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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D083 CultureEsperluette tamponne
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D083 CultureEsperluette tamponne)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Æ, /H andre lys se préfecture le 18/04/2023 S [ 07
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 4 avril 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 4 avril à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques
Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 28 mars 2023.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel,
M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE
Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme
DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU
Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST
Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO
Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M. BOONAERT Jean-Philippe,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme DUHAYON Monique, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude.
Secrétaire de séance :
M.DUYCK Joël. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
k FF Publié le:
ID : 053-245900758-20230404-2023D083-DE Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
T
Délibération n°2023D083 - Culture - Réseau Esperluette.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 8 décembre 2016 actant la Mise en réseau de la Lecture Publique sur le territoire de
la CCFL,
Vu la délibération du 22 juin 2017 modifiant les statuts en ce sens :
Compétences facultatives
II-A-Politique Culturelle d'intérêt communautaire
« Mise en œuvre et coordination d’un Réseau de Lecture Publique intercommunal »
Vu la délibération du 22 juin 2017 actant le nom du Réseau de Lecture Publique, la tarification, la
convention de partenariat avec les communes et le plan de financement du Réseau.
Il est proposé pour adoption du Conseil Communautaire du 4 avril 2023 de procéder à une modification de
cette convention initiale comme suit :
En annexes la version initiale ainsi que la version actualisée.
AJOUT PREAMBULE : Les fondamentaux de la Loi Robert 2021
ARTICLE 2 : PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter de sa signature par les deux parties. Elle se poursuivra par
tacite reconduction. || s’agit ici d’une actualisation de la convention initiale, signée entre les parties à la
création du Réseau Esperluette en 2017.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Sur le plan des moyens
- Mettre à disposition des usagers un accès sécurisé à Internet et aux outils bureautiques
- Garantir les bonnes conditions de conservation des documents
Remarques :
Les opérations de maintenance courantes (maintenance préventive et corrective) sont sous la
responsabilité des communes. Les opérations de maintenance évolutive et de remise en état sont sous la
responsabilité de la Communauté de communes Flandre Lys. Toute anomalie de fonctionnement
empêchant le bon usage du logiciel commun devra être signalée immédiatement au coordinateur du
Réseau.
Sur le plan des collections
Chaque commune reste propriétaire de ses Fonds de documents. Cependant, afin de garantir le
pluralisme, le renouvellement et la diversité des supports proposés, la qualité de service et de préserver
les fondamentaux de la Mise en réseau des bibliothèques, chaque commune s'engage à :
e Faciliter au moins 2 fois par an le déplacement en librairie des bibliothécaires
e Rester en cohérence avec la Charte des collections du Réseau Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
k FF Publié le:
ID : 053-245900758-20230404-2023D083-DE Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le T
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
e Garantir un budget minimal et intégralement dédié à l'acquisition
habitant
La richesse du Fonds documentaire proposé aux usagers du territoire dépend de l'engagement de
UES OOCUTTIETILS UE £,oU£ Par
chaque commune. Les navettes pourraient être suspendues en cas de litige sur le plan des collections.
Sur le plan des personnels
e Permettre aux équipes des bibliothèques d'assister à toutes les formations en lien avec la mise en
Réseau (informatisation, politique documentaire, action culturelle, etc.)
e Favoriser la construction et la mise en œuvre de partenariats avec les organismes culturels,
éducatifs et sociaux
Sur le plan de la communication :
° Intégrer et citer le Réseau Esperluette et la CCFL pour tout élément de communication faisant
l’objet d'un financement ou d’un soutien
Sur le plan de l’animation
e S'intégrer à la programmation culturelle commune du Réseau en participant à 2 voire 3 temps
forts par an (exemples : Nuit de la lecture, Esperlufête, Partir en Livre, Tournée à thème, etc.)
e Ouvrir les inscriptions à l’ensemble des habitants (hors partenariats et publics cibles). La
participation aux évènements Esperluette où financés par la CCFL est gratuite pour les usagers.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Sur le plan des moyens :
e La mise à disposition des bibliothécaires d’un Fonds professionnel
Sur le plan des personnels :
e La création d’un poste de coordinateur de Lecture publique à temps complet, dont les principales
missions sont d'assurer le développement, la dynamique et le fonctionnement collaboratif du
Réseau Esperluette, via :
- Le conseil aux équipes pour leurs projets et problématiques
Sur le plan de la communication et de l’animation :
e La proposition et le financement d'animations culturelles ou artistiques complémentaires
e L'attribution de 1 000€ par commune chaque année pour 3 animations inscrites dans la
programmation commune du réseau
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
La présente convention sera délibérée par le Conseil Communautaire et de façon concordante dans les 6
mois par les communes. Elle pourra être modifiée et / ou complétée, si besoin s’en fait sentir, par l'ajout
d’avenants.
La convention relative à la Charte des Collections, annexée, sera également soumise à délibérations
concordantes. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
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ID : 053-245900758-20230404-2023D083-DE Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le SO
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=/
CHARTE DES COLLECTIONS
RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE ESPERLUETTE
Mars 2023
PRÉAMBULE
Cette Charte a pour objectif de communiquer sur les missions du Réseau Esperluette et de fixer les principes
de constitution des collections.
Elle définit de manière concrète les orientations prises pour les fonds documentaires des médiathèques du Réseau auprès des usagers et des élus. Elle sera révisée tous les 5 à 7/8 ans.
La présente Charte s'appuie sur les textes fondateurs des missions des bibliothèques que sont la charte de
l'UNESCO), la loi sur les bibliothèques de décembre 2021, le code de déontologie … définissant les missions
dont les grands axes sont l'information, la formation, la culture et les loisirs.
ENVIRONNEMENT
Un territoire très hétérogène, semi-rural, avec de forts enjeux de mobilité qui compte 40 000 habitants répartis
sur 13 000 ha et deux départements : 4 communes dans le département du Nord, 4 autres dans le
département du Pas-de-Calais.
RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE
- Le Réseau de l’Esperluette rassemble 8 bibliothèques/médiathèques depuis le 1° octobre 2017. La compétence de coordination du Réseau de Lecture publique est attribuée à la Communauté de Communes Flandre Lys. Quatre bibliothèques sont situées dans le département du Nord : Merville, La Gorgue, Estaires, Haverskerque, et 4 autres dans le Pas de calais : Fleurbaix, Laventie, Sailly sur la Lys et Lestrem.
- Depuis 2019, il a été décidé de développer des fonds spécifiques pour refléter les dynamiques locales et s'inscrire dans une logique de complémentarité :
° Fonds Facile à lire et accessibilité à Merville afin de répondre notamment aux enjeux d'accessibilité et
de lutte contre l’illettrisme et l'illectronisme.
° Large vision et livres audio à Fleurbaix pour offrir un confort de lecture et d'en proposer une approche facilitée.
° Langues étrangères à La Gorgue dans l'optique de proposer une offre adaptée aux diversités culturelles et linguistiques
° Bien-être à Laventie pour promouvoir une offre documentaire sélectionnée et fiable sur un thème à
l'offre éditoriale pléthorique.
° Développement durable à Haverskerque pour valoriser le tissu associatif rural et sensibiliser aux enjeux
autour de l’environnement
° Fonds local Flandre-Lys à Sailly sur la Lys pour affirmer l'identité du territoire et dans une
volonté de conservation, de valorisation du patrimoine local et de promotion des talents locaux. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le TT
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
GESTION DES COLLECTIONS
Niveau des collections
Le Réseau se caractérise par une population hétérogène : il acquiert majoritairement des documents destinés à un large public, pour toutes les tranches d'âge et toutes les catégories socio-professionnelles. Le Réseau n'a pas vocation à acquérir des documents universitaires, avec toutefois quelques exceptions selon l'offre éditoriale, l'actualité intercommunale et les thématiques mises en valeur par les Médiathèques. Le Réseau n'a pas non plus vocation à acheter des ressources professionnelles à destination des services communaux.
Tri et élimination dans les collections
Les Médiathèques procèdent de manière régulière au tri de leurs fonds pour en extraire des documents abîmés,
obsolètes, non pertinents. Ceux-ci seront éliminés, remplacés ou actualisés suivant les cas. Certains documents
{à l'exclusion des DVD) pourront être donnés à des associations ou à la CCFL pour alimenter les boîtes à lire du territoire ou encore confiés à l’Epicerie Solidaire. Ils pourront également être proposés à la vente aux particuliers (braderie) et aux structures locales (écoles, centre de loisirs, maisons de retraite). D'autres seront réutilisés dans le cadre des animations.
Certains fonds documentaires sont conservés dans des réserves selon des critères précis : grands classiques,
séries volumineuses, prix littéraires des années précédentes, thématiques spécifiques (Pâques, Eté, Noël,
Halloween), doublons.
La politique de désherbage des périodiques est la suivante : conservation des numéros en-deçà de 3 ans maximum.
Politique de l’'exemplaire
Pour une offre de titres la plus large possible et devant l'abondance de la production éditoriale, le Réseau
choisit d'acquérir au minimum 1 voire 2 exemplaires dans chaque médiathèque pour les titres des auteurs
fortement plébiscités par les publics (auteurs à succès, prix littéraires, séries tendance).
Dons
Ils sont acceptés après examen s'ils correspondent aux critères de sélection définis, afin de respecter la
cohérence des Fonds, et si leur état est irréprochable. A défaut, le Réseau se réserve le droit de disposer
librement des documents.
Certains ouvrages, s'ils ne participent pas à la cohérence du Fonds, pourront être offerts à des associations humanitaires ou à la CCFL sur le modèle évoqué précédemment {Boîtes à lire, Epicerie Solidaire). Ils pourront être proposés à la vente aux particuliers (braderie).
Suggestions d'achat des usagers
Les usagers seront invités à faire part de leurs souhaits d'achat de documents auprès des bibliothécaires. Les
suggestions seront étudiées selon leur cohérence et pertinence par rapport aux Fonds et aux budgets
d'acquisition. Elles ne donnent pas lieu à un achat systématique. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le SO
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
=/
CONVENTION DE PARTENARIAT
« RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE ESPERLUETTE »
Entre :
La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL)
Dont le siège est situé 500, rue de la Lys 59253 La Gorgue
identifiée sous le répertoire SIREN sous le n° 24590075800054
Représentée par Monsieur Jacques HURLUS en sa qualité de Président
Conformément aux délibérations du Conseil communautaire en date du 4-4-2023 autorisant la signature
de la présente convention.
Et:
La commune de « commune »
Dont le siège est situé « adresse » « CP »
identifiée au répertoire SIREN sous le n°
Représentée par « Madame/ Monsieur … » en sa qualité de Maire
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du DATF autorisant la signature de la
présente convention.
Vu la loi n°2021 -1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la Lecture publique, Articles 1/7/8 et 12 :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir
l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. »
« [Elles] Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions
ou à leurs collections. Elles facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à
la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels. » Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 18/04/2023 CS L n
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
« [Elles] coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements
pénitentiaires. »
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
CP ART. L310-1 A
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations
générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs
partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les
établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe
délibérant. »
ARTICLE 7 | CP ART. L310-6
« Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements
présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L.
310-1 À [du CP, c'est-à-dire à l’article 1 de la loi Robert]. »
ARTICLE 8 | CP ART. L310-7
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est
d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.
{Cette disposition] entre en vigueur le Ter janvier 2023. »
ARTICLE 12 | CGCT, ART. L. 5211-63
Texte intégral en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JOREFTEXTO00044537514.
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 8 décembre 2016, du 22 juin 2017 et du 13
décembre 2021 approuvant :
e La prise de compétence « Mise en œuvre et coordination de la Lecture Publique » par la
Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL).
e La tarification unique et le financement de la Mise en réseau des bibliothèques par la CCFL.
e La création et le financement d’un poste de coordinateur du Réseau des bibliothèques.
e L'adoption du Schéma directeur de la Lecture publique en Flandre Lys
Vu le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique :
« La bibliothèque publique, porte locale d'accès à la connaissance, remplit les conditions fondamentales
nécessaires à l'apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au
développement culturel des individus et des groupes sociaux.»
UNESCO, 1994
Texte intégral en ligne : http://www.unesco.org/webworid/libraries/manifestos/libraman.html Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le SO
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
Vu la Charte des bibliothèques, Article 1 :
« Pour exercer les droits à la formation permanente, à l'information et à la culture reconnus par la
Constitution, tout citoyen doit pouvoir, tout au long de sa vie, accéder librement aux livres et aux autres
sources documentaires. »
Conseil supérieur des bibliothèques, 1991
Texte intégral en ligne : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/1096-charte-des-
bibliotheques.pdf
PREAMBULE
La présente convention porte sur la mise en œuvre du Schéma directeur de la Lecture publique,
structurant et pérenne, visant à faciliter l’accès de la population à l'écrit et à toutes formes de médias
culturels, en aidant et soutenant les structures d'accueil. Ce plan se décline en 3 grands axes :
e Mettre en réseau les bibliothèques
e Favoriser la coopération des bibliothèques
e Professionnaliser les acteurs
Principe du réseau : il doit permettre aux 8 bibliothèques de proposer à l’ensemble des habitants de la
Communauté de Communes Flandre Lys :
e Une offre documentaire élargie et visible à distance
e Une libre circulation des lecteurs et des documents
e Une carte unique et gratuite d'abonnement
e Un outil de communication et des services en ligne
e Un service de navettes pour le transport entre bibliothèques des documents réservés par les
usagers de la CCFL et pour la restitution des documents aux bibliothèques propriétaires
e Une possibilité d'intégration de nouvelles structures à la demande
e Des animations accessibles à tous, gratuitement
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les objectifs et les termes du partenariat entre la
Communauté de Communes Flandre Lys et la Commune de « communes » pour la mise en œuvre
d’un Réseau de lecture publique.
ARTICLE 2 : PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter de sa signature par les deux parties. Elle se poursuivra par
tacite reconduction. Il s’agit ici d’une actualisation de la convention initiale, signée entre les parties à la
création du Réseau Esperluette en 2017. Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le SO
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune de « commune » s'engage à :
Sur le plan des moyens :
e Mettre à disposition de la bibliothèque une connexion internet haut-débit, et si nécessaire
procéder aux travaux préalables
e Faire couvrir le matériel informatique par sa police d'assurance et garantir le remplacement du
matériel endommagé ou volé
e Procéder à l'acquisition des fournitures permettant l'équipement des documents (codes-
barres, plastification, etc.), ainsi qu’à l'acquisition des cartes lecteurs et des codes-barres (des
références seront fournies, possibilité de commandes groupées à tarifs négociés)
e Mettre à disposition des usagers un accès sécurisé à Internet et aux outils bureautiques
e Garantir les bonnes conditions de conservation des documents
Remarques :
— Le matériel informatique doit être exclusivement consacré à la gestion des bibliothèques
{inscription des lecteurs, prêts, retours, traitement des collections, recherches bibliographiques
et consultation des catalogues, communication interne au réseau... ; accès libre à internet et
utilisation des outils bureautiques pour le public}. L'un des postes, au minimum, doit être mis à
disposition du public
— Les opérations de maintenance courantes (maintenance préventive et corrective) sont sous la
responsabilité des communes. Les opérations de maintenance évolutive et de remise en état
sont sous la responsabilité de la Communauté de communes Flandre Lys. Toute anomalie de
fonctionnement empêchant le bon usage du logiciel commun devra être signalée
immédiatement au coordinateur du Réseau.
Sur le plan des collections :
Chaque commune reste propriétaire de ses Fonds de documents. Cependant, afin de garantir le
pluralisme, le renouvellement et la diversité des supports proposés, la qualité de service et de préserver
les fondamentaux de la Mise en réseau des bibliothèques, chaque commune s'engage à :
e Mettre à disposition gratuitement les collections de sa bibliothèque aux habitants de la
Communauté de Communes Flandre Lys.
e Favoriser les échanges de documents entre les bibliothèques partenaires.
e Autoriser et faciliter les déplacements du personnel à là Médiathèque départementale de
« LIEU » afin d'assurer le renouvellement de l’offre documentaire (selon les règles d'accueil
définies par la Médiathèque départementale).
e Faciliter au moins 2 fois par an le déplacement en librairie des bibliothécaires
e Rester en cohérence avec la Charte des collections du Réseau
e Garantir un budget minimal et intégralement dédié à l'acquisition des documents de 2,50€ par
habitant Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
T
La richesse du Fonds documentaire proposé aux usagers du territoire dépend de l'engagement de
chaque commune. Les navettes pourraient être suspendues en cas de litige sur le plan des collections.
Sur le plan des personnels :
e Permettre aux équipes des bibliothèques d'assister à toutes les formations en lien avec la mise
en Réseau (informatisation, politique documentaire, action culturelle, etc.)
° Favoriser la participation aux formations et comités organisés par les Médiathèques
départementales, par le CNFPT, par l'Association des Bibliothécaires de France, ou par tout
autre organisme professionnel (cf. axe « Professionnaliser les acteurs » du préambule),
notamment en s'assurant de la prise en charge des frais de déplacement des bibliothécaires
{salariés où bénévoles)
° Permettre aux équipes des bibliothèques d'assister à des réunions mensuelles d'information et
de coopération dans le cadre du fonctionnement et de l'animation du réseau (COTECH)
e Favoriser la construction et la mise en œuvre de partenariats avec les organismes culturels,
éducatifs et sociaux
Sur le plan de la communication :
° Informer et renseigner le public sur le Réseau des bibliothèques: condition d'accès
(coordonnées, horaires, conditions de prêts), services proposés, animations et actions
menées
° Promouvoir le portail (site Internet) du Réseau des médiathèques, notamment la consultation
à distance du catalogue commun et les services en ligne associés ; inciter à la découverte et à
l'appropriation de ces ressources par les usagers de la bibliothèque
e Gérer la page dédiée à la bibliothèque. Une aide du coordinateur peut être envisagée.
° Travailler en partenariat avec l’ensemble des bibliothèques du réseau sous l'impulsion du
coordinateur de lecture publique
° Adopter le règlement commun aux bibliothèques du Réseau, fruit de la réflexion de l'ensemble
des personnels salariés et bénévoles et validé par le Conseil Communautaire du 22 juin 2017
° Intégrer et citer le Réseau Esperluette et la CCFL pour tout élément de communication faisant
l'objet d’un financement ou d’un soutien Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
T
Sur le plan de l'animation
e S'intégrer à la programmation culturelle commune du Réseau en participant à 2 voire 3 temps
forts par an (exemples : Nuit de la lecture, Esperiufête, Partir en Livre, Tournée à thème, etc.)
e Ouvrir les inscriptions à l'ensemble des habitants (hors partenariats et publics cibles). La
participation aux évènements Esperluette ou financés par la CCFL est gratuite pour les usagers.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Dans le cadre de la mise en Réseau des bibliothèques, la Communauté de Communes Flandre Lys
s'engage à prendre en charge :
Sur le plan des moyens :
e L’acquisition de la solution informatique de gestion des bibliothèques (SIGB), fournie par la
Société DECALOG
e La maintenance annuelle, les mises à jour et les coûts d'hébergement de cette solution
e L’acquisition et la remise en état du matériel informatique nécessaire à son exploitation.
(Nombre de postes informatiques professionnels et publics, d'imprimantes, de tablettes, etc,
selon les bibliothèques)
e La réparation et le renouvellement (en cas de panne technique ou d’obsolescence) de ce
matériel
e La circulation des documents par la mise en place d’un système de navettes.
e La constitution et l'alimentation des Fonds spécifiques
e La mise à disposition des bibliothécaires d’un Fonds professionnel
Sur le plan des personnels :
e La création d'un poste de coordinateur de Lecture publique à temps complet, dont les
principales missions sont d'assurer le développement, la dynamique et le fonctionnement
collaboratif du Réseau Esperluette, via :
- Le soutien aux bibliothèques dans le cadre de l'informatisation, l'administration du réseau
informatique, l'enrichissement et l'animation du portail
- Le conseil aux équipes pour leur projets et problématiques
- La gestion du planning des navettes
- L'animation des réunions de travail des bibliothèques du Réseau.
- La coordination de la politique documentaire, ressources numériques incluses.
- L'accompagnement des équipes pour l'harmonisation des pratiques des bibliothèques,
e La formation des équipes des bibliothèques au logiciel (SIGB}) et à la page dédiée à la
bibliothèque sur le portail
Sur le plan de la communication et de l’animation :
e L’acquisition, la mise en œuvre et l'animation d’un portail d'information et de consultation à
distance des collections des médiathèques {évolutif en portail culturel). Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le SO
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
° Le financement de prestations de communication et de signalétique (création de charte
graphique, logo, documents de communication)
e La proposition et le financement d'animations culturelles ou artistiques complémentaires
e L'attribution de 1 000€ par commune chaque année pour 3 animations inscrites dans la
programmation commune du réseau
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
La présente convention sera délibérée par le Conseil Communautaire et de façon concordante dans les
6 mois par les communes. Elle pourra être modifiée et / ou complétée, si besoin s’en fait sentir, par
l'ajout d’avenants.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut-être unilatéralement résiliée par les 2 parties, notamment si une des 2
parties ne respecte pas ses obligations. En cas de résiliation, la CCFL récupèrera le matériel et les
collections mis à disposition, suspendra les navettes et l'ensemble des services, fera supprimer toutes
les données concernant la bibliothèque contenues dans le logiciel, et fournira un fichier informatique
des données bibliographiques normalisées à la commune.
ARTICLE 7 : VOIE DE RECOURS
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lille, suivant le respect de la
procédure administrative.
La présente convention est signée en deux exemplaires originaux. Un exemplaire est conservé par la
commune, un autre par la CCFL.
Fait à la Gorgue, le
Pour faire valoir ce que de droit.
Pour la Commune Pour la Communauté de Communes Flandre
Lys
Le Maire, Le Président,
Monsieur / Madame & » Monsieur Jacques HURLUS Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
k FF Publié le:
ID : 053-245900758-20230404-2023D083-DE Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20230404-2023D083-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> APPROUVER la mise à jour de la charte documentaire et de la convention actualisée avec les
communes.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (42 voix POUR) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
k FF Publié le:
ID : 053-245900758-20230404-2023D083-DE