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Compte-Rendu - cr 28 10 2014 Document publié le Mardi 28 octobre 2014 par la commune de Sierck-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 10 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 octobre 2014

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte- rendu de la précédente séance du 18 septembre 2014.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de retirer le point n° 11 à l’ordre du jour et de renuméroter le point n° 12 qui devient n°11.

Le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité des membres présents, M. MICHEL Pascal, comme secrétaire de séance.

1 – Renouvellement de la location des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 – Lot n° 1 : Forêt de Kirschnaumen

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, avec l’accord de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) qui s’est réunie le 14 octobre dernier, qu’une convention de gré à gré soit conclue avec l’adjudicataire précédent, à savoir :

L’association de Chasse du Kalenhoffen

23 allée du Château de Gassion

57100 THIONVILLE

Laquelle a présenté dans les délais et forme réglementaire une demande en ce sens sur les bases suivantes :

Ban de Kirschnaumen

Superficie de 224ha 90a 39ca

Prix : 7 500 € (sept mille cinq cents euros)

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la réunion dressé par la 4C qui a examiné la demande de convention de gré à gré citée ci-dessus, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal à signer le bail de location de la chasse avec Monsieur MOREAU Bernard, Président de l’association de Chasse du Kalenhoffen.

Aux clauses du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 annexé aux arrêtés 2014-DDT-SERAF-UFC n° 55 du 25 juillet 2014 et n° 56 du 29 juillet 2014, le Conseil Municipal demande le rajout des conditions particulières suivantes :

- préservation ou rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique :

- des enclos témoins pourront être mis en place dans les parcelles en régénération afin d’évaluer le niveau d’atteinte de l’équilibre sylvo- cynégétique, notamment en mesurant les différences de croissance entre les zones protégées ou non.

- la situation d’équilibre sylvo-cynégétique pourra également être évaluée à partir des indicateurs ou méthodes proposés par le comité « cervidés » fonctionnant dans le cadre du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Moselle.- dans les trois mois suivant la signature de la convention, un plan global du lot avec détail du nombre et l’emplacement des miradors et égrainoirs, devra être fourni à M. le Maire et à l’ONF. Chaque suppression ou rajout devra être signalé dans les mêmes conditions.

- il est précisé qu’un réservoir d’eau potable est situé parcelle 17.

- il est interdit à tous véhicules et engins motorisés à l’exception des ayants droits de pénétrer en forêt.

- le stationnement des véhicules se fera aux abords de la forêt.

Les frais de publicité seront partagés pour moitié entre la Commune et le locataire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte en tous points la présente délibération.

2 – Renouvellement de la location des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 – Lot n° 2 : Ban de SIERCK

Monsieur SIAT Paul, adjudicataire du lot n° 2 n’ayant pas présenté sa demande de relocation de la chasse, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, avec l’accord de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) qui s’est réunie le 14 octobre dernier, que soit mis en adjudication publique le lot concerné sur les bases suivantes :

Ban de SIERCK LES BAINS

Superficie de 326ha 12a 79ca dont 58ha 27a 43ca de forêt

Mise à prix : 4000 € (quatre mille euros)

Aux clauses du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 annexé aux arrêtés 2014-DDT-SERAF-UFC n° 55 du 25 juillet 2014 et n° 56 du 29 juillet 2014, le Conseil Municipal demande le rajout des conditions particulières suivantes :

- préservation ou rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique :

- des enclos témoins pourront être mis en place dans les parcelles en régénération afin d’évaluer le niveau d’atteinte de l’équilibre sylvo- cynégétique, notamment en mesurant les différences de croissance entre les zones protégées ou non.

- la situation d’équilibre sylvo-cynégétique pourra également être évaluée à partir des indicateurs ou méthodes proposés par le comité « cervidés » fonctionnant dans le cadre du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Moselle.

- dans les trois mois suivant la signature de la convention, un plan global du lot avec détail du nombre et l’emplacement des miradors et égrainoirs, devra être fourni à M. le Maire et à l’ONF. Chaque suppression ou rajout devra être signalé dans les mêmes conditions.

- étant donné l’aménagement touristique de la forêt de l’Altenberg, la chasse en forêt sera interdite tous les mercredis, samedis et dimanches à l’exception d’un week-end au cours du mois de novembre, décembre et janvier. L’adjudicataire fera apposer à ses frais, des panneaux aux différentes entrées du bois mentionnant lesdates choisies pour les battues (dimanches et jours fériés) et les communiquera à la presse aux fins d’insertion dans les journaux.

- aux abords des zones habitées, l’adjudicataire prendra toutes les mesures afin que soit assurée une totale sécurité des riverains.

- une partie du lot de chasse est comprise dans le site NATURA 2000.

L’adjudication est fixée au jeudi 8 janvier 2015 à 15 heures à la salle des Fêtes, quai des Ducs de Lorraine et la date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 19 décembre 2014 à 12h00.

La modalité de publicité se fera par avis public affiché en Mairie et publié sur le site Internet de la Commune.

A cet effet, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à notifier aux candidats retenus, les agréments.

Les frais de publicité seront partagés pour moitié entre la Commune et le locataire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte en tous points la présente délibération.

3 – Renouvellement des baux de chasse – lot n° 2 : frais de secrétariat et de criée

Concernant le renouvellement des baux de chasse pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, le conseil municipal, à l’unanimité fixe des frais à la charge des locataires :

Frais de secrétariat :

- frais fixes : 100 € (cent euros)

- 0.15 € par ligne de propriétaires, soit : 0.15 € x 393 lignes = 58.95 €

Frais de criée :

- 100 € (cent euros).

4 – Retrait de la Commune de THIL au SIVU « Fourrière du Jolibois »

Après avoir pris connaissance de la délibération du SIVU « Fourrière du Jolibois » par laquelle le comité syndical, réuni le 30 septembre 2014, émet un avis favorable quant au retrait de la Commune de THIL.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable à la demande de retrait de ladite commune au SIVU « Fourrière du Jolibois ».

5 – Tarifs de l’école de musique à compter de la rentrée 2014 - modification

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 5 en date du 4 juin 2014 et la délibération n° 9a en date du 18 septembre dernier par lesquelles le conseil municipal acceptait la modification des tarifs de l’école de musique.Il informe l’assemblée qu’à la suite du nombre d’élèves inscrits ainsi qu’à la mise en place des rythmes scolaires, les cours de musique ne se dérouleront plus que sur une seule journée hebdomadaire, ce qui limitera les frais de déplacement des professeurs et engendrera donc une diminution des coûts.

En conséquence, à compter de la rentrée d’octobre 2014, les tarifs seront modifiés comme suit :

TARIFS TRIMESTRIELS PAR ELEVE

FAISANT PARTI

De la CC3F

Solfège Guitare classique Batterie Piano Guitare électrique Djembé

20 € 140 € 115 € 165 € 165 € 108 €

Une réduction de 15 € sur les tarifs ci-dessus sera attribuée à compter du 2ème, 3ème et 4ème membre de la même famille (ascendant ou descendant).

Les tarifs pour les élèves extérieurs à la CC3F sont sans changement (voir délibération n° 9a en date du 18.09.2014).

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver la modification des tarifs proposée, à compter d’octobre 2014.

6 - Subvention exceptionnelle à l’association C3F VTT

Dans le cadre de l’organisation de la manifestation sportive dénommée « Trophée des Remparts Sierckois » qui a eu lieu le 7 septembre 2014, portée par l’association sportive « Canner 3 Frontières VTT », Monsieur Joël GONNET, Adjoint en charge des associations, présente le rapport suivant :

L’ensemble de l’organisation administrative, logistique, technique et sportive incombe à l’association C3F VTT.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (mille euros) à ce club sportif afin de contribuer à l’organisation de cette épreuve sportive.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Joël GONNET,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide

- d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € (mille euros) à l’association sportive « Canner 3 Frontières VTT » dans le cadre de l’organisation du « Trophée des Remparts Sierckois » ;

- les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 au budget communal de l’exercice en cours.7 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création :

- d’un emploi titulaire à temps complet, d’animateur, avec effet au 1er janvier 2015 et rémunéré sur la base de la grille indiciaire d’un agent de catégorie B.

La suppression :

- d’un emploi en contrat à durée indéterminée à temps non complet, d’Assistant d’Enseignement Artistique, avec effet au 1er novembre 2014 et rémunéré sur la base de la grille indiciaire d’un agent de catégorie B, à raison de 7.5/20ème ;

La création :

- d’un emploi en contrat à durée indéterminée à temps non complet, d’Assistant d’Enseignement Artistique, avec effet au 1er novembre 2014 et rémunéré sur la base de la grille indiciaire d’un agent de catégorie B, à raison de 5.5/20ème.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

8 - Rapport de la CLECT

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en date du 2 octobre 2014 retraçant les décisions adoptées ;

Monsieur le Maire présente et commente le rapport de la CLECT :

- qui acte à l’unanimité le principe de reversement conventionnel de 30 % du produit supplémentaire de la FPU au profit des communes, mais uniquement suite à une création d’une activité économique nouvelle ;

- qui à l’unanimité choisit pour la compétence « Mission Locale » de retenir comme base de calcul la somme forfaitaire par habitant de 0.6218 €, sur la base de la population légale au 1er janvier 2014 ;

- qui à l’unanimité choisit pour la compétence « Fourrière animale » de retenir comme base de calcul la somme forfaitaire par habitant de 1.02 €, sur la base de la population légale au 1er janvier 2014.

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport ne sera validé que s’il recueille la majorité renforcée applicable lors de la création de la communauté, à savoir, soit les deuxtiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Monsieur le Maire demande au conseil d’approuver le rapport.

Monsieur le Maire précise que l’attribution de compensation définitive pour 2014 est fixée à 107 315 € (cent sept mille trois cent quinze euros) et que l’attribution de compensation prévisionnelle pour 2015 est de 104 486 € (cent quatre mille quatre cent quatre vingt six euros)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le rapport de la CLECT tel que présenté par Monsieur le Maire.

9 - Affirmation du soutien de la commune au Conseil Général de la Moselle et à son maintien dans l’organisation territoriale

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Correziens le 18 janvier 2014 favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

- Considérant les lois de décentralisation :

- La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

- La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;

- La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;

- La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

- La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ; - Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

- Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme, à l’unanimité :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;

- Le rôle essentiel du Conseil Général de la Moselle en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche.

10 - Presbytère – Précisions concernant la mise à disposition de locaux au prêtre

Vu la délibération n° 1 en date du 9 juillet 2013, par laquelle le conseil municipal décide d’engager la procédure de désaffectation du presbytère dans le but de sa revente à l’Office Public de l’Habitat de Thionville, en vue de sa réhabilitation en logements à loyers modérés.

Vu la délibération n° 4 en date du 22 avril 2014, par laquelle le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention visant à l’intervention de l’EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) afin d’assurer la maîtrise foncière de cette opération.

Vu la délibération n° 1 en date du 7 juillet 2014, par laquelle le conseil municipal décide que la mise à disposition de locaux du presbytère au prêtre sera de cinquante ans, sauf en cas de non nomination définitive d’un prêtre pour la paroisse de Sierck les Bains.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’apporter les précisions suivantes :

- il sera mis à disposition du prêtre un bureau constitué du local attenant à l’appartement du prêtre ;- la salle située au rez-de-chaussée ainsi que les sanitaires et la kitchenette attenants seront destinés aux activités paroissiales ainsi qu’aux réunions du conseil de fabrique ;

- cette mise à disposition d’une antenne paroissiale sera consentie à titre exclusif et gracieux ;

- le logement du prêtre et l’antenne paroissiale auront une entrée séparée des autres logements ;

- la mise à disposition de locaux du presbytère au prêtre n’est pas limitée dans le temps et suit les obligations concordataires, sauf en cas de non nomination définitive d’un prêtre pour la paroisse de Sierck les Bains.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte en tous points la présente délibération qui vient compléter celle du 9 juillet 2013 par laquelle la municipalité demande la désaffectation du presbytère de Sierck les Bains.

11 - Transfert de la compétence « Fourrière » à la CC3F

Vu l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 octobre 2014, portant prise de la compétence « Fourrière ».

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’accepter/refuser le transfert de la compétence facultative « Fourrière ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré décide d’accepter le transfert de la compétence facultative « Fourrière » à la CC3F.

Objet : Motion d’opposition au projet du gouvernement de supprimer les dotations aux communes pour les distribuer aux intercommunalités.

- Considérant le rapport à paraître sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes préconisant la suppression des dotations directes aux communes ;

- Considérant la mesure du gouvernement soumise à concertation présentée aux associations d’élus le 11 septembre 2014, proposant la mise en place d’une dotation forfaitaire versée à l’intercommunalité chargée de la répartir entre ses communes membres ;

- Considérant qu’il est annoncé que cette mesure serait mise en place dans un premier temps dans les communautés d’agglomérations et les métropoles, mais serait, dans un second temps, applicable à tout le territoire ;

- Considérant qu’il a été annoncé la création de cette dotation forfaitaire devant le Comité des Finances Locales (CFL) le 30 septembre 2014 ;

- Considérant le Conseil des Ministres du 1er octobre 2014 de présentation du projet de loi de finances 2015 annonçant la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 Milliards d’Euros par an ;

- Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;- Considérant les conséquences sur la représentation des communes rurales au sein des assemblées délibératives si la taille minimale des intercommunalités passe à 20 000 habitants, comme proposé par le gouvernement ;

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir insidieusement le niveau de proximité qu’est la commune en concentrant les pouvoirs et moyens ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

- Considérant que la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

- Considérant que cette mesure constituerait un indice supplémentaire sur l’intention gouvernementale de dépouiller les communes de leur liberté ;

- Considérant que ce transfert financier de la commune à l’intercommunalité, sans l'assentiment des élus, reviendrait à spolier la cellule de base de la démocratie de ces dotations, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale sans aucune base démocratique ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités ;

- Son rejet d’une mise sous tutelle des communes par les intercommunalités ; - Son attachement à la libre administration communale ;

- Sa crainte sur l’effective application d’une solidarité financière de la part des intercommunalités où le poids des communes rurales est de plus en plus réduit ; - Sa volonté d’un meilleur fonctionnement de l’action publique qui passe par la péréquation;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles comme la réforme de la DGF, avec une simplification et une plus grande équité entre les communes ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l’initiative de l’Association des Maires Ruraux de France.