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Procès Verbal - pv par extrait cm 27.01.2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait cm 27.01.2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin
2 rue du Château
45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin
Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 33
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres qui ont assisté à la séance 31
Convocations du 20 janvier 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___________
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)
DU MERCREDI 27 JANVIER 2021
_____________
PROCÈS-VERBAL PAR EXTRAIT
en application des articles L.2121-25 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni dans un lieu de la commune permettant de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire.
Etaient présents :
Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Stéphanie LE DONNE, Monsieur Julien HIBERT, Madame Nathalie RIVARD, Monsieur Patrice-Christian DAVID, Madame Danielle MARTIN, Monsieur David GOMES, Madame Alexandra ALBUISSON, Monsieur Franck GUILLON, Madame Sylvie JIMENEZ, Madame Sylvie TROUSSON, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Marc CHOURRET, Monsieur Alexandre PAIN, Madame Sylvie SAVRI, Monsieur Jorick MERDRIGNAC, Monsieur Hervé CANALDA, Madame Aurélie ELOPHE, Monsieur Christophe DUROS, Madame Nathalie CHAINTREUIL, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Pierre TROUVAT, Madame Catherine EMERING, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine MEURGUES, Madame Catherine DAUZERES, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Madame Gaëlle SILLY, Monsieur Serge BOULAS, Madame Martine TARAUD
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Corentin POIRIER à Monsieur Vincent DEVAILLY
Monsieur Christian BOUTIGNY à Madame Francine MEURGUES
Secrétaire de séance :
Monsieur Alexandre PAIN 2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 voix contre : approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2020
_________________________________
Compte rendu des décisions municipales 2020
2020-030 Conventions de mise à disposition d’équipements sportifs municipaux pour les associations sportives du 1er
septembre 2020 au 1er septembre 2023.
Conventions consenties et acceptées à titre gracieux
Sports
2020-031 Virement de crédits N°2 de 50 000 € – BP 2020
Contribution 2020 de la commune de La Chapelle-Saint-
Mesmin au SIRCO suite au contexte de crise sanitaire
Finances
2020-032 Contrat d’entretien des matériels des cuisines des bâtiments municipaux à partir du 1er janvier 2021 pour
une durée de 3 ans, avec FRICOM.
Montant annuel : 7 100 € HT, soit 8 520 € TTC.
Education
Jeunesse
2020-033 Classe transplantée de l’école élémentaire Bel Air à Damgan, du 25 mai au 1er juin 2021, avec les Œuvres
Universitaires du Loiret. Montant : 400 € à répartir entre
les familles et la commune.
Education
Jeunesse
2020-034 Prestation artistique pour la création et la mise en scène du spectacle de fin d’année des classes de théâtre pour 2
soirées en juin 2021, avec la Compagnie Allo Maman
Bobo. Montant : 6 112,50 € TTC pour 31 séances
hebdomadaires, la répétition générale et les deux
représentations.
Culture
EMMDT
2020-035 Convention de rétrocession du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT Région Centre Val de Loire)
avec la commune d’Ingré pour la saison culturelle 2021
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2020-036 Saison culturelle 2020-2021
Contrat de cession du droit de représentation du
spectacle « Dommages » le 26 février 2021 à l’Espace
Béraire, avec Sasu Kalmia Productions. Montant : 3 800 €
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2020-037 Saison culturelle 2020-2021
Contrat de cession du droit de représentation du
spectacle « Mathilde et Vladimir » le 13 mars 2021 à
l’Espace Béraire, avec Agence N. Montant : 1 500 €
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2020-038 Saison culturelle 2020-2021
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle
« La folle météo d’Hector Pascal » le vendredi 09 avril
2021 à l’Espace Béraire, avec l’Association Envol.
Montant : 3 011,48 €
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2020-039 Balade en Musique 2021
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle
« Awa Ly – Safe and Sound » le vendredi 25 juin 2021
avec Zamora Productions. Montant : 3 692,50 €
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2021-001 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021
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2021-002 Cession en l’état du véhicule CITROEN C25 immatriculé 6816 VF 45 pour destruction à Loiret Recyclage
Environnement.
Technique 3
Délibération n° 2021-001
Débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Sur le fondement notamment des articles L 2312-1, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT, le rapport sur les orientations budgétaires, présenté dans les 2 mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante, donne lieu à un débat : le débat sur les orientations budgétaires (DOB). L’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
Le DOB vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Les articles précités disposent qu'«il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 19 janvier 2021 ;
Les membres du Conseil Municipal ont débattu sur le rapport des orientations budgétaires pour 2021,
Et après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 voix contre :
ont approuvé le rapport sur les orientations budgétaires pour 2021.
_________________________
Délibération n° 2021-002
Approbation d’une convention de groupement de commandes pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole, le CCAS d’Orléans et les communes de la Métropole
Dans un objectif d’optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’achat, la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin mutualise, depuis 2016, l’achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant, afin de répondre à ces objectifs.
Il est proposé de poursuivre cette démarche, et d’adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes, pour la période 2021-2023. 4
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles L2113-6 et 2113-7. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes sera établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.
Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur d’exécution de ces marchés. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.
Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d’un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront fixés dans la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1 qui est approuvée par les Conseils Municipaux des membres.
Pour 2021, il est proposé de participer aux groupements de commandes portant sur les familles suivantes :
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 19 janvier 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans, les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint- Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint- Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2023 ;
approuve la liste des familles d’achat à mutualiser pour l’année 2021 ;
autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents ;
dit que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Intitulé familles Coordonnateur
ETUDES DE SOLS Coordonnateur principal, Orléans Métropole
MAINTENANCE ET REMPLACEMENT DES EXTINCTEURS Coordonnateur principal, Orléans Métropole
MAINTENANCE DEPANNAGE SYSTEMES DE SECURITE INCENDIES, DES SYSTEMES DE DESENFUMAGE ET DES MOYENS DE SECOURS
Coordonnateur principal,
Orléans Métropole
PRESTATION INFORMATIQUE ASSISTANCE AUX UTLISATEURS ET DE MANTENANCE DES POSTES
Coordonnateur principal,
Orléans Métropole
MAINTENANCE D'EQUIPEMENTS DE RADIOTELEPHONIE Coordonnateur principal, Orléans Métropole
ENTRETIEN ET REMISE EN PEINTURE DU MOBILIER URBAIN Coordonnateur principal, Orléans Métropole
CREATION, EXTENSION, MODIFICATION ET REPARATION DE RESEAUX FIBRE OPTIQUE
Coordonnateur principal,
Orléans Métropole
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS Coordonnateur principal, Orléans Métropole
EXTERNALISATION DU STOCKAGE DES ARCHIVES A CONSERVATION PROVISOIRE
Coordonnateur principal,
Orléans Métropole 5
Délibération n° 2021-003
Rétrocession d’une concession funéraire au cimetière des Pierrelayes
Un administré a acquis le 09 avril 2019, une concession de 50 années, emplacement 315, acte n° 2279, au cimetière des Pierrelayes. Cette concession se trouve aujourd’hui vide de toute sépulture.
Il a donc souhaité rétrocéder cette concession, à compter du 17 novembre 2020, à la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin pour en disposer comme bon lui semblera.
Il convient donc de rembourser la somme de 256,76 € à cet administré, selon le calcul suivant :
- durée de la concession : 50 ans
- durée de pleine propriété : 1 an
- prix d’achat à l’origine : 262 €
262 x 1 = 5,24 €
50
262 – 5,24 = 256,76 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide le remboursement de la somme de 256,76 € à cet administré, selon les conditions indiquées ci-dessus, au titre de l’abandon de ses droits sur la concession dont il était titulaire au cimetière des Pierrelayes.
____________________
Délibération n° 2021-004
Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) d’Orléans Métropole
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’établissement de coopération intercommunale et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission permanente réunissant des représentants des communes, dont la mission consiste à évaluer les transferts de compétences réalisés, afin de permettre un juste calcul des attributions de compensation.
La commission rend ses conclusions dans un rapport qui est soumis à l’approbation des communes membres. Les évaluations sont ainsi déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur la base du rapport élaboré par la CLECT.
La CLECT est créée par l’organe délibérant de l’établissement public, lequel en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Dans ce contexte, il est proposé de retenir, pour la composition de la CLECT, les mêmes principes que ceux retenus pour la composition des commissions métropolitaines :
5 membres pour la commune d’Orléans,
2 membres pour les communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants (hors Orléans), 1 membre pour les autres communes.
La population prise en compte pour fixer les principes de composition des commissions autre que la conférence des maires, est la population municipale en vigueur au 1er janvier 2020, qui s’applique pour la durée du mandat. 6
Le conseil métropolitain en date du 26 novembre 2020 a fixé les modalités de composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées comme suit :
Commune Nb de
représentants
Commune Nb de
représentants
Orléans 5 Saint-Pryvé Saint-Mesmin 1 Olivet 2 Ormes 1 Fleury-les-Aubrais 2 Saint-Cyr-en-Val 1 Saint-Jean-de-Braye 2 Semoy 1 Saran 2 Saint-Hilaire Saint-Mesmin 1 Saint-Jean-de-la-Ruelle 2 Mardié 1 La Chapelle-Saint-Mesmin 1 Boigny-sur-Bionne 1 Ingré 1 Marigny-les-Usages 1 Chécy 1 Chanteau 1 Saint-Jean-le-Blanc 1 Bou 1 Saint-Denis-en-Val 1 Combleux 1
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 19 janvier 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
désigne Madame Alexandra ALBUISSON en qualité de représentante de la commune à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) d’Orléans Métropole.
En qualité de représentants suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.
_________________________
Délibération n° 2021-005
Désignation des représentants à l’Assemblée Générale
du GIP APPOLYS-CENTR’ACHATS
Par délibération n°2014-084 en date du 21 novembre 2014, la ville a adhéré à la centrale d’achat APPROLYS.
Cette centrale d’achat a été créée en 2014 à l’initiative des départements du Loir-et-Cher, de l’Eure- et-Loir, et du Loiret sous forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP).
Il s’agit à la base d’un projet de mutualisation dans une démarche commune permettant de : • Dégager des économies durables sans défavoriser l'économie locale, • Atteindre un objectif de performance d’achat notamment par la définition de familles d’achat, • Maintenir la qualité des achats malgré des budgets contraints,
• Proposer un service nouveau aux collectivités du territoire.
Les trois départements initiateurs de cette centrale d’achat ont proposé de réunir d’autres acteurs publics, parapublics, afin de mettre en œuvre ce dispositif de mutualisation de l’achat, pour bénéficier de prix avantageux, et éviter la charge des procédures de passation des marchés et accords-cadres. Ce dispositif permet de gagner du temps, de sécuriser les achats et réduire les coûts directs et indirects des achats publics.
Chacun des membres de la centrale d'achat reste libre pour la passation de chacun de ses marchés et accords-cadres, et appels à projet ou autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques, de recourir ou non à la centrale d'achat et sera seul compétent pour suivre l'exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière.
La Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, issu depuis un rapprochement entre les deux GIP APPROLYS et CENTR’ACHATS, a pour objet les missions suivantes : • passer et exécuter des marchés pour ses besoins propres,
• passer et exécuter des accords-cadres pour ses besoins propres, • passer et, le cas échéant, exécuter des marchés publics destinés à ses Membres, • conclure, et le cas échéant exécuter, des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres, 7
• passer et, le cas échéant, exécuter des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres,
• conclure des partenariats, adhérer ou participer à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.), • fournir à ses Membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses Membres.
Suite à son adhésion, la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin suite a ainsi eu recours au groupement d’achat pour la fourniture de gaz et d’électricité, de carburant et de fuel.
Le coût annuel de l’adhésion au GIP est de 50,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu l’adhésion de la ville au GIP APPROLYS CENTRE’ACHATS ;
Considérant l’installation du nouveau conseil municipal de la ville le 14 septembre 2020 ;
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 19 janvier 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
désigne Madame Valérie BARTHE CHENEAU en qualité de représentante titulaire et Madame Alexandra ALBUISSON en qualité de représentante suppléante de la commune à l’Assemblée Générale du GIP APPROLYS-CENTR’ACHATS ;
autorise ces représentantes à exercer, le cas échéant, les fonctions d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration du GIP ;
autorise Madame la Maire à recourir à la centrale d'achat APPROLYS-CENTR’ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et à prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la ville de La Chapelle- Saint-Mesmin ;
dit que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au GIP APPROLYS- CENTR’ACHATS pour l’année 2021 et les exercices suivants sont inscrits au budget de la ville.
______________________
Délibération n° 2021-006
Désignation d’un correspondant défense
Dans une circulaire en date du 26 octobre 2001, le Secrétaire d’Etat à la Défense, chargé des Anciens Combattants, demandait à chaque commune de désigner un conseiller municipal en charge des questions de défense.
Ce « correspondant défense » a vocation à devenir l’interlocuteur local privilégié entre le Ministère de la Défense et la commune concernant toutes les questions de défense telles que : la réserve militaire, la liaison avec l’institution militaire, la journée d’appel à la préparation de défense pour les jeunes, le recensement militaire, les relations avec les associations locales des anciens combattants, la politique de mémoire, etc…
Il a un rôle informatif et à ce titre, il recevra de la documentation du Ministère de la Défense et du délégué militaire départemental, installé au sein de la Préfecture. 8
Le « correspondant défense » peut notamment informer et sensibiliser les administrés de la possibilité offerte à chaque citoyen de prendre part à des activités de défense dans le cadre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire.
Il est également chargé de faire remonter l’information par exemple sur l’état d’esprit des réservistes et des jeunes qui suivent l’appel de préparation à la défense.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
désigne Monsieur Christophe ANDRIVET en qualité de « correspondant défense » de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin.
_________________________
Délibération n° 2021-007
Détermination du taux de promotion pour les avancements de grades
Les dispositions introduites par l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 prévoient que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
Par délibération du Conseil Municipal n° 37-2007 en date du 24 septembre 2007, l’assemblée délibérante a fixé le taux de promotion d’avancement de grade à 100 % des agents remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers pour l’avancement de grade, ce pour l’ensemble des cadres d’emplois. Cette délibération détermine également les critères définis pour bénéficier d’un avancement de grade.
Un nouvel instrument juridique de Gestion des Ressources Humaines a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dans le but de transformer et de simplifier la GRH : il s’agit des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Elles définissent les enjeux et les objectifs des collectivités en matière de politique de ressources humaines et portent sur :
- La situation des effectifs, l’emploi et les compétences ;
- la carrière.
Conformément à la réglementation en vigueur, les LDG de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin 2021–2022 ont été adoptées après avis du Comité Technique du 18 décembre 2020 et déterminées par arrêté de Madame la Maire en date du 22 décembre 2020.
En matière de carrière et d’évolution professionnelle, les LDG doivent notamment donner aux agents les critères généraux, sans préjudice du pouvoir propre de l’employeur en ce qui concerne la nomination.
Il convient donc de délibérer à nouveau concernant le taux de promotion pour les avancements de grades afin de prendre en compte les nouveaux critères d’avancement définis dans les LDG.
Il est ainsi proposé :
- de maintenir le taux de promotion d’avancement de grade à 100 % des agents remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers pour l’avancement de grade, ce pour l’ensemble des cadres d’emplois et pour les années 2021 et suivantes ;
- de fixer les critères d’avancement de grade tels que définis dans les LDG et annexés à la présente délibération.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, 9
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 37-2007 en date du 24 septembre 2007 portant détermination du taux de promotion d’avancement de grade pour les années 2007 et suivantes, Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 décembre 2020,
Considérant qu’il convient de fixer à nouveau le taux de promotion d’avancement de grade ainsi que les critères d’avancement au regard des LDG 2021 – 2022 déterminées au sein de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 décembre 2020 ;
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 19 janvier 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
fixe le taux de promotion d’avancement de grade à 100 % des agents remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers, ce pour l’ensemble des cadres d’emplois (à l’exception du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe), pour les années 2021 et suivantes et sous réserve que les critères d’avancement définis dans les LDG soient remplis ;
fixe les critères d’avancement de grade tels que définis dans les LDG et annexés à la présente délibération ;
précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié ;
abroge la délibération du Conseil Municipal n° 37-2007 en date du 24 septembre 2007 portant détermination du taux de promotion d’avancement de grade pour les années 2007 et suivantes ;
dit que les crédits nécessaires correspondants sont inscrits au budget communal.
______________________
Délibération n° 2021-008
Modification du tableau des effectifs des emplois permanents au 1er février 2021
Il appartient à l'organe délibérant de la Collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des emplois de la Ville de La Chapelle Saint Mesmin recense l’ensemble des emplois de la collectivité, en adéquation avec l’organigramme de la commune, permettant de référencer tous les emplois de la collectivité à une date donnée et indiquant les grades possibles pour chacun d’eux.
Considérant les besoins des services municipaux et afin d’améliorer l’organisation générale, il est également proposé de modifier le temps de travail de l’emploi permanent suivant à compter du 1er février 2021 :
Direction Emploi Actuel Modification Emploi à compter du 1er février 2021
Administration
Générale
Assistant administratif
(17,5/35ème)
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
Temps de
travail
Assistant administratif (35/35ème)
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
Vie Citoyenne
Agent d’accueil (35/35ème)
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
Intitulé de
l’emploi
Agent d’accueil et d’état civil (35/35ème)
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :
valide les modifications du tableau des emplois permanents telles que présentées ci-dessus ;
adopte le tableau des emplois qui prendra effet à compter du 1er février 2021 ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.
__________________________
Délibération n° 2021-009
Partenariat avec la ville d’Orléans en matière d’instruction
des autorisations du droit des sols (ADS)
Nouvelle convention portant sur la période 2021-2026
Par délibération du 14 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé un avenant à la convention en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la ville d’Orléans et huit communes du territoire métropolitain : Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-lès-Usages, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val et Saint-Jean-le-Blanc.
Cet avenant visait à dégager un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2021, permettant de définir les conditions d’un nouvel accord à conclure pour la période 2021-2026 ; la crise sanitaire et le report du second tour des élections municipales n’ayant pas permis de tenir ces discussions dans les délais initialement prévus.
Aujourd’hui, les termes de ce nouveau partenariat ont fait l’objet de plusieurs échanges et une nouvelle convention est proposée. Reprenant la structure solide de la convention précédente, celle-ci présente plusieurs caractéristiques notables :
• une stabilité des coûts de prestation maintenus à 160 € de l’acte instruit, garantie par une meilleure organisation et répartition du rôle dévolu aux communes et au centre instructeur ; • l’intégration des prestations optionnelles demandées par les communes, permettant de pallier notamment aux mobilités de personnel et périodes de surcroit d’activité, dans les limites toutefois des possibilités d’intervention du centre instructeur ; • l’anticipation du déploiement d’un logiciel métropolitain d’instruction des autorisations d’urbanisme, appelé à se substituer à l’application utilisée par la Ville d’Orléans dans les 6 à 8 mois à venir ;
• la prise en compte de la dématérialisation des actes d’urbanisme, obligatoire au 1er janvier 2022, déjà largement expérimentée compte tenu du contexte sanitaire et de la limitation des échanges physiques ;
• la redéfinition des rôles respectifs des communes et du centre instructeur en ce qui concerne les visites de recollements, les infractions et l’appui au contentieux pénal ; • quelques précisions de forme et mises à jour réglementaires mineures.
Calée sur la durée prévisionnelle des mandats municipaux, la nouvelle convention sera reconduite tacitement chaque année jusqu’au 30 septembre 2026. A titre d’information, environ 700 actes ont été instruits pour notre commune dans le cadre de la convention de 2015 à 2020.
Vu la consultation de la commission Cadre de Vie réunie le 19 janvier 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention de partenariat avec la Ville d’Orléans en matière d’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2021-2026 ;
autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et à accomplir toute formalité nécessaire à cette fin ;
dit que les dépenses afférentes sont inscrites au budget 2021 au compte 6042 « achats de prestations de services ». 11
Délibération n° 2021-010
Orléans Métropole
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public
Eau potable
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, et du décret n°2007-675 du 02 mai 2007, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit présenter à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Le décret précité s’applique quel que soit le mode de gestion du service, régie directe ou gestion déléguée et il précise les modalités de réalisation de ce rapport, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu’il doit contenir.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion de l’eau potable. Ainsi, il vise à renseigner d’une part les élus, d’autre part le grand public. Il doit être clair, simple et permettre aux usagers de mieux comprendre l’organisation générale des services d’eau potable, ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux, changement de mode de gestion, etc…).
Depuis 2003, il est examiné par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Cette présentation à la CCSPL permet de prendre en compte les attentes des usagers et d’améliorer la lisibilité de ce rapport.
Ce rapport est réalisé par Orléans Métropole, détentrice de la compétence eau potable sur les 22 communes de son périmètre « de plein droit, en lieu et place des communes membres », depuis le 1er janvier 2017, en tant que communauté urbaine, puis en tant que métropole depuis le 1er mai 2017, conformément à l’article L. 5217-2 du CGCT. Il est mis à la disposition du public dans les conditions prévues par les articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Métropolitain ayant examiné lors de sa séance du 26 novembre 2020 le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, il convient de présenter ledit rapport lors d’une séance du Conseil Municipal.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable d’Orléans Métropole.
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Délibération n° 2021-011
Orléans Métropole
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public
Assainissement
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, et du décret n°2007-675 du 02 mai 2007, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit présenter à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers.
Le décret précité s’applique quel que soit le mode de gestion du service, régie directe ou gestion déléguée et il précise les modalités de réalisation de ce rapport, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu’il doit contenir.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion de l’assainissement. Ainsi, il vise à renseigner d’une part les élus, d’autre part le grand public. Il doit être clair, simple et permettre aux usagers de mieux comprendre l’organisation générale des services d’assainissement, ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux, changement de mode de gestion, etc…). 12
Depuis 2003, ce rapport est examiné par la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Cette présentation à la CCSPL permet de prendre en compte les attentes des usagers et d’améliorer la lisibilité de ce rapport. Il est mis à la disposition du public dans les conditions prévues par les articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Métropolitain ayant examiné lors de sa séance du 26 novembre 2020 le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, il convient de présenter ledit rapport lors d’une séance du Conseil Municipal.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement d’Orléans Métropole.
Je soussignée, Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin, certifie que, conformément à l'article 2 de la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 modifiant la loi n°82213 du 2 mars 1982, la présente délibération a été transmise au Représentant de l'Etat le et que son caractère exécutoire prend effet à compter de la date d'accusé réception de la Préfecture.
Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme.
Valérie Barthe Cheneau
Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin
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