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Compte-Rendu - cr 04 07 2017 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Sierck-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 04 07 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Entrepreneuriat et startup, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 JUILLET 2017

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte- rendu de la précédente séance du 14 juin 2017.

Le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité des membres présents, Mme CARTER Colette, comme secrétaire de séance.

1 - Château – Travaux de restauration de la Courtine Est – rectification demande de subventions correspondantes

Monsieur le Maire rappelle sa délibération en date du 31 mai 2016 par laquelle le Conseil Municipal approuvait l’opération ainsi que le plan de financement des travaux de restauration de la Courtine Est du Château des Ducs de Lorraine.

Aussi, suite aux résultats de l’appel d’offres le montant prévisionnel de la Tranche Ferme de l’opération est modifié comme ci-dessous.

Plan de financement et demandes de subventions pour les travaux de restauration de la Courtine Est (Tranche Ferme)

Montant

HT

Montant

subvention

274 950 €

Etat (DRAC)

(40 %) 109 980 €

Conseil Régional Grand Est

(30 %) 82 485 €

Fondation du Patrimoine

(10 %) 27 495 €

Association du Château des Ducs

de Lorraine

(10 %)

27 495 €

Ville de Sierck les Bains

(10 %) 27 495 €

TOTAL : 274 950 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

- Adopte le plan de financement prévisionnel modifié ;

- Autorise le Maire à solliciter toutes les demandes de subventions afférentes, auprès de l’Etat (DRAC), du Conseil Régional Grand Est,

de la Fondation du Patrimoine et de l’Association du Château des Ducs

de Lorraine ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents utiles à cette opération.

2 - Prévision des coupes de bois

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’état de prévision des coupes de bois avec les précisions suivantes :

- les parcelles 7, 25 et 30 sont acceptées. Façonnage et débardage d’environ 300 m3 de grumes.- selon les possibilités de commercialisation les parcelles 1p, 2p, et 13p seront terminées (nettoyage).

Les arbres de diamètre supérieur à 50 cm seront abattus par les bûcherons professionnels pour le 15 décembre 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande la délivrance des produits non façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe :

- la taxe d’affouage à 13 €

- le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2018

- le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe :

M. Laurent STEICHEN

M. Joël GONNET

M. Pascal BUCHHEIT

L’aide de l’agent est sollicitée pour la matérialisation et la réception des lots, rémunération de 3.10 € par stère.

Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants.

3 – Adhésion de la Commune de Kanfen au SIVU « Fourrière du Jolibois »

Après avoir pris connaissance de la délibération du SIVU « Fourrière du Jolibois » par laquelle le comité syndical, réuni le 30 mai 2017 :

- accepte la demande d’adhésion de la Communes de Kanfen (57).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Kanfen (57) au SIVU « Fourrière du Jolibois ».

4 - Vente consorts MOUSSET / Association Chapelle de Marienfloss

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 28 juin 2010 par laquelle le Conseil Municipal décide d’accepter la donation, par les consorts MOUSSET, de la parcelle cadastrée section 04 n° 87 sise sur la commune de Sierck les Bains au lieudit « Marienfloss », en faveur de l’Association de la Chapelle de Marienfloss.Les formalités en vue de parvenir à l’acte de donation étant très complexes, il a été décidé d’un commun accord entre les parties de procéder à un acte de vente.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal dans ce cadre et demande à ce qu’il n’y ait aucune objection à ce projet de vente.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’acquisition de la parcelle section 04 n° 87 sise sur la commune de Sierck les Bains, au lieudit « Marienfloss », en faveur de

l’Association de la Chapelle de Marienfloss.

5 – Vente d’un terrain communal situé rue « Bellevue »

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée d’une demande adressée par les consorts SANZEY en vue de l’achat d’un terrain communal jouxtant leur propriété.

Après examen du dossier et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide la cession au profit des consorts SANZEY du terrain communal cadastré S. 05 n° 214/57 lieudit « canton Gaubert » pour une contenance de 1.27 are.

- fixe le prix de vente à 150.00 € l’are soit pour une surface de 1.27 are, 190.50 € (cent quatre vingt dix euros cinquante cents), ce prix est établi selon le barème des terrains à usage autre que d’habitation en zone constructible. Les frais résultant de cette transaction sont à la charge des consorts SANZEY.

- Charge Me Carole PIROUX-FARAVARI, Notaire à Sierck les Bains de la rédaction de l’acte correspondant ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits actes ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;

- La recette s’y rapportant sera imputée à l’article 775 du budget communal de l’exercice en cours.

6 - Constitution d’un groupement de commandes permanent avec la CCB3F

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 juin 2017 et portant création d’un groupement de commandes permanent ;

Considérant la volonté conjointe de la CCB3F, de ses communes et des syndicats de communes membres de trouver des pistes d’économies et des moyens de mutualiser certains achats, il est proposé la création d’un groupement de commandes permanent.

Le périmètre du groupement de commandes recouvre :

- réalisation de travaux de voirie et assimilés

- contrôle des aires de jeux, des installations sportives et mise en conformité,- contrôle des dispositifs de protection incendie, leur mise en conformité, leur fourniture et leur installation

- fourniture de sel de déneigement

- fourniture de matériels et de mobilier de bureau

- fourniture et pose de signalisation verticale et horizontale

- réalisation de travaux d’entretien ou de création d’espaces verts (notamment de fauchage, d’élagage, de broyage)

- fourniture de végétaux

- fourniture d’énergie (gaz, fioul, électricité…)

- fourniture, pose et entretien des installations d'éclairage public et des décorations de noël

- prestations de nettoyage de locaux, de voirie, de bâtiments

- entretien des véhicules

- entretien des installations d’assainissement

- entretien et contrôle des installations thermiques des bâtiments publics

- prestations de ramonage

- maintenance informatique

- dératisation

- entretien des avaloirs.

Ce périmètre pourra évoluer par voie d’avenant.

La CCB3F est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, pour l’ensemble du champ d’application du groupement.

Pour les marchés en procédure adaptée, la commission aura un rôle consultatif et pourra formuler des avis et recommandations au pouvoir adjudicateur.

Pour les procédures formalisées, la CAO compétente sera celle de la CCb3F.

Chaque membre pourra désigner un représentant avec voix consultative.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au groupement de commandes permanent et charge M. le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 - Modification statutaire permettant l’adhésion de la CCB3F à un Syndicat Mixte

Vu l’arrêté n° 2016 DRCL /1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillois et des Trois Frontières,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment l’article 5211-20, relatif aux modifications statutaires ;

Vu la délibération communautaire du 6 juin 2017, portant demande de modification de l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016;

Vu la notification de la décision communautaire à la commune ;

Considérant que les modifications statutaires sont adoptées par délibérations concordantes de la structure intercommunale et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée qui président à leur création, M. le préfet arrêtant les modifications souhaitées par arrêté ;Considérant par ailleurs que les modifications statutaires envisagées n’entraînent ni de cession d’actifs ou de passifs, les compétences supprimées n’ayant jamais été exercées par la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières et les compétences créées n’ayant jamais été exercées par les communes membres ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de demander la modification des statuts suivante :

Article 16 : ajout de « La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte. »

8 - Adhésion de la CCB3F au futur Syndicat Mixte « Moselle Aval »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,

VU le projet de Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation "Moselle Aval" soumis à consultation,

CONSIDERANT les enjeux majeurs en cas d'inondation auquel est soumis le bassin versant de Moselle Aval,

CONSIDERANT que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerceront la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018,

CONSIDERANT le caractère stratégique du projet construit avec l'ensemble des parties prenantes dans la continuité de l'élaboration de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondation "Moselle Aval", projet que pourrait porter le futur syndicat mixte "Moselle Aval",

CONSIDERANT l'absence de gouvernance, jusqu'alors, à l'échelle du bassin versant que nécessite la problématique des inondations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de statuts du futur syndicat mixte "Moselle Aval" annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l'adhésion de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières au futur syndicat mixte "Moselle Aval",

- AUTORISE Monsieur le Président de la CCB3F à solliciter Monsieur le Préfet de Moselle, représentant de l'Etat dans le Département, pour obtenir l'arrêté de création du syndicat mixte "Moselle Aval",

- AUTORISE la modification statutaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières permettant l’adhésion au futur syndicat.