Compte-Rendu - cr 18 09 2014

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Compte-Rendu - cr 18 09 2014 Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Sierck-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 09 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 septembre 2014

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte- rendu de la précédente séance du 7 juillet 2014.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité des membres présents, Mme MATHIEU Valérie, comme secrétaire de séance.

1 – Renouvellement de la location des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 – Décisions préalables

VU la Loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse ;

VU la Loi du 7 mai 1883 modifiée sur la police de la chasse ;

VU la Loi N° 96-549 du 20 juin 1996 portant modification de la Loi Locale sur la chasse ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 429-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541- 21 ;

VU l'Arrêté Préfectoral du 25 juillet 2014 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales ainsi que celui du 29 juillet 2014 portant rectification d’une erreur matérielle de l’annexe jointe à l’arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l'application de ce dispositif dans le temps, il appartient à l'organe délibérant d'adopter des décisions préalables visant :

- d'une part les modalités de consultation des propriétaires sur l'affectation du produit de la chasse ;

- d'autre part la constitution de la commission consultative communale de la chasse ; - enfin la réservation de l'exercice du droit de chasse pour les terrains communaux situés sur le ban d'autres communes ;

1° MODALITES DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure administrative prévoit de consulter en amont, les propriétaires fonciers, sur le mode de répartition des produits de la location.

Cette démarche n’est toutefois pas obligatoire et consiste à solliciter l’abandon au profit de la commune, du produit des baux de chasse.

Monsieur le Maire propose donc de :- renoncer à la consultation des propriétaires fonciers.

- de maintenir sur le ban communal la répartition du produit de la location de chasse entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs terrains.

2° COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE

2.1 RELEVE

que conformément à l'article 4 du cahier des charges type, cette instance est composée comme suit :

. le Maire président ou son représentant, et deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal

. le directeur départemental des territoires ou son représentant

. le trésorier municipal ou son représentant

. le président de la chambre départementale de l'agriculture ou son représentant . le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant . le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant . le lieutenant de louveterie territorialement compétent

. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant

. le président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) ou son représentant

Et pour les communes comprenant des terrains relevant du régime forestier : . un représentant de l'O.N.F.

2.2 DESIGNE AINSI

outre Monsieur le Maire en sa qualité de Président de plein droit :

- Monsieur BUCHHEIT Pascal - Adjoint

- Monsieur MICHEL Pascal – Conseiller Municipal

en tant que délégués du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la commission consultative communale de la chasse ;

2.3 PREND ACTE

que cette commission devra, au titre de ses attributions, émettre un avis notamment sur les objets suivants :

- avant la location, la constitution des lots de chasse, la fixation des loyers et l'agrément des candidats ;

- après la location, le maintien de la communication avec les locataires de chasse et le règlement des problèmes liés à la gestion cynégétique.

3° RESERVATION EXTRA-TERRITORIALE DE L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE

3.1 ENTEND EXPRESSEMENT

maintenir la réservation de l'exercice du droit de chasse de la Ville de SIERCK LES BAINS sur les terrains situés sur le ban de la commune de KIRSCHNAUMEN (224 Ha 90 A et 39 CA - forêt communale).

3.2 MANDATE

Monsieur le Maire à notifier les déclarations prévues en ce sens, auprès de la commune concernée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte en tous points la présente délibération.2 – Convention pour l’organisation de cours de Luxembourgeois – Reconduction pour l’année 2014/2015

Monsieur le Maire rappelle la convention signée entre la commune et le SYVICOL (Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises) pour permettre de dispenser des cours de langue luxembourgeoise à Sierck Les Bains durant l’année scolaire 2014/2015.

Dans cette convention, il est précisé que la commune remboursera les frais de déplacement qui incombent à l’enseignant.

Les taux applicables sont ceux en vigueur pour les fonctionnaires luxembourgeois, à savoir 0,40 € le kilomètre.

Les droits d’inscription à régler pour l’année 2014/2015 sont fixés à 156 € (cent cinquante six euros) par participant.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire la convention pour l’organisation de cours de Luxembourgeois pour la saison 2014/2015 telle que définie.

3 – Modification de l’abattement de la fiscalité directe locale pour 2015

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 17 juillet 1980 par laquelle le conseil municipal a décidé d’instaurer un abattement général à la base de 15 % de la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire propose que l’abattement général à la base passe de 15 % à 8 %, à compter de 2015.

Vu l’article 1411 II.2 du code général des impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué ;

- fixe le nouveau taux de l’abattement à 8 % ;

- charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4 – Autorisations d’utilisation et de prélèvement des périmètres des sources d’Apach 1 et 2

APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la législation en vigueur et notamment des dispositions prévues par :

a) L'article 113 du code rural relatif à la dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique,

b) Les articles L.1321-2 et L.1321-3 du code de la santé publique relatifs à la protection de la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine,c) Les articles R.1321-1 à R.1321-68 du code de la santé publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine,

d) Les articles L.214-1 à L.214-3, L.215-13, et R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

1/ SOLLICITER

a) La déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de protection des captages suivants, d’eau destinée à consommation humaine :

- Apach 1 se situe au lieudit « Buech » de la Commune de MERSCHWEILLER - Apach 2 se situe sur la Commune d’Apach.

Les numéros d'identification à la Banque de sous-sol sont les suivants :

- Apach 1, n° BSS 0114-4X-0020

- Apach 2, n° BSS 0114-3X-0026

b) La fixation des périmètres de protection autour de ces captages,

c) L’autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine,

d) L'autorisation de prélever l'eau (option en fonction du débit prélevé).

2/ PRENDRE L'ENGAGEMENT

a) De conduire à son terme la procédure d’établissement des périmètres de protection et de réaliser les aménagements qui pourraient être prescrits par arrêté préfectoral,

b) D’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains privés jugés nécessaires à la protection des captages,

c) D'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,

d) D'indemniser les propriétaires des parcelles grevées de servitudes afin de préserver les captages contre toute pollution éventuelle,

e) D'inscrire à son budget, les crédits nécessaires à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la surveillance des périmètres de protection.

3/ DEMANDER L'OUVERTURE D'ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ET AUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

4/ S'ENGAGER A PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES NECESSAIRES A LA D.U.P. DES TRAVAUX ET AUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES :

Dossier hydrogéologique préalable et rapport de l'hydrogéologue agréé, dossier parcellaire, analyses complètes, travaux de mise en conformité, dossier de mise à l'enquête, frais d’enquête.5/ PRENDRE L'ENGAGEMENT DE NOTIFIER L'ARRETE DE D.U.P. AUX PROPRIETAIRES CONCERNES

6/ SOLLICITER UNE AIDE FINANCIERE

Pour les analyses, les études préalables (dossier préparatoire, dossier parcellaire), le rapport de l'hydrogéologue, les frais divers et les travaux de mise en conformité auprès :

- de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse

- du Conseil Général de la Moselle.

5 – Redevance d’occupation du domaine public par France Télécom

France Télécom possède sur le territoire de la Commune des artères aériennes, des artères en sous-sol et des emprises au sol.

Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d’occupation du domaine public fixe le montant annuel des redevances de chaque catégorie à réclamer aux différents opérateurs.

Elles sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête comme suit des redevances à réclamer à France Télécom au titre de :

L’année 2014 – patrimoine arrêté au 31.12.2013

Type d’implantation Situation au 31.12.2013 Tarifs plafonnés Montant

Km artère aérienne 0.828 km 53.87 44.61 Km artère en sous-sol 36.712 km 40.40 1483.17 Emprise au sol 4.4 m² 26.94 118.54 Total 1646.32

Total arrondi à 1646

- Charge Monsieur le Maire d’émettre les titres correspondants à l’article 70323 de l’exercice budgétaire en cours ;

- Les redevances pour les années ultérieures seront établies en fonction du patrimoine arrêté au 31 décembre de chaque année et seront revalorisées au 1er janvier de chaque année.

6 – Assujettissement les logements vacants à la taxe d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.Monsieur le Maire expose les motifs conduisant à cette proposition, à savoir, le souhait de résorber les dents creuses de la ville car les logements vacants représentent 15 % de l’ensemble des logements, soit le double de la moyenne départementale.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation ;

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7 – Prise en charge du loyer du prêtre

VU la réglementation particulière relative aux cultes en Alsace-Moselle issue du régime concordataire ;

VU Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2013 chargeant M. le Maire d’engager la procédure de désaffectation du presbytère en vue de sa réhabilitation en logements ;

Vu la demande du prêtre d’occuper un logement dans la maison « Saint Dominique » sise à Sierck les Bains – 40 rue de l’Europe et appartenant à l’association CHARTREUSE SAINT SIXTE ;

CONSIDERANT que la procédure de désaffection est en cours ;

CONSIDERANT que le presbytère situé sur le ban de la commune de SIERCK LES BAINS – 12 rue de la Tour de l’Horloge, cadastré section n° 1 parcelle 57 n’est plus décemment habitable ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour la continuité de la vie paroissiale de reloger le prêtre à compter du 1er septembre 2014, pendant toute la durée des travaux et jusqu’à sa réintégration dans le presbytère réhabilité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- donne son accord pour la prise en charge du loyer pour le logement du prêtre d’un montant de 994 € mensuel, à compter du 1er septembre 2014.

- charge Monsieur le Maire d’exécuter la présente décision et d’engager toutes les démarches afin d’assurer l’attribution des locaux nécessaires à la continuité de la vie paroissiale.

8 - Appel à manifestation d’intérêt (AMI) « centres-bourgs » - Dossier de candidature de Sierck-les-Bains

Afin de revitaliser certaines zones rurales et périurbaines, le Gouvernement a lancé une expérimentation nationale sous forme d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Centres-bourgs », mi-juin 2014. Cette expérimentation est pilotée par leCommissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET), en lien avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et différents services des ministères du Logement et de l’Égalité des Territoires, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, et des Outre-Mer.

La commune de Sierck-les-Bains et la Communauté de Communes des Trois Frontières (CC3F), identifiées en tant que territoire cible, ont décidé de répondre conjointement à ce dispositif pilote.

Le dossier de candidature déposé permettra au centre-bourg et au territoire de réaliser un projet de revitalisation en créant une offre de logements, de commerces, d’artisanat et de services adaptés aux besoins des habitants, et ainsi de contribuer à la dynamique et à l’animation du Pays de Sierck.

Aussi, le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le dossier de candidature,

- établit le montant de la mobilisation financière de la commune à 364 650,00 € sur 6 ans,

- autorise le Maire à signer tous les documents utiles et à solliciter les demandes de subventions afférentes à ce projet.

9a – Tarifs de l’école de musique à compter de la rentrée 2014

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 5 en date du 4 juin dernier par laquelle le conseil municipal acceptait la modification des tarifs de l’école de musique.

Il informe l’assemblée qu’à la suite de la décision de la Communauté de Communes des 3 Frontières de prendre à sa charge, pour moitié les frais liés au fonctionnement de l’école de musique, il s’avère nécessaire de revoir la tarification.

En conséquence, à compter de la rentrée 2014, les tarifs seront modifiés comme suit :

TARIFS TRIMESTRIELS PAR ELEVE

FAISANT PARTI

De la CC3F

Solfège Guitare classique Batterie Piano Guitare électrique Djembé

90 € 145 € 125 € 215 € 185 € 108 €

Une réduction de 15 € sur les tarifs ci-dessus sera attribuée à compter du 2ème, 3ème et 4ème membre de la même famille (ascendant ou descendant).

TARIFS TRIMESTRIELS PAR ELEVE

EXTERIEUR

A la CC3F

Solfège Guitare classique Batterie Piano Guitare électrique Djembé

171 € 278 € 243 € 422 € 363 € 207 €Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’annuler et de remplacer la délibération n° 5 en date du 4 juin 2014 ;

- d’approuver la modification de tarifs proposée, à compter d’octobre 2014. - d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante avec la CC3F.

9b/ Demande d’agrément au nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire « Duflot »

VU l’arrêté du 1er août 2014 paris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la révision du zonage A/B/C ;

VU l’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

CONSIDERANT que la loi susmentionnée prévoit un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, qui succède au dispositif « Scellier » pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Ce dispositif est codifié à l’article 199 novo vicies du Code général des impôts et prend la forme d’une réduction d’impôt dont le taux est fixé à 18 %. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années ;

CONSIDERANT que la réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situées dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. La commune est classée en zone B2 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’émettre un avis favorable quant au dépôt auprès du Préfet de région d’un dossier de demande d’agrément dérogatoire au dispositif d’investissement locatif « Duflot » ;

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes des pièces relatives à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à son aboutissement.