Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 11 12 25 DEL 20 Sante de proximite convention d
Déliberation - DEL20260212 23 Centre Municipal de Sante Partenari
Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 7 RSU 2022
Déliberation - DEL 26 029 Avenant N.1 a la convention de gestion
Déliberation - 56 ass renouvellement cosco entre la cpam et le ce
Déliberation - CM 21.12.2023 Liste des deliberations
Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 9 Renouvellement convention stat
Déliberation - DEL 25 108 Reprise en regie directe du Centre muni
Déliberation - DEL 25 108 Reprise en regie directe du Centre muni
Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 14 Approbation du PEDT
Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 20 Convention partenariat CPAM relative centre sante de SMDF
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 20 Convention partenariat CPAM relative centre sante de SMDF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
DR TEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N° 20 Convention de partenariat avec la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du Val-de-Marne relative au fonctionnement du Centre de
Santé de Saint-Maur-des-Fossés.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.2
Membres en exercice in : 49 Numéro : 094-219400686-20231221-
Imc1911-DE-1-1
Membres présents : 40
Membres excusés et représentés ; 8 Date réception : 26 décembre 2023
Membre absent non représenté ; 4
POUF nr nrnrenrnrerneserenerenenenennnennnnnrenenne 48
Contre … 0
Abstention ses 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 21 décembre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno
BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M.
Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Syivain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bermard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confomément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etai sent non nté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 0145 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «4 N° 20
OBJET: Convention de partenariat avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne relative au fonctionnement du Centre de Santé de Saint-Maur- des-Fossés.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de la commune,
VU la délibération n°19, en date du 22 février 2022, approuvant la convention de partenariat
avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne (CPAM 94), pour le Centre de Santé, sis 30, boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés,
VU la convention de partenariat, en date du 22 mars 2022,
VU la demande de la CPAM 94 sollicitant la Ville pour le renouvellement de la convention de partenariat,
VU le projet de convention, à intervenir avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val- de-Marne, relatif au fonctionnement du Centre de Santé de Saint-Maur-des-Fossés,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
Le dispensaire de Saint-Maur-des-Fossés à été créé au début du XXème siècle par la
Municipalité. Le centre de santé fut successivement géré par la Ville puis, à partir de
1947, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Suite à la réforme de l'assurance maladie d'août 2004, entrainant un redéploiement et
des restrictions des crédits d'action sanitaire et sociale, le centre s'est retourné à
nouveau vers la Ville et une nouvelle convention de partenariat a été signée le 27
septembre 2007, permettant la continuité de l'activité avec un financement de la
municipalité de 400.000,00 € sur cinq ans.
Par délibération n°31, en date du 6 octobre 2011, a été, à nouveau, approuvée la convention de partenariat avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de- Marne, pour le Centre de Santé, sis 30, boulevard de Champigny à Saint-Maur-des- Fossés. Ladite convention de partenariat a été signée le 2 décembre 2012.
Par délibération n°19, en date du 22 février 2022, le Conseil municipal a de nouveau
approuvé la convention de partenariat avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, pour le Centre de Santé. Ladite convention de partenariat a été signée le
22 mars 2022, pour une durée de deux ans.
La CPAM 94 a sollicité la Ville pour le renouvellement des conventions, tant pour la mise
à disposition gratuite des locaux, que pour le partenariat lié au fonctionnement du
centre de santé.
La CPAM 94 précise que la Convention d'Objectifs et de Gestion, conclue entre
l'Assurance Maladie et l'Etat pour la période 2023-2027, prévoit le transfert de la
gestion des Centres de Santé des CPAM vers les Unions pour la Gestion des
2/4 «WI N° 20
OBJET : Convention de partenariat avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne relative au fonctionnement du Centre de Santé de Saint-Maur- des-Fossés.
Etablissements des Caisses de l'Assurance Maladie (UGECAM).
Ce transfert de gestion vers ces entités de l'Assurance Maladie dédiées à la gestion de l'offre de soins est appelé à intervenir d'ici 2027 et répond à deux objectifs : renforcer le positionnement d'offreur de soins de proximité des UGECAM et consolider les performances des Centres de Santé.
Dans ce cadre, une nouvelle convention devra être signée entre la Ville de Saint-Maur- des-Fossés et l'UGECAM, concomitamment au transfert de la gestion du Centre de Santé de la CPAM vers l'UGECAM Ile-de-France.
Quant à la convention de partenariat (Cf, Projet en annexe), ses principales composantes sont les suivantes :
> Elle définit les conditions du partenariat entre la C.P.A.M. 94 et la Ville de Saint- Maur-des-Fossés pour le maintien d’un service de soins de proximité rendus à la population par le Centre de Santé géré par la C.P.A.M. 94, avec une participation financière indirecte de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés (Cf. Valeur locative annuelle, estimée à 140.000,00 €, pour la mise à disposition gratuite de l'ensemble immobilier) ;
> La C.P.A.M. 94 s'engage à maintenir dans les locaux du Centre de Santé une activité pluridisciplinaire de soins dans les domaines répondant aux besoins sanitaires préalablement identifiés par la C.P.A.M. 94 au regard de l'offre de
soins libérale (en secteur à honoraires opposables, dit secteur 1) de la commune d'implantation du Centre de Santé ;
> Tout en sécurisant l'équilibre financier du Centre de Santé, la C.P.A.M. 94 cherchera à diversifier l'offre de soins de façon adaptée aux besoins médicaux et sociaux du territoire, par exemple sur les spécialités suivantes : médecins généralistes, dermatologues, ophtalmologues.. ;
> Elle prévoit, quant à sa mise en œuvre et à l'instar de la convention d'occupation des locaux, une durée de cinq exercices civils, de 2024 à 2028.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention de partenariat, ci-annexée, à intervenir avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, relative au fonctionnement du Centre de Santé de
Saint-Maur-des-Fossés, sis 30, boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés, ayant pour objet de définir les conditions de ce partenariat pour le maintien d'un service de soins de proximité rendus à la population par le Centre de Santé géré par la C.P.A.M. 94, avec une participation financière indirecte de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, au travers de la mise à disposition gratuite de l'ensemble immobilier, pour une valeur locative annuelle estimée à 140.000,00 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
SA V1 N° 20
OBJET : Convention de partenariat avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne relative au fonctionnement du Centre de Santé de Saint-Maur- des-Fossés.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 26 décembre 2023
et de la publication électronique le
28 décembre 2023
Le Directeur Génér.
Frédéti
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracleux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
4/4
?
ices Carole DRAI SE n BERRIOS CONVENTION DE PARTENARIAT :
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SANTÉ
DE SAINT MAUR DES FOSSÉS
Entre
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Val-de-Marnesise à Créteil - 93-95 avenue du Général de Gaulle,
représentée de plein droit par son Directeur Général, Frantz LEOCADIE,
D'une part
Ci-après désignée la CPAM 94
Et
la Ville de Saint-Maur-des-Fossés sise à Saint-Maur-des-Fossés - place Charles de Gaulle, représentée par son Maire en exercice, Sylvain BERRIOS, dûment habilité à la signature desprésentes par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023,
Ci-après désignée la Ville de Saint-Maur-des-Fossés
D'autre part
PREAMBULE
Depuis 1947, la CPAM 94 est gestionnaire du Centre de Santé implanté 30, boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés, dans des locaux mis à disposition gratuitement par la Ville de Saint-Maur-des- Fossés.
Dans le cadre légal de la réforme de l'Assurance Maladie d'août 2004, entraînant un redéploiement des crédits d'action sanitaire et sociale de la CPAM 94, et un nécessaire recours au soutien financier de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, soucieuses de maintenir à la population des soins de proximité, les parties
ont décidé d'étendre le champ de leur partenariat.
Les partie signataires, soucieuses de maintenir le service rendu à la patientèle habituelle du Centre de Santé de Saint-Maur-des-Fossés, composée à 40 % environ d'habitants Saint- Mauriens, s'accordent à préserver un accès aux soins de proximité pour tous, notamment pour des spécialités médicales et paramédicales dans la mesure où elles complètent l'offre de soins libérale.
Outre ces spécialités, le Centre de Santé propose une offre de soins de premier recours en médecine générale et omnipratique dentaire, conforme à sa vocation.
Par ailleurs, la CPAM 94 précise que la Convention d'Objectifs et de Gestion, conclue entre l'Assurance Maladie et l'Etat pour la période 2023-2027, prévoit le transfert de la gestion des Centres de Santé des CPAM vers les Unions pour la gestion des établissements des caisses de l'Assurance Maladie (UGECAM).
Ce transfert de gestion vers ces entités de l'Assurance Maladie dédiées à la gestion de l'offre de soins est appelé à intervenir d'ici 2027 et répond à deux objectifs : renforcer le positionnement d'offreur de soins de proximité des UGECAM et consolider les performances des Centres de santé.
Dans ce cadre, une nouvelle convention devra être signée entre la Mairie et l'UGECAM, concomitamment au transfert de la gestion du Centre de Santé de la CPAM vers l'UGECAM Île-de- France.
I
Page 1 23112023 ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la CPAM 94 et la Ville de Saint-Maur-des-Fossés pour le maintien d'un service de soins de proximité rendus à la population par le Centre de Santé géré par la CPAM 94, avec une participation financière indirecte de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés.
La CPAM 94 s'engage à maintenir dans les locaux du Centre de Santé une activité pluridisciplinaire de soins dans les domaines répondant aux besoins sanitaires préalablement identifiés par la CPAM 94 au regard de l'offre de soins libérale (en secteur à honoraires opposables, dit secteur 1) de la commune d'implantation du Centre de santé.
Tout en sécurisant l'équilibre financier du centre de santé, elle cherchera à diversifier l'offre de soins de façon adaptée aux besoins médicaux et sociaux du territoire, par exemple sur les spécialités suivantes : médecins généralistes, dermatologues, ophtalmologues..
En effet, cette activité répond à une demande médicale mais également sociale dans la mesure où l'offre de soins du secteur libéral compte peu de médecins exerçant en secteur 1.
Un Comité de pilotage annuel se réunira pour examiner, au dernier trimestre de l’année N, le bilan d'activité de l’année N-1.
En contrepartie, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés s'engage à participer financièrement au fonctionnement du Centre de Santé dans les conditions fixées à la présente convention.
ARTICLE 2 — Participation financière de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés
La participation financière de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés est constituée d'une participation non versée
en numéraire, correspondant à la mise à disposition gratuite des locaux, sans redevance d'occupation, et
sans remboursement de charges, sauf frais d'électricité, de chauffage, d'eau et de télécommunications
ainsi que les contributions, impôts, taxes ou droits incombant aux lieux occupés ou à son activité. A titre indicatif, cette participation (Cf. Valeur locative annuelle) est estimée à un montant de 140 000,00 €.
ARTICLE 3 — Modalité de mise à disposition des locaux
Une convention séparée de même durée, signée par le Maire en vertu de la délégation consentie par le Conseil municipal, règle les conditions de mise à disposition des locaux.
ARTICLE 4 — Optimisation de l'exploitation
La CPAM 94 continuera à rechercher par tout moyen une évolution des activités du Centre de Santé de façon à optimiser la gestion financière au regard de l'évolution des besoins de la patientèle, tout en maintenant une activité pluridisciplinaire.
Lors d’une rencontre annuelle avec des représentants de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, la CPAM 94 présentera, pour chaque exercice, un document expliquant les résultats obtenus en matière d'évolution des activités puis les orientations envisagées et leurs conséquences sur le service rendu à la patientèle.
Les parties signataires de la présente convention rappellent que la gestion du Centre de Santé incombe à la seule CPAM 94, conformément à l'agrément préfectoral.
ARTICLE 5 — Durée de la convention, dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de cinq exercices civils, de 2024 à 2028.
Chacune des parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, à effet du 1° janvier de l'exercice suivant, moyennant un préavis de 12 mois.
EEE um ue
Page 2 23112023 En cas de résiliation anticipée de la convention demandée par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, aucune indemnité ne sera due par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés à la CPAM 94.
Fait en deux exemplaires originaux, à
Créteil le, Saint-Maur-des-Fossés le,
Pour la CPAM 94 Pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Le Directeur Général Le Maire
Frantz LEOCADIE Sylvain BERRIOS
ELLE
23112023 Page 3