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Procès Verbal - pv par extrait cm 30.09.2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait cm 30.09.2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin
2 rue du Château
45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin
Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 33
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres qui ont assisté à la séance 28
Convocations du 23 septembre 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___________
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
_____________
PROCÈS-VERBAL PAR EXTRAIT
en application des articles L.2121-25 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mil vingt-et-un, le trente septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni dans un lieu de la commune permettant de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire.
Etaient présents :
Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Stéphanie LE DONNE, Monsieur Julien HIBERT, Madame Nathalie RIVARD, Monsieur Patrice-Christian DAVID (arrivé à 18h39), Madame Danielle MARTIN, Monsieur David GOMES, Madame Alexandra ALBUISSON, Monsieur Franck GUILLON, Madame Sylvie JIMENEZ, Madame Sylvie TROUSSON, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Alexandre PAIN, Monsieur Jorick MERDRIGNAC, Madame Aurélie ELOPHE, Monsieur Christophe DUROS, Madame Nathalie CHAINTREUIL, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Pierre TROUVAT, Madame Catherine EMERING, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine MEURGUES, Madame Catherine DAUZERES, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Madame Gaëlle SILLY, Monsieur Serge BOULAS, Madame Martine TARAUD
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Marc CHOURRET à Monsieur Julien HIBERT
Madame Sylvie SAVRI à Madame Alexandra ALBUISSON
Monsieur Hervé CANALDA à Madame Nathalie RIVARD
Monsieur Corentin POIRIER à Monsieur Vincent DEVAILLY
Monsieur Christian BOUTIGNY à Madame Gaëlle SILLY
Secrétaire de séance :
Monsieur Alexandre PAIN 2
Compte rendu des décisions municipales 2021
2021-017 Modification N°2 au marché de travaux pour la construction du complexe sportif :
Avenant n°2 Lot 5 – Entreprise BELOUIN : 236 506,60 € HT
Avenant n°2 Lot 8 – Entreprise FRANCHET : 186 061,15 € HT
Avenant n°2 Lot 10 – Entreprise BOULAND : 178 446 € HT
Avenant n°2 Lot 12 – Entreprise ISOLUX : 43 171,27 € HT
Avenant n°2 Lot 14 – Entreprise SPORTINGSOLS : 93 442,00 € HT
Avenant n°2 Lot 16 – Entreprise NOUANSPORT : 47 009,80 € HT
Avenant n°2 Lot 19 – Entreprise EIFFAGE : 174 402,93 € HT
Finances
2021-018 Saison Culturelle 2021-2022
Convention pour la location de l’église de La Chapelle-Saint-Mesmin pour le concert « Contrebrassens », le 19 mai 2021 avec la Paroisse de La Chapelle-Saint-Mesmin. Montant : 100 € + 15 € de l’heure pour le chauffage
Culture
2021-019 Saison Culturelle 2021-2022
Convention de prestation formation dragon-ballons le 23 mars et défilé du carnaval le 02 juin 2021 avec l’Association Lieu Multiple.
Montant : 1 660 €
Culture
2021-020 Saison Culturelle 2021-2022
Contrat de cession des droits de représentation du spectacle « Dommages » le 04 juin 2021 à l’Espace Béraire avec la Sasu Kalmia Productions. Montant : 3 800 € TTC
Culture
2021-021 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Contrat de cession du droit de représentation du concert de « Getting Pepper » le vendredi 02 juillet, Place des Grèves à La Chapelle-Saint- Mesmin, avec l’Association Bécarre Production.
Montant : 1 400 € TTC
Culture
2021-022 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Contrat de cession du spectacle « Akropercu » le samedi 03 juillet 2021, Place des Grèves, avec Smart Production Associées BSL. Montant : 2 900 € TTC
Culture
2021-023 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Contrat de cession droit de représentation du concert « UsOpen funk » le samedi 03 juillet 2021, Place des Grèves, avec l’Association Bécarre Production. Montant : 1 200 € TTC
Culture
2021-024 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Awa Ly – Safe and Sound » le samedi 03 juillet 2021 avec Zamora Productions. Montant : 3 692,50 € - Annule et remplace la DM 2020-039
Culture
2021-025 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Convention de mise à disposition d’infrastructures et de salles pour l’hébergement des artistes de Balade en Musique du 02 au 04 juillet 2021, avec la MFR de Chaingy. Montant : 640 €
Culture
2021-026 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Convention de partenariat pour la tenue d’une buvette à Balade en Musique les 02 et 03 juillet 2021, avec l’Harmonie de La Chapelle- Saint-Mesmin, à titre gracieux.
Culture
2021-027 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Convention de partenariat pour la tenue d’une buvette à Balade en Musique le 04 juillet 2021, avec le Théâtre de la Rive, à titre gracieux.
Culture
2021-028 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Convention de partenariat pour la promotion via une radio web du Festival Balade en Musique les 02, 03 et 04 juillet 2021, avec le Théâtre de la Rive, à titre gracieux
Culture
2021-029 Souscription d’un emprunt destiné aux investissements prévus au budget pour le complexe sportif, avec la Caisse d’Epargne Loire Centre. Montant : 2 000 000 €
Finances
2021-030 Saison Culturelle 2021-2022
Contrat de cession des droits de représentation du spectacle « Astro Diva » le 14 juillet 2021 dans les jardins de l’Espace Béraire avec la Compagnie Elixir. Montant : 4 979,60 € TTC
Communication 3
2021-031 Saison Culturelle 2021-2022
Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle de Haroun à l’Espace Béraire, avec la SAS 88 Prod.
Ce spectacle initialement prévu le 19 septembre 2020, puis reporté au 1er décembre 2020 en raison de la crise sanitaire et reporté à nouveau, il sera présenté le mardi 28 septembre 2021.
Montant : 9 988,50 € TTC
Culture
2021-032 Contrat de gestion des déchets verts et déchets résiduels : collecte ponctuelle des bennes situées sur le site du service des Espaces Verts avec Véolia – Soccoim
Montant collecte déchets résiduels : 106,05 € HT l’unité
Montant collecte déchets verts : 133,35 € HT l’unité
Urbanisme et
Aménagement
Espace Public
2021-033 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Avenant au contrat du spectacle de la Compagnie Celestroï (Prophéties) prévu initialement le 27 juin 2020 et reporté au vendredi 02 juillet 2021 avec l’Association Bazarnaüm Productions.
Montant : 2 066 €
Culture
2021-034 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Contrat de cession du spectacle « Kit à survivre » le samedi 03 juillet 2021, Place des Grèves, avec 60 Décibels. Montant : 650 € TTC
Culture
2021-035 Saison Culturelle 2021-2022
Contrat de cession du spectacle « Elle pas princesse, lui pas héros » les mardi 16 et vendredi 19 mars 2021, à l’Espace Béraire, avec le Théâtre de Romette. Montant : 2 984,14 € TTC
Culture
2021-036 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Contrat de prestation de service pour la déclaration d’embauche et la rémunération de techniciens mobilisés tout au long du Festival Balade en Musique, avec l’Association Bécarre Production.
Montant : 5 082 € TTC
Culture
2021-037 Saison Culturelle 2021-2022 – Festival Balade en Musique Contrat de cession du spectacle « Cocodrile Gumbo » le vendredi 02 juillet 2021, Place des Grèves, avec Le Lieu Multiple – Artéfacts Spectacles. Montant : 1 756 €
Culture
2021-038 Saison Culturelle 2021-2022 – Journée La rue au fil de l’eau Contrat de cession du spectacle « Chez Raoul » le dimanche 15 août 2021, Place de l’Eglise, avec Le Lieu Multiple – Artéfacts Spectacles. Montant : 1 746 €
Culture
2021-039 Saison Culturelle 2021-2022 – Journée La rue au fil de l’eau Contrat de cession du spectacle en chantier, adaptation de « Un monde en fanfare » le dimanche 15 août 2021, Place de l’Eglise, avec La Compagnie La Belle Image. Montant : 3 165 € TTC
Culture
2021-040 Saison Culturelle 2021-2022 – Journée La rue au fil de l’eau Contrat de cession du spectacle « Anatole » le dimanche 15 août 2021, Place de l’Eglise, avec La Compagnie dite La Compagnie Brique à Branque. Montant : 800 €
Culture
2021-041 Saison Culturelle 2021-2022 – Journée La rue au fil de l’eau Contrat de cession du spectacle de la Compagnie du Trépied « Trois – Partition pour cordes en La majeur » le dimanche 15 août 2021, Place du Bourg, avec No Cornette Production. Montant : 2 442 €
Culture
2021-042 Saison Culturelle 2021-2022 – Ouverture et présentation de saison Contrat de cession du spectacle « Tout est possible » de Franck Magnier le vendredi 24 septembre 2021 à l’Espace Béraire, avec l’Association Téatralala. Montant : 2 200 €
Culture
2021-043 Cession en l’état de la grue hydraulique et du pont élévateur mobile devenus inutiles, au Garage Henry.
Montant de la recette : 300 € TTC
Technique
2021-044 Festival de Loire – Le Grand Retournement
Convention de partenariat à titre gracieux avec le food-truck « Le Fil d’Ariane » pour la restauration des bateliers le 20 septembre 2021 sur l’aire de camping-cars.
Culture
2021-045 Camp de vacances pour un groupe de 14 enfants et 2 animateurs du centre de loisirs du 25 au 29 octobre au Center Parcs « Les Hauts de Bruyère. Montant : 2 741,70 €
Education
Jeunesse 4
Délibération n° 2021-046
Décision modificative budgétaire N°1 au BP 2021
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives. Elles permettent l’ajustement des prévisions en cours d’année, en modifiant ponctuellement le budget initial.
Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif.
Ce sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif. L’adoption d’une décision modificative permet à l’exécutif d’effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires.
Les ajustements proposés au titre de la présente décision modificative portent sur des opérations d’ordre qui s’équilibrent au sein de chaque section en dépenses et en recettes : - + 24 526,00 € crédit supplémentaire correspondant à l’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement versée en 2020 par Orléans Métropole - + 99 041,00 € crédit supplémentaire correspondant au remboursement des avances versées en 2020 dans le cadre du marché de travaux du nouveau complexe sportif.
Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération n°2021-018 du 17 mars 2021 adoptant le budget 2021 de la ville ; Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale du 02 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte la décision modificative N°1 suivante du budget de l’exercice 2021 :
SECTION FONCTIONNEMENT - OPERATIONS D'ORDRE
DESIGNATION BP 2021 DM n°1 MONTANTS BP 2021
Modifié CHAPITRE ARTICLE LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
042 6811
DOTATION AUX AMORT.
IMMOB. INCORP. ET CORP. 668 375,12 +24 526,00 692 901,12
042 7768
NEUTRALISATION AMORT
SUBVENTIONS EQUIPT
VERSEES 294 312,00 +24 526,00 318 838,00
TOTAL= 24 526,00 24 526,00
SECTION INVESTISSEMENT - OPERATIONS D'ORDRE
DESIGNATION BP 2021 DM n°1 MONTANTS BP 2021
Modifié CHAPITRE ARTICLE LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
040 198
NEUTRALISATION AMORT
SUBVENTIONS EQUIPT
VERSEES 294 312,00 +24 526,00 318 838,00
040 28046
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION VERSEE 294 312,00 +24 526,00 318 838,00
041 2313 CONSTRUCTIONS 0,00 +99 041,00 99 041,00
041 238
AVANCES VERSEES SUR
COMMANDES IMMO. CORP. 0,00 +99 041,00 99 041,00
TOTAL= 123 567,00 123 567,00 5
Délibération n° 2021-047
Garantie d’emprunt au profit de la SA HLM Valloire Habitat
Une commune peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement dans les conditions prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-5 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit pour la personne bénéficiaire de la garantie d’emprunt, de faciliter son accès au crédit ou de permettre d’avoir des taux moindres.
Si le respect de certaines conditions est imposé aux collectivités pour octroyer des cautionnements de prêts, les opérations concernant des logements réalisés par des organismes HLM ou des sociétés d’économie mixte, ayant bénéficié de subventions de l’Etat ou de prêts aidés par l’Etat, ne sont pas concernées (L 2252-2 du CGCT). De même les collectivités ne provisionnent pas les garanties d’emprunt. Toutefois cette provision s’impose dès lors qu’une procédure collective à l’encontre de la personne morale bénéficiaire de la garantie est ouverte. Le fait d’accorder une garantie d’emprunt n’a aucun impact budgétaire.
C’est l’assemblée délibérante qui est compétente pour engager une garantie d’emprunt. L’article R 431-59 du Code de la Construction et de l’Habitation, prévoit en outre que dans le cadre des garanties d’emprunt accordés par les collectivités, chaque délibération doit être accompagnée d’une convention passée entre l’organisme bénéficiaire de la garantie et la commune fixant les conditions dans lesquelles s’exercent ladite garantie.
Cette nécessité de communication sur l’engagement pris par la commune se traduit également dans l’obligation de présenter chaque année, une annexe budgétaire mentionnant de façon détaillée les garanties d’emprunt accordées.
Dans le cadre de la couverture financière des opérations d’habitat menées par les organismes de logement à caractère social, Orléans Métropole apporte la garantie des prêts à hauteur de 50 %. Pour l’autre partie, les villes où sont localisées ces opérations sont sollicitées pour délibérer sur l’attribution de la garantie complémentaire des emprunts.
A ce titre, l’organisme SA HLM Valloire Habitat a sollicité la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin :
Objet de l’engagement : construction du 18 logements collectifs en locatif social – Rue des Muids – La Chapelle-Saint-Mesmin
Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations
Montant total de l’emprunt : 1 795 000,00 €
PLAI : 286 000,00 € ................................................................................................................... durée : 40 ans PLAI Foncier : 206 000,00 € ..................................................................................................... durée : 50 ans PLUS : 631 000,00 € .................................................................................................................. durée : 40 ans PLUS Foncier : 402 000,00 € .................................................................................................... durée : 50 ans Prêt BOOSTER Taux fixe – Soutien à la production : 270 000,00 € ........................................ durée : 40 ans
Conditions de mise en œuvre de la garantie :
L’ensemble des sommes contractuellement dues ou devenues exigibles par le bénéficiaire au titre du contrat de prêt sont garanties comme suit :
Type de garantie – Dénomination du garant Quotité garantie (en %) Collectivité locale - ORLEANS METROPOLE 50,00 Collectivité locale - VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN 50,00
Les garants du prêt s’engagent, pendant toute sa durée, au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la garantie de chaque garant est due pour la totalité du prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes du contrat portant garantie du prêt. 6
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°122889 annexé signé entre SA HLM VALLOIRE HABITAT ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Prêteur ;
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale du 02 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte les conditions de la garantie d’emprunt avec la SA HLM Valloire Habitat ci-après définies :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin accorde sa garantie à VALLOIRE HABITAT à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 795 000 €uros (un millions sept cent quatre-vingt-quinze milles euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 122889 constitué de 5 lignes de prêt réparties comme suit :
PLAI : 286 000,00 € ................................................................................................................... durée : 40 ans PLAI Foncier : 206 000,00 € ..................................................................................................... durée : 50 ans PLUS : 631 000,00 € .................................................................................................................. durée : 40 ans PLUS Foncier : 402 000,00 € .................................................................................................... durée : 50 ans Prêt BOOSTER Taux fixe – Soutien à la production : 270 000,00 € ........................................ durée : 40 ans
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal, calculé au prorata de la quotité garantie, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
autorise Madame la Maire à signer la convention de garantie d’emprunt et tous les documents s’y rapportant.
_____________________
Délibération n° 2021-048
Garantie d’emprunt au profit de la LogemLoiret OPH Loiret
Une commune peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement dans les conditions prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-5 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit pour la personne bénéficiaire de la garantie d’emprunt, de faciliter son accès au crédit ou de permettre d’avoir des taux moindres.
Si le respect de certaines conditions est imposé aux collectivités pour octroyer des cautionnements de prêts, les opérations concernant des logements réalisés par des organismes HLM ou des sociétés d’économie mixte, ayant bénéficié de subventions de l’Etat ou de prêts aidés par l’Etat, ne sont pas concernées (L 2252-2 du CGCT). De même les collectivités ne provisionnent pas les garanties d’emprunt. Toutefois cette provision s’impose dès lors qu’une procédure collective à l’encontre de la personne morale bénéficiaire de la garantie est ouverte. Le fait d’accorder une garantie d’emprunt n’a aucun impact budgétaire. 7
C’est l’assemblée délibérante qui est compétente pour engager une garantie d’emprunt. L’article R 431-59 du Code de la Construction et de l’Habitation, prévoit en outre que dans le cadre des garanties d’emprunt accordés par les collectivités, chaque délibération doit être accompagnée d’une convention passée entre l’organisme bénéficiaire de la garantie et la commune fixant les conditions dans lesquelles s’exercent ladite garantie.
Cette nécessité de communication sur l’engagement pris par la commune se traduit également dans l’obligation de présenter chaque année, une annexe budgétaire mentionnant de façon détaillée les garanties d’emprunt accordées.
Dans le cadre de la couverture financière des opérations d’habitat menées par les organismes de logement à caractère social, Orléans Métropole apporte la garantie des prêts à hauteur de 50 %. Pour l’autre partie, les villes où sont localisées ces opérations sont sollicitées pour délibérer sur l’attribution de la garantie complémentaire des emprunts.
A ce titre, l’organisme LOGEMLOIRET OPH LOIRET a sollicité la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin :
Objet de l’engagement : construction de 6 logements individuels – Les Blancs – LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations
Montant total de l’emprunt : 649 000,00 €
PLAI : 94 028,00 € ..................................................................................................................... durée : 40 ans PLAI Foncier : 76 000,00 € ....................................................................................................... durée : 50 ans PLUS : 233 972,00 € .................................................................................................................. durée : 40 ans PLUS Foncier : 155 000,00 € .................................................................................................... durée : 50 ans Prêt BOOSTER Taux fixe – Soutien à la production : 90 000,00 € .......................................... durée : 30 ans
Conditions de mise en œuvre de la garantie :
L’ensemble des sommes contractuellement dues ou devenues exigibles par le bénéficiaire au titre du contrat de prêt sont garanties comme suit :
Type de garantie – Dénomination du garant Quotité garantie (en %) Collectivité locale - ORLEANS METROPOLE 50,00 Collectivité locale - VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN 50,00
Les garants du prêt s’engagent, pendant toute sa durée, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la garantie de chaque garant est due pour la totalité du prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes du contrat portant garantie du prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°122979 annexé signé entre LOGEMLOIRET OPH LOIRET ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Prêteur ;
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale du 02 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte les conditions de la garantie d’emprunt avec la LOGEMLOIRET ci-après définies :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin accorde sa garantie à LOGEMLOIRET à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 649 000 €uros (six cent quarante-neuf milles euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 122979 constitué de 5 lignes de prêt réparties comme suit : 8
PLAI : 94 028,00 € ..................................................................................................................... durée : 40 ans PLAI Foncier : 76 000,00 € ....................................................................................................... durée : 50 ans PLUS : 233 972,00 € .................................................................................................................. durée : 40 ans PLUS Foncier : 155 000,00 € .................................................................................................... durée : 50 ans Prêt BOOSTER Taux fixe – Soutien à la production : 90 000,00 € .......................................... durée : 30 ans
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal, calculé au prorata de la quotité garantie, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La ville s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
autorise Madame la Maire à signer la convention de garantie d’emprunt et tous les documents s’y rapportant.
____________________
Délibération n° 2021-049
Durée des amortissements des immobilisations
Selon les articles L2321-2-27 et L2321-3 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires, pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations visées à l’article R2321-1 du même code.
L’amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année forfaitairement la dépréciation des biens inscrits à l’actif de la collectivité et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
L’amortissement est budgétaire : il constitue une recette de la section d’investissement et participe au financement du renouvellement de l’actif de la collectivité et à l’équilibre de son budget. Il permet, par ailleurs, de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, il est précisé que : la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;
la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.
L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service ou d’acquisition. Le plan d’amortissement doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien, et ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale ou un EPCI n’a pas amorti les biens concernés sur un ou plusieurs exercices, elle doit procéder au rattrapage de ces amortissements sur un seul et même exercice
Par délibération n°2019-057 du 6 novembre 2019, le conseil municipal s’était prononcé sur une mise à jour de la durée d’amortissement des immobilisations selon une liste annexée à ladite décision. Il convient de prévoir une durée d’amortissement nouvelle pour une immobilisations ne se trouvant pas dans la liste :
Compte 2041512 : subventions d’équipement versées aux organismes publics – GFP de rattachement 9
Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale du 02 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte la durée d’amortissement proposée ci-après :
Comptes Biens ou catégories de biens amortissables Durée d'amortissement votée
Immobilisations incorporelles :
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 2 ans
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 2 ans
2032 Frais de recherche et de développement 2 ans
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 2 ans
20411 Subventions d'équipement versées aux organismes publics pour le financement de biens mobiliers, de matériel ou d’études 5 ans
20412 Subventions d'équipement versées aux organismes publics pour le financement de biens immobiliers, d'installations 5 ans
20413 Subventions d'équipement versées aux organismes publics pour le financement des projets d'infrastructures d'intérêt national 5 ans
(Ex : logement social, réseau très haut débit…)
204114 Subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement de voirie 40 ans
204115 Subvention d'équipement versées à l'Etat pour le financement d'un monument historique 40 ans
2041512 Subventions d’équipement versées aux organismes publics – GFP de rattachement 30 ans
2042 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé 5 ans
2046 Attributions de Compensation d'Investissement (neutralisation de la dotation suivant décret 2015-1846 du 29 décembre 2015) 1 an
2051 Logiciels 2 ans
Brevets Sur la durée effective de leur utilisation
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles :
2114 Terrains de gisement Sur la durée du contrat d'exploitation
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains (clôtures, aménagement de cours, bardages, …) 30 ans
2132 Construction d'Immeubles productifs de revenus (logements loués, …) 30 ans
2135 Installations générales, électriques, téléphoniques, agencements et aménagements des bâtiments 20 ans
2142 Construction sur sol d'autrui- immeubles de rapport Sur la durée du bail à construction 10
2152 Installations de voirie (mobilier urbain fixé au sol, vidéo protection, …) 30 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile (alarmes incendie, extincteurs, …) 10 ans
2157 Matériel et outillage de voirie (balayeuses, débroussailleuses, …) 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique (perceuses, souffleurs, compresseurs, scies, ponts élévateurs...…) 15 ans
217 Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition Même durée que le compte correspondant
2182 Matériel de transport : Véhicules légers 10 ans
2182 Matériel de transport : Camions et véhicules industriels 8 ans
2183 Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans
(Dupli copieurs, système de comptage, …)
2183 Matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier (bureaux, tables, chaises, armoires, grilles d’exposition, …) 15 ans
Coffre-fort 30 ans
2188 Matériel classique (audio, hifi, vidéo, lave-linge, …, instruments de musique, …) 10 ans
Equipements de garage et d'ateliers (crics, nettoyeurs de surface,
laveuses, …) 15 ans
Equipements sportifs (buts, tapis, barres parallèles, …) 15 ans
Equipements de cuisines (électroménager, …) 15 ans
Installations et appareils de chauffage 20 ans
Appareils de levage, ascenseurs 30 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Autres :
Seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent en 1 année 609,80 €
131 Subventions d'équipement reçues et transférables Même durée que le bien financé
_________________________
Délibération n° 2021-050
Contrat avec La Poste pour le recensement de la population en 2022
Par délibération n°2020-055 du 14 octobre 2020, le Conseil Municipal avait approuvé le contrat à passer avec La Poste pour le recensement de la population 2021, comme le prévoit la loi n°2019-486.
Cependant, en raison de la pandémie de Covid-19, ce recensement qui n’a pu être réalisé en 2021 sera reporté en 2022.
Il convient donc de signer un nouveau contrat avec La Poste, pour un montant identique à celui prévu pour 2021, soit 2 801,40 € TTC.
Comme pour le précédent, ce contrat permettra d’assurer le recrutement des agents recenseurs, la présentation et la remise aux habitants des questionnaires, ainsi que la vérification en accord avec la mairie, de la prise en compte de l’intégralité des logements à recenser.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le contrat à passer avec La Poste pour le recensement de la population 2022 pour un montant de 2 801,40 € TTC ; 11
autorise Madame la Maire à signer le contrat et tous les documents s’y rapportant.
Délibération n° 2021-051
Modalités de remboursement de frais aux élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de définir les types de frais ainsi que les modalités de leur prise en charge par la collectivité.
1. Les frais de déplacement courants sur la commune :
Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par leur indemnité de fonction prévue aux articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
2. Les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission (art. L.2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT :
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci (ex : organisation d’une manifestation, lancement d’une opération nouvelle …). Il doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
A cet effet, une délibération doit être votée préalablement au départ de l'élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Dans ce cadre, les élus ont un droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d'aide à la personne.
a) les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT.
Le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnité de nuitée (70 € en Province, 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris) et l'indemnité de repas : 17,50 €. Les montants indiqués correspondent aux montants en vigueur au 1er janvier 2021 et suivront l’évolution de la règlementation.
S’agissant de l’indemnité de repas, le remboursement est effectué sur la base du montant forfaitaire en vigueur, tel que défini par l’arrêté ministériel en vigueur.
S’agissant de l’indemnité de nuitée, le remboursement forfaitaire constitue un plafond maximum de remboursement et ne doit pas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Si la dépense est inférieure à ce montant plafond, le remboursement de la nuitée s’effectuera sur la base du montant réellement engagé par l’élu.
b) les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par la délibération instaurant l’exercice du mandat spécial.
c) les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (10,25 € au 1er janvier 2021).
Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils 12
pourront être justifiés. Le remboursement de ces autres dépenses doit être limitativement énumérées dans la délibération instaurant l’exercice du mandat spécial.
Modalités de remboursement des frais : l’élu doit présenter un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.
3. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT) :
Les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Cette prise en charge concerne également le remboursement des frais occasionnés par les élus, membres des conseils ou comités de certains établissements publics de coopération intercommunale (Orléans Métropole, SIRCO), lors de réunions se déroulant dans une commune autre que La Chapelle- Saint-Mesmin.
Les frais de séjour et d’aide à la personne sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.
S’agissant des frais de transport, peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation des justificatifs correspondants :
- les frais de transport collectif (bus, tramway, métro, train, covoiturage, taxi …) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et le lieu du déplacement, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement. En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Tout autre moyen de déplacement (train 1ère classe, avion) devra être autorisé par Madame la Maire et mentionné sur l’ordre de mission correspondant.
- l’utilisation du véhicule personnel et les frais de déplacement qui y sont associés (péage, parking). La prise en charge des frais de transport des élus est réalisée sur la base d’indemnités kilométriques en fonction de l’arrêté ministériel en vigueur et calculées par un opérateur d’itinéraire via Internet en prenant en compte le trajet le plus court.
Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune. Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectue sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
Modalités de remboursement des frais : Les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par Madame la Maire ou en cas d’absence, par le 1er Adjoint.
Ils doivent présenter un état de ses frais auquel il joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.
4. Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations (art L 2133-14 du CGCT) : Les frais de séjour et de déplacement donnent également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus. Les frais d'enseignement à l'organisme de formation sont pris en charge directement par le budget communal.
Il convient de préciser que le droit à la formation des élus a été défini par délibération n° 2020-011 en date du 27 mai 2020.
5. Les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2 du CGCT) :
L’article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune. 13
Il est proposé que tous les conseillers municipaux, même ceux qui perçoivent des indemnités de fonction, puissent bénéficier d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions communales ou intercommunales suivantes :
- séances plénières du Conseil Municipal,
- réunions des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, - réunions des assemblées délibérantes, des commissions et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance (10,25 € au 1er janvier 2021).
S'agissant du cas particulier du bureau municipal, ni sa composition ni son fonctionnement ne sont prévus au sein du Code Général des Collectivités Territoriales ou fixés par la loi ou le règlement ; un bureau municipal peut donc correspondre à un grand nombre de réalités et d'instances relevant de l'initiative locale.
En l'absence de base juridique pour le qualifier, il ne peut donc pas constituer en lui-même un cas d'ouverture légal pour le remboursement des frais de garde engagés par les élus qui y participent.
Néanmoins, l'article L. 2123-18-4 du CGCT autorise les communes à apporter une aide financière aux maires ou aux adjoints, pour compenser les frais de garde qu'ils ont engagés en raison de l'exercice de leur mandat, sans limitation aux seules réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 (séances du conseil municipal, commissions). Il permet donc de compenser les frais de garde du maire ou des adjoints au titre, par exemple, de leur participation au bureau municipal. Pour en bénéficier, il est néanmoins obligatoire que l'élu ait eu recours au chèque emploi service universel (CESU).
Il est donc proposé d’octroyer cette aide financière à Madame la Maire et aux adjoints, uniquement pour les réunions du bureau municipal et des réunions techniques inhérentes à l’exercice de leur mandat. Néanmoins, les élus concernés ne peuvent pas la cumuler avec le bénéfice des remboursements prévus pour les conseils municipaux et les commissions. Cette aide au maximum égale à 1 830 €/an (article D.7233-8 du code du travail), ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire et n’est pas imposable. Ce montant suivra l’évolution de la règlementation.
Modalités de remboursement des frais : Les élus doivent présenter un état de frais accompagné des pièces justificatives permettant à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée. L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.
6. Autres frais :
Madame la Maire et ses adjoints peuvent être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels, ce après délibération du Conseil Municipal et sur présentation des justificatifs correspondants.
Les frais de télécommunications supportés par les conseillers municipaux utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement internet personnel n’entrent pas dans la catégorie des frais remboursables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n°2066-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, 14
Vu le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l’utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux,
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale du 02 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais des élus de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin dans l’exercice de leur mandat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
abroge la délibération du Conseil Municipal n°2014-044 en date du 26 juin 2014 relative au remboursement des frais de déplacement et de séjour des élus ;
approuve les modalités de remboursement de frais aux élus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation telles que définies ci-dessus ;
procède à l’ajustement automatique des taux et des barèmes en vigueur annexés ci-après, dans le respect des dispositions réglementaires ;
autorise Madame la Maire à signer tous les documents afférents aux remboursements de frais des élus ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.
ANNEXE :
BARÈME DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DES ÉLUS MUNICIPAUX
Références juridiques :
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques
prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
INDEMNITÉS D’HÉBERGEMENT ET DE REPAS :
Indemnités Montants au 1er janvier
2020
Indemnité de repas 17,50 €
Indemnité de nuitées Province (petit déjeuner inclus) 70 €
Indemnité de nuitées Ville égale ou supérieure à 200 000 habitants (petit déjeuner inclus)
90 €
Indemnité de nuitées Paris (petit déjeuner inclus) 110 €
INDEMNITÉS DES FRAIS DE TRANSPORT POUR UTILISATION DU VÉHICULE PERSONNEL :
Catégorie
(puissance fiscale du
véhicule)
Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
Véhicule de 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
Ces taux et barèmes seront ajustés automatiquement en fonction de l’évolution de la règlementation. 15
Délibération n° 2021-052
Création de quatre postes dans le cadre du dispositif
Parcours Emploi Compétences
Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences (PEC) repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est comprise entre 20 et 35 heures par semaine ; la durée du contrat est de 9 à 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Par délibération n° 2021-035 en date du 10 juin 2021, la collectivité a créé 2 emplois d’animateurs dans le cadre du Parcours Emploi Compétences.
En complément, il est proposé de créer 4 emplois PEC dans les conditions suivantes :
• 2 postes d’Agents d’entretien et / ou de restauration au sein de différents services de la collectivité (Education Jeunesse / Petite Enfance / Piscine Municipale) • Missions :
Assurer le nettoyage des bâtiments communaux dans le respect des protocoles et des règles d’hygiène
Pour la partie Restauration : Préparer et réchauffer les repas, dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire / Nettoyer les tables, mettre le couvert et desservir
• Durée des contrats : 12 mois (contrats établis durant l’année scolaire 2021-2022) • Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Rémunération : SMIC
• 1 poste d’Agent d’entretien et / ou de restauration au sein de différents services de la collectivité (Education Jeunesse / Petite Enfance / Piscine Municipale) • Missions :
Assurer le nettoyage des bâtiments communaux dans le respect des protocoles et des règles d’hygiène
Pour la partie Restauration : Préparer et réchauffer les repas, dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire / Nettoyer les tables, mettre le couvert et desservir
• Durée du contrat : 12 mois (contrat établi durant l’année scolaire 2021-2022) • Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Rémunération : SMIC
• 1 poste d’Agent polyvalent au Centre Technique Municipal
• Missions :
Réaliser la maintenance et le dépannage dans les groupes scolaires et les bâtiments municipaux
Effectuer divers travaux de manutention et de nettoyage
Maintenir en état de propreté les surfaces et abords de la collectivité 16
Participer à la préparation d’évènement et de manifestations diverses
Participer à l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés
• Durée du contrat : 12 mois (contrat établi durant l’année scolaire 2021-2022) • Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Rémunération : SMIC + 10 %
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte la création 4 postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences selon les modalités précisées ci-dessus ;
autorise Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements ;
autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment la convention tripartite (Collectivité, Bénéficiaire et Prescripteur) et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes recrutées ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.
______________________
Délibération n° 2021-053
Création d’emplois non permanents
Délibération complémentaire aux délibérations n°2020-071 du 25 novembre 2020 et n°2021-031 – n°2021-032 du 10 juin 2021
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L’article 3 de cette même loi prévoit la possibilité pour les collectivités de recruter, par contrat, des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.
Dans ce cadre, par délibérations n° 2020-071 du 25 novembre 2020 et n° 2021-031 du 10 juin 2021, la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin a décidé de créer des emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité au sein de différents services municipaux, ce pour l’année 2021.
Par ailleurs, par délibération n° 2021-032 du 10 juin 2021, la commune a créé des emplois non permanents au sein du Service Éducation Jeunesse pour l’année scolaire 2021-2022.
Afin de prendre en compte de nouveaux besoins de la Direction Education Jeunesse et de la Direction des Sports, il convient également de créer les emplois non permanents suivants : 17
Emplois liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° loi n° 84-53)
Direction Emplois Cadre d’emplois
Quotité
Temps de
travail
Nombre
d’emplois Périodes
Education
Jeunesse ATSEM
Adjoint technique
ou ATSEM 35/35ème 1
Année scolaire
2021-2022
Sports Surveillants de baignade
Opérateur des
Activités
Physiques et
Sportives
3,75/35ème 2 Contrats d’1 an
maximum à compter
de novembre 2021 7,5/35
ème 1
Les autres emplois non permanents créés par délibérations n°2020-071 du 25 novembre 2020, n°2021-031 du 10 juin 2021, et n°2021-032 du 10 juin 2021 pour le Service Éducation Jeunesse, ne sont pas modifiés.
Il convient de préciser que ces emplois constituent un plafond maximum d’emplois qui peuvent être mobilisés par la commune en fonction des nécessités et des besoins réels des services.
Les niveaux de recrutement et de rémunération sont déterminés selon la nature des fonctions et le profil des candidats. La durée et le temps de travail de ces emplois seront déterminés en fonction des besoins des services et en conformité avec la règlementation en vigueur. S’agissant des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 (charges de personnel).
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1° et 3-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide la création des emplois non permanents mentionnés ci-dessus au sein de la Direction Éducation Jeunesse et de la Direction des Sports, selon les modalités définies ci-dessus ;
décide que les autres emplois non permanents créés par les délibérations susvisées ne sont pas modifiés ;
autorise le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois non permanents ;
autorise Madame la Maire à signer les contrats afférents non transmissibles au contrôle de légalité ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal. _______________________
Délibération n° 2021-054
Modification du tableau des emplois permanents au 1er octobre 2021
Il appartient à l'organe délibérant de la Collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des emplois de la Ville de La Chapelle Saint Mesmin recense l’ensemble des emplois de la collectivité, en adéquation avec l’organigramme de la commune, permettant de référencer tous les emplois de la collectivité à une date donnée et indiquant les grades possibles pour chacun d’eux. 18
Considérant les besoins des services municipaux, les changements de situation administrative des agents et afin d’améliorer l’organisation générale, il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents de la commune, par la création et la suppression des postes ci-après à compter du 1er octobre 2021 :
Catégorie Emplois
Quotité
de temps
de travail
Grades / Cadre d’emplois
possibles
Poste ouvert
aux
contractuels
Suppression Création
A Directeur de la Mini-Crèche 24,5/35ème
Cadre d’emplois des
éducateurs territoriaux de
jeunes enfants
OUI
(Article 3-2) + 1
A Directeur de la Crèche Familiale 17,5/35ème
Cadre d’emplois des
éducateurs territoriaux de
jeunes enfants ou des
puéricultrices territoriales
OUI
(Article 3-2) + 1
B / C
Chargé de
médiation
culturelle et de
développement
touristique
35/35ème
Filière Administrative :
Cadres d’emplois des
rédacteurs territoriaux et
des adjoints administratifs
Filière Culturelle : Cadres
d’emplois des assistants
territoriaux de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques et des adjoints
du patrimoine
OUI
(Article 3-2) + 1
C
Agent chargé de
la gestion
budgétaire 35/35
ème Cadre d’emplois des
adjoints administratifs NON + 1
Considérant les besoins des services municipaux et afin d’améliorer l’organisation générale, il est également proposé de modifier les emplois permanents listés ci-après à compter du 1er octobre 2021, comme suit :
Direction Emploi Actuel Modification Emploi à compter du 1er octobre
2021
Communication
et Relations
Publiques
Chargé de communication (35/35ème)
Cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux
Grade
Chargé de communication (35/35ème)
Cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux / Grade Adjoint
administratif principal de 2ème classe
Education
Jeunesse
Assistant de direction (35/35ème)
Cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux ou des adjoints
administratifs
Intitulé de
l’emploi
Gestionnaire Vie Scolaire (35/35ème)
Cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux ou des adjoints
administratifs
Vie Culturelle
Professeur Ecole Municipale de
Musique, de Danse et de Théâtre
(8/20ème)
Cadre d’emplois des assistants
d’enseignement artistique
Temps de
travail
Professeur Ecole Municipale de
Musique, de Danse et de Théâtre
(8,5/20ème)
Cadre d’emplois des assistants
d’enseignement artistique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
valide les modifications du tableau des emplois permanents telles que présentées ci-dessus ;
adopte le tableau des emplois ci-annexé qui prendra effet à compter du 1er octobre 2021 ; 19
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.
Délibération n° 2021-055
Subvention exceptionnelle pour le Groupe de Plongée Chapellois
Par courrier en date du 22 juin 2021, le Groupe de Plongée Chapellois a alerté la municipalité de la panne du compresseur permettant le gonflage des bouteilles de plongée du club.
Le compresseur a été installé en 1992 et n’est plus réparable.
Le club a demandé un devis pour l’achat d’un autre compresseur. Le montant total de l’achat s’élève à 8 970 € TTC.
Le Groupe de Plongée Chapellois dispose d’une somme d’environ 4 300 € et demande à la municipalité de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour l’aider à financer ce nouveau compresseur.
Par délibération n°2021-017 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal a voté un fond de réserve exceptionnel de 25 650 € au compte 6745 pour permettre le versement d’aides aux associations sportives et culturelles en cours d’année.
Vu la consultation de la Commission Rayonnement du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :
accorde une subvention exceptionnelle de 5 000 € au Groupe de Plongée Chapellois ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal au compte 6745.
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Délibération n° 2021-056
Subvention exceptionnelle pour le Bi-Club Chapellois
Les 3 et 4 juillet derniers, le Bi-Club Chapellois a organisé le Challenge France de BMX 2021.
Ce challenge requiert une organisation, une logistique et un encadrement très importants, que ce soit avant, pendant et après la compétition.
Afin de couvrir l’ensemble des dépenses auxquelles le club a dû faire face, le Président a demandé une subvention exceptionnelle de 15 000 €.
Par délibération n°2021-017 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal a voté un fond de réserve exceptionnel de 25 650 € au compte 6745 pour permettre le versement d’aides aux associations sportives et culturelles en cours d’année.
Vu la consultation de la Commission Rayonnement du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :
accorde une subvention exceptionnelle de 15 000 € au Bi-Club Chapellois ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal au compte 6745.
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Délibération n° 2021-057
Demande de dénomination du club-house de l’USC Football 20
Par courrier en date du 29 juin 2021, le Président de l’USC Football a soumis une demande à Madame la Maire.
Le club-house de l’USC Football, situé sur le complexe sportif Aurélien Hatton ne porte pas de nom.
Afin d’honorer la mémoire de Monsieur Guy BELGIOINO, dirigeant et président de l’USC Football durant de longues années, et également membre d’autres associations chapelloises, décédé subitement en mars 2020, les membres du bureau du club souhaitent que le club-house de l’USC Football porte son nom.
Quelques dates de la biographie de Monsieur Guy BELGIOINO :
Il est né à Boulogne-sur-Mer en 1962
Il arrive sur la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin en 1991
Il intègre l’USC Football en tant que joueur pendant 15 ans en équipe seniors puis en vétérans Il a été arbitre de district durant environ 6 ans
Il a été Président de l’USC Football pendant 17 ans de 1998 à 2015
Ensuite il a été Président de l'Association Rock n’Dance de 2015 à 2020
Le Président du club USC Football a reçu l’accord préalable de Madame BELGIOINO et de ses enfants avant de soumettre cette demande à la municipalité.
Vu la consultation de la Commission Rayonnement du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte de nommer le club-house de l’USC Football « Espace Guy BELGIOINO ».
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Délibération n° 2021-058
Convention de partenariat avec le Judo Club de Saint-Jean-de-la-Ruelle
Lors de l’assemblée général du CCAM JUDO de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 04 septembre 2021, il a été annoncé la fermeture du club qui est en cessation de paiement et un dossier a été déposé au tribunal.
Cette situation rendait en principe impossible la poursuite des cours de judo sur la commune.
Cependant, le Directeur Technique Départemental présent à l'assemblée générale, est également professeur de judo au Judo Club de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Ce dernier a proposé de mettre à la disposition de la commune, des enseignants le mardi et le mercredi dans le dojo d’Aurélien Hatton, afin de dispenser des cours de judo aux jeunes Chapellois sur la commune.
Il convient donc de signer une convention de partenariat entre la Commune de La Chapelle-Saint- Mesmin et le Club de Judo de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Vu la consultation de la Commission Rayonnement du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de La Chapelle- Saint-Mesmin et le Judo Club de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
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Délibération n° 2021-059
Subvention exceptionnelle pour le Club Photo Chapellois 21
Pour fêter ses 40 ans d’existence, le Club Photo Chapellois a décidé d’installer une exposition de photos dans le Parc de la Solitude de juin à novembre 2021.
Pour l’aider à financer l’organisation de cette exposition, le Club Photo Chapellois demande une subvention exceptionnelle de 1 500 €.
Par délibération n°2021-017 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal a voté un fond de réserve exceptionnel de 25 650 € au compte 6745 pour permettre le versement d’aides aux associations sportives et culturelles en cours d’année.
Vu la consultation de la Commission Rayonnement du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accorde une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Club Photo Chapellois ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal au compte 6745.
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Délibération n° 2021-060
Subvention exceptionnelle pour le Théâtre de la Rive
Après une période difficile d’inactivité en raison de la pandémie du Covid-19, les membres du Théâtre de la Rive peuvent à nouveau se réunir pour répéter un nouveau spectacle.
Afin de l’aider à financer l’organisation et la création de ce nouveau spectacle, le Théâtre de la Rive demande une subvention exceptionnelle de 800 €.
Par délibération n°2021-017 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal a voté un fond de réserve exceptionnel de 25 650 € au compte 6745 pour permettre le versement d’aides aux associations sportives et culturelles en cours d’année.
Vu la consultation de la Commission Rayonnement du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accorde une subvention exceptionnelle de 800 € au Théâtre de la Rive ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal au compte 6745.
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Délibération n° 2021-061
Subvention exceptionnelle pour la Compagnie des Elles et des Ils
Pour la première fois sur la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, le festival « La Rue au Fil de l’Eau » a été organisé le 15 août pour célébrer l’été et les arts de la rue.
Afin d’aider la Compagnie Des Elles et Des Ils qui a contribué à l’organisation et à la réussite de ce nouveau festival, il est demandé de lui allouer une subvention exceptionnelle de 500 €.
Par délibération n°2021-017 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal a voté un fond de réserve exceptionnel de 25 650 € au compte 6745 pour permettre le versement d’aides aux associations sportives et culturelles en cours d’année.
Vu la consultation de la Commission Rayonnement du 15 septembre 2021 ;
Monsieur Christophe DUROS se retire de la salle pour le vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 22
accorde une subvention exceptionnelle de 500 € à la Compagnie Des Elles et Des Ils ;
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal au compte 6745.
Délibération n° 2021-062
Ajout d’une mention aux tarifs municipaux
de l’Ecole Municipale de Musique, Danse et Théâtre
Par délibération n°2021-029 du Conseil Municipal du 10 juin 2021, les nouveaux tarifs pour l’Ecole Municipale de Musique, Danse et Théâtre ont été votés.
Toutefois, la mention suivante a été omise dans le tableau des tarifs : « Quelle que soit la discipline, les enfants chapellois en situation de handicap bénéficient du tarif 1 ».
Cette mention avait bien été actée lors de la réunion de la Commission Rayonnement du 11 mai 2021.
Il convient donc de l’ajouter dans le tableau des tarifs de l’Ecole Municipale de Musique, Danse et Théâtre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accorde l’ajout de la mention « Quelle que soit la discipline, les enfants chapellois en situation de handicap bénéficient du tarif 1 », à la fin du tableau des tarifs de l’Ecole Municipale de Musique, Danse et Théâtre.
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Délibération n° 2021-063
Modification du règlement intérieur unique
des structures du service Education-Jeunesse
L’accès aux prestations du service Education-Jeunesse est encadré par les dispositions d’un règlement intérieur approuvé en conseil municipal.
Au regard de l’évolution de la fréquentation du centre de loisirs et afin de s’adapter au mieux aux besoins des usagers, tout en tenant compte du cadre règlementaire qui impose la limitation du nombre d’heures journalières des agents, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une mise à jour de ce règlement.
Il est proposé la suppression de l’option payante : accueil matin de 7h45 à 8h45 au bénéfice d’une modification des horaires d’ouverture de 8h à 18h. Accueil des enfants uniquement entre 8h et 8h30.
Le règlement ci-après annexé intègre l’évolution des horaires du centre de loisirs.
Vu la consultation de la Commission Proximité du 07 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :
adopte les modifications apportées au règlement intérieur unique des structures du service Education- Jeunesse.
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Délibération n° 2021-064
Renouvellement de convention avec le Bi-Club Chapellois
dans le cadre du « Plan Mercredi »
Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, le PEDT (Projet Educatif de Territoire) a été mis en place en depuis la rentrée scolaire de 2013.
Le PEDT vise des actions développées sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. 23
La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin est très attentive à l’organisation des rythmes de l’enfant et veille à proposer des activités sur les temps périscolaires et extrascolaires.
C’est dans ce cadre qu’une convention a été conclue avec l’association Bi-Club Chapellois permettant d’offrir aux enfants un apprentissage de la pratique du vélo.
Cette convention arrivant aujourd’hui à échéance, il convient de renouveler la convention avec l’Association Bi-Club Chapellois pour intervenir sur la pratique du vélo au centre de loisirs et sur le terrain du BMX, les mercredis pour l’année scolaire 2021-2022.
Vu la consultation de la Commission Proximité du 07 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le renouvellement de la convention avec le Bi-Club Chapellois dans le cadre du « Plan mercredi »
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Délibération n° 2021-065
Renouvellement de l’organisation des rythmes scolaires
dès la rentrée scolaire 2021-2022
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
Par délibération n°2017-103 en date du 19 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé la mise en place de la nouvelle organisation des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2018 telle que présentée ci-dessous et pour une durée de 3 ans :
• 7h30 - 8h30 : accueil périscolaire
• 8h30 - 11h 30 : classe
• 11h 30 – 13h 30 : pause méridienne
• 13h 30- 16h30 : classe
• 16h30- 18h30 : accueil périscolaire
• Accueil des enfants sur une journée complète le mercredi au centre de loisirs
Cette organisation étant arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2020-2021, il convient d’en demander le renouvellement à l’identique à partir de l’année scolaire 2021-2022 et pour une durée de 3 ans.
Vu la consultation de la Commission Proximité du 07 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le renouvellement de l’organisation des rythmes scolaires de la rentrée 2021 telle que présentée ci-dessus.
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Délibération n° 2021-066
Acquisition des parcelles W 46 et BH 147 – Le Bas de Monteloup 24
Par courrier reçu en mairie le 06 juillet 2021, des administrés ont fait connaître leur souhait de vendre leurs parcelles cadastrées section W n° 46 et BH n° 147, situées au lieu-dit « Le Bas de Monteloup », d’une superficie totale de 700 m².
Ces parcelles se trouvent en zone naturelle classée N au PLU et sont répertoriées en espace boisé classé.
Il est proposé que la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin acquiert les parcelles cadastrées W 46 et BH 147 au prix de 3,20 euros/m² hors taxe, soit environ 2 240,00 euros, les frais de notaire étant à sa charge :
Parcelles Superficie
W 46 386 m²
BH 147 314 m²
Total 700 m²
W n°46 :
BH n°147 : 25
Vu la consultation de la Commission Cadre de Vie du 16 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées W 46 et BH 147 au prix de 3,20 euros/m² hors taxe, les frais de notaire étant à la charge de la commune;
autorise Madame la Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour valider cette acquisition, et à signer les documents s’y rapportant;
dit que cette dépense d’investissement sera imputée sur le compte 2111 du budget principal.
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Délibération n° 2021-067
Vœu exprimant l’intérêt de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin pour la réalisation d’un inventaire de la biodiversité communale (IBC)
Orléans Métropole s’est dotée en 2017 d'une stratégie biodiversité pour le territoire, élaborée suite à une consultation des 22 communes fin 2016 et présentée en juin 2017 lors d’une « Rencontre de la biodiversité » à Fleury-les-Aubrais.
Les ambitions pour notre territoire sont de :
• Valoriser la Métropole Paysages, telle que définie dans le SCoT, et le patrimoine naturel, • Rendre opérationnelle la Trame Verte et Bleue, reconquérir et préserver la biodiversité, • Maximiser l’effet réseau à l’échelle du territoire, pour fédérer et entreprendre avec les 22 communes qui le composent.
Un plan d’actions décline ces ambitions et s’articule autour de plusieurs objectifs principaux : connaître le patrimoine écologique de la métropole, préserver les milieux remarquables et les continuités écologiques et sensibiliser autour de la biodiversité.
La connaissance de la biodiversité locale ainsi que la conception d’outils opérationnels sont ressorties comme des besoins prioritaires de la consultation. 26
Aussi, Orléans Métropole lance plusieurs actions pour répondre à ces besoins et propose aux communes non dotées d’un inventaire de la biodiversité communale des modalités d’actions complémentaires.
Orléans Métropole prend en charge le financement et le montage administratif (consultation, recrutement d’un prestataire, recherche de financements) d’un inventaire de la biodiversité communale (IBC).
L’objectif de l’IBC est de mieux connaître le patrimoine naturel communal et, ensuite, de mettre en œuvre des actions favorables à la biodiversité à l’échelle communale, qui peuvent relever des compétences de la commune ou de la Métropole.
La commune volontaire viendra soutenir matériellement et techniquement l’action. Elle animera la conduite du projet en lien avec la Métropole et organisera la concertation publique et la communication de cette opération auprès de ses habitants.
Afin que la Métropole puisse prioriser ses actions compte tenu des crédits qu’elle a affectés à cette opération, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin doit exprimer son intérêt auprès de la Métropole, par l’adoption d’un vœu en conseil municipal ; c’est l’objet de la présente délibération.
Vu la consultation de la Commission Développement Durable et Vie Citoyenne du 16 septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le vœu à l’attention d’Orléans Métropole.
Je soussignée, Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin, certifie que, conformément à l'article 2 de la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 modifiant la loi n°82213 du 2 mars 1982, la présente délibération a été transmise au Représentant de l'Etat le et que son caractère exécutoire prend effet à compter de la date d'accusé réception de la Préfecture.
Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme.
Valérie Barthe Cheneau
Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin
Affiché le :