr Michel GREFFIER a été nommé secrétaire de séance.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités territoriales modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 :
Dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant
le 1® janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budgei, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Crédits ouverts Plafond 25 %
2022
FE alone incorporalles: : di 5 an £ ie 199008
202 : Frais études, élaboration, modif. et révision 22 000 € 5 500 €
203 : Frais d'études, recherches, développement 21 400 € | 5 350 € |
‘immobilisations orales À . alé / Ç . 1 068€ ne
212 : Agencements, aménagement de terrain 34 000 € 8 500 €
2131 : Constructions Bâtiments publics 42 900 € 10 725€
2138 : Autres constructions 19 834 € 4 958 €
2181 : Installations générales, agencements 25 000 € 6 250 €
2184 : Matériel de bureau et mobilier 3000 € 750 €
2188 : Autres immobilisations corporelles 171 500 € 42 875€
sation
231 : Immobilisations corporelles en cours 463 000 € 115 750 € © Monsieur le Préfet de l’ Aude, o Monsieur le Receveur Municipal.
concerne de la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE l'ouverture d’un crédit de 200 658 € sur l’exercice 2023.
MM. le Secrétaire Général du Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 011-211104260-20230123-20230123DEL07-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/01/2023