unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20250128095618

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20250128095618 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20250128095618)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget, CC - 17/12/2024 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : NB/VC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 17 décembre 2024

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 17 décembre 2024 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. LEDROIT, Mme ELIAS, M. FAUCHEUX, Mme DE VALICOURT, M. GUILAUMÉ, Mme FOUILLEUX (arrivée à 20h50 - point 2.3 de l’ordre du jour), M. MARTEAU, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. MAUSSION, M. FORVEILLE, M. JOUSSEMET, M. GADBIN, M. LIVENAIS C., M. LIVENAIS P., Mme DELARUE, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS.

Étaient absents et représentés : Mme LE RESTE, Mme GERBOIN, M. LION, M. COCHET, M. GIRAUD, M. PELÉ, M. POINTEAU (procuration à : Mme GUÉRIN, Mme DASSE, Mme PLESSIS, Mme DE VALICOURT, Mme BALIDAS, M. LIVENAIS P., M. GUILAUMÉ).

Étaient excusés : Mme BRUANT, Mme GAUDUCHON, Mme LOINARD, M. LEMARIÉ.

Secrétaire de séance : Mme FRANÇAIS.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DATE DE CONVOCATION : Mercredi 11 décembre 2024

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 21

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 28 (29 à partir de 20h50)

Absents ayant donné procuration ou suppléants 7

VOTANTS 35 (36 à partir de 20h50)CC - 17/12/2024 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame Édith GERBOIN donne procuration à Madame Marie-Line DASSE, - Madame Céline LE RESTE donne procuration à Madame Nolwenn GUÉRIN, - Monsieur Benoît LION donne procuration à Madame Christine PLESSIS, - Monsieur Denis COCHET donne procuration à Madame Dominique DE VALICOURT, - Monsieur Michel GIRAUD donne procuration à Madame Brigitte BALIDAS, - Monsieur Jérémy PELÉ donne procuration à Monsieur Patrice LIVENAIS, - Monsieur Serge POINTEAU donne procuration à Monsieur Serge GUILAUMÉ.

Madame Rachel FRANÇAIS est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 novembre 2024 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 Modification de l’ordre du jour du Conseil Communautaire - Ajout d’un point à l’ordre du jour.

1.2 Solidarité Mayotte - Versement d’une subvention exceptionnelle à la Fondation de France.

1.3 FCATR 2024-2026

1.3.1 - Volet 2 « Voirie » - Commune de Bierné-les-Villages - Travaux de voirie.

1.3.2 - Volet 5 « Projets structurants » - Commune de Bierné-les-Villages - Élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

1.3.3 - Volet 6 « Développement communal » - Commune de La Roche- Neuville - Construction d’un boulodrome et d’un club house mutualisé. 1.4 Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) - Pacte Territorial France Rénov’ - Engagement de la Communauté de Communes - Délibération d’intention.

1.4 Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

2. AFFAIRES FINANCIÈRES

2.1 Révision des tarifs 2025 (location de salles, déchetteries, autres). 2.2 Modification d’une autorisation de programme / Crédit de paiement 2024.CC - 17/12/2024 3

2.3 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 : Budget principal - Budget annexe « Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne) » - Budget annexe « Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges) » - Budget annexe « Actions de Développement Économique » - Budget annexe « ZAE de Proximité » - Budget annexe « Trilogic » - Budget annexe « GAL Sud-Mayenne » - Budget annexe « Eau » - Budget annexe « Assainissement »" - Budget annexe « Maison de Santé Pluriprofessionnelle ».

3. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

3.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

3.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

3.3 Questions diverses.

Préalablement à l’examen de l’ordre du jour, M. Henry propose aux membres du Conseil Communautaire de faire une minute de silence en hommage aux victimes du cyclone à Mayotte.

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - Modification de l’ordre du jour du Conseil Communautaire - Ajout d’un point à l’ordre du jour

Délibération n° CC-113-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Un dossier urgent, non inscrit à l’ordre du jour envoyé règlementairement le 11 décembre dernier, nécessite d’être ajouté à l’ordre du jour de la réunion de ce soir :

- Le point concerne le versement d’une subvention exceptionnelle à la Fondation de France dans le cadre d’un appel à la solidarité pour Mayotte.

PROPOSITION : Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de modifier l’ordre du jour et d’accepter l’examen de ce point supplémentaire.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.CC - 17/12/2024 4

QUESTION 1.2 - Solidarité Mayotte - Versement d’une subvention exceptionnelle à la Fondation de France

Délibération n° CC-114-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.

Face à la détresse des populations durement frappées, la Communauté de Communes tient à témoigner sa solidarité aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte en apportant au plus vite un soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation.

La Fondation de France lance un appel à la solidarité nationale pour Mayotte.

Forte de son expérience dans les Antilles en 2017 (cyclones Irma, José et Maria) et en s’appuyant sur ses partenaires locaux dans la région de l’Océan Indien, la Fondation de France déploie rapidement des actions de première nécessité pour venir en aide aux victimes (mise à l’abri, soutien psychologique, …).

Elle aidera les personnes sinistrées les plus vulnérables. Elle suivra de près l’évolution des besoins et adaptera ses actions en fonction de la situation des personnes les plus en détresse.

En complémentarité avec l’action des pouvoirs publics, elle privilégiera les projets des associations qui aideront les familles à reconstruire leur vie - retrouver un toit et des biens d’équipement de base, reprendre une activité, … et qui permettront à la communauté de reconstruire une vie sociale, associative et éducative. Elle soutiendra également les petits artisans et cultivateurs dont l’outil de production a été détruit pour relancer leur activité.

Elle interviendra après la phase de secours et d’urgence immédiate pour faciliter le retour à une vie quotidienne normale des personnes les plus fragiles.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 de verser une aide de 5 000 € à la Fondation de France pour ce fonds d’urgence « appel à la solidarité nationale pour Mayotte »,

 de l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry souligne le drame humain survenu sur l’île de Mayotte, en proposant l’attribution d’une aide d’urgence de 5 000 € à la Fondation de France, pour ce peuple durement touché, qui va avoir besoin de beaucoup de soutiens de la part de la métropole. La question se posera également du rapatriement d’élèves dans les lycées de la Région Pays de la Loire.CC - 17/12/2024 5

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.3 - FCATR 2024-2026

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un nouveau fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour la période 2024 - 2026.

Le nouveau dispositif 2024 - 2026 comprend 6 volets :

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Voirie "

- Volet 3 " Mutualisation de matériels "

- Volet 4 " Lecture publique "

- Volet 5 " Projet structurant "

- Volet 6 " Développement communal "

QUESTION 1.3.1 - Volet 2 « Voirie » - Commune de Bierné-les-Villages - Travaux de voirie

Délibération n° CC-115-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Bierné les Villages sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du FCATR, pour le financement de travaux de voirie.

Le coût prévisionnel subventionnable des travaux est estimé à 34 803,60 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.C.A.T.R. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 20 200 € pour la commune de Bierné-les-Villages.

Pour mémoire, la somme suivante a été attribuée à la commune de Bierné-les-Villages : - 2 526 € au titre du volet 4 « Lecture publique », par délibération n° CC-047-2024 du 21/05/2024.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de voirie 34 803,60 € FCATR - Volet 2 17 401,00 € Autofinancement 17 402,60 €

TOTAL 34 803,60 € TOTAL 34 803,60 €CC - 17/12/2024 6

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds Communautaire d’Aménagement du Territoire Rural, Volet 2 « Voirie », d'une subvention de 17 401 €, à la commune de Bierné les Villages, au titre des travaux de voirie ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame TRIBONDEAU et Monsieur MAUSSION ne prennent pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.3.2 - Volet 5 « Projets structurants » - Commune de Bierné-les-Villages - Élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Délibération n° CC-116-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Bierné-les-Villages sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 5 du FCATR « Projets structurants », pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

En effet, depuis la création de la Commune Nouvelle, si le territoire de Bierné est couvert par un Plan Local d’Urbanisme depuis 2013, les territoires d’Argenton-notre-Dame et Saint-Laurent-des-Mortiers ne sont couverts que par des cartes communales. Le territoire de Saint-Michel-de-Feins reste régi par le règlement national d’urbanisme.

L’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire de la Commune Nouvelle présente des intérêts indéniables pour :

- garantir aux administrés l’application d’une seule et même règlementation prenant en compte les besoins de développement et les impératifs de protection du territoire ; - définir un projet d’aménagement cohérent sur l’ensemble du territoire communal ; - prendre en compte les lois entrées en vigueur depuis l’approbation des documents d’urbanisme préexistants sur les communes historiques ;

- disposer d’un PLU compatible avec les orientations et les objectifs supra-communaux dont le Schéma de COhérence Territoriale du Pays de Château-Gontier.

Il constitue, pour la Commune Nouvelle, une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à court, moyen et long terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé.

Le montant de l’investissement s’élève à 48 362,50 € HT.CC - 17/12/2024 7

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 5 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de 12 630 € pour la commune de Bierné-les-Villages.

DÉPENSES HT RECETTES

Étude pour élaboration d’un PLU 48 362,50 € État 4 000,00 € FCATR 12 630,00 €

Autofinancement 31 732,50 €

TOTAL 48 362,50 € TOTAL 48 362,50 €

Pour mémoire, la somme suivante a été attribuée à la commune de Bierné-les-Villages : - 2 526 € au titre du volet 4 « Lecture publique », par délibération n° CC-047-2024 du 21/05/2024.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 5 du FCATR, d'une subvention de 12 630 €, à la commune de Bierné-les-Villages, au titre du projet de l’élaboration d’un PLU ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame TRIBONDEAU et Monsieur MAUSSION ne prennent pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.3.3 - Volet 6 « Développement communal » - Commune de La Roche-Neuville - Construction d’un boulodrome et d’un club house mutualisé

Délibération n° CC-117-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de La Roche-Neuville sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 6 du FCATR « Développement communal », pour le financement de son projet de construction d’un boulodrome et d’un club house mutualisé.

Compte tenu des relations que la commune de La Roche-Neuville entretient avec les communes voisines, elle s’affirme progressivement comme un pôle déterminant de services et d’animations.

Afin de répondre à des besoins, le projet global se définit par la couverture des terrains de boules, la couverture du boulodrome avec des panneaux photovoltaïques, avec l’utilisation de matériaux bio sourcés.CC - 17/12/2024 8

Le projet consiste également en la construction d’un Club House mutualisé entre les utilisateurs des terrains de boules issus des communes de La Roche-Neuville et de Houssay, et les licenciés du club de football issus des communes de La Roche-Neuville et de Prée-d’Anjou. Des conventions seront établies entre la commune de La Roche-Neuville et les clubs utilisateurs.

Le montant global des travaux est estimé à 343 083,24 € HT (Maîtrise d’œuvre + travaux).

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 6 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de 12 140 €.

DÉPENSES HT RECETTES

Maîtrise d’œuvre 23 000,00 € État - DETR / DSIL 93 070,40 €

Travaux 320 083,24 € Contrat Territoire du Département 22 554,00 € Région - Fonds Pays de Loire

Investissement Communal 50 000,00 €

FCATR - Volet 6 12 140,00 €

Autofinancement 165 318,84 €

TOTAL 343 083,24 € TOTAL 343 083,24 €

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 6 du FCATR, d'une subvention de 12 140 € à la commune de La Roche-Neuville, au titre de son projet de construction d’un boulodrome et d’un club house mutualisé ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur FORVEILLE ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Forveille souhaite manifester sa déception, considérant qu’une demande de FCATR avait également été faite pour ce projet auprès de la Communauté de Communes, au titre du volet 5. Il indique que les membres du Bureau ont déclaré le dossier non recevable, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un dossier d’intérêt public.

Il souhaite préciser que cet équipement est dédié à des associations sportives, qui ne sont pas uniquement locales mais rayonnent au-delà de la commune. Ces locaux servent également à des projets intergénérationnels. Des conventions de partenariat ont également été signées, justifiant de l’intérêt intercommunal.CC - 17/12/2024 9

Il regrette l’interprétation opérée par les membres du Bureau et s’interroge sur le fait que la Communauté de Communes finance par ailleurs des vestiaires de football, avec des inscriptions budgétaires conséquentes.

Il considère ce refus d’éligibilité comme non justifié, au regard notamment de l’enveloppe dédiée au FCATR, qui est plafonnée par habitant. Il souligne que cette décision du Bureau n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Conseil Communautaire et que la délibération relative à l’adoption du FCATR n’exclue en rien ce type d’équipement communal. Il indique que cette délibération n’est pas fondée juridiquement. Il tenait à en faire part au Conseil Communautaire et regrette que la collectivité n’ait pas répondu à ses écrits.

M. Henry prend note de ses remarques, en indiquant que tous les bureaux communautaires font l’objet de comptes-rendus, dont les Maires sont tous destinataires et informés par conséquent des motifs de l’inéligibilité de ce dossier au volet 5, au vu des critères du FCATR. M. Henry indique qu’une réponse lui a bien été apportée par écrit.

Il est rappelé que l’éligibilité au volet 5 repose sur un critère de mutualisation de service public, les activités de boulodrome et de club house ne relevant pas d’activités d’intérêt général (bâtiments administratifs, prestations à la population, éducation, santé…). Il souligne la position unanime des membres du Bureau Communautaire concernant ces critères.

Il indique à M. Forveille qu’il sera destinataire d’un courrier réponse circonstanciée, considérant que de nombreux échanges ont d’ores et déjà eu lieu à ce sujet et que cette demande a fait l’objet de deux inscriptions à l’ordre du jour du Bureau, ce dernier confirmant à nouveau l’application des critères du FCATR.

M. Henry souligne qu’il s’agit en l’état d’une simple application du dispositif FCATR mise en œuvre en janvier 2025 et qu’il ne saurait y être dérogé. S’agissant des terrains de sport suscités, M. Henry indique qu’il s’agit bien d’équipements d’intérêt communautaire, répondant aux critères fixés dans les statuts.

M. Forveille conteste la décision et rappelle que l’enveloppe FCATR a été calculée avec un plafond par habitant et qu’elle ne sera pas utilisée au vu des projets en cours et que la position de la Communauté de Communes de « sabrer » les dossiers, pour que l’enveloppe reste peu consommée, est très regrettable.

M. Saulnier indique que ces propos sont regrettables et un peu durs à entendre, considérant que le dispositif FCATR est un des rares fonds de concours à l’échelle du Département qui accompagne les projets communaux. Le Pays de Château-Gontier est un des rares EPCI, depuis des années, à porter ce type de dispositif de solidarité territoriale en faveur de l’investissement communal.

Il souligne que la Communauté de Communes s’est toujours employée à répondre aux projets communaux, avec des critères, pour répondre aux enjeux territoriaux.

M. Henry rappelle que la Communauté de Communes est la plus généreuse en terme de fonds de concours.CC - 17/12/2024 10

QUESTION 1.4 - Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) - Pacte Territorial France Rénov’ - Engagement de la Communauté de Communes - Délibération d’intention

Délibération n° CC-118-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ :

Le dispositif SPRH - Pacte Territorial

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Climat et Résilience) a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du Code de l’Energie (le SPPEH).

Cela se traduit aujourd’hui par le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), qui doit être mis en œuvre en 2025, avec la signature d’un pacte territorial France Rénov’.

 Il s’agit, par ce Pacte Territorial, d’identifier une porte d’entrée unique : l’Espace Conseil France Rénov’ (l’ECFR) Guichet, accueil physique, téléphone, site Internet), pour les ménages dans leur projet =

- sur diverses problématiques : rénovation énergétique, autonomie, habitat indigne ou dégradé, juridique, social,

- quelles que soient les ressources (MO, TMO…),

- pour divers statuts d’occupation (PO, PB, locataire, syndics),

- sur diverses typologies d’habitat (individuel ou collectif).

L’ECFR, en charge de l’information, du conseil et de l’orientation des ménages, peut être porté par une ou plusieurs structures, en régie, par voie de convention ou via une mise en concurrence.

Ce pacte comprend 3 volets :

 Volet Dynamique Territoriale auprès des ménages et des professionnels (obligatoire),

 Volet Missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages (obligatoire),  Volet Accompagnement des ménages (facultatif).

1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels* en amont des projets de rénovation de l’habitat = communication, prospection, évènements locaux, ateliers, visites de chantiers, réunions d’infos.

* artisans, acteurs intentionnels, médico-sociaux, réseaux bancaires, de l’immobilier, associatif….CC - 17/12/2024 11

2. Information, conseil et orientation des propriétaires (occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires) sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat =

- 1er entretien sur les enjeux techniques, financiers, juridiques et sociaux, – orientation & conseil personnalisé, gratuit et qualitatif, avec compte-rendu, nécessitant une expertise accrue et un travail partenarial.

3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.

Les opérations d’améliorations de l’habitat sur le territoire

La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier conduit depuis de nombreuses années des opérations de réhabilitation de l'habitat : une OPAH 1996-1999, une ORAH 2000-2003, une OLAH 2006-2008, une OPAH 2009-2013, un PIG 2014-2016, une OPAH 2018-2024.

Ces politiques publiques contribuent à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants et bailleurs, à la diversification de l'offre locative et au développement, par voie de conséquence, de l'artisanat du secteur.

Le financement ingénierie des dispositifs qui concourent au service public de rénovation de l’habitat sont issus des programmes suivants :

- L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2018-2024 financée par l’Anah dans le cadre d’une convention signée le 11 avril 2018 ;

- le programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE), dont la Région des Pays de la Loire est co-porteur avec l’ADEME et l’Anah. Une convention SARE a été signée le 21 octobre 2021 avec la Région Pays de la Loire.

Compte tenu de la fin annoncée du programme SARE au 31/12/2024 et des éléments de contexte précités sur le service public de rénovation de l’habitat, l’État propose de s’engager dans un nouveau dispositif d’intervention programmé par la signature d’un Programme d’Intérêt Général - pacte territorial porté par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

La nouvelle configuration du SPRH modifie la répartition des missions qui étaient aujourd’hui portées par la PTRE (Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique), entre l’ECFR (Espace Conseil France Rénov’) et le MAR (Mon Accompagnateur Rénov’).

Mon Accompagnateur Rénov’ assure un accompagnement adapté et personnalisé des ménages afin de renforcer la qualité et l’efficacité des travaux de rénovation énergétique qu’ils engagent. les ménages doivent obligatoirement avoir recours à Mon Accompagnteur Rénov' pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.CC - 17/12/2024 12

Ce pacte territorial prendra la forme d’une convention définissant les orientations, les actions et les moyens en ingénierie pour assurer le portage du service via les Espaces Conseil France Rénov’. Elle sera signée par la collectivité maître d’ouvrage, l’État (le Préfet de Département), l’Anah (via son représentant, le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et les autres éventuels financeurs.

L’Anah financera les actions du pacte territorial à hauteur de 50 % des dépenses dans un plafond maximum* de 75 000 € pour les actions de dynamique territoriale (37 500 € de subventions) et de 50 000 € pour les actions relevant de l’information, conseil et orientation (25 000 € de subventions).

* Plafond de dépenses calculé en fonction du nombre de résidences principales dans le parc privé (14 725 pour la CC).

La mise en œuvre d’un guichet est indispensable à la poursuite des actions engagées dans le cadre de la politique d’habitat privé du territoire.

L’engagement de la collectivité permettra de bénéficier des financements prévus par le pacte territorial de l’Anah (et d’autres partenaires).

Considérant que :

La création d’un nouveau Service Public de Rénovation de l’Habitat est issue de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce service participe aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel, afin de pouvoir répondre aux engagements nationaux et européens de neutralité carbone d’ici 2050.

Depuis le 1er janvier 2022, il porte la marque de France Rénov’ et son pilotage est intégralement porté par l’Anah depuis le 1er janvier 2023. Il s’adresse au plus grand nombre et permet d’offrir aux ménages des parcours plus simples, lisibles et de proximité.

Depuis le 1er janvier 2024, les ménages doivent obligatoirement être accompagnés par un acteur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » (MAR) pour bénéficier des subventions Anah dans le cadre de travaux de rénovations d’ampleur de leur logement.

Vu l’article L.5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux compétences des Communautés de Communes, en matière de politique du logement et du cadre de vie,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier,

Vu la délibération du Conseil Communautaire date du 26 novembre 2019 approuvant le SCOT du Pays de Château-Gontier,

Vu la délibération n° CC-112-2024 du 12 novembre 2024, relative à l’approbation du rapport d’évaluation du SCOT du Pays de Château-Gontier,

Vu la délibération n° CC-102-2023 du 26 septembre 2023, relative à la prescription de l’élaboration d’un Programme Local de l'Habitat 2026-2032 sur le territoire du Pays de Château-Gontier,

Vu le plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays de Château-Gontier,CC - 17/12/2024 13

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l’Anah ;

Vu le Code de l’Energie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat ;

Vu les délibérations n°2024-06 du Conseil d’Administration de l’Anah du 13 mars 2024, n°2024-26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ et portant création de ce nouveau dispositif d’intervention sur le modèle du programme d’intérêt général (R.327-1 du CCH).

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 approuver l’intention d’engagement à la signature d’un PIG Pacte Territorial, dans le cadre du futur Service Public de Rénovation de l’Habitat ;

 s’engager à délibérer sur un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette financière d’ici le 31 mars 2025, afin de pouvoir prétendre à la rétroactivité des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025.

La délibération sera transmise à l’ANAH et à l’ensemble des partenaires concernés.

M. Henry souligne qu’il s’agit de pouvoir indiquer l’intention de la Communauté de Communes à s’engager dans le cadre du Pacte Territorial, l’enjeu étant de dessiner une future organisation avec France Rénov. L’enjeu est que chaque citoyen puisse avoir accès à un 1er niveau d’information sur toutes les thématiques liées à la rénovation de l’habitat, et notamment les aides financières. L’OPAH va donc prendre fin au 31 décembre pour laisser place au SPRH.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.5 - Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Délibération n° CC-119-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : N. GUÉRIN & V. SAULNIER

EXPOSÉ : En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.CC - 17/12/2024 14

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle, … Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes joint à l’exposé en annexe 1 est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2025.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2025.

M. Saulnier invite les membres du Conseil Communautaire à se reporter au rapport joint en annexe, dont il présente les principaux éléments. On constate une quasi-parité entre les femmes et les hommes, avec dans nos territoires un taux d’activité féminine élevé. Il souligne également qu’au sein des familles mono-parentales, on retrouve 70 % de femmes contre 30% d’hommes.

S’agissant du temps partiel, on constate que cela concerne 80% des femmes et 20% des hommes, ce qui reflète un point de fragilité dans les revenus et de potentielle précarité.

Concernant notre administration, Mme Guérin présente la répartition hommes/femmes s’agissant des catégories, statuts et diplômes, avec également une pyramide des âges, la majorité des agents ayant plus de 50 ans.

Elle précise que ce rapport a pour but de présenter la situation de l’emploi sur le Pays de Château-Gontier, avec un plan d’actions pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Elle présente ensuite les grandes lignes de ce plan mis en œuvre 2022-2025, en indiquant que la Communauté de Communes est très attachée à ces enjeux.CC - 17/12/2024 15

 Poursuite de la politique de rémunération qui confirme qu’aucune distinction n’est faite entre les femmes et les hommes sur le plan de la politique salariale.  Égalité d’accès aux différents emplois.

 Organisation et temps de travail : favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, mise en place d’horaires variables et du télétravail lorsque cela est possible.

 Prévention des comportements discriminants (actes de violence, harcèlement moral ou sexuel et / ou agissements sexistes).

M. Saulnier indique que la collectivité s’attache également à cette égalité femmes/hommes au sein de ces politiques publiques, en citant les politiques culturelles et sportives, avec une égalité d’accès à tous sans distinction de genres, ainsi qu’en terme d’emplois et de politiques sociales (parentalité, violences intra-familiales).

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.

2. AFFAIRES FINANCIÈRES

QUESTION 2.1 - Révision des tarifs 2025 (location de salles, déchetteries, autres)

Délibération n° CC-120-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Afin de prendre toutes les dispositions nécessaires à la communication des nouveaux tarifs et des diverses locations à appliquer à compter du 1er janvier 2025 auprès des services et des usagers, il est proposé de procéder à une révision des tarifs :

- Annexe 2A de l’exposé : Locations de salles ;

- Annexe 2B de l’exposé : Déchetterie ;

- Annexe 2C de l’exposé : Interventions, prestations.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les tarifs tels que présentés, applicables à compter du 1er janvier 2025.

M. Saulnier indique que certains tarifs augmentent pour tenir compte pour partie de l’évolution des charges, considérant que la collectivité n’a pas opéré de valorisation depuis déjà plusieurs années.CC - 17/12/2024 16

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 2.2 - Modification d’une autorisation de programme / Crédit de paiement 2024

Délibération n° CC-121-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :

- Inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt. - Prévoir un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les autorisations de programme (AP) permettent ainsi, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.

Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitant un suivi rigoureux :

1. Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles ne peuvent être révisées ou ajustées que par délibération du Conseil Communautaire.

2. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pendant l’année, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiement non réalisés sont reportés sur l’exercice suivant, dans la limite de la durée de l’autorisation de programme.CC - 17/12/2024 17

Par une délibération adoptée en Conseil Communautaire du 7 février 2023, les élus ont adopté cette procédure AP/CP pour 3 projets : La restauration de la chapelle du Gêneteil, la rénovation du complexe sportif et la régénération de la ligne de frêt Sablé -Château- Gontier.

Il convient de compléter et d’ajuster l’une de ces autorisations de programme et crédits de paiement comme suit : Régénération de la ligne de frêt Sablé - Château Gontier - AP / CP n°2023-02-03 - Modification n°2

Il convient d’ajouter une année supplémentaire à l’AP afin de couvrir les années 2023 à 2025 et ainsi permettre le règlement des derniers engagements en cours. Le montant de l’AP globale demeure inchangé.

N°AP OPERATION AP totale opération TTC

2023-02-03 Opé. 267 3 832 919,96

CP TTC 2023 2024 2025

Dépenses 3 151 216,56 577 088,00 104 615,40

Recettes

Autofinancement 3 151 216,56 577 088,00 104 615,40

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 approuver la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement tels que présentés ci-dessus ;

 préciser que le crédit de paiement 2025 sera inscrit au budget 2025 sur l’opération concernée ;

 prendre acte que cette autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération expresse du Conseil Communautaire ;

 préciser que les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l’exercice suivant, dans la limite de la durée de l’autorisation de programme ;  l’autoriser, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. Saulnier rappelle la possibilité pour la collectivité, dans le cadre d’investissements majeurs, de voter des AP/CP, comme cela avait été fait en 2023 sur 3 projets phares : la restauration de la chapelle du Gêneteil, la rénovation du complexe sportif et la régénération de la ligne de frêt Sablé-Château-Gontier.

Il convient d’opérer une modification de cette dernière en termes de temporalité, considérant que cette AC/CP reste conforme à l’enveloppe globale, mais des crédits doivent basculer en 2025 dans le cadre du solde de ces opérations.CC - 17/12/2024 18

M. Henry indique qu’un reportage a été diffusé sur France 3 concernant les entreprises Séché et Maisonneuve, relatif à ces travaux de régénération de la ligne et les économies réalisées par ces entreprises.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

Madame Caroline FOUILLEUX rejoint la séance à 20h50.

QUESTION 2.3 - Débat d'Orientations Budgétaires 2025 : Budget principal - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - Budget annexe "Actions de Développement Économique" - Budget annexe "ZAE de Proximité" - Budget annexe "Trilogic" - Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - Budget annexe "Eau" - Budget annexe "Assainissement" - Budget annexe " Maison de Santé Pluriprofessionnelle"

Délibération n° CC-122-2024

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Le dossier est présenté par Monsieur le Vice-Président en charge du budget.

- Se reporter au document joint à l’exposé -

Il s’agit, préalablement à l’examen du document, de prendre position sur les grands équilibres financiers de la Communauté de Communes et les axes d’intervention qui en résulteront.

Les données ainsi déterminées influeront sur les décisions qui seront prises dans le cadre du budget 2025.

PROPOSITION : Au regard des éléments présentés en séance, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 de prendre acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2025 ;

 de valider le rapport d’orientations budgétaires 2025 des Budget principal - Budget annexe « Zone d’Activités Économiques Est » (Bellitourne) - Budget annexe « Zone d’Activités Économiques Nord » (Bazouges) - Budget annexe « Actions de Développement Économique » - Budget annexe « ZAE de Proximité » - Budget annexe « Trilogic » - Budget annexe « Gal Sud Mayenne » - Budget annexe « Eau » - Budget annexe « Assainissement » - Budget annexe « Maison de Santé pluriprofessionnelle »CC - 17/12/2024 19

M. Henry indique que l’élaboration du budget 2025 va se faire dans un contexte particulier sur le plan économique et politique, avec des éléments d’incertitude et d’inquiétudes (budget de l’État, baisse des commandes auprès des entreprises...). L’enjeu est de pouvoir maintenir malgré tout la dynamique économique sur le territoire et porter des investissements d’avenir.

M. Saulnier présente le projet de DOB 2025, dont l’élaboration s’avère compliquée, avec une sollicitation à l’effort national, qui sera faite auprès des collectivités locales. Elle se fera dans un contexte de dégradation, même si nos indicateurs de gestion sont positifs (taux d’endettement, capacité à maîtriser nos dépenses...).

Il rappelle le contexte des collectivités locales, toutes étant confrontées à un ralentissement de la croissance de leurs recettes fiscales alors même que leur besoin de financement de leurs investissements croît. L’épargne brute diminue, le fonds de roulement baisse et l’encours de dette progresse.

S’agissant de la fiscalité, il indique qu’au regard de la suppression de la taxe d’habitation, une logique de compensation a été opérée auprès des collectivités, en appelant une part de la TVA. Par conséquent, quand une dégradation s’opère au niveau des activités économiques, de facto les collectivités constatent une dégradation au niveau de leurs recettes via la TVA. Si la Communauté de Communes s’était basée sur la notification de TVA 2024, elle aurait subi une baisse de 380 000 €. La collectivité avait choisi heureusement d’être sur un schéma prudentiel et n’a donc pas rencontré cette difficulté.

Après trois années de dynamisme (+3,4% en 2022, +7,1% en 2023, puis +3,9% cette année), la revalorisation dite automatique des bases de la fiscalité locale reviendrait à un niveau plus sobre.

M. Saulnier fait part de la décision de l’État, qu’il juge scandaleuse, de la baisse du FCTVA, soit une perte de 400 000 € pour la collectivité. Il en est de même pour les aides à l’investissement, qui subissent une forte diminution : fonds verts...

Il souligne que la collectivité s’inscrit également depuis plusieurs années dans un schéma d’érosion permanente de la DGF. Il en est de même du FPIC (Fond de Péréquation des Recettes Communales et Intercommunales), outil de solidarité territoriale, qui subit une baisse.

Parallèlement, la Communauté de Communes va connaître des hausses de charges, avec notamment l’augmentation des taux de cotisation employeur pour financer le retour à l’équilibre de la CNRACL et la hausse d’1 point du taux de cotisation SS, soit une charge de 360 000 €.

S’agissant du cadrage budgétaire, il est proposé de stabiliser la fiscalité, avec un maintien des taux d’imposition. Il indique à ce titre que l’impôt est de moins en moins local, au vu de la part importante que représente la part de compensation de TVA.

M. Henry souligne en effet que cela représente une vraie perte d’autonomie pour les collectivités, qui dépendent désormais à plus de 70 % de l’État. Il en est de même en terme de fiscalité des entreprises.CC - 17/12/2024 20

D’autres indicateurs demeurent cependant plus réjouissants : les produits des services +4,3 % de recettes, avec une bonne dynamique constatée sur le volet tourisme notamment.

M. Saulnier souligne que les recettes réelles de fonctionnement devraient connaître sur 2025 une stabilité.

S’agissant des dépenses, on constate également une maîtrise : masse salariale (+2,8%), avec au 31 décembre 2024, les effectifs de la Communauté de Communes s’élevant à 365 agents permanents dont 267 titulaires et 98 contractuels. Les charges de gestion courante sont stabilisées également (- 1%).

Concernant la dette, en 2025, le recours à l’emprunt, pour financer les investissements, est estimé à 3 160 000 €, pour une dette estimée à 21,7 M€. Le ratio de désendettement est favorable.

M. Saulnier détaille ensuite les enjeux et perspectives 2025, pour un territoire attractif, durable, solidaire et citoyen, avec des projets identifiés dans le cadre du plan de mandat et désormais engagés et qui entrent dans la période de mise en œuvre effective.

Les projets d’investissements structurants sur 2025 seront les suivants =

- ZAE Nord : extension de la tranche 3 (rue G. Eiffel et côté nord) : 1,06 M€ HT - ZAE Bellitourne : viabilisation dernières parcelles 300 k€ HT

- Requalification ex-site Adonial : 1,85 M€ TTC

- Acquisition terrain et aménagement ZA Gennes - Longuefuye : 500 k€ HT - Aménagement 6 parcelles ZA Loigné : 132 k€ HT

Coût total du projet : 4,7 M€ TTC ; soutiens État, Région, Département : 769 k€ (16 %)

- Aménagement d’un satellite Maison de santé à Saint-Denis-d’Anjou Coût total du projet : 1 M€ TTC

- La restauration de la Chapelle du Gêneteil, centre d’art contemporain d’intérêt national et proposer un lieu d’exposition temporaire

Coût total du projet : 7 M€ TTC ; (subventions DRAC, Région, Etat – CPER)

- Construction du complexe sportif : coût du projet de 19,5 M€ TTC, soutiens État, Région, Département : 6,4 M€ (33 %)

Livrer les vestiaires de football (1,35 M€ TTC ; soutien Etat : 367 k€ (27 %)

M. Saulnier clôt cette présentation en soulignant les limites de l’exercice, au regard des nombreuses inconnues, certaines réalités vont en effet s’imposer aux collectivités en termes d’efforts, avec simultanément une crise des recettes des collectivités. Ces dernières ont en effet perdu toute autonomie, tout étant désormais lié au dynamisme économique national. Malgré une gestion prudentielle des dépenses et un faible taux d’endettement, l’effet ciseau se confirme, avec une dégradation du niveau d’épargne.

Il évoque cette citation : l’optimiste voit une opportunité dans chaque difficulté.CC - 17/12/2024 21

M. Gadbin souligne que ces constats sont les mêmes au sein des communes, avec un panier de recettes qui s’affaiblit. Une augmentation du taux de fiscalité sur le foncier a certes un impact pour le citoyen mais représente peu en termes de recettes pour la commune, si cette dernière dispose de peu de fonciers.

M. Saulnier indique que la Communauté de Communes est largement tributaire de la trajectoire économique avec une évolution des bases modestes et des dépenses désormais imposées.

M. Forveille précise en effet que les collectivités n’auront pas d’autres choix que de participer au désentêtement de l’État, cependant que ce dernier se doit d’opérer une réforme en son sein. A défaut, la situation sera de nouveau la même dans les années à venir. Il souligne que les collectivités locales ne sont en rien responsables de cette crise au sein du budget de l’État.

Il s’interroge par ailleurs sur les soutiens à venir de la collectivité, au vu du contexte de crise, auprès de certaines structures, notamment auprès du Carré-Scène Nationale, en soulignant que cet outil participe au rayonnement du territoire.

M. Henry répond que lors du dernier Conseil d’Administration, en présence également de M. Guilaumé, la situation financière du Carré a été abordée. Il rappelle notamment que la Communauté de Communes a émis des réserves sur certaines dépenses inscrites au budget de l’association, avec le souhait d’avoir une vision plus analytique entre notamment la masse salariale et les programmations culturelles, avec des formats plus appropriés et moins déficitaires. En 2025/2026, il faut en effet s’attendre à un engagement moins favorable de l’État, alors même que la collectivité alertait déjà ce dernier.

Il souligne que c’est la première fois que l’État est confronté, comme les collectivités locales, à une crise des recettes, et pas seulement à un défaut de contrôle des dépenses publiques.

La Banque de France ainsi que la Cour des Comptes tirent les sonnettes d’alarme depuis quelques semaines, avec notamment une décote en terme de note par les agences de notation. La France est désormais le troisième pays de la zone €uro le plus endetté, derrière la Grèce et l'Italie. Cette dette va constituer le 1er poste de dépenses, devant celles relatives à l’éducation, la sécurité, la défense, ce qui ouvre un horizon difficile.

Il souligne que les collectivités vont devoir s’attendre à consentir à un nouvel effort, avec des interrogations sur qui pilote l’État, et une extrême prudence qui doit toujours être de mise dans l’élaboration budgétaire communautaire.

M. Saulnier indique que la collectivité, dans le cadre de son budget, devrait pouvoir consolider le soutien au monde associatif et sera attentive au devenir de certaines structures face à certaines difficultés constatées. Il souligne cependant que la Communauté de Communes n’a pas vocation à pallier tous les désengagements.

M. Guilaumé souligne en effet que le Carré est un vecteur de dynamisme pour le territoire et que la collectivité demeure attentive à son avenir. Les acteurs culturels vont cependant devoir être créatifs et inventifs en acceptant de retravailler certains formats.CC - 17/12/2024 22

M. Henry constate la descente vertigineuse de la France et l’urgence de la situation, et craint que l’étape prochaine soit encore plus ardue.

M. Saulnier tient à rappeler, malgré le caractère anxiogène de la situation, la volonté du territoire d’avoir un niveau de service public local adapté, qualitatif et ambitieux et qui répond à des attentes fortes des citoyens, en termes de santé, de mobilité, de développement économique...

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Faucheux s’interroge sur l’impact de la crise des finances publiques sur tous les niveaux : culturel, économique, soutien à l’emploi, social, notamment au regard du contexte régional.

M. Henry indique que cela va en effet impacter le domaine culturel et social. Un débat va s’ouvrir à la Région. Toutes les collectivités sont actuellement à la recherche d’économies, dans le volet de dépenses dites non rigides, c’est à dire non obligatoires. Aucune économie ne sera ainsi opérée au niveau régional sur les lycées, les transports... les choix doivent donc s’opérer sur des chapitres de dépenses très contenus.

Il souhaite que cette période puisse permettre une remise en cause de certaines instances et de leurs décisions impactant l’autonomie des collectivités. Il n’est pas normal que les recettes locales soient à ce point dépendantes. A titre d’exemple, la Région va perdre 40 à 50 millions d’€uros cette année, au titre notamment des compensations de TVA. Une autre recette devrait également subir une baisse importante : la taxe sur les produits pétroliers, alors même qu’on demande à la Région de décarboner ses moyens de transports.

Il espère que cette crise pourrait aboutir à un bouleversement des modèles actuels. Il s’interroge sur la qualité des interlocuteurs au vu de cette situation complètement inédite et inaudible, liée à l’absence de gouvernement et de budgets.

Mme Tribondeau prend la parole en tant que Présidente de la Mission Locale de la Mayenne. Elle indique que la Mission Locale va elle aussi être impactée par la décision de la Région de supprimer la subvention qui lui était allouée. Cela va se traduire par la suppression de 6 ETP (équivalents temps plein), 700 jeunes à répartir entre conseillers restants (ce qui équivaut au nombre de jeunes suivis sur le sud mayenne), avec des délais plus longs et un suivi dégradé, alors même que l’État impose un accompagnement plus rapproché.

Elle entend le fait que les structures doivent se réinventer, mais tient à rappeler que la Mission Locale le fait au quotidien et regrette la brutalité de cette décision et ce sont les jeunes, déjà en difficulté, qui vont devoir payer les pots cassés, dans un contexte où le chômage des jeunes augmente (20% pour les 16-25 ans). Cela va impacter considérablement nos territoires, en cassant les efforts et des dynamiques mises en œuvre et elle tenait à en informer les conseillers communautaires.CC - 17/12/2024 23

M. Henry répond que ces économies sont liées à des décisions d’État et qu’il appartient à ce dernier de l’assumer. Les compétences doivent être mieux réparties, toute décision devant désormais faire l’objet de comités de pilotages avec l’État, et une multiplicité de réunions (CRTE, ZAEnR, SRPH...), alors même que ce dernier ne donne plus la marge financière aux collectivités. Il en est de même en termes d’éducation et de scolarité, ou l’État a failli à ses obligations, qui devrait protéger ses jeunes en difficultés.

Mme Tribondeau souligne que le préventif vaudra toujours mieux que le curatif. Elle tient également à rappeler que la Mission Locale ne fait pas du tout le même travail que France Travail, l’accompagnement est différent et complémentaire, considérant que 20% des jeunes suivis sont mineurs et donc exclus de France Travail, 70 % des jeunes n’ont pas le permis... Il convient donc de ne pas faire d’amalgame et d’être dans la bonne mesure du rôle de chacun.

M. Gadbin indique que la Région va consentir à des économies au-delà de ce qu’il lui est demandé.

M. Henry répond qu’il n’en est rien et que cela a été dit et répété : la Région perd 40 à 50 millions de recettes sur 2024, soit une capacité d’auto-financement amoindrie. Pour 2025, les prévisions de baisse de recettes sont de 60 millions d’€uros, soit un besoin total de 100 M€, sur un budget d’1,5 Milliards (soit 8%).

Il regrette la campagne de désinformation depuis des semaines. Toutes les grandes collectivités Départements et Régions sont concernées par ces efforts, qui restent violents, et pourtant cela ne représente que 8 % pour la Région, alors même que l’État a engrangé un déficit public de 180 milliards sur 2024. Il regrette que certaines personnes n’aient pas conscience de la gravité de la situation.

M. Saulnier souligne que la situation reste également très tendue pour le Département, avec une épargne nette de zéro.

Mme Tribondeau est consciente de cette réalité, mais considère qu’il appartient à chacun de s’interroger sur les choix opérés.

3. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 3.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Arrêté n° 849/2024 : Vente d’un ensemble immobilier en ZA du Chemin à la SCI L’Angevine - Désignation d'un notaire.CC - 17/12/2024 24

Arrêté n° 872/2024 : Souscription d’un emprunt de 3 290 000 € en vue du financement de la restructuration du complexe sportif sur le Parc des Sports.

Marché n° 047/2024 : Fourniture et livraison de plants pour la création et le regarnissage de haies bocagères - SARL LEVAVASSEUR (14220) / PÉPINIÈRES DAUGUET (53200) - Maximum 39 500 € HT/an.

Marché n° 048/2024 : Élaboration du Programme Local de l'Habitat du Pays de Château-Gontier - CITTANOVA SAS (44200) - 39 950,00 € HT.

QUESTION 3.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du mardi 19 novembre 2024 :

Délibération n°B-119-2024 : OPAH 2018-2024 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-120-2024 : École de production - Mise à disposition d’un bâtiment industriel, situé ZAE de la Sargerie, route de Laval à Château-Gontier sur Mayenne.

Délibération n°B-121-2024 : Prim’Holstein 53 - Organisation de l’édition 2024 du « Concours départemental Prim’Holstein » - Mise à disposition de la Halle polyvalente de l’Espace Saint-Fiacre et de moyens matériels et humains pour la mise en place de cet évènement.

Bureau du mardi 26 novembre 2024 :

Délibération n°B-122-2024 : OPAH 2018-2024 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-123-2024 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes aux établissements scolaires (collèges et lycées).

Délibération n°B-124-2024 : Santé - Adoption d’une charte de coopération et de non-concurrence entre les territoires mayennais pour l'accueil des professionnels de santé.

Délibération n°B-125-2024 : Maison de Santé Pluriprofessionnelle - Site de la Perrière - Signature des baux avec les professionnels de santé.CC - 17/12/2024 25

Délibération n°B-126-2024 : Renouvellement d’une convention de location de droit de chasse lieudit « La Plaine » à Monsieur Philippe QUELIN pour une période de 5 ans.

Bureau du mardi 3 décembre 2024 :

Délibération n°B-127-2024 : OPAH 2018-2024 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-128-2024 : Médiathèque - Concours d’écriture « Harry Potter » - Adoption du règlement du concours.

Délibération n°B-129-2024 : Convention triennale de mise à disposition gracieuse de la salle de musique à l’association « N162 ».

Délibération n°B-130-2024 : Association Le Carré Scène Nationale & Centre d’arts contemporains du Pays de Château-Gontier - Signature de l’avenant n° 2 à la Convention d’Objectifs et de Moyens pour la période 2022-2026.

Délibération n°B-131-2024 : Judo-Club du Pays de Château-Gontier & Disciplines Associées - Accueil des délégations étrangères dans le cadre du CPJ Paris 2024 - Attribution d’une aide complémentaire exceptionnelle de 2 000 € au titre de l’année 2024.

QUESTION 3.3 - Questions diverses

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 22h00 et souhaite de belles fêtes de fin d’année à chacun.

VC/NB - 28/01/2025