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Convocation - N° 2026 18 Modalites aide au chauffage 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 00h52 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Convocation - N° 2026 18 Modalites aide au chauffage 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
@c villedc rans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 RépubriqueFrançaise oÉLtaÉRArtol,lsDUcoNSElLD'ADMINISTRATION
C.C.A.S. DE GRANS Séance du 30 juin 2026
(Bouches{u-Rhône) L'an deux mille vingt-six le trente juin à dix-huit heures, le Conseil d Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances. sous la présidence du Président, Monsieur LEANDRI Philippe. Arrondissement d' lstres
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N" 2026/18
Nouvelle tarification
Téléassistance
Présents : V. AI,4ATO - V. APPOLONIE - A.C BIERREN - J. BREMOND - C. HUGUES - T. I/ARTIN _ R, NOGUERA _ C, RUIZ _ G, VALVASON SERODINE _
Absents :
Procurations : J.J CAVELIER à C. HUGUES - lV. SABATIER à R. NOGUERA - C. VAN ELSLANDE
à P, LEANDRI
Date de lâ convocation : vendredr 19 juin 2026
Secrélaire de Séance r Gaèlle LABORDE
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil d'Administration que dans le cadre de sa politique en
faveur du maintien à domicile des personnes du bel âge et des adultes en situation d'handicap, le
Département gère un dispositif de téléassistance, QUIETUDE 13. Le CCAS, conventionné avec le
Département, assure le lien avec les usagers de son territoire tout au long de l'abonnement.
Le Département prend à sa charge le coût global de la téléassistance de base, sur la base d'un coût
unitaire par abonné et par mois. La prestation est facturée aux CCAS adhérents par le Département
au prix unitaire de 8 euros TTC par abonné et par mois.
Comme le stipule la convention, le CCAS peut choisir de fixer librement son tarif. Toutefois, le totalité
du coût unitaire ne peut excéder de plus de 50% le tarif unitaire fxé par le Conseil Départemental.
Vu la délibération N"2024l04 du 5 mars 2024 fixant Ia tarification à I euros par mois et par abonné
Considérant les coûts administratjfs et les charges salariales en augmentation suppo(és par le CCAS,
il convient d'instaurer une nouvelle tarification à compter du 1e, septembre 2026.
Le Conseil d Administration, à l unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
S Décide de fixer le montant de Iabonnement à '10 euros par mois
q Précise que la prestation restera facturée à compter du 1",jour du mois suivant la mise en place du
matériel
q Autorise toujours la prise en charge flnancière de I'abonnement pour les bênéficiaires ayant des
revenus infêrieurs au montant de l'ASPA, si I'administré en fait la demande
§ Autorise Monsieur Le Président ou son représentant dûment habilité, à signer la convention ainsi
que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'arlicle R421-1 du Code de JusliceAdministralive, le présenl acte pourra faire l'objet d'un recours
conlentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean Fran@is Leca - 13002 MARSEILLE
(té|. : 04.91.13.48.13 / Courriel : oreffe.ta-marseille@iuradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compier de sa
publicalion. Un recours administratif esl également possible auprès de I'aulorilé du prêsent acle dans le délai de
deux (02) mois à compter de sa publication.
Cetle démarche prolonge le délai de recours conlentieux qui doil alors être introduit dans les deux (02) mois
suivanl la notilcalion de la décision de rejel express du recours administratif ou à compter de la dale d'expiration
du délai de réponse de deux mois dont disposail l'autorité signataire, en cas de reiet implicite dudit recours. Ïoule
saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peul s'oÉrer par voie postale, soit par voie électronique à parlir
de l'applicâtion internel « Télérecours citoyens » accessible par le sile de téléprocédures : httpj/ recours.frl
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au regiske les membres présents,
Le President, Philippe LEAN
Secrétaire de séance
+R1
Pâge 1/1
03/07/2026