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Déliberation - 7f371a
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Romagne.
Lien du pdf (Déliberation - 7f371a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE ROMAGNE
Compte rendu de la séance du lundi 07 novembre 2022
Secrétaire de la séance: Noëlle LESCURE
Étaient présents : Daniel GAUD, Patrice CARBONNIER, Noëlle LESCURE, Laurent MANON,
Aurore HENONIN, Thierry MERLE, Jacques MOULTNE, Delphine PEPIN
Etaient représentés : Mylène MENANT SAISON
Etaitent absents ou excusés : Christophe DUPE, Delphine GAILLARD
Rappel de l'ordre du jour :
- bilan salon du livre
- célébration du 11 novembre
- colis de noël
- date pour repas des anciens et voeux du maire
- contrat Mme Ibarra
- Délibérations :
* présentation du rapport du syndicat des eaux de Rauzan
* passage à la M57 à compter du ler janvier 2023
- divers
Salon du livre :
Bilan très positif. Beaucoup de visiteurs et des exposants ravis.
Célébration du 11 novembre :
Rendez-vous à 11h00 au vieux cimetière pour la commémoration, puis apéritif offert à
la salle des fêtes Yves Boissonneau.
Colis pour Noël :
Le conseil municipal décide de commander un colis uniquement pour les personnes
invalides qui ne pourraient pas venir au repas proposé début janvier.
Une dizaine de coffreïs gourmands sera commandé.
Dates des voeux et du repas des aînés : Les voeux du maire seront présentés aux habitants le vendredi 6 janvier suivis d'un
apéritif.
Le déjeuner des aînés aura lieu le dimanche 8 janvier. Le traiteur retenu est TOQUE ET MOI.
Contrat Madame IBARRA Claude :
Après en avoir discuté et suite à la demande de Madame Ibarra, son contrat en CDD pour 8h hebdomadaires est reconduit pour une année, du O1 janvier 2022 au 31
décembre 2023.
Délibérations :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE RAUZAN RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE EXERCICE 2021
Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d'un service public d'eau potable ou d'assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur
compétence pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la
clôture de l'exercice.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du S.I.E.A. de RAUZAN, relatif à l'exercice 2021, auquel la Commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Comité Syndical du 24
février 2022 et auquel a été jointe la note annuelle d'information de l'Agence de l'eau,
prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.
Au vu de cet exposé, le conseil municipal :
e PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable du S.I.E.A. de RAUZAN relatif à l'exercice 2021. Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
Monsieur le Maire présente le rapport suivant
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 TITI de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le
décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par
délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite entre la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les
associations d'élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1€ janvier
2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit
par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus
grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle
introduit, il est proposé d'adopter la mise oeuvre de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 pour le budget principal à compter du 1€ janvier 2023.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d'opter pour la M57 développée pour avoir
des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de
plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas.
L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la
nomenclature prévue pour cette strate de population s'appliquera. 2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire.
Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à
l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 187 janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de
l'immobilisation.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l'obligation d'amortir s'applique aux seules subventions d'équipement versées. En l'absence d'information précise sur la
date de mise en service de l'immobilisation financée, il est possible de retenir la date
d'émission du mandat comme date de début d'amortissement.
Ceci étant exposé,
VU l'article L 2121-29 du CGCT,
VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis du comptable public en date du 02 décembre 2022 pour l'application anticipée
du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Romagne au 1€r
janvier 2023 : Le conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'adopter, à compter du 181 janvier 2023, la nomenclature budgétaire et
comptable M57 abrégée.
Article 2 : que la nomenclature M57 s'appliquera aux budgets suivants : budget
principal.
Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de
vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections
d'investissement et de fonctionnement.
Article 4 : d'autoriser M. le maire, pour l'exercice 2023, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de 7.5% des dépenses réelles
de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel :
Article 5 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au
prorata temporis ;
Article 6 : d'autoriser M.le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Divers :
* Monsieur Mouline informe le conseil municipal que l'association pour la protection du patrimoine de Romagne s'est réunie. Les membres de l'association ont fait un
inventaire de ce qu'il était urgent de restaurer ou changer. Monsieur Mouline
voudrait savoir exactement qu'elle est la marche de manoeuvre de l'association par rapport à la mairie. T| propose que l'association se charge de récolter des fonds,
recherche les subventions auquelles elle pourrait prétendre et pour quels travaux.
* Suite au passage d'un agent de l'Apave, tous les anciens jeux du city-stade ont été
enlevé.
* La mairie propose de faire un sondage sur le besoin en fioul des habitants et
tentera d'avoir un prix préférenciel.
* L'installation des illuminations de Noël aura lieu le samedi 26 novembre.
* Le conseil municipal félicite Céline pour les manifestions organisées, salon du livre et
journée halloween. * Le contrat de l'agent technique Lionel Sambarrey arrive à son terme. Les membres du conseil municipal souhaite organiser un entretien avec ce dernier avant de se
prononcer sur son renouvellement.
Fin de la séance à 21h00.