Procès Verbal - ubvkxqzq1d10vf5

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Procès Verbal - ubvkxqzq1d10vf5 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Zimmerbach. Lien du pdf (Procès Verbal - ubvkxqzq1d10vf5)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNE DE ZIMMERBACH

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Zimmerbach

Séance du 02 juin 2020

POINT 1 – VOTE DE LA SÉANCE À HUIS CLOS

VU l’article L 2121-18 du CGCT ;

VU les circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de Coronavirus – COVID 19 qui imposait une restriction de déplacement et un confinement de la population du 17/03/2020 au 11/05/2020 ; VU le déconfinement progressif autorisé depuis le 11/05/2020, il est nécessaire de limiter les rassemblements et de limiter l’accès aux bâtiments publics au nombre de 16 personnes. VU l'avis du Conseil scientifique COVID-19 du 8 mai 2020 sur la réunion d'installation des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale, qui recommande d'une part de respecter un critère d'occupation fixé à 4 m² minimum par personne présente dans le lieu de la réunion afin de garantir la distanciation physique minimale de 1 mètre de part et d'autre de chaque personne, et d'autre part d'élire le maire et ses adjoints à huis clos pour assurer le respect des gestes barrières et des distances minimales.

VU la superficie de 64 m² de la salle d’Honneur et la présence de 14 conseillers municipaux et de 1 agent du personnel administratif

Monsieur le maire ainsi que trois conseillers municipaux, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, proposent à l’Assemblée délibérante de délibérer à huis clos sur l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le maire précise que la circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner dans le procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des points abordés.

Cependant, contenu du contexte sanitaire provoqué par l’épidémie de COVID 19, il est essentiel de limiter à 16 le nombre de personne présent dans la salle d’Honneur afin de garantir les distances de sécurité et le respect des gestes barrières. Cette première séance sera donc brève et consacrée exclusivement à l’installation du conseil municipal, à l’élection du maire et des adjoints.

Ouï l’exposé des motifs rapporté,

M. le maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur la tenue de la séance à huis clos.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par

15 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 abstention

décide de se réunir et de délibérer à huis clos sur l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de la présente session.

POINT 2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 23 MAI 2020

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 3 – CRÉATION DES COMMISSIONS ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Le conseil municipal a procédé à la mise en place des commissions communales selon le tableau en annexe.COMMISSION ÉCONOMIE ET

FINANCES

COMMISSION

COMMUNICATION ET

ATTRACTIVITÉ

COMMISSION JOURNÉE

CITOYENNE

MULLER Jacques MULLER Jacques MULLER Jacques

HUIN--

MORALES Benjamin HUIN--MORALES Benjamin HUIN--MORALES Benjamin

FORNARA Rosalie DALLOZ Magali FORNARA Rosalie

DALLOZ Magali MAQUIN Didier DALLOZ Magali

MAQUIN Didier LOSITO Patricia DUPREZ Claire

GOETZ Gilbert HESS Thomas GOETZ Gilbert

HESS Thomas HESS Thomas

KLEIN Marc

LOSITO Patricia

MAQUIN Didier

MAURER Jean-Paul

MEYER Fernand

OTTMANN Michel

THALLINGER Dominique

WITTMER Pierre

COMMISSION URBANISME ET

PATRIMOINE

COMMISSION SCOLAIRE ET

PÉRISCOLAIRE COMMISION D'APPEL D'OFFRES

MULLER Jacques MULLER Jacques MULLER Jacques

FORNARA Rosalie FORNARA Rosalie FORNARA Rosalie

HUIN--

MORALES Benjamin DALLOZ Magali DALLOZ Magali

MAQUIN Didier GOETZ Gilbert KLEIN Marc

WITTMER Pierre DUPREZ Claire Suppléants

OTTMANN Michel MEYER Fernand

MAURER Jean-Paul MAQUIN Didier

DUPREZ Claire HUIN--MORALES Benjamin

MEYER Fernand

KLEIN Marc

COMMISSION

ENVIRONNEMENT ET

DÉVELOPPEMENT DURABLE

COMMISSION ANIMATION

SOCIO-CULTURELLE ET

SOLIDARITÉ COMMUNALE

COMMISSION COMMUNALE

CONSULTATIVE DE LA CHASSE 4C

MULLER Jacques MULLER Jacques MULLER Jacques

DALLOZ Magali DALLOZ Magali DALLOZ Magali

FORNARA Rosalie HUIN--MORALES Benjamin OTTMANN Michel

GOETZ Gilbert WITTMER Pierre

WITTMER Pierre THALLINGER Dominique

OTTMANN Michel MEYER Fernand

MAURER Jean-Paul LOSITO Patricia

DUPREZ Claire GOETZ Gilbert

POINT 4a - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE CANTON DE WINTZENHEIM

Le conseil municipal a élu à l’unanimité :AFFAIRES SCOLAIRES :

- Mme Rosalie FORNARA, 2e Adjointe au maire (déléguée titulaire) ; - M. Gilbert GOETZ, Conseiller municipal (délégué suppléant) ;

pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire du Canton de Wintzenheim, en tant que délégués communaux.

POINT 4b - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU GRAND PAYS DE COLMAR (S.I.V.O.M. de Wintzenheim) – Aménagement du territoire

Le conseil municipal a élu à l’unanimité :

titulaires :

- Mme Rosalie FORNARA, 2e Adjointe au maire

- M. Benjamin HUIN—MORALES, 1er Adjoint au maire

- M. Fernand MEYER, Conseiller municipal

suppléants :

- Mme Dominique THALLINGER, Conseillère municipale

- M. Didier MAQUIN, Conseiller municipal

- Mme Magali DALLOZ, 3e Adjointe au maire

pour siéger au Grand Pays de Colmar géré par le S.I.V.O.M. de Wintzenheim pour la plan d’aménagement du territoire.

POINT 4c- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT FLUVIAL DE LA FECHT

Le conseil municipal a élu à l’unanimité :

titulaire : M. Thomas HESS, Conseiller municipal

suppléant : M. Michel OTTMANN, Conseiller municipal

pour siéger au Syndicat Fluvial de la Fecht.

POINT 4d - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPÊTRES INTERCOMMUNAUX (Brigade Verte)

Le conseil municipal a élu à l’unanimité :

- Mme Magali DALLOZ, 3ème Adjointe au maire (déléguée titulaire) ; - M. Jean-Paul MAURER, Conseiller municipal (délégué suppléant) ;

pour siéger au Comité Directeur du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (BRIGADE VERTE).

POINT 4e - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU S.C.O.T. Colmar-Rhin-Vosges

Le conseil municipal a élu à l’unanimité :

titulaires :

- Monsieur Jacques MULLER, Maire

- Madame Rosalie FORNARA, 2e Adjointe au maire

suppléants :

- Mme Claire DUPREZ, Conseillère municipale

- M. Benjamin HUIN--MORALES, 1er Adjoint au maire

pour siéger au Comité Directeur du S.C.O.T. Colmar-Rhin-Vosges.POINT 4f - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT MIXTE DES EMPLOYEURS FORESTIERS DE COLMAR, ROUFFACH ET ENVIRONS

Le conseil municipal a élu à l’unanimité :

titulaires :

- Mme Magali DALLOZ, 3e Adjointe au maire

- M. Marc KLEIN, Conseiller municipal

suppléants :

- M. Michel OTTMANN, Conseiller municipal

- M. Jean-Paul MAURER, Conseiller municipal

pour siéger au Comité Directeur du Syndicat mixte des employeurs forestiers de Colmar, Rouffach et environs.

POINT 4g - DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ DU SYNDICAT D’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DU RHIN

Le conseil municipal a élu à l’unanimité :

- Monsieur Didier MAQUIN, Conseiller municipal (délégué titulaire) ;

pour siéger au Syndicat d’Électricité et du Gaz du Rhin.

POINT 4i - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS À LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA CHASSE

Le conseil municipal après avoir délibéré désigne à l’unanimité :

- Monsieur Jacques MULLER, Maire

- Madame Magali DALLOZ, 3e Adjointe au maire

- Monsieur Michel OTTMANN, Conseiller municipal

pour représenter la commune au sein de la Commission communale consultative de la Chasse.

POINT 4j - DÉSIGNATION D’UN GÉRANT DE TUTELLE AU TRIBUNAL D’INSTANCE

Le conseil municipal après avoir délibéré désigne à l’unanimité :

- Madame Rosalie FORNARA, 2e Adjointe au maire ;

pour être le gérant de tutelle au Tribunal d’Instance.

POINT 4k - DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT À LA DÉFENSE

Le conseil municipal après avoir délibéré désigne à l’unanimité :

- Monsieur Jacques MULLER, Maire ;

pour être le correspondant à la défense.

POINT 4l - DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ÉLECTIONS

Le conseil municipal après avoir délibéré désigne à l’unanimité :

- Madame Patricia LOSITO, Conseillère municipale (déléguée titulaire) ; - Monsieur Thomas HESS, Conseiller municipal (délégué suppléant) ;

pour représenter la commune au sein de la Commission de contrôle des élections.POINT 4m - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU GROUPEMENT CYNÉGÉTIQUE

Le conseil municipal après avoir délibéré désigne à l’unanimité :

- Madame Magali DALLOZ, 3e Adjointe au maire (déléguée titulaire) ; - Monsieur Fernand MEYER, Conseiller municipal (délégué suppléant) ;

pour représenter la commune au sein du Groupement cynégétique.

POINT 4n - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU COMITÉ LOCAL D’ANIMATION DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER COLMAR-METZERAL

Le conseil municipal après avoir délibéré désigne à l’unanimité :

- Monsieur Pierre WITTMER, Conseiller municipal ;

pour représenter la commune au sein du Comité local d’animation de la Ligne de chemin de fer Colmar-Metzeral.

POINT 4o - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SIVU Les Lutins du Hohnack (PÉRISCOLAIRE)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité des membres :

- Monsieur Jacques MULLER, Maire

- Madame Rosalie FORNARA, 2e Adjointe au maire

- Madame Magali DALLOZ, 3e Adjointe au maire

délégués de la commune de Zimmerbach pour siéger au SIVU Les Lutins du Hohnack pour la structure périscolaire de Walbach et de Zimmerbach.

POINT 4p - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret et nomme trois membres titulaires et trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Président : M. Jacques MULLER, Maire

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme Rosalie FORNARA, 2e Adjointe au

maire

M. Fernand MEYER, Conseiller municipal

Mme Magali DALLOZ, 3e Adjointe au maire M. Didier MAQUIN, Conseiller municipal M. Marc KLEIN, Conseiller municipal M. Benjamin HUIN - - MORALES, 1er Adjoint au maire

POINT 5 - DÉLÉGATION À UN ADJOINT

M. le maire informe le conseil municipal de divers actes administratifs qui pourront être établis pour l’intégration de parcelles résultant de l’élargissement de voiries ou pour l’acquisition de terrain divers ; un adjoint représentant la commune doit être désigné pour la signature de ces actes.Le conseil municipal, après avoir délibéré, propose Madame Rosalie FORNARA, 2e Adjointe au maire, qui accepte cette délégation.

POINT 6 - DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

15 voix pour / 0 abstentions et 0 voix contre,

pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, jusqu’à 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec lestiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 25 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par

année civile ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets d’'investissement ne dépassant pas 50 000 €, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L

123-19 du code de l'environnement.

POINT 7a - INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-21 et suivants ;

Le conseil municipal constate le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions

de maire.Population de référence (source insee au 01/01/2020) : 868 habitants

Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Taux % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

40,3 % Maire : Jacques MULLER

POINT 7b - INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et

suivants ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la

loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits

nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

11 voix pour,

3 abstentions,

et 1 voix contre,

et avec effet à la date de signature de l’arrêté portant délégation partielle de fonctions, de

fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire :

Population de référence (source insee au 01/01/2020) : 868 habitants

Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Taux % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

10,7% 1er Adjoint : Benjamin HUIN--MORALES

10,7% 2ème Adjointe : Rosalie FORNARA

10,7% 3ème Adjointe : Magali DALLOZ

POINT 8 - INDEMNITÉ DE CONSEIL AU PERCEPTEUR

Par délibération n°8 en date du 09/09/2019, le Conseil municipal a décidé de réviser en 2020

l’indemnité de conseil allouée au Trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, procède au vote

(POUR : 15 voix / CONTRE : 0 voix / ABSTENTION : 0)

et décide d'attribuer le taux maximum de l'indemnité de conseil, prévu par l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée en appliquant ce taux à la moyenne des dépenses budgétaires des

sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et

afférentes aux trois dernières années.

Cette indemnité sera réexaminée en fin d’année 2021.

POINT 9 – DÉPENSES IMPUTÉES AU COMPTE 6232

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les catégories de dépenses suivantes à

imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :• diverses prestations servies lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas

des aînés, les vœux de nouvelle année ;

• les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de Noël ;

• les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de

divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès et départ à la

retraite, mutations, entrées en 6ème, récompenses sportives, culturelles ou lors de

réceptions officielles ;

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident d’affecter

les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des

crédits inscrits au budget."

POINT 10 – CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ

CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA SALLE D’ACTIVITÉS

RAPPPORT DE SYNTHESE

M. le maire rappelle au conseil municipal que la Commune a entrepris le 1er mars 2019 les

travaux de la salle d’activités dans l’ancienne caserne de pompiers située rue du Hohnack,

sous la conduite d’opération de l’Adjoint au maire, Pierre-Paul SCHNEIDER.

A la fin de son mandat le 23 mai 2020, la construction n’étant pas achevée en raison de la

pandémie de la Covid-19, en raison de ses connaissances sur l’opération et de ses

compétences, la Commune va lui confier par convention un mandat de maître d’ouvrage

délégué pour achever les travaux.

Cette convention entre la Commune et M. Pierre-Paul SCHNEIDER va lui permettre de

poursuivre le contrôle administratif, technique et financier jusqu’à l’achèvement de

l’opération.

Ce mandat de maître d’ouvrage délégué est consenti et accepté moyennant le prix de 1,00 €

symbolique (un euro) qui ne sera pas mis en recouvrement.

La Commune s’engage à supporter seule toutes les conséquences pouvant résulter de la

conduite du chantier.

Elle renonce à toute action récursoire à l’encontre de M. Pierre-Paul SCHNEIDER.

Il vous est ainsi proposé si ces dispositions recueillent votre agrément, d’autoriser M. le maire

à signer cette convention.

LA DÉLIBÉRATION

Vu la délibération du conseil municipal du 12/10/2017 – point 2,

Vu la délibération du conseil municipal du 29/11/2017 – point 3,

Vu la délibération du conseil municipal du 15/02/2018 – point 5,

Vu la délibération du conseil municipal du 24/09/2018 – point 2,

Vu la délibération du conseil municipal du 29/11/2018 – point 2,

Vu la délibération du conseil municipal du 01/03/2019 – point 2,

Vu la délibération du conseil municipal du 21/03/2019 – point 5,

Vu la délibération du conseil municipal du 02/12/2019 – point 2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise

d'œuvre privée, modifiées par l’Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004 par

l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

15 voix POUR / 0 voix CONTRE et 0 abstention

→ accepte de donner mandat de maître d’ouvrage délégué de cette opération à M.

Pierre-Paul SCHNEIDER

→ et autorise M. le maire ou son représentant à signer la convention de mandat de

maître d’ouvrage délégué de l’achèvement des travaux de construction de la salle

d’activités.

POINTS DIVERS

• INFORMATIONS DIVERSES DE M. le Maire

AIRE DE JEUX

Mise en place du planning pour les sanitaires de l’aire de jeux.

DISTRIBUTION DES MASQUES

M. le maire remercie l’ensemble de l’équipe pour leur participation et la distribution des masques.

INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Rosalie FORNARA, Adjointe

ECOLE CHARLES PERRAULT

Madame Rosalie FORNARA, adjointe informe les membres que la commission scolaire se réunira prochainement afin de décider sur une éventuelle réouverture de l’école Charles Perrault.

INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Magali DALLOZ, Adjointe

DISTRIBUTION DES MASQUES

Mme Magali DALLOZ, Adjointe remercie également tous les membres pour l’organisation du tri des masques et pour leur distribution.

VISITE ET CARTES D’ANNIVERSAIRE

Madame DALLOZ explique aux membres que des visites aux aînés du village sont organisées pour leur anniversaire. Ces visites sont appréciées et conviviales. Ces moments permettent un échange sympathique entre les aînés et leur famille.

Elle présente également les traditionnelles cartes d’anniversaire qui sont envoyées aux aînés à partir de 80 ans.

INFORMATIONS DIVERSES DE M. Didier MAQUIN, Conseiller

PROPOSITION D’IDÉES

M. Didier MAQUIN, Conseiller souhaite savoir de quelle manière proposer des idées ? Il a été retenu que chaque idée soit transmise à l’ensemble du conseil municipal par mail avec une copie en mairie pour information.

La séance est levée à 23h00.