Procès Verbal - PV du CM du 30 septembre 2024

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Procès Verbal - CM 30 SEPTEMBRE PROCES VERBAL

Procès Verbal - PV du CM du 30 septembre 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Montbazon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Banque, Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l’Espace Jean Guéraud, en séance publique, sous la présidence de Mme Sylvie GINER, Maire.

Étaient présents :

Mme Sylvie GINER, Mme Nancy TEXIER, M. Olivier COLAS-BARA, Mme Béatrice TILLIER, M. Eric RIVAL, Mme Nathia PENNETIER, Mme Brigitte FONTENAY (à partir de 20h17), M. Ivan RABOUIN, M. Daniel DARNIS, , Mme Lysiane OLIVIER, Mme Nicole LE STRAT, Mme Laure SARAMANDIF, M. Jérémy ARCHAMBAULT, M. Jean-Jacques BRUN, Mme Sandrine TALLARON, Mme Marie-Hélène GUEREAU, M. Bernard FEMIAK, M. Gérard BENARD.

Étaient absents représentés :

M. Olivier DARFEUILLE a donné pouvoir à Mme Nathia PENNETIER

M. Martin GUIMARD a donné pouvoir à Mme Sylvie GINER

Mme Béatrice FACHE a donné pouvoir à Mme Brigitte FONTENAY (à partir de 20h17) M. Christophe HOLUIGUE a donné pouvoir à M. Eric RIVAL

M. Frédéric BONTOUX a donné pouvoir à Mme Sandrine TALLARON

Absents non représentés :

Mme Aline BAUDEAU

Mme Kamilia HACHICHE

Alexandre CHARDON

Mme Chantal SAUVIN

M. COLAS-BARA a été élu Secrétaire de Séance.

Mme le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZON

MONTBAZONConseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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ORDRE DU JOUR

Sommaire du Conseil Municipal

00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2024

01. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Dénomination de la voie et de la numérotation du lotissement CRISTAL situé entre la rue de la Galaxie et la rue des Lacs d’Amour

02. DOMAINE et PATRIMOINE : Cession de la parcelle A n° 3152 située « 64 chemin de la Bréanderie » 03. DOMAINE et PATRIMOINE : Cession de la parcelle A n° 3153 située « 66 chemin de la Bréanderie » 04. FINANCES : Subventions aux associations

05. FINANCES : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables

06. FINANCES : Budget communal 2024 - Décision Modificative n°1

07. FINANCES : Garantie d’emprunt pour la construction de 8 logements sociaux situés rue du Clos de l’image par le Groupe 3F Centre Val de Loire

08. FINANCES LOCALES : Convention cadre d’adhésion à la mission d’accompagnement à l’archivage proposée par le CDG 37 09. RESSOURCES HUMAINES : Modification de la durée d’un emploi permanent à temps non complet 10. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs

11. RESSOURCES HUMAINES : Adhésion au contrat groupe souscrit par le CDG37 couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

12. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

13. INTERCOMMUNALITÉ : Rapport annuel d’activité 2023 du SIEIL

INFORMATIONS DIVERSES

 LA SEANCE EST ENREGISTREE

 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCEConseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

DEL 037 154 040 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Dénomination de la voie et de la numérotation du lotissement CRISTAL situé entre la rue de la Galaxie et la rue des Lacs d’Amour – Annexe 1 Rapporteur : Mme Le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Il est exposé que dans le cadre de l’aménagement du Lotissement dénommé « CRISTAL », situé entre la rue de la Galaxie et la rue des Lacs d’Amour, il est nécessaire de prendre une délibération pour la dénomination de la voie et la numérotation.

Les membres de la Commission Urbanisme proposent la dénomination et la répartition suivantes :  Impasse de Vénus

 De fixer les 6 numéros de cette voie suivant les numéros des lots, à savoir :

 Lot n° 1 : 1 impasse de Vénus

 Lot n° 2 : 2 impasse de Vénus

 Lot n° 3 : 3 impasse de Vénus

 Lot n° 4 : 4 impasse de Vénus

 Lot n° 5 : 5 impasse de Vénus

 Lot n° 6 : 6 impasse de Vénus

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 29/08/2024,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de dénommer la voie desservant les différents lots du lotissement CRISTAL, comme suit :  Impasse de VénusConseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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Article 2 : de fixer les 6 numéros de cette voie suivant les numéros des lots, à savoir :

 Lot n° 1 : 1 impasse de Vénus

 Lot n° 2 : 2 impasse de Vénus

 Lot n° 3 : 3 impasse de Vénus

 Lot n° 4 : 4 impasse de Vénus

 Lot n° 5 : 5 impasse de Vénus

 Lot n° 6 : 6 impasse de Vénus

Article 3 : d’approuver le plan du quartier tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 4 : de préciser que la voie qui traverse l’entièreté des 2 lotissements (Square Bel Air et Cristal) est :  Rue de la Galaxie

Article 5 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL 037 154 041 - DOMAINE et PATRIMOINE : Cession de la parcelle A n° 3152 située «64 chemin de la Bréanderie»

Rapporteur : Mme Le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Il est exposé aux membres de l’Assemblée que M. Damien MARTIN et Mme Marion JUDES sont propriétaires d’un bien immobilier situé au 64 chemin de la Bréanderie, cadastré A n° 2636.

Il a été constaté que la Commune est toujours propriétaire d’une parcelle d’une surface de 24m2, cadastrée section A n°3152, correspondant à l’alignement avec la voirie et située dans le jardin de la propriété de M. MARTIN et Mme JUDES. Afin de régulariser la situation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de céder à l’euro symbolique la parcelle A 3152 au profit de Monsieur MARTIN et de Madame JUDES.

L’acte de vente sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun - les frais étant portés par l’acquéreur. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n° 001-2021 du 15 février 2021, fixant les tarifs de cessions de terrains communaux relevant du domaine public et privé de la commune,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de vendre à l’euro symbolique à M. Damien MARTIN et Mme Marion JUDES, domiciliés 64 chemin de la Bréanderie à Montbazon, la parcelle communale cadastrée section A n° 3152 d’une superficie de 24 m², attenante à son terrain cadastré section A n° 2636. Les frais de cet acte et annexes sont intégralement à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : d’acter que l’acte de vente sera dressé soit par un notaire dans les conditions de droit commun - les frais étant porté par l’acquéreur.

Article 3 : d'autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL 037 154 042 - DOMAINE et PATRIMOINE : Cession de la parcelle A n° 3153 située «66 chemin de la Bréanderie»

Rapporteur : Mme Le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Il est exposé aux membres de l’Assemblée que Mme Martine HERVY est propriétaire d’un bien immobilier situé au 66 chemin de la Bréanderie, cadastré A n° 168.

Il a été constaté que la Commune est toujours propriétaire d’une parcelle d’une surface de 24m2, cadastrée section A n°3153, correspondant à l’alignement avec la voirie et située dans le jardin de la propriété de Mme Martine HERVY. Afin de régulariser la situation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de céder à l’euro symbolique la parcelle A 3153 au profit de Mme Martine HERVY.

L’acte de vente sera dressé par acte administratif, Mme Nancy TEXIER - 1ère adjointe - représentant la Commune de Montbazon – et Mme le Maire faisant office de Notaire.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n° 001-2021 du 15 février 2021, fixant les tarifs de cessions de terrains communaux relevant du domaine public et privé de la commune,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de vendre à l’euro symbolique à Mme Martine HERVY, domiciliée 4 rue du Bois de Crucheray à CRUCHERAY (41100), la parcelle communale cadastrée section A n° 3153 d’une superficie de 24 m², attenante à son terrain cadastré section A n° 168. Les frais de cet acte et annexes sont intégralement à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : d’acter que l’acte de vente sera dressé par acte administratif, Mme Nancy TEXIER - 1ère adjointe - représentant la Commune de Montbazon – et Mme le Maire faisant office de Notaire.

Article 3 : d'autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL 037 154 043 - FINANCES : Subventions aux associations

Rapporteur : M. Ivan RABOUIN

EXPOSE DES MOTIFS

Après étude des dossiers de demandes de financements, il est proposé d’accorder des subventions supplémentaires pour l’année 2024 à :

1. Association « Union Musicale d’Esvres »

domiciliée Salle Roger Besnier – place de la Quintaine à ESVRES

objet : Soutien aux participations pour les cérémonies du 14 juillet 2023 et 2024

Montant : 800 €

2. Association « Œuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d’Entraide des Sapeurs-pompiers de France (ODP)» domiciliée 32 rue Breguet à PARIS (75011)

objet : Soutien suite à la course solidaire organisée dans le cadre de la labellisation Terre de Jeux 2024 Montant : 521 €

3. Association « Un pas pour l’avenir»

domiciliée 1 impasse du Croissant de Lune à MONTBAZON (37250)

objet : Soutien suite à la course solidaire organisée dans le cadre de la labellisation Terre de Jeux 2024 Montant : 521 €

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget et notamment l’article 6574 « Subventions aux associations »,

Vu les demandes formulées par les associations,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’accorder une subvention :

 à l’association «Union Musicale d’Esvres» dans le cadre d’un soutien aux participations pour les cérémonies du 14 juillet 2023 et 2024 à hauteur de 800 € ;

 à l’association «Œuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d’Entraide des Sapeurs-pompiers de France» dans le cadre du soutien accordé suite à la course solidaire organisée dans le cadre de la labellisation Terre de Jeux 2024 à hauteur de 521 € ;

 à l’association «Un pas pour l’avenir» dans le cadre du soutien accordé suite à la course solidaire organisée dans le cadre de la labellisation Terre de Jeux 2024 à hauteur de 521 € ;

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 3 : De préciser que ces crédits seront ouverts à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé » au budget primitif 2024.

DEL 037 154 044 - FINANCES : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Le Comptable public, M. VIANO, a la charge du recouvrement des créances de la Ville de Montbazon. Certaines créances peuvent demeurer irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur  créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non- valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes  on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Par courriels du 11 et 13 septembre dernier, M. le Comptable public a demandé à la Commune de Montbazon, ordonnateur, de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur pour 1 304,09 € (liste 6333280012) et en créances éteintes pour 1 216,68 € (liste 6805450212), soit un total de 2 520,77 €.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget et notamment les articles 6541 « Créances admises en non-valeur » et l’article 6542 « Créances admises en créances éteintes »,

Vu les demandes de M. le Comptable public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en créances éteintes ou non-valeur selon les listes n°6333280012 du 11 septembre 2024 et n°6805450212 du 13 septembre 2024,

Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s’élève à 2 520,77 € sur le budget communal, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’admettre les montants suivants :

 1 304,09 € en Créances admises en non-valeur (article 6541)

 1 216,68 € en Créances éteintes (article 6542)

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces.

DEL 037 154 045 - FINANCES : Budget communal 2024 – Décision modificative n°1 Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 8 avril 2024, la Commune a défini son budget primitif pour l’année 2024. Des ajustements sont cependant nécessaires afin de prévoir les crédits suffisants pour les créances irrécouvrables admisses ci-dessous.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2024 adoptant le Budget Primitif 2024 de la Commune de Montbazon, Vu le rapport présenté,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget, Considérant que le Conseil Municipal a voté le Budget par chapitre,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’approuver les virements et inscriptions de crédits en section de fonctionnement du Budget Primitif 2024 ainsi qu’il suit :

DEL 037 154 046 - FINANCES : Garantie d’emprunt pour la construction de 8 logements sociaux situés rue du Clos de l’image par le Groupe 3F Centre Val de Loire

Rapporteurs : Mme le Maire

Annexe 2

EXPOSE DES MOTIFS

Le Groupe 3F CENTRE VAL DE LOIRE va procéder à la construction 12 logements sociaux en acquisition en VEFA sur l’opération immobilière « Villa de Balzac 1 » situés 16, 18 et 20 rue de Clos de l’image à MONTBAZON, dont 8 logements collectifs sont financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Afin de financer l’opération, la société souhaite souscrire, auprès de la Banque des Territoires, deux prêts d’un montant total de 1 210 942 €, à savoir :

- Un PLUS construction d’un montant de 779 746 € sur 40 ans, à un taux de 3,6%

- Un PLUS foncier d’un montant de 431 196 € sur 60 ans, à un taux de 3,31%

Chap. Article Fonction Libellé MONTANT DM 1 Chap. Article Fonction Libellé MONTANT DM 1

65 6541 020 Liste de non-valeur 1 000,00 € 74 741121 020 Dotation de solidarité rurale 2 000 €

65 6542 020 Liste créances éteintes 1 000,00 €

023 023 01 Virement vers section d'investissement

2 000 € 2 000 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES FCT A RAJOUTER TOTAL RECETTES FCT A RAJOUTERConseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération. La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE sollicite la Ville de Montbazon afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 35 %. La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

Il vous est donc proposé d’accorder la garantie de la Ville pour la durée totale des prêts.

DELIBERATION

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°160386 en annexe signé entre Groupe 3F CENTRE VAL DE LOIRE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de MONTBAZON accorde sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 210 942 € € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°160386 constitué de 2 Lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 423 829.70 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL 037 154 047 - FINANCES LOCALES : Convention cadre d’adhésion à la mission d’accompagnement à l’archivage proposée par le CDG 37 – Annexe 3

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil d’Administration du CDG a acté, en juin 2024, la création d’un nouveau service d’Accompagnement à l’archivage. Cet accompagnement, proposé aux communes et établissements publics affiliés au CDG, se traduira par la mise à disposition d’une archiviste qualifiée et spécialisée dans le traitement des archives qui pourra intervenir directement dans toute collectivité qui aura adhéré à la mission.

L’adhésion à cette mission est entièrement gratuite. Seul le recours effectif à l’archiviste du CDG37 sera facturé, une fois validée l’adhésion validée, après une visite Diagnostic et acceptation du devis proposé.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine et, notamment, les articles L212-6 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L 452-30 et L452-40,Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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Vu la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire du 20 avril 2016, et notamment son article 80 qui prévoit que « les centres de gestion peuvent assurer toutes tâches administratives et des missions d’archivage, de numérisation, […] à la demande des collectivités et établissements »

Vu la délibération n°07-2024-044 du 25 Juin 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire instituant la mission facultative d’accompagnement à l’archivage communal,

Considérant que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l’obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques, Considérant que la gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d’archives,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, dans le cadre de ses missions facultatives et à leur demande, ouvre aux collectivités affiliées au CDG un service d’accompagnement à la gestion des archives Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire, pour adhérer à cette mission, à signer la convention d’adhésion à la mission facultative présentée ci-après en annexe,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’adhérer à la mission d’accompagnement à l’archivage proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire.

Article 2 : d’autoriser Le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la mission proposée par le CDG d’Indre-et-Loire.

DEL 037 154 048 - RESSOURCES HUMAINES : Modification de la durée d’un emploi permanent à temps non complet

Rapporteur : M. Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 19 juin 2023, un poste permanent à temps non complet d’intervenant musical a été créé à raison de 5/20ème hebdomadaires.

Suite à l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée de septembre 2024 et afin que chaque classe bénéficie d’un créneau pour l’intervention musicale, il est proposé d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’agent d’enseignement artistique à 5,50/20ème hebdomadaires.

DELIBERATION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste d’un agent d’enseignement artistique permanent,

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : De porter, à compter du 1er octobre 2024, de 5/20ème heures à 5,50/20ème heures, le temps hebdomadaire d’un emploi permanent d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe.

Article 2 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 3 : De préciser que le tableau des effectifs sera mis à jour et annexé à la présente délibération.Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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DEL 037 154 049 - RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs – Annexe 4 Rapporteur : M. Olivier COLAS-BARA (Arrivée de Mme Brigitte FONTENAY)

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à la mise en place des lignes directrice de gestion et des critères pour l’avancement de grade des agents et de la réussite à l’examen professionnel, un agent supplémentaire est éligible à l’avancement de grade.

Il convient donc de créer un poste supplémentaire pour cet agent, à savoir :

- 01 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1,

Vu le budget et notamment son 64131 « Rémunérations »,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le rapport présenté,

Considérant les lignes directrices de gestion établie par la commune,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe Vu les votes : POUR : 23 CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : - la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet - la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet

Article 3 : de préciser que cette création et suppression prendront effet au 1er Octobre 2024.

Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL 037 154 050 - RESSOURCES HUMAINES : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG37

Rapporteur : M. Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIFS

Il est rappelé que la commune de Montbazon, par la délibération N° 037154 052/2023 du 18 septembre 2023, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Montbazon les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2024, et que par conséquent est retenue le groupement RELYENS/ CNP assurances.

DELIBERATION :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : RELYENS

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie de personnel assuré, taux de cotisation retenu et garanties souscrites :

 Personnel titulaire et stagiaire affilié CNRACL : décès, accidents ou maladies imputables au service et frais médicaux.

GARANTIES Décès

CITIS : Accident de

service – Maladie

imputable au service (y

compris temps partiel

thérapeutique)

Taux global

TAUX 0,23 % 3,66 % 3,89 %

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le Maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

DEL 037 154 051- RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité - Annexe 4

Rapporteur : Monsieur Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIFS

Afin de faire face à un accroissement d’activité temporaire au sein des services techniques, il est proposé la création d’un poste contractuel de 6 mois renouvelable 1 fois.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.332-23-1° ; Vu le rapport présenté,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un adjoint technique.

Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 30 septembre 2024 – Commune de Montbazon

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade :

- D’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.

- Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.

Article 2 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le tableau des effectifs sera mis à jour et annexé à la présente délibération.

DEL 037 154 052- INTERCOMMUNALITÉ : Rapport annuel d’activité 2023 du SIEIL Rapporteur : M. Eric RIVAL

Annexe 5

EXPOSE DES MOTIF

Il est proposé de prendre acte du rapport annuel 2023 du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire,

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2023 du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.

Décision n° 037 154 003/2024

du 02 juillet 2024

Décision de procéder à l’indemnisation d’un montant de 286,16 € TTC pour un bris de glace sur le véhicule de M. LE PRIOL Claude, occasionné lors du passage de la débrousailleuse par un agent municipal en date du 04 juin 2024

Décision n° 037 154 004/2024

du 30 juillet 2024

Décision de solliciter, pour le projet de réhabilitation de la Grange Rouge, les fonds de concours généraux au titre des années 2023 et 2024, attribués par la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, dont les montants sont répartis comme suit : Fonds de concours 2023 : 31 614 € et Fonds de concours 2024 : 31 663 €

Décision n° 037 154 005/2024

du 10 septembre 2024

Décision budgétaire portant virement de crédit n°2 – Virement de 6 900 € du chapitre 21 au chapitre 20 – article 2051 (renouvellement contrat JVS)

INFORMATIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h40.

Fait à Montbazon, le 2 octobre 2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Sylvie GINER Olivier COLAS-BARA

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