Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 25 mars 2024

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République Française Convocation du 01/03/2024 Département de la Sarthe Affichée le 01/03/2024 COMMUNE DE VIBRAYE

- 72320 -

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25/03/2024

L'an 2024 et le lundi 25 mars 2024 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique FLAMENT, Maire.

Présents : Mme BOULE Sophie, M. CHAMBRIER-GILLOT David, Mme DERRE Christelle, M. FLAMENT Dominique, Mme GAUTIER Cindy, Mme GERMAIN Martine, M. GERNOT Philippe, M. GOUHIER Didier, M. GUERANT André, M. HERPIN Jean-Luc, M. LEDIEU Christophe, Mme LEROY Sonia, Mme LETOURNEAU Aurélie, M. MARTINEAU Eric, M. PERRICHOT Alain, M. RADENAC Alexandre, M. RENAUDIN Jean-Yves, M. VADE Prosper

Procurations : Mme ROUGET Anne-Marie à Mme DERRE Christelle

Secrétaire de séance : M. Philippe GERNOT

Nombre de membres en exercice : 20

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Numéro Objet Vote

2024-015 Compte de gestion 2023 budget principal Approuvée 2024-016 Compte de gestion 2023 budget assainissement Approuvée 2024-017 Compte de gestion 2023 budget lotissement Charmoie tranches 1 et 2 Approuvée 2024-018 Compte de gestion 2023 budget lotissement de La Charmoie tranche 3 Approuvée 2024-019 Compte administratif 2023 budget principal Approuvée 2024-020 Affectation des résultats budget principal Approuvée 2024-021 Compte administratif 2023 budget assainissement Approuvée 2024-022 Affectation des résultats budget assainissement Approuvée 2024-023 Compte administratif 2023 budget Lotissement Charmoie tranches 1 et 2 Approuvée 2024-024 Compte administratif 2023 budget Lotissement Charmoie tranche 3 Approuvée 2024-025 Demandes de subventions Approuvée 2024-026 Mise en vente de matériel et d'équipements communaux Approuvée

2024-027 Projet effacement réseaux aériens électricité et téléphone - Route de la Bruyère Approuvée

2024-028 Offre d'achat des locaux situés au 56 rue des Sablons Approuvée 2024-029 Proposition d'achat du presbytère Approuvée 2024-030 Définition des Zones d'Exclusion - Accélération des Energies Renouvelables Approuvée

2024-031 Renouvellement contrat de concession pour la distribution du gaz sur le territoire de la commune de VIBRAYE Approuvée

2024-032 Bilan des cessions et acquisitions immobilières 2023 Approuvée

2024-033 Convention d'entretien des espaces verts communaux - Logements Sarthe Habitat de la résidence A. Croizat Approuvée

2024-034 Vote du taux des contributions directes locales 2024 Approuvée

2024-035 Création de poste - Service enfance jeunesse ApprouvéeCompte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°2

ORDRE DU JOUR :

Finances :

• Comptes de gestion 2023

• Comptes administratifs 2023

• Affectation des résultats 2023 aux budgets 2024

• Demandes de subventions

• Mise en vente de matériel et d’équipements communaux

• Enfouissement des réseaux Route de la Bruyère

• Vote du taux des contributions directes locales 2024

Transactions immobilières :

• Offre d’achat des bâtiments 56 rue des Sablons

• Proposition d’achat du presbytère

Travaux :

• Travaux en cours

Urbanisme

• Accélération des Energies Renouvelables – Définition de zones d’exclusion

Divers :

• Bilan des cessions et acquisitions immobilières 2023

• Convention d’entretien des espaces verts communs – Logements Sarthe Habitat de la Résidence A. Croizat

• Création de poste – Service enfance jeunesse

• Agenda Quai des Arts

• Remerciements

• Questions diverses

FINANCES

• Compte de gestion 2023 - Budget principal réf : 2024-015

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, sur l'exécution du budget principal 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Mme Hélias, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

• Compte de gestion 2023 - Budget assainissement collectif réf : 2024-016 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, sur l'exécution du budget assainissement collectif 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Mme Hélias, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°3

• Compte de gestion 2023 - Budget lotissement de La Charmoie tranches 1 et 2 réf : 2024-017

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, sur l'exécution du budget du lotissement de la Charmoie (tranches 1 et 2) 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Mme Hélias, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

• Compte de gestion 2023 - Budget lotissement de La Charmoie tranche 3 réf : 2024-018 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, sur l'exécution du budget du lotissement de la Charmoie (tranche 3) 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Mme Hélias, comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

• Compte administratif 2023 - Budget principal réf : 2024-019

M. Eric MARTINEAU présente au conseil municipal le compte administratif 2023 du budget principal dont les principaux éléments sont retracés ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 950 634.00 €

Recettes : 4 402 128.96 €

Résultat excédentaire + 1 451 494.96 €

Section d'investissement :

Dépenses : 1 967 784.31 €

Recettes : 1 319 055.17 €

Résultat déficitaire -648 729.14 €

Restes à réaliser en dépenses : 241 106.14 €

Restes à réaliser en recettes : 293 989.44 €

Solde excédentaire + 52 883.30 €

Besoin de financement : 595 845.84 €

Le compte administratif produit donc un excédent de fonctionnement de 1 451 494.96 €, fait apparaître un besoin de financement de 595 845.84 €, d'où un résultat à affecter en fonctionnement de 855 649.12 €.

M. le Maire quitte l’assemblée pour le vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve le compte administratif 2023 du budget principal.

• Affectation des résultats - Budget principal réf : 2024-020

En application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après avoir approuvé le compte administratif pour 2023 qui présente :

° Un excédent de fonctionnement de 1 451 494.96 €,

° Un déficit de la section d'investissement (hors restes à réaliser) de 648 729.14 € ;Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°4

Vu l'état des restes à réaliser présentant un excédent de 52 883.30 €, il apparaît que le besoin de financement de la section d'investissement (avec les restes à réaliser) est égal à 595 845.84 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide d'affecter au budget 2024 l'excédent de la section de fonctionnement de la manière suivante :

- au financement de la section d'investissement (compte 1068) pour 595 845.84 €, - en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) pour 855 649.12 €

• Compte administratif 2023 - Budget assainissement collectif réf : 2024-021 M. Eric MARTINEAU présente au conseil municipal le compte administratif 2023 du budget assainissement dont les principaux éléments sont retracés ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 88 298.56 €

Recettes : 205 340.09 €

Résultat excédentaire + 117 041.53 €

Section d'investissement :

Dépenses : 421 014.69 €

Recettes : 590 308.74 €

Résultat excédentaire + 169 294.05 €

Restes à réaliser en dépenses : 72 633.36 €

Restes à réaliser en recettes : 0.00 €

Solde négatif -72 633.36 €

Le compte administratif produit donc un excédent de fonctionnement de 117 041.53 €, ne fait pas apparaitre de besoin de financement, d'où un résultat à affecter en fonctionnement de 117 041.53 €.

M. le Maire quitte l’assemblée pour le vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve le compte administratif 2023 du budget assainissement.

• Affectation du résultat - Budget assainissement collectif réf : 2024-022

En application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après avoir approuvé le compte administratif pour 2023 qui présente :

° Un excédent de fonctionnement de 117 041.53 €,

° Un excédent de la section d'investissement (hors restes à réaliser) de 169 294.05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide d'affecter au budget 2024 les excédents de fonctionnement et d’investissement de la manière suivante : ➢ En excédent d’exploitation reporté (compte 002) pour 117 041.53 €,

➢ Au financement de la section d'investissement (compte 001) pour 169 294.05 € ➢ En section d’investissement au titre de l’excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) pour 0 €

• Compte administratif 2023 - Budget Lotissement Charmoie tranches 1 et 2 réf : 2024-023 M. Eric MARTINEAU présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023 du budget Lotissement de la Charmoie tranches 1 et 2, et dont les principaux éléments sont retracés ci-dessous :Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°5

Section de fonctionnement :

Dépenses : 137 714.46 €

Recettes : 156 489.48 €

Résultat excédentaire + 18 775.02 €

Section d'investissement :

Dépenses : 137 714.12 €

Recettes : 137 714.12 €

Résultat 0.00 €

M. le Maire quitte l’assemblée pour le vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve le compte administratif 2023 du budget du lotissement de la Charmoie tranches 2 et 3. - Précise qu'il n'y a pas d'affectation de résultat sur ce budget annexe.

• Compte administratif 2023 – Budget Lotissement de la Charmoie tranche 3 réf : 2024-024 M. Eric MARTINEAU présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023 du budget Lotissement de la Charmoie tranche 3, et dont les principaux éléments sont retracés ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 81 821.00 €

Recettes : 81 821.00 €

Résultat 0.00 €

Section d'investissement :

Dépenses : 81 821.00 €

Recettes : 81 821.00 €

Résultat 0.00 €

M. le Maire quitte l’assemblée pour le vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve le compte administratif 2023 du budget du lotissement de la Charmoie tranche 3. - Précise qu'il n'y a pas d'affectation de résultat sur ce budget annexe.

• Demandes de subventions réf : 2024-025

M. le Maire présente les demandes de subventions du CFA de coiffure du Mans, du CFA d’Alençon et du FSE du collège G. Desnos de La Ferté Bernard qui forment des jeunes vibraysiens. Il propose d’accorder une subvention de 25 € par élève à chaque établissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

− Décide d’accorder une subvention de 25 € au CFA de coiffure du Mans, − Décide d’accorder une subvention de 25 € au CFA d’Alençon.

− Décide d’accorder une subvention de 150 € au FSE du collège G. Desnos de La Ferté Bernard

M. A. Guérant suggère de revaloriser le montant forfaitaire de cette subvention. Le budget 2024 ayant été voté sur cette base, cette proposition sera étudiée lors de la préparation du budget 2025.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°6

• Mise en vente de matériel et d'équipements communaux réf : 2024-026 M. le Maire indique que pour favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité (du fait par exemple d’une évolution des besoins, ou des nécessités de remplacement), il est envisagé de mettre en vente de gré à gré des biens inutilisés.

Il présente la liste des équipements concernés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Approuve la mise en vente et la cession des biens qui suivent :

Bien Prix de vente N° inventaire

Balayeuse mécanique aspirante Tennant 200.00 € 20010922 Armoire vitrine 30.00 €

Four / forge 50.00 €

Tondeuse autoportée Ram 50 Dixon 200.00 €

Cuve pour traitement BERTHOUD 80.00 € 20031015

Aspirateur souffleur à feuilles MID 5 CVS + KIT TUYAUX 50.00 € 19960737

Plateau de coupe / tracteur 100.00 €

Jardinières en béton désactivé (plusieurs modèles) 15.00 € l'unité Pyramides à fleurs (4) 20.00 € l'unité

Banc 40.00 €

Echelle à roulettes (4 mètres) 60.00 €

Jardinières plastique (16) 100.00 € le lot Pour pièce :

Véhicule Citroën Berlingo 300.00 €

➢ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cette cession.

M. C. Ledieu propose d’informer les communes du secteur de la mise en vente de ces équipements. Une information sera faite en ce sens.

• Projet d'effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone - ER 007829 Rue de la Bruyère réf : 2024-027

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 1er février 2022, le conseil municipal a donné son accord sur le principe d’une opération d’effacement du réseau électrique et téléphonique existant.

Il ajoute que l’étude d’exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait ressortir un coût total pour l’électricité de 265 000 €, et pour le génie civil de télécommunication de 72 450 €.

Conformément à la décision du Département du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 40% du coût, soit 52 000 € pour l’électricité.

Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil Départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût, soit 72 450 € pour le génie civil de télécommunication.

Les opérateurs de télécommunication assureront la maitrise d’ouvrage, la maitrise d’œuvre et le financement des travaux de câblage et de dépose du réseau.

La mise en souterrain du réseau d’éclairage public est assurée sous la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre de la commune.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°7

M. A. Guérant suggère de réaliser l’ensemble des travaux, en incluant les chemins de Villemaigre et de la Pâquerie, puisque le Département les a intégrés dans son programme.

M. le Maire précise que le SAEP de Dollon interviendra fin 2024 sur le réseau d’eau de la partie haute de la route de la Bruyère. La portion située au-dessus du chemin de Villemaigre sera remplacée.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : ➢ Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune de Vibraye, ➢ Sollicite le département pour la réalisation de ce projet,

➢ Accepte de participer à 40% du coût HT des travaux, soit 52 000 € pour l’électricité, ➢ Accepte de participer à 100% du coût des travaux, soit 72 450 € pour le génie civil de télécommunication,

➢ Confirme l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune, ➢ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

➢ Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol, ou suite à des modifications demandées lors de la réalisation, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

• Vote du taux des contributions directes locales 2024 réf : 2024-034

M. le Maire indique que la conseil municipal vote annuellement les taux de la fiscalité directe locale, et rappelle ceux votés pour 2023. Il propose de reconduire ces taux pour 2024, et rappelle qu'en matière de fiscalité des entreprises, c'est la Communauté de communes des vallées de la Braye et de l’Anille qui fixe le taux de la Contribution Foncière des Entreprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve les taux d'imposition suivants pour l'année 2024 :

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 41.34 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 37.54 %

➢ Taxe d'Habitation (TH) : 15 %

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- TRANSACTIONS IMMOBILIERES

• Offre d'achat des locaux situés au 56 Rue des Sablons réf : 2024-028

M. le Maire rappelle la contenance et la description des locaux communaux situés au 56 Rue des Sablons. Il ajoute que les services des Domaines ont estimé le bien à 200 000 €, et qu’une offre d’achat a été déposée au prix de 80 000 € net vendeur.

M. E. Martineau précise que l’acheteur potentiel avait pour projet de créer 6 logements locatifs. Compte-tenu de son budget, ce nombre a été revu à 5, et compte tenu du montant des travaux à réaliser (estimés à 305 000 €), il a rédigé cette offre.

M. le Maire invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, refuse cette offre d’achat.

• Proposition d'achat du presbytère réf : 2024-029

M. le Maire donne lecture du courrier déposé en mairie, d’une personne manifestant son souhait d’acheter le presbytère à la commune.

Attachée à Vibraye et active dans la vie associative locale depuis une trentaine d’années, elle recherche un bien de caractère sur la commune pour s’y installer.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°8

Monsieur le Maire ajoute que cette personne avait visité le bien et déjà manifesté son intérêt pour le site avant son acquisition par la commune. Il invite le conseil municipal doit se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, refuse cette proposition d’achat.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- TRAVAUX

M. Philippe Gernot, adjoint au Maire en charge des travaux, indique que la cage d’escalier du 24 rue de la Rivière (côté cour) a été rénovée par les services techniques.

Le grillage et la haie situés entre le mini-golf et le terrain de football ont été enlevés et remplacés par une lisse en bois. L’accès au terrain de football a aussi été agrandi pour faciliter le passage éventuel d’engins.

Par ailleurs, deux robots ont été installés pour assurer la tonte des deux terrains de football. Leur programmation se réalise à l’aide d’une application. Elle a été faite en tenant compte du planning d’utilisation des terrains.

Les temps de charge d’un robot est d’une heure, et le temps de tonte d’un terrain est de 24h. Les terrains étaient auparavant entretenus par un prestaires privé, pour un coût annuel de 13 675 € TTC. Les robots sont loués pour 5 ans, pour un coût annuel de 4 600 € TTC (ce prix inclut les frais de maintenance), permettant une économie de plus de 45 000 € sur les cinq prochaines années.

Les travaux de marquage au sol prévus Avenue Michel Verdier et Route de Melleray ne seront pas réalisés, car le Département va prochainement y intervenir pour des travaux de voirie.

En matière d’éclairage public, l’entreprise CITEOS poursuit les travaux de passage en led. Des modifications de raccordements seront réalisées courant mai, et d’ici septembre prochain, toutes les corrections d’anomalies décelées seront corrigées.

L’entreprise Pigeon interviendra à partir de la semaine 20 pour réaliser les travaux de voirie prévus au budget 2024. Elle est aussi chargée de réaliser une nouvelle aire de jeux dans le lotissement de la Charmoie.

M. D. Gouhier rappelle qu’il y a des trous à boucher dans la voirie en plusieurs points de la commune. De l’enrobé à froid sera apposé dès la fin de la période hivernale.

Lors de la dernière réunion de quartier, les habitants ont évoqué le fait que des poids-lourds traversent et font demi-tour dans la résidence Jean Jaurès. Des panneaux vont être installés.

Mme C. Derré suggère que des photos des nouveaux logements sociaux de la résidence A. Croizat soient présentées lors du prochain conseil municipal.

M. E. Martineau indique qu’il a constaté des infiltrations d’eau par les cheminées du bâtiment situé 56 rue des Sablons.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- URBANISME

• Définition des Zones d'exclusion - Accélération des énergies renouvelables réf : 2024-030

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ; Vu la délibération n°2023-077 en date du 13 novembre 2023 portant définition de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de Vibraye,Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°9

Considérant qu’il appartient aux communes de définir des zones d’accélération et/ou d’exclusion pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ;

Considérant que le massif forestier situé sur le territoire de la commune de Vibraye est classé en ZNIEFF ou en Natura 2000 pour ses qualités et valeurs écologiques, faunistiques et floristiques,

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des vibraysiens et la qualité des paysages, et qu’il il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ;

Considérant que la commune de Vibraye dispose d’un certain nombre d’espaces propices au développement de la production d’énergies renouvelables, définis et annexés à la délibération n°2023-077 du 13 novembre 2023 ;

Considérant la journée de concertation qui s’est tenue en mairie le 07/11/2023 de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Décide de créer une zone d’exclusion de l’énergie éolienne pour l’ensemble du massif forestier vibraysien,

➢ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à ce projet, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- DIVERS

• Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de la commune de VIBRAYE réf : 2024-031

Considérant la qualité d’autorité organisatrice de la commune de VIBRAYE en matière de distribution publique de gaz sur son territoire,

Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie,

Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,

Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre la commune de VIBRAYE et GRDF, le 25 mars 2023, pour

une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF qui :

• Précise en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;

• Préconise à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de la commune de VIBRAYE ;

Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel la commune de VIBRAYE concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l’ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ;Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°10

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que la commune de VIBRAYE souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

M. le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord :

• La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;

• Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ;

• Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;

• La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;

• Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Approuve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes

➢ Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession

➢ Autorise M. le Maire de la commune de VIBRAYE ou son représentant à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans à compter du 01/01/2025, et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire. ➢ Précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.

• Bilan des cessions et acquisitions 2023 réf : 2024-032

M. le Maire rappelle que les communes du plus de 2 000 habitants sont tenues de présenter chaque année au conseil municipal le bilan des transactions immobilières réalisées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le bilan 2023 suivant des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la commune :

ACQUISITIONS

Nature du bien Réf. Cadastrale Ancien propriétaire Prix d’achat Motif de la transaction

ETAT NEANT

CESSIONS

Nature du bien Réf. Acquéreur Valeur Prix de Motif deCompte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°11

Cadastrale comptable vente transaction

Bâtiment 24 rue

du Val de Braye AR 275

SCI ACM VAL DE BRAYE

La Grande Bruyère

72320 SAINT-MAIXENT

115 180.10 € 45 000 € Bâtiments de stockage

• Convention d'entretien des espaces verts communs - Logements Sarthe Habitat de la Résidence A. Croizat réf : 2024-033

M. le Maire indique que Sarthe Habitat a sollicité la commune pour qu’elle assure à titre gratuit l’entretien des espaces verts communs de la résidence A. Croizat, ce qui représente une surface

d’environ 434 m2.

Il invite le conseil municipal à se prononcer sur cette demande, étant précisé que la commune n’interviendrait qu’à compter du 11/02/2025, date d’échéance de la garantie de parfait achèvement pour l’entreprise ayant assuré les plantations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, refuse d’assurer l’entretien des espaces verts communs des logements sociaux de la résidence A. Croizat.

• Création de poste - Service enfance-jeunesse réf : 2024-035

M. le Maire fait part au conseil municipal de la demande de mutation du responsable du service

enfance-jeunesse au cours du premier semestre 2024.

Pour assurer la continuité du service, M. le Maire indique qu'une période en doublon avec le futur

agent est préférable pour appréhender au mieux le poste. Il ajoute que compte tenu des difficultés

de recrutement rencontrées par les collectivités, il est souhaitable d’élargir le recrutement à

d’autres grades que celui actuellement occupé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Décide de créer à compter du 1er mai 2024, un poste à temps complet sur les grades suivants : • Animateur territorial,

• Adjoint d’animation principal de 2ème et de 1ère classe

➢ Précise que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3-3 disposition 2 loi 84-53.

➢ Précise que le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximum de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Une déclaration doit être saisie, y compris dans le cas du renouvellement d'un contrat, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme des trois ans. ➢ Indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

➢ Charge M. le Maire de lancer l'appel à candidatures et de procéder au recrutement.

• Agenda Quai des Arts

M. le Maire rappelle qu’un concert de variété est programmé le 15 avril prochain à 19h45 au Quai des Arts. Les recettes permettront de financer les travaux de restauration des retables de l’église Saint Jean-Baptiste.

• Remerciements :

L’Association de Gymnastique Volontaire de Vibraye, le Foyer Socio-Educatif du collège G. Goussault, Amitié Développement Korhogo, l’association des cavaliers de Vibraye, le Comité des Fêtes et l’Anille Braye Tennis Intercommunal remercient la commune pour les subventions qui leurCompte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°12

ont été accordées.

L’école primaire C. Paysan remercie la commune pour la reconduction de son budget de fonctionnement en 2024.

• Questions diverses :

M. le Maire donne lecture du courrier de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille. Celle-ci demande que les écoles publiques du territoire de la CCVA puissent accéder gratuitement au mur d’escalade du gymnase D. Costantini.

Ce point sera examiné par le conseil municipal lors de la prochaine réunion.

M. D. Chambrier informe le conseil municipal que la commune n’a pas remporté le prix de la Ville la plus sportive des Pays de la Loire. Elle a en revanche été récompensée au titre du Coup de Cœur du Jury pour l’engagement de la commune et du tissus associatif dans la pratique sportive.

Il rappelle que Vibraye accueillera au sein du complexe sportif la Caravane Terre de Jeux 2024 le 15 juin prochain. La quasi totalité des associations seront représentées et participeront à cette animation : elle se déroulera sous forme d’activités et d’ateliers sportifs ludiques, accessibles à tous.

Des points de restauration et la retransmission des matchs de l’Euro de Football complèteront cette journée.

En revanche, la demande de la commune d’accueillir sur cette journée le « bus olympique » n’a pas été retenue.

L’aide des membres du conseil sera nécessaire pour participer au bon déroulement de cette journée festive.

Mme M. Germain indique qu’une visite de l’internat d’excellence qui vient d’être créé à Saint-Calais a eu lieu. Ses élèves bénéficient d’équipements modernes de qualité.

M. le Maire explique qu’une permanence va être mise en place sur la commune par les services des impôts pour aider les particuliers à réaliser leurs déclarations.

Mme C. Gautier a remarqué que la plaque de voirie qui indique la Place de l’Hôtel de Ville est effacée. Son remplacement est à envisager.

Elle rappelle que les communes sont appelées à inciter les particuliers à composter leurs déchets, notamment par la mise en place de composteurs partagés collectifs. Il serait souhaitable d’installer ce système sur la commune (d’autres collectivités y ont déjà recours).

La séance est levée à 22h30.

Le Secrétaire de séance, POUR EXTRAIT CONFORME M. Philippe GERNOT Le Maire - M. Dominique FLAMENT

Intervention et échanges entre les membres du conseil municipal et les agents communaux, suite au rejet de l’indemnité de soutien du pouvoir d’achat.

Ce point sera réétudié lors de la réunion du 16 avril prochain.Compte-rendu conseil municipal du 25 mars 2023 – Page n°13

PROCHAINES REUNIONS

Réunions du Conseil municipal :

• MARDI 16 avril 2024 à 20h30 – Salle du conseil municipal

• Lundi 27 mai 2024 à 20h30 – Salle du conseil municipal

• Lundi 17 juin 2024 à 20h30 – Salle du conseil municipal

• Lundi 09 septembre 2024 à 20h30 – Salle du conseil municipal

• Lundi 07 octobre 2024 à 20h30 – Salle du conseil municipal

• Lundi 04 novembre 2024 à 20h30 – Salle du conseil municipal

• Lundi 02 décembre 2024 à 20h30 – Salle du conseil municipal

Réunions des commissions :

• Commission « menus » du restaurant scolaire : mardi 04 juin 2024 à 17h30 – Restaurant scolaire

• Commission « sports » :

o Jeudi 11 avril 2024 à 18h00 – Salle A. Leprêtre (commission communale) : préparation de l’accueil de la Caravane Terre de Jeux 2024

o Mardi 16 avril 2024 à 15h30 – Parking de la salle des fêtes – Implantation des ateliers avec le Comité Départemental Olympique

o Jeudi 16 mai 2024 à 18h00 – Salle A. Leprêtre (commission communale) : préparation de l’accueil de la Caravane Terre de Jeux 2024

Manifestations communales :

• Accueil de la Caravane Terre de Jeux 2024 au complexe sportif – Samedi 15 juin 2024 • Festival Rock à Vib’ – Samedi 06 juillet 2024

Elections européennes : dimanche 09 juin 2024 (bureaux de vote ouverts de 08h00 à 18h00)