Déliberation - 7f371a

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Déliberation - 7f371a Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Déliberation - 7f371a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE ROMAGNE

Compte rendu de la séance du lundi 27 janvier 2025

Secrétaire de la séance: Aurore LACOUME

Eté présents : Daniel GAUD, Patrice CARBONNIER, Noëlle LESCURE, Laurent MANON, Christophe DUPE, Aurore LACOUME, Mylène MENANT SAISON, Jacques MOULINE, Delphine PEPIN

Eté représentés : Delphine GAILLARD, Thierry MERLE

Eté absents ou excusés :

Rappel de l'ordre du jour :

Lecture du compte rendu de la précédente réunion.

Délibérations :

* délégation de signature Mme Guinard

* remboursement de la facture de la poste à Monsieur Gaud

* délibération relative à la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication

* vente de la benette

Subventions aux associations :

* demande du CAUE

* demande de l'AMAD

Changement éclairage public : proposition du SDEEG.

Divers.

Délibérations :

DELEGATION DE SIGNATURE (DE 2025 001)

Sous sa surveillance et sa responsabilité, Monsieur le Maire donne délégation de signature à Madame Guinard Audrey en sa qualité d'adjoint administratif de 1ère classe pour les copies conformes au registre de l'état civil, les copies certifiées conformes aux originaux, la réception des courriers recommandés, la complétude des livrets de familles, l'inscription des mentions marginales sur les actes d'état civil.

Cette délégation est acceptée à l'unanimité est confiée à compter du 25 janvier 2025 et

restera valable tant qu'elle ne sera pas rapportée.Le Maire,

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la coliectivité.

* Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr

Délibéré à Romagne les jour, mois et an que dessus.

Daniel Gaud,

Maire.

DEMANDE DE SUBVENTION AU S.LE DE RAUZAN (DE 2025 002)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que des travaux de renouvellement des luminaires par des leds soient programmés en 2025.

Le Conseil Municipal donne son accord pour les travaux qui s'élèvent à la somme de 18 211.37 € HT + 1 274.80 € HT soit 20 557.90 € TTC.

Vu le montant important de ces travaux, une demande de subvention sera déposée

auprès du S.LE de RAUZAN.

Le plan de financement sera le suivant :

Montant HT : 18 211,37 € HT + 1 274.80 € HT

Répartition Section Fonctionnement : 25% du montant HT + Frais de maitrise d'œuvre

=> 5 827,64 € HT

Répartition Section Investissement : 75% du montant HT

2> 13 658,53 € HT

Le SDEEG financera 30% du montant HT cad 5 463,41€ (25% sur fonctionnement et 5% sur

investissement)

Après financement du SDEES, il restera à la charge de la mairie :

1 274,80€ en fonctionnement et 12 747,96€ en investissement

Demande au S.LE (40%) de 12 747.96 € soit 5 100.00 € HT.

Autre demande de subvention (40%) de 12 747.96 € soit 5 100.00 € HT.

Autofinacement (20%) de 12 747.96 € soit 2 547.96 € HT.

Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à faire la demande de subvention et à signer tous les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.

L'échéancier des travaux sera le suivant : début des travaux 26me semestre 2025 et fin

des travaux décembre 2025.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :

e Pour :11 Contre : 00 Abstention : 00

Le Maire,

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité.

* Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr

Délibéré à Romagne les jour, mois et an que dessus.

Daniel Gaud,

Maire.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (DE_2025 003)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que des travaux de renouvellement des luminaires par des leds soient programmés en 2025.

Le Conseil Municipal donne son accord pour les travaux qui s'élèvent à la somme de 18 211.37 € HT + frais maïitrise d'oeuvre 1 274.80 € HT soit 20 557.90 € TTC.

Vu le montant important de ces travaux, une demande de subvention sera déposée au

titre de la DETR 2025 par le SDEEG.

Le plan de financement sera le suivant :

Montant HT : 18 211,37 € HT + 1 274.80 € HT

Répartition Section Fonctionnement : 25% du montant HT + Frais de maitrise d'œuvre

> 5 827,64 € HT

Répartition Section Investissement : 75% du montant HT

=> 13 658,53 € HT

Le SDÉEG financera 30% du montant HT cad 5 463,41€ (25% sur fonctionnement et 5% sur investissement)

Après financement du SDEEG, il restera à la charge de la mairie : À 274,80€ en fonctionnement et 12 747,96€ en investissement

Demande au titre de la DETR (40%) de 12 747.96 € soit 5 100.00 € HT. Autre demande de subvention (40%) de 12 747.96 € soit 5 100.00 € HT. Autofinacement (20%) de 12 747.96 € soit 2 547.96 € HT.Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire et le SDEEG à faire la demande de subvention et à signer tous les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.

L'échéancier des travaux sera le suivant : début des travaux 2éme semestre 2025 et fin

des travaux décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :

e Pour:11 Contre : 00 Abstention : 00

Le Maire,

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au

siège de la collectivité.

* Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours

citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr

Délibéré à Romagne les jour, mois et an que dessus.

Daniel Gaud,

Maire.

REMBOURSEMENT A MONSIEUR LE MAIRE (DE 2025 004)

Monsieur le maire exiique au conseil municipal avoir été faire l'achat de timbres à la poste

de Targon.

Au moment de payer, il y a eu un problème avec le logiciel compte professionnel à la poste. Monsieur le Maire a payé personnellement le montant de la facture soit 208.80

euros.

A l'unanimité, les conseillers municipaux acceptent que Monsieur le Maire soit remboursé intégralement de la facture de LA POSTE du 14 janvier 2025.

Le Maire,

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité.

* {nforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : telerecours.frDélibéré à Romagne les jour, mois et an que dessus.

Daniel Gaud,

Maire.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (DE _ 2025 005)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir été sollicité par des associations pour l'obtention de subventions :

* A l'unanimité, le conseil municipal décide de verser :

50 euros au CAUE Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement.

* À 6 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention, le conseil municipal décide de verser :

100 euros à l'AMAD Association de Maintien à Domicile.

Le Maire,

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité.

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr

Délibéré à Romagne les jour, mois et an que dessus.

Daniel Gaud,

Maire.

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (DE_2025 006)

L'occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantagesmatériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, titre des années 2024, 2023 ,2022 ,2021, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques),

selon le barème suivant :

Tarifs

Aérien/km | Souterrain/km | Emprise au

sol/m?

Tarifs de base 40 € 30 € 20 €

(décret 2005-1676)

Tarifs actualisés 2021 55,05 € |4129€

Tarifs actualisés 2022 SO85E | AGE

4695€

4827

Tarifs actualisés 2023 | 62,60€.

Tarifs actualisés 2024

1an4s Tarifs actualisés 2025 2 ? Le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier au titre de

l'année 2025 sera demander lorsque le barème sera actualisé.

Le patrimoine :

Mairie de ROMAGNE - CP 33358 - GESTIONNAIRE 35959

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de ROMAGNE Commune de AERIEN SOUTERRAIN | EMPRISE AU SOL

2021 _B2 | 5.825 0.445|

2022 B2 | 5.825 0.445 0.50

2023 B2 | 5.825 0.445 0.50

2024 B2 | 5.825 0.445 0.50aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres

conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres cabine / sous-répartiteur .. = emprise au sol en m?

*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Calcul 2021 : COEFFICIENT - 1.37633

Aérien : 40 km x 1.37633 € x 5.825 = 320.68 €

Sous-terrain : 30 km x 1.37633 € x 0.445 = 18.37 €

Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, ..) : 20 m2 x 1.37633 € x 0.50 = 13.76 €

Calcul 2022 : COEFFICIENT - 1.42136

Aérien : 40 km x 1.42136 € x 5.825 = 331.17 €

Sous-terrain : 30 km x 1.42136 € x 0.445 = 18.97 €

Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, ..) : 20 m? x 1.42136 € x 0.50 = 14.21 €

Calcul 2023 : COEFFICIENT - 1.5649

Aérien : 40 km x 1.5649 € x 5.825 = 364.62 €

Sous-terrain : 30 km x 1.5649 € x 0.445 = 20.89 €

Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, ..) : 20 m2 x 1.5649 € x 0.50 = 15.65 €

Calcul 2024 : COEFFICIENT - 1.60900

Aérien : 40 km x 1.60900 € x 5.825 = 374.89 €

Sous-terrain : 30 km x 1.60900 € x 0.445 = 21.48 €

Emprise au sol (sous répartiteur, cabine, ..) : 20 m? x 1.60900 € x 0.50 = 16.09 €

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire,

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

* En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de :

l’année 2024 à : 412.46 €

l’année 2023 à : 401.16 €

l’année 2022 à : 364.35 €

l’année 2021 à : 352.81 €

* Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour la mise en application de cette décision.Le Maire,

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au

siège de la collectivité.

* Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours

citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr

Délibéré à Romagne les jour, mois et an que dessus.

Daniel Gaud, maire.

VENTE DE LA BENETTE (DE 2025 007)

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'une personne est interessée par l'achat de la benette. Le prix de cette dernière achetée neuve à 628.00euros euros est fixée à 314.00 euros.

Un titre sera émis si l'éventuel acheteur confirme son achat.

Cette proposition est acceptée à 10 voix pour et 1 abstention.

Le Maire,

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité.

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication ou par l'application Télérecours

citoyen accessible à partir du site : telerecours.fr

Délibéré à Romagne les jour, mois et an que dessus.

Daniel Gaud,

Maire.DIVERS :

* Vente du trateur et du broyeur : Monsieur Dupé informe le conseil municipal qu'une personne l'a contacté pour l'achat éventuel du broyeur. Le prix de cet élément seul est fixé à 12 000 euros. S'il y a négociation le conseil municipal acceptera un prix minimun de 10 000 euros.

De ce fait, le conseil municipal accepte de vendre séparément le tracteur et le broyeur.

* Monsieur Manon demande si le budget permettrait l'achat de nouvelles chaises pour la saile des fêtes. Cela sera décidé lors de l'établissement du budget.

* Plusieurs arrêtés sont demandés par le conseil municipal :

- interdiction de stationner et se garer sur la voie publique

- autorisation de fermer l'accés au city-stade lors des manifestations

FIN DE LA SEANCE A 21h.

À 7 7 CT