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Séance - N° 2025 11 Aide au chauffage 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Séance - N° 2025 11 Aide au chauffage 2025)
Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Économie et finances,
@ G
villedc
rans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
RépubtiqueFrançaise DÉLtBÉRATIONSDUCONSEILD',ADMINISTRAT|ON
C.C.A.S. DE GRANS Séance du i.juiilet 2025
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'lstres
L'an deux mille vinglcinq le premier juillet à dix-huit heures, le Conseil d Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Prêsident, Monsieur LEAN0RI Philippe.
Présents : Philippe LEANDRI - Gabriella VALVASON SERODINE - Rose-l,4arie BREYSSE - Daniel
PETIT - Patrick REBOUL - Anne-Catherine CHAFINO BIERREN - l.4ireille SABATIER - Roselyne
NOGUERA - Véronique APPOLONIE - Chloé VAN ESLANDE
Absents : Jean-Jacques CAVELIER - Sandra CORTESI- Eric MARCHAL
Procuratlons: Christine HUGUES à Gabriella VALVASON SERODINE - Catherine RUIZ à Phili ppe
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Date de la convocation
N'2025/'11
Aide au chauffage - Année
2025
mercredi 26 juin 2025
Secrétaire de Séânce: Daniel PÊTlT
Les membres du Conseil d'Administration, vu le contexte économique actuel, souhaitent renouveler
pour cette année l'aide au chauffage afin d'apporter aux foyers modestes une aide financière pour
régler leur facture d énergie.
Pour se faire un budget d'un montant de 17 000 € va être alloué cette année.
Le montant de la prime sera défini en fonction du nombre de demandes et partagé entre les familles
qui auront déposé un dossier de demande au CCAS.
Pour se faire, les familles devront avoir un reste à vivre inférieur à 30 €uros/ par jour et par personne,
calculé de la manière suivante :
Revenu annuel (dernier avis d'imposition) /12 + allocations CAF - loyer ou crâlit (immobilie0 / (par le
nombre de personnes x 30 jours).
Afin d'alléger le nombre de documents demandé aux administrés, les documents à fournir seront :
Le dernier avis d'imposition, le relevé caf, une quittance de loyer ou iustificatif de crédit, notification
MDPH ou titre de pension d'invalidité.
La prime sera automatiquement attribuée aux bénéficiaires de I'AAH, ou titulaire d'une pension d'invalidité comme seul revenu, et les familles monoparentales bénéficieront d'une part supplémentaire.
Le Conseil d'Administration, à l unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
S Précise que la commission en charge de l'étude des dossiers pourra accorder une aide exceptionnelle en cas de dépassement si la situaüon estjustifiée.
S Précise que les crédits nécessaires seront prélevés au Budget primitif 2025, article 65138
S Autorise lvlonsieur le Président ou son représentant dument habilité à signer toutes les pièces utiles afrn de mener à bien cette affaire.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présen GRAIIS
Le Président. Philippe LEANDRI
rre
S Décide de frxer le budget alloué à la prime chauffage 2025 d'un montant de 17 000 €uros.
Conformément à I'article R421-1 du Code de Juslice Administrative, le présent acte pourrâ laire l'objel d'un recours contenlieux deyant le Tribunal Administratif de MARSËILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002
MARSEILLE (lé1.: 04.91.13.48.13 / Courriel : oreffe.la-marseille(ôiurâdm.fr) dans un délai de deux (02) mois à
compter de sa publication. Un recours administratif esl également possible auprès de l'autorité du prêsent acle
dans le délai de deux (02) mois à compler de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours conlentieux qui doit alors être inlroduit dans les deux (02) mois
suivant la notification de la décision de rejet express du recours adminislratil ou à compter de la date d'expiration
du délai de réponse de deux mois dont disposail I'aulorité signataire, en cas de rejet implicite dudil recours Toule
saisine du Tribunal Administratif de i/ARSEILLE peul s'opérer par voie postale, soit par yoie électronique à partir
de l'applicâlion internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures; htlpJ/ ',vww.telerecours.f r/
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04/07/2025