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Déliberation - D 2023 13 aide au chauffage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 13 aide au chauffage)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 27106/2023
IiT.îT'6"j'ürft iôii"' m
lD : 013-261301089202306260 2023 13-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance du 26 juin 2023
L'an deux mille vinglkois le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, réguliêrement convoqué, s'est réuni au nombre prescril par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de la Vice.Présidente, Christine HUGUES.
Prêsents : Christine HUGUES - Catherine RUIZ - Rose Marie BREYSSE - Anne Calherine CHAFIN0
BIERREN - Patick REBOUL - Véronique APPoLONIE - Mireille SABATIER - Roselyne NOGUERA
- Eric MARCHAL -
ADggI§ : Jean Jacques CAVELIER - Franck LABoIS
Procurations : P. LEANDRI à C. HUGUES - G. VATVASON SERODINE à R NOGUERA - D. PETII
à C. RUIZ _ S. CORTESI à RIV. BREYSSE
oate de la convocation jeudi 15 juin 2023
SêcrÉteho dE Sôance : Fabienne PERRIN
Les membres du Conseil d'Administration, vu le contexte économique actuel, souhaitent maintenirpour
cette année l'aide au chauffage
Le rapporteur informe les membres du Conseil d'Administration que le montant de l'aide au chauffage
2023 et les plafonds de ressources doivent êfe fixês.
Après en avoir délibérê,
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
q Décide de fixer le montânt de I'aide accordêe â chaque foyer à 265 €, majorée de 30 € par enfant
non rémunéré à charge.
b Décide de fixer les plafonds de ressources mensuelles de la façon suivante :
Sans
enfant
Avec
1 enfant
Avec
2 enfants
Avec
3 enfants
Par enfant
suppl.
Pers
seule 1450€ 1550€ 1650€ 1750€ 100 €
Couple 2150€ 2200 e 2250 e 2300€ 50€
Conæmant les personnes propriêtaires n'ayant plus de crédit immobilier à leur charge et les foyers
logés à tife gratuit, leurs ressouræs seront augmentêes de 10 %.
S Prêcise que la commission en charge de l'étude des dossiers pouna accorder une aide exceptionnelle en cas de dépassement si la situation estjustif€e.
S Précise que les crédits nêcessaires seront prélevés au Budget primiüf2023, artide 65138.
q Autorise Monsieur le Présidenl ou son représentanl dllment habilité à signer toutes les pièces utiles afn de mener à bien cette afiaare.
Co.lfomémeot à faôde R42l -5 du æ de Justice AdithÈt'étive, h Fêent æts poura laire foqet d ln æcou6 co.llent/eln
de{ant le Tribunal Adminbralil de iraBeilo dars un déhi de deur mÉs à compter de sa pubticâtion
Tout recours conbnlieln conre cêt ætê delra èùê accoîpagné sdt de b i,3tiLâ6on du dèpô{ d'uno denande d aire jurüLlionnelle, sod du dsbdEnt de b cÛlhbutbn à faih iuühue cooffin€.{ au dspGiüons ê fanicle i635 bh O du
c.de Gàtérales iûpôb, ei du décret n' æl 11202 d! 2E sertslrlbæ 201L
Fait en séance, les jour, mois et an susdils,
onl signé au registre les membres prêsents,
Pour copie conforme,
La Mce-Prêsidente, Christine HUGUES
République Française
C.C.A.S, DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Anondissement d'lstres
NOMBRE OE MEMBRES
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N" 2023/13
Aide au chauffage - annêe
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