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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20250121171059396
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20250121171059396)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Département
de
la Somme
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1,
allée
des
quarante
Pare
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
—
BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03.22.39.40.40
OBJET : Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP}
—
Remplace
la délibération
du
9
janvier
2017)
Date
de
convocation
:
12
septembre
2024
Date
de
séance
:
18
septembre
2024
Date
d'affichage
:
24
septembre
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 42
Membres
votants
: 44
Jours
et heures
d'ouverture
:
du
lundi au
jeudi
de
8h30
à
12h00
de
13h30
à
17h00
du
vendredi
de
8h30
à 12h00
Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
N° 119/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
septembre,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
la
salle
des
fêtes
de
Domart-en-Ponthieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON.
Etaient
présents
:
Mmes
BENEDINI,
DUFRENOY,
CHEVALIER,
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
MINET,
LICOUR,
LEMAIRE,
CERNEY,
ALEXANDRE,
Mrs
PINCHON,
HERBETTE,
FOURCROY,
DELASSUS,
ALEXANDRE,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
GUIELOT,
COLOMBEL,
MAUGER,
CARPENTIER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
BELLAREDIJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
DUCROTOY,
GROSSE, Etaient
absents,
excusés
:
Mmes
CAPRON,
ROUSSEL,
Mrs
LEITAO,
DE
LIMERVILLE,
MOREL,
VIGNON,
LEULIER,
MADANI
BUTIN,
BLAIZEL,
DELVILLE,
BOULLET,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM
M
MOREL
donne
pouvoir
à Mme
LEPOIX
M
DELVILLE
donne
pouvoir
à M
FRANCOIS
Secrétaire
de
séance
: Mme
DE
ALMEIDA
RARE
OK AR
HOROK AA
RAOK
La séance
étant
ouverte,
Le
Conseil
Communautaire,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
L. 712-
LetL.
714-4
à
L.
714-143;
Vu
la
loi
n°
2010-751
du 5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
S
L Cr
ID :
080-200071223-20240918-119_2024-DE
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat; Vu
le
décret
n° 2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux
;
Vu
le décret
n° 2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l’arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
la délibération
du
07
décembre
2017
relative
au
RIFSEEP
;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Le
Vice-président
informe
le
Conseil
communautaire
qu’il
y
a
lieu
de
mettre
à jour
la
délibération
du
07
décembre
2017
relative
au
RIFSEEP
afin
d'y
intégrer
les grades
de
référence
des
postes
récemment
créés,
et ce
afin
de
permettre
de verser
du
RIFSEEP
aux
agents
recrutés.
Ainsi,
à
compter
du
1%
octobre
2024,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d’instituer
comme
suit
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Ce
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parties
:
-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
;
-
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
Il a pour finalité
de :
-
prendre
en
compte
la place
des
agents
dans
l’organigramme
de
la communauté
de
communes
et
reconnaître
les spécificités
de
certains
postes
;
-
susciter
l'engagement
et valoriser
l’expérience
professionnelle
des
agents
;
-
donner
une
lisibilité
et davantage
de
transparence
;
-
renforcer
l'attractivité
de
la
communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme;
-
fidéliser
les agents
;
-
favoriser
une
équité
de
rémunération
entre
filières
;
1
Bénéficiaires
-
Agents
titulaires
et stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel,
-
Agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
exerçant
les fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le régime
indemnitaire. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
ID
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
Publié
le
:
L
OT
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont :
-
Les
attachés,
-
Les
rédacteurs,
-
Les
animateurs,
-
Les
adjoints
administratifs,
-
Les
adjoints
d'animation,
-
Les
adjoints
du
patrimoine.
-
Les
adjoints
techniques
-
Les
agents
de
maîtrise
-
Les
ingénieurs
territoriaux
-
Les
techniciens
territoriaux
-
Les
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine,
-
Les
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
-
Les
bibliothécaires
territoriaux,
-
Les
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Il.
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
plafonds
:
Chaque
part
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
correspond
à un
montant
fixé
par
la
collectivité
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 714-5
du
code
général
de
la fonction
publique
« Lorsque
les
services
de l'Etat servant
de référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux parts,
l'organe
délibérant
détermine
les plafonds
applicables
à chacune
de
ces parts
et en fixe
les critères,
sans
que
la somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat ».
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Les groupes
de fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
où
de
conception,
notamment
au
regard
:
o
Responsabilité
d'encadrement
direct,
de
coordination,
de
projet,
o
Responsabilité
de formation
d'autrui,
©
Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
mission,
en
valeur).
-
De
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
:
o
Niveau
de
qualification
requis
(niveau
de
diplôme),
o
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise),
o
Autonomie,
initiative,
o
Difficulté
et complexité
des
taches
(exécution
simple
ou
interprétation).
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel :
o
Horaires
atypiques,
o
Responsabilité
financière,
o
Effort
physique,
o
Relations
internes
et
ou
externes. Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
5
L OT
ID :
080-200071223-20240918-119_2024-DE
Pour
les catégories
À
:
>
Cadre
d'emplois
des attachés territoriaux
Vu
les arrêtés
du
3 juin
2015
et du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris en
référence
pour
les attachés
territoriaux
et les secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
catégorie
A
est
réparti
en
4
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants :
61
Disco
ne
36210€
6390€
42 600 €
collectivité
Direction
adjointe
G2
PRE
32130€
|
5670€
37 800€
Responsable
de
plusieurs
services
Responsable
d’un
service
Adjoint responsable de
service / expertise
G4
/ fonction
de
20 400
€
3 600€
24 000
€
coordination
ou
de
pilotage
G3
25
500
€
4500
€
30 000
€
ÿ
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
1er
groupe
et
du
2e
groupe
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
catégorie
A
est
réparti
en
4 groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
Publié
le
s
L OT
9_2024-DE
G1
Direction
d’une
collectivité / |
46920€
8 280€
55
200
€
Direction
adjointe
d'une
G2
collectivité Responsable
de
|
40290€
|
7110€
47 400
€
plusieurs services
G3
Responsable
d’un
service
36 000
€
6350€
42350
€
Adjoint
responsable
de
service / expertise / fonction
de coordination
ou
de
pilotage
G4
31450€ |
5550€
37
000
€
>
Cadre
d'emplois
des
conservateurs
du
patrimoine
Vu
l'arrêté
du
7 décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la culture
et de
la communication
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
catégorie
A
est
réparti
en
4 groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
AE
-
5
Dans lalimite
dtiplafond
Montant
Montant
‘
;
FObAl
AE lAEPElapENt
5
É
s
nonibEe)
GTOUPESUEMONCLIONE.
[RSE
CIA
)
UMMOnMMASENENON
Opé
|
Blafond
|
ba font
|
| | | | | |
|
|
G1
Responsable
d’un service
34 450
€
6080
€
40
530€
Adjoint responsable
de service
G2
/'expertise / fonction
de
31450€ |
5550€
37
000
€
coordination
ou
de pilotage
>
Cadre
d'emplois
des
attachés
de
conservation
du
patrimoine
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques. Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
ID :
080-200071223-20240918-119_2024-DE
Publié
le
S
L Or
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à Son
emplor
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
catégorie
A
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
Gi
Responsable
d’un
service,
expertise
29
750
€
5
250€
35
000
€
particulière
Adjoint
responsable
de service /
G2
expertise / fonction
de
coordination
ou |
27
200
€
4
800
€
32000
€
de pilotage
>
Cadre
d'emplois
des
bibliothécaires
territoriaux
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
bibliothécaires
territoriaux
catégorie
A
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
É
Dan
laNlimiteut
ViontantL
Montant
à
platond'#00Al
dela
Platon
PIE ONI
Groupes
de Notions
FSE
|
CIA non: IOBÉ
G1
Responsable
de service
29
750
€
5250
€
35
000
€
Adjoint
responsable
de service /
G2
expertise / fonction
de coordination
ou |
27
200€
|
4800€
32
000
€
de pilotage
Pour
les catégories B
:
>
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est exposé. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
SL
1D
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
Le
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
Direction
d’une
structure / responsable
de pôle,
d’un
ou plusieurs services
Adjoint
au
responsable
de structure /
G2
expertise / fonction
de coordination
ou |
16015€
|
2185€
18
200
€
de pilotage /chargé
de mission
Encadrement
de proximité,
d'usagers /
assistant de direction / gestionnaire
G1
17 480€
|
2380€
19
860
€
G3
14650€
|
1995€
16
645
€
>
Cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants :
Dans ialimitedu Dlafondel0ball
de
el
MVIOTTANE
Miontant
ÉPE
Groupes
de
fonctions
l
f
DAfond
|
arentnoniogé)
CIA'
(érépartinentn
EUX
parts)
Direction
d’une structure /
:
G4
responsable
de pôle,
d'un
ou
17480€ |
2380€
19
860
€
plusieurs
services
Adjoint
au
responsable
de structure /
G2
expertise / fonction
de
coordination
|
16015€
|
2185€
18
200
€
ou de pilotage /chargé
de mission
G3
Encadrement
de proximité,
d'usagers |
14 650€
1 995
€
16 645
€ Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
S
L (6
ID
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
>
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
Vu
l'arrêté du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d’expertises
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
Direction
d’une
structure /
G1
responsable
de pôle,
d’un
ou
19
660
€
2 680€
22
340€
plusieurs
services
Adjoint au
responsable
de
structure / expertise / fonction
62
de
coordination
ou de pilotage
18580€
2535
€
2145
{chargé
de
mission
G3
Éneadrementae proximité,
17500 €
2385€
19885€
d'usagers
>
Cadre
d'emplois
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
catégorie
B
est
réparti
en
2 groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
Dans
alimite
dur
Montant
‘
plafondiglobalide
la
à
id
deloncUons
IÉSE FSE
ntnonopé
G |
Responsable
de structure / expertise /
4 |
fonction
de coordination
ou de pilotage
16720 €
2280€
19
000
€
G |
Encadrement
de
proximité
et d'usagers
96
2
/
sujétions / qualifications
RAGE
2040
€
17
000
€ Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
ID
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
Publié le
S
L OF
Pour
les catégories
C :
>
Cadre
d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux
Vu
les arrêtés
du
20
mai
2014
et du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est pris en
référence
pour
les adjoints
administratifs
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d’expertises
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
est
réparti
en
2 groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
Encadrement
de proximité
et
G1
d'usagers / assistant de
|
50e |
1260€
12 600€
direction / sujétions /
qualifications
G2
Exécution
/ agent
d'accueil
10
800
€
1200€
12
000
€
>
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux d'animation
Vus
les arrêtés
du
20
mai
2014
et du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation. Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
DanPlalimireIqu DIatONCIElDLAIIEPE
4\ l
Viontant
Montant
plafond
(IAfON
;
4
|
4
(aBentnomIoE
Groupes
défonctions
|
CJAN
non!
Encadrement
de proximité
et
G1
d'usagers
/ sujétions /
11340
€
1260
€
12
600
€
qualifications
G2
Exécution
10 800
€
1200
€
12 000€ Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
Publié le
S
L
OF
ID
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
ÿ
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Vu
les arrêtés
du
28
avril
2015
et du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
d’Etat dont
le régime
indemnitaire
est pris en
référence
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d’expertises
et de
sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
G1
Encadrement de proximité
etd
Usagers |
1 340€ |
1260€
12
600
€
/
sujétions / qualifications
G2
Exécution
/ horaires
atypiques,
10800€
1200 €
12
000
€
déplacements fréquents
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
Vu
les
arrêtés
du
28
avril
2015
et du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est pris en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants :
Montant
Dana
limite
plafoncl
Groupes
deloncions
[RSE
CA)
apentnon)
Ben
tnon
(arépartirentreles
deux
onal
plafond
MplobalEPENaBentnonIosé))
| | | Î
)BEI
[0BË)
parts).
Encadrement
de proximité
et
G1
d'usagers
sujétions /
11
340
€
1260 €
12
600
€
qualifications
Exécution
/ horaires
G2
atypiques,
déplacements
10
800
€
1200 €
12
000
€
fréquents Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
ID
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
Publié
le
S
LO
*
>
Cadre
d'emplois
des
adjoints
du
patrimoine
:
Vu
l'arrêté
en
date
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et de
magasinage
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris en
référence
pour
les adjoints
territoriaux
du
patrimoine.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d’expertises
et de sujétions
auquel
il est exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
est
réparti
en
2 groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les montants
plafonds
annuels
suivants
:
Encadrement
de proximité
et
G1
d'usagers / sujétions /
11
340
€
1 260€
12
600
€
qualifications
Exécution / horaires
atypiques,
déplacements fréquents
G2
10 800
€
1 200
€
12
000
€
Il,
Modulations
individuelles :
>
1)
Part fonctionnelle
(IFSE)
:
La
part fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les sujétions
auxquelles
les agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
conformément
aux
critères
définis
ci-dessus
(voir
Il).
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait l’objet
d'un
réexamen :
-
pour
les emplois
fonctionnels,
à l'issue
de
la première
période
de
détachement
;
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la réussite
d’un
concours
;
-
au
moins
tous
les 5 ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
dans
ses
fonctions.
Dans
ce dernier
cas, le montant
individuel
d’IFSE
pourra
être
modulé
à la hausse
ou
à la baisse
dans
la limite
de
20%
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
ou
non
par
l'agent
dans
ses
fonctions
au
sein
de
la collectivité
et selon
les critères
suivants
:
-
l’approfondissement
de
sa connaissance
de
l’environnement
de
travail
et des
procédures
;
-__
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur utilisation
;
-
les formations
suivies
(et
liées
au
poste)
;
-
la gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
de
renforcer
ses
acquis ; Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
ID
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
S
LOF
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique.
La
part fonctionnelle
de
la prime
sera versée
mensuellement
sur
la base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
et proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
>
2)
Part
liée à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
(CIA)
:
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors de
l'entretien
professionnel
selon
les critères
suivants
:
-
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs ;
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques
;
-
Les
qualités
relationnelles
;
-
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur;
-
La valeur
professionnelle
de
l’agent
(adaptation,
motivation,
implication)
;
-
La
capacité
à travailler en
équipe
;
-
Le
sens
du
service
public;
Le
montant
individuel
du
CIA
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
et de
la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
montant
du
CIA
est
fixé
par
un
arrêté
individuel
de
l'autorité
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur l’autre.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
sera
versée
semestriellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
IV.
La
transition
entre
l'ancien
et le nouveau
régime
indemnitaire
:
>
Le
cumul
avec
d’autres
régimes
indemnitaires
:
Selon
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014:
« l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et le complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et du
ministre
chargé
du
budget
».
Ainsi,
l'IFSE
est
non
cumulable
avec
les primes
et indemnités
de
même
nature
et notamment
:
-
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
-
La
prime
de
rendement,
-
L'indemnité
de
fonctions
et de
résultats
(PFR),
-
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT),
-
L'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures
(IEMP),
La
prime
de service
et de
rendement
(P.S.R.),
-
L'indemnité
spécifique
de
service
(1.S.S.),
-
La
prime
de
fonction
informatique,
En
revanche,
le RIFSEEP
est cumulable
notamment
avec :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.)
;
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.) ; Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
Publié
le
,
L Or
ID ; 080-200071223-20240918-119.2024-DE
T
TT
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
astreintes
…); -
les
primes
régies
par
l’article
L.
714-11
du
code
général
de
la
fonction
publique
(prime
annuelle,
13"
mois,
…)
;
-
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
-
La N.B.I. ;
V.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
suivent
le
sort
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les neuf
mois
suivants.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
et
accident
de
travail
/
trajet,
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu’en
cas
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
le versement
du
régime
indemnitaire
est
appliqué
selon
les dispositions
statutaires
en
vigueur.
Lorsque
l’agent
est placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à la suite d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieur
au
titre
de
la maladie
ordinaire,
les primes
etindemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeurent
acquises.
VI.
Revalorisation
:
Les
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
VII.
Date
d'effet :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat et
publication
et ou
notification.
VIII.
Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
IX.
Voies
et délais de
recours :
L'Assemblée
Délibérante
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE :
-
d'instaurer
à compter
du
1%
octobre
2024
pour
les fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
ci-dessus
:
°
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
°
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
-
d'inscrire
chaque
année
les crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant. Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
S'LOT
Publié
le
ID
: 080-200071223-20240918-119_2024-DE
Fait et délibéré
en
séance les jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
our
extrait
conforme,
Le
Président.