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Déliberation - N° 2026 19 Modalites aide au chauffage 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 00h52 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2026 19 Modalites aide au chauffage 2026)
Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances,
@c villeJi rans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 RépubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUCONSEILD'ADMINISïRATION
C.C.A.S. DE GRANS Séance du 30 juin 2026
(Bouches{u-Rhône)
NOI,IBRE DE MEl,,lBRES
Cofiseil
j Adminislrâlio
En
Erercice
ouiont pns pan
àlâ dè lbèrâlion
13 13
Arrondissement d'lstres
N" 2026/19
Modalités
Aide au chauffage -
Année 2026
L'an deux mille vingt-six le trente juin à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrjt par la Loi, dans le lieu habituel de ses sêances, sous la présidence du Président, ilonsieur LEANDRI Philippe.
Présents : V. AMATO - V. APPOLONIE - A.C BIERREN - J. BREMOND - C. HUGUES - T. MARIIN
- R. NOGUERA _ C, RUIZ _ G, VALVASON SERODINE _
Absents :
Procurâtions : J.J CAVELIER à C. HUGUES - l/. SABATIER à R. NOGUERA - C. VAN ELSLANDE
à P, LEANDRI
oate de la convocation :vendredi 19 juin 2026
Secrétaire de Séance: Gaëlle LABORDE
Afn de soutenir les familles concernées, une enveloppe budgétaire de 10000 € sera alloué au dispositif de l'Aide au chauffage pour 2026.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
§ Décide de fixer le budget alloué à la prime chauffage 2026 d'un montant de 10 000 €uros.
§ Précise que la commission en charge de l'étude des dosslers pouna acrorder une aide exceptionnelle en cas de dépassement si la situation est justifrée.
S Autorise lilonsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à I'arlicle R4211 du Code de Justice Administrative, le présent acte pouna faire lobiel d'un
recours contenlieux devanl le ïribunal Administralif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002
MARSEILLE (lé1.:04.91.13.48.13 / Couniel ; oreffe.taflarseille(ôiuradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à
compter de sa publicalion. Un recours adminiskatif est egalemenl possible auprès de l'autorité du présenl acte
dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cetle démarche prolonge le déiai de recours contentieux qui doil alors être inlroduit dans les deux (02) mois
suivant la notiflcation de la dêcision de rejel express du recours administratifou à compter de la date d'expiration
du délai de réponse de deux mois dont disposail I'autorilé signâtaire, en cas de rejet implicite dudil recou§. Toule
saisine du Tribunal Administratifde [.4ARSEILLE peut s'oÉrer par voie postale, soil par voie électronique à partir
de l'application internel « Têlêrecours citoyens » accessible par le site de téléprocedures i htlpr/ www.lelerccours.frl
Fait en séance, les jour, taire de sêance
ont signé au registre I
Le Président, Phili
m0r n Se
13
Le montant de l'aide attribuée sera déterminé en fonction du nombre de demandes éligibles et sera
réparti entre les familles ayanl constitué un dossier auprès du CCAS
Pour ètre éligibles, les familles devront justifier d'un reste à vivre inférieur à 30 €uros/ par jour et par
personne, calculé de la manière suivante :
Revenu annuel (dernier avis d'imposition) /12 + allocations CAF - loyer ou crédit (immobilier) / (par le
nombre de personnes x 30 jours).
Afin d'alléger le nombre de justifrcatifs demandé aux administrés, les documents suivants devront être
lournis:
- le demier avis d'imposition, - le demier relevé des prestations CAF,
- une quittance de loyer ou justificatif de crédit immobilier, - la notification lilDPH ou le titre de pension d'invalidité.
L'aide sera automatiquement attribuée aux bénéficiaires de I'AAH ou aux titulaires d'une pension
d'invalidité comme seul revenu, et les familles monoparentales bénéficieront d'une part supplémenlaire.
q Précise que les crédits nécessaires seront prélevés au Budget primitif 2026.
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03/07/2026