Procès Verbal - xz67vjd4tlcbst

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Procès Verbal - xz67vjd4tlcbst Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune d'Houplines. Lien du pdf (Procès Verbal - xz67vjd4tlcbst)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 1

Houplines, le 3 Octobre 2019

PROCES VERBAL DE REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 Septembre 2019

Ce compte-rendu comporte 6 pages

Etaient présents :

Jean-François LEGRAND, Maire

Valérie DEHAY, Adjointe

Laurent BAFCOP, Adjoint

Evelyne NEVEJANS, Adjointe

Louis CARPENTIER, Adjoint

René DEJAEGERE, Adjoint

David DISSAUX

Régine MOREL

Patricia DELEDICQUE

Frédéric GOMBERT

Alex PELLE

Kathy VANHOUTTE

Jean Michel BLONDEL

Chantal THERY

Jean Marc PROVOOST

Marie Laure BARDEL

Philippe DELANNOY

DominIque BOO

Thierry FONTAINE

Alain MALFAIT

Etaient excusés avec pouvoir : Etaient absents :

Léon CNOCKAERT, Adjoint Sylvie LECLERCQ, Adjointe Nathalie RAMOS Lorenza GROSSO Emilie LEGRAND

David DENNEULIN

Alain TIBERGHIEN

Sandrine DEWAELE

Jean Loup LARGILLIERE

Avant de commencer la réunion, Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux d’observer une minute de silence en ce jour de deuil national en la mémoire de l’ancien Président de la République, Monsieur Jacques CHIRAC.

Puis Monsieur le Maire demande si des observations sont à formuler sur le procès-verbal du 17 Juin 2019.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

INFORMATION AU CONSEIL :

1) OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA BANQUE POSTALE

Monsieur le Maire :

Je vous informe de l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 500 000€ auprès de la Banque postale à raison d’un taux d’intérêt de 1,16% par an. Cette ligne de trésorerie est nécessaire afin d’assurer la bonne trésorerie de la commune. En effet nous avons un certain nombre d’investissements en cours et vous savez qu’un certain nombre de subventions ont été demandées pour financer en partie ces travaux. Ces subventions n’arrivant qu’aux termes des travaux, il y a nécessité d’avoir cette ligne de trésorerie pour assurer les paiements des travaux et la trésorerie de la commune.

Monsieur DEBERDT précise qu’une ligne de trésorerie avait déjà été créditée en 2018 et que celle-ci n’a pas été utilisée. En fait il s’agit davantage d’ une mesure de précaution que d’un besoin réel.

VOTE :

UNANIMITE

2) PROJET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA TRESORERIE D’ARMENTIERES

Monsieur le Maire :

Dans le cadre de la nouvelle réforme de la fonction publique, les finances publiques font l’objet d’une attention particulière avec un projet de fermeture des services de la trésorerie d’Armentières. Nous avons été sollicités en tant qu’élu du secteur par des agents de cette trésorerie pour manifester jeudi dernier devant la trésorerie et nous étions quelques-uns à y être. J’ai donc souhaité mettre ce point en information à l’ordre du jour. Selon les rumeurs plus ou moins avérées, nous dépendrions de la commune d’Hazebrouck et le périmètre pose question, cette commune étant en dehors de la MEL. Le devenir du service au public pose également question.

Je vous propose de nous associer aux villes environnantes dépendantes de la fermeture de cette trésorerie. Monsieur le Maire d’Armentières a demandé aux maires de se réunir le 4 Octobre prochain afin d’exprimer de la même manière un document sur l’inquiétude de cette fermeture. Voilà l’information que je souhaitais vous donner.

3) ACTUALITES – COMITES DE QUARTIERS -

Monsieur le Maire :

Le comité de quartier du Bourg a été réuni avant la période estivale. Différents sujets d’actualité seront proposés lors des prochains comités de quartiers de la Route et de la Campagne. Nous avons décidé de les réunir le 7 octobre pour le comité de la Route (la salle des fêtes) et le 14 octobre 2019 pour le comité de la Campagne (salon d’honneur de la mairie).

4) ETAT D’AVANCEMENT DU PROGRAMME METROPOLITAIN DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES (PMRQAD)

Monsieur le Maire :

Ce sont de bonnes nouvelles car nous entrons dans une phrase opérationnelle. Des panneaux ont été installés sur deux îlots emblématiques du centre-ville. L’un au 215-217 de la rue Victor Hugo dont le permis de construire a été déposé et l’autre au 1 de la rue d’Ecosse et les 38-40-42-44 de la rue Victor Hugo qui fera aussi l’objet d’un dépôt de permis de construire. D’autres habitations sont également en cours de réhabilitation.3

5) RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE L’UNION SYNDICALE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (USAN)

Monsieur le Maire :

Ce sera le dernier en date puisque la compétence de l’USAN a été transférée à la MEL depuis le 1er janvier 2019. Vous avez le document qui vous donne les chiffres du rapport d’activités :

- Nombre de membres délégués titulaires : 47

- Longueur du réseau de cours d’eau géré : 1 040km

- Superficie des bassins versants : 100 912 ha

- La fiche synthétique des travaux et entretiens réalisés

6) NOTE RELATIVE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE D’UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES EN FRANCE ET A LA CONSULTATION PUBLIQUE LANCEE PAR LES MINISTERES DE LA SANTE, DE L’AGRICULTURE ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Monsieur le Maire :

Depuis un certain nombre de mois, des maires prennent des arrêtés interdisant l’épandage de produits phytosanitaires à proximité des maisons avec des distances allant de 50 à 150 mètres.

J’ai souhaité, plutôt que de faire un arrêté, mettre le sujet sur la table du Conseil Municipal pour avoir l’avis des uns et des autres. Peut-être que votre avis sera de faire un arrêté en ce sens mais je vous avoue que je suis dubitatif sur ces arrêtés parce je trouve, à titre personnel, qu’ils arrivent un peu tard ou sont opportunistes dans un calendrier électoral qui s’accélère et qui, en plus, ne sont pas légaux.

Je pense qu’il y a une autre façon de procéder car il ne faut oublier que les premières victimes de ces produits sont d’abord les agriculteurs eux-mêmes qu’on a poussé à produire de plus en plus, à agrandir leur exploitation et à s’endetter parfois très fortement. Aujourd’hui, et à juste titre, on décide que ces produits sont dangereux, ils provoquent des maladies (ex : cancers). Il faudrait que l’on change de braquet et que l’on impose au monde agricole de changer complètement sa façon de produire. Il serait plus juste vis-à-vis du monde agricole de ne pas s’y opposer et de les montrer du doigt comme étant seul responsables de cet état de fait et de nous interroger sur notre responsabilité commune.

Nous avons sur notre commune une spécificité, celle d’être transfrontalier avec la Belgique. Nous observons également que certains exploitants pratiquent la sous-location et de la sous sous-location. Un propriétaire peut louer son champ et il arrive très fréquemment que l’exploitant sous-loue également à nos voisins belges. On voit aujourd’hui dans nos champs 50 à 60% d’exploitants belges qui viennent avec leurs engins et leurs produits. La question se pose de savoir ce qu’épandent les exploitants belges sur les champs ? Je suis incapable de répondre à cela car nous avons une méconnaissance des produits utilisés. La question a été posée lors d’une réunion que j’ai eu la semaine dernière avec l’ensemble des maires de la vallée de la Lys et des bourgmestres dans le cadre de nos rencontres transfrontalières afin de trouver des solutions et expliquer à nos concitoyens où nous en sommes sur ces pratiques d’épandage.

Je vais laisser la parole à Monsieur DEBERDT qui va vous faire un état des lieux de ce que la législation française permet ou non en terme de produits phytosanitaires.

Monsieur DEBERDT :

Vous avez la note réglementaire devant vous. Elle retrace un état des lieux de l’usage des produits phytosanitaires et de la consultation publique des ministères de la santé, de l’agriculture et de la transition écologique. Je vais essayer d’être bref et synthétique.

L’usage des produits phytosanitaires a été réglementé et a subi un certain nombre d’évolutions dans ce domaine. La loi LABBE de 2014 modifiée par une loi de 2015 est venue encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Cet usage doit être distinguée à la fois pour l’État, les collectivités territoriales, les particuliers notamment et pour les utilisateurs dits « professionnels ».4

Concernant les collectivités territoriales et l’Etat, nous avons une interdiction depuis le 1er janvier 2017 d’utiliser des produits phytosanitaires (forêts, espaces verts, voiries, les lieux récréatifs ou sportifs) mais les produits de biocontrôle à faible risques en sont exemptés. Des exceptions demeurent (terrains de sports ou de loisirs non accessibles par des enfants, les cimetières s’ils ne sont pas destinés à un espace vert ou lieu de promenade)

Concernant la commune d’Houplines, celle-ci avait travaillé très en amont, dès 2010, avec l’agence de l’eau et une association qui nous avait accompagnées dans l’écriture d’un plan de gestion de nos espaces publics. Nous avions mis en place un plan de gestion avec une suppression progressive de l’usage des produits phytosanitaires pour arriver à zéro produit phytosanitaire à compter de 2017 à l’exception d’une zone en schiste qui est le cimetière.

Concernant les utilisateurs non professionnels (jardiniers), la législation s’applique depuis le 1er janvier 2019. Ces produits ont été communiqués par la commune auprès de l’ensemble des jardiniers notamment par le biais du BMI et directement auprès des personnes recensées au niveau des jardins ouvriers.

Concernant les utilisateurs dits professionnels (agriculteurs, entreprises, etc), la loi LABBE a trouvé une traduction dans le code rural et à ce titre ces utilisateurs doivent respecter des zones de non traitement de 5, 20, 50, 100 mètres en fonction du produit utilisé et là ce qui est visé c’est de limiter leur transfert vers les points d’eau. Des dérogations sont possibles s’il y a la présence d’un dispositif végétalisé d’au moins 5 mètres de large en bordure de points d’eau.

En 2018, la loi EGALIM introduit la notion de protection des riverains avec une nécessité de travailler sur des chartes d’engagement au niveau départemental entre l’ensemble des interlocuteurs et des acteurs à savoir les élus, les chambres d’agricultures et les associations de défense de l’environnement. Ces chartes devraient se mettre en place en 2020 et définir les zones de traitement, de non traitement des produits phytosanitaires concernant les utilisateurs professionnels. Le gouvernement a décidé de s’appuyer, pour lancer sa consultation, sur un avis scientifique rendue par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire qui vient définir aujourd’hui des zones de non traitement et des préconisations concernant la protection des riverains. Le gouvernement soumet à cette consultation deux projets :

- Un décret

- Un arrêté

Aujourd’hui, cette réglementation interroge par rapport à la protection des riverains et sur la charte d’engagement qui doit être mise en place sous l’égide de l’Etat d’ici le 1er janvier 2020 d’où la décision d’inscrire ce sujet en débat au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire :

Vous avez une meilleure connaissance de ce qui est possible au point de vue législatif. Je vous laisse la parole sur ce projet de motion. Ce que je vous propose de mettre en place en deux temps :

- Premièrement voir ce que nos voisins belges font en matière de produits phytosanitaires sur le plan législatif. La loi est-elle la même qu’en France ou plus permissive ? Si elle plus permissive voir, et ce n’est pas facile, les adresses des sous locataires avec la chambre d’agriculture et instaurer un dialogue avec les exploitants. Il faut également vérifier qu’effectivement la législation en France est à minima respectée.

- Deuxièmement travailler avec la chambre d’agriculture sur ce changement de braquet.

Monsieur BAFCOP indique qu’en parallèle de ce dialogue, il serait intéressant de commencer à se renseigner pour savoir quels pourraient être nos moyens de contrôle sur les produits déposés sur nos champs et avec quel organisme.

Madame DEHAY signale que sur toutes les terres agricoles les haies ont été supprimées et que de ce fait l’érosion des sols n’est plus arrêtée par le vent ainsi que la pluie et que l’on ne prend pas assez en compte la météo.

Monsieur DISSAUX dit que l’on parle beaucoup des belges mais il serait bien aussi de s’intéresser à ce que font les français qui profitent peut-être sur le territoire du flou de ce qui se passe avec nos voisins.5

Monsieur le Maire répond qu’il est entièrement d’accord et que ce n’était pas l’objet de son propos. Il précise qu’il parlait avec un représentant de la ville de Courtrai lors de la réunion citée plus haut et qui disait qu’il n’était pas plus permissif en Belgique qu’en France. Ce qui pose question c’est leur capacité à être présent sur ces sous-locations déraisonnées et les produits utilisés afin de les rendre rentables.

Plus de questions n’étant posées sur le sujet, Monsieur le Maire clôture le débat et s’engage à déposer sur la plateforme de consultation publique une motion issue des échanges du conseil municipal.

AFFAIRES GENERALES / URBANISME / FINANCES

7) REQUALIFICATION DU CARREFOUR DE L’OCTROI – ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET COMPENSATION FINANCIERE ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, LA COMMIUNE D’HOUPLINES, ET LA COMMUNE D’ARMENTIERES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire :

Une réunion a eu lieu le 20 septembre dernier où il a été présenté par la MEL le scénario qui a été retenu pour l’aménagement du carrefour de l’Octroi. La délibération présentée a pour objectif de permettre à Monsieur le Maire de signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de compensation financière entre la MEL, notre commune et celle d’Armentières . La MEL sera maître d’œuvre sur la totalité de l’aménagement VRD, la commune restant compétente sur l’éclairage public, le mobilier urbain et les espace verts. Vous avez en visuel, le futur carrefour de l’Octroi

VOTE :

UNANIMITE

8) CONVENTION DE GESTION ENTRE LA SOCIETE SOUDAPI ET LA COMMUNE D’HOUPLINES – AUTORISATION DE SIGNATURE -

Monsieur le Maire :

C’est une possibilité d’occuper le domaine public, en l’occurrence, les étangs du Pont Ballot par un apiculteur. La société SOUDAPI propose de venir y installer ces ruches. Dans la convention qui doit être signée, il est prévu deux animations par an vers les scolaires.

VOTE :

UNANIMITE

9) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENIRIAT ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LA VILLE D’HOUPLINES RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS – AUTORISATION DE SIGNATURE -

Monsieur le Maire

C’est une délibération technique, elle concerne le renouvellement de la convention de partenariat relative à l’instruction des autorisations du droit des sols entre la MEL et la commune.

VOTE :

UNANIMITE

10) DECISIONS BUDGETAIRES – CREANCES IRRECOUVRABLES -

Monsieur le Maire :

Ce sont des créances irrécouvrables allant de 2016 à 2018 transmises par Monsieur le Trésorier pour un montant de 359,02€. Je vous propose l’effacement de ces titres.6

VOTE :

UNANIMITE

11) CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET (35/35) A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2019

Monsieur le Maire :

Il s’agit d’un avancement pour un agent de la commune.

VOTE :

UNANIMITE

12) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BAFCOP signale que la commune a été sollicitée par l’association Patriotique « le Souvenir Français » sur un projet « Adopte un Drapeau ». Il s’agit de signer une convention tripartite entre cette association, la commune et le collège pour le dépôt d’un drapeau officiel. Celui-ci serait confié à cette association patriotique qui elle-même le déposerait au collège Roger Salengro.

Ce drapeau est celui de le FNCR (Fédération Nationale des Combattants Républicains), il était, à un certain moment, sur le palier qui mène à l’escalier du salon d’honneur. Le collège pourrait mener des actions liées au patrimoine mémoriel, liées à l’histoire. Madame KROLL, professeur de la classe, s’est montrée très intéressée par ce projet.

Les membres du Conseil Municipal n’émettent aucune objection particulière à la signature de cette convention

Monsieur le Maire profite du sujet pour remercier Madame KROLL du travail qu’elle fait au collège depuis de nombreuses années, elle sait motiver ses élèves. Il remercie aussi Monsieur BAFCOP pour la parfaite organisation de la manifestation organisée à l’occasion du 75ème anniversaire de la libération de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.

Fin de séance : 20h00