Compte-Rendu - crcm 08.12.15

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Compte-Rendu - crcm 08.12.15 Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 08.12.15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 8 décembre 2015

L’an deux mil quinze, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOURGEAUX Jean-Luc, Maire.

Etaient présents : M. JOSSE Jean-Claude, 1° Adjoint, Mme WYSOCKI Marie- Madeleine, 2°" Adjointe, M. TAILLEBOIS Jean-Michel, 3°" Adjoint, Mme HARDY Annick, M. CARRE Robert, M. MONMARCHÉ Gilbert, Mme GEST Céline, M. NIVOLLE Bertrand, Mme GUILLAUME Marie, M. DELAUNAV Xavier, Mme BEREST Audrey.

Absents : Mme LEMOINE Christine, Mme CHEVALIER Mireille, M.

SEVEGRAND David.

Secrétaire de Séance : Mme BEREST Audrey.

Date de convocation : 1” décembre 2015

Le compte-rendu de la séance du 10 novembre 2015 est signé par les membres présents à cette séance.

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ORDRE DU JOUR :

1. AMENAGEMENT CANTINE - DEMANDE DE SUBVENTION

2. ESPACE SANTE - FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE DE COMMUNES

3. LOYERS ET CHARGES ESPACE SANTE

4, PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DES EFFECTIFS

5. PLAN DE PREVENTION RISQUES SUBMERSION MARINE

6. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETS

7. TARIES 2016 : SALLES - CIMETIERE

8. INDEMNITE GARDIENNAGE EGLISE 2015

9. QUESTIONS DIVERSES Commune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2015

DELIBERATIONS

Délibération n°9-2015-1

AMENAGEMENT CANTINE — travaux - subvention

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JOSSE, qui présente au conseil Municipal le projet de restructuration et d’extension de la cantine municipale, établi par Sophie FIEVET, architecte, et Sylvie COGREL, Maitre d'œuvre.

Ce projet prévoit une modification des ouvertures respectant les normes d’accessibilité, la création d’un bureau, d’une réserve et de vestiaires, la restructuration des sanitaires, l'implantation d’un local poubelle, et une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite. Le projet présenté est estimé à 192 000 € HT.

Monsieur le Maire déclare que le projet peut bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2016)

Le forfait de rémunération de maitrise d’œuvre est établi à 14 876.36 € HT.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve l’offre de maitrise d’œuvre de Mme FIEVET et Mme COGREL, cotraitantes, pour un montant de 14 876.36 € HT. Monsieur le Maire est chargé de signer l’acte d’engagement correspondant.

- approuve le projet de restructuration et d’extension de la cantine municipale, pour un montant estimé à 192 000 € HT.

- sollicite une subvention au titre de la DETR.

- définit ainsi qu’il suit le plan de financement de l’opération :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT.

Travaux bâtiment |construction et aménagement 168000.00 €

Honoraires maîtrise d’œuvre 14 876.38 €

bureau d’étude thermique 1 333.34 €

bureau d’étude acoustique 2 500.00 €

Bureau de contrôle 2 500.00 €

SPS 2 000.00 €

Divers, imprévus 1 956.94 €

TOTAL 192 000.00 €

RECETTES

Emprunt 25 200.00 €

Fonds propres 90 000.00 €

Subvention Etat - DETR 76 800.00 €

TOTAL 192 000.00 €

Délibération n°9-2015-2

ESPACE SANTE — FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « afin de financer la réalisation et le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté (.....) et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés »,

2Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2015

VU la délibération n° 7-2013-3 du Conseil municipal en date du 5 aout 2013, et la délibération n°13-70 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2013, approuvant la Convention relative à l’attribution de fonds de concours par la Communauté de communes à ses communes membres pour la période 2014-2019,

Monsieur le Maire présente le projet pour lequel il est demandé un fonds de concours auprès de la Communauté de communes :

La commune de Cherrueix et l’Office Public de l'Habitat de Saint-Malo Agglomération, désigné sous le nom « Emeraude habitation », se sont rapprochés pour la réalisation d’un projet de construction de six logements et d’une maison médicale, sur une parcelle appartenant à la commune de Cherrueix, rue Théophile Blin.

La maison médicale se situera au rez-de-chaussée du bâtiment, et les six logements locatifs sociaux dans la partie supérieure.

Il s’agit donc de la réalisation d’un même ouvrage dans lequel la commune de Cherrueix sera propriétaire des locaux du rez-de-chaussée, et Emeraude habitation propriétaire des six logements de la partie supérieure. Tous les espaces communs entreront dans le cadre des parties communes de la copropriété.

La maison médicale est destinée à accueillir 2 cabinets de médecins généralistes, 1 cabinet infirmier, 2 cabinets de kinésithérapeute, et 1 transporteur sanitaire.

Il s’agit d’une construction neuve, sur une parcelle libre, située en centre-bourg, et représentant une « dent creuse » entre les différents services et commerces, et les habitations de la rue Théophile Blin.

Le projet de maison médicale a été travaillé en collaboration avec les professionnels médicaux et paramédicaux déjà présents sur la commune (médecin généraliste, infirmiers, kinésithérapeute, et transporteur sanitaire). Les locaux ont été étudiés en fonction des besoins de chacun, et en prévision de la venue de nouveaux praticiens (notamment médecin et kinésithérapeute).

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT.

Charge foncière acquisition terrain 122 757.91 €

géomètre, étude de sols, branchements 15 000.00 €

aménagements extérieurs - VRD 30 000.00 €

Travaux bâtiment : construction et aménagement 431 500.00 €

aléa 12 000.00 €

Honoraires architecte 39 700.00 €

bureau de contrôle, SPS, conduite opération, assurances 22 300.00 €

Révisions, divers 12 000.00 €

TOTAL 685 257.91 €

RECETTES

Cession à Emeraude habitation des droits à construire (3500 €/logement) 21 000.00 €

Subvention Etat (réserve parlementaire) 30 000.00 €

Fonds de concours Communauté Communes 140 000.00 €

Fonds propres - Emprunt 424 257.91 €

Aide Conseil Général — Revitalisation rurale 70 000.00 €

| TOTAL: 685 257.91 €Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2015

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

En ayant délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’APPROUVER le projet présenté par Monsieur le Maire,

- D’ACTER le plan de financement prévisionnel de ce projet,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours d’un montant de 140 000 € auprès du Président de la Communauté de communes pour ce projet.

Délibération n° 9-2015-3 |

LOYERS ET CHARGES ESPACE SANTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une réunion avec les professionnels médicaux et paramédicaux s’est tenue en mairie le 4 novembre 2015, pour étudier les loyers et les charges du futur espace santé. Il est proposé que ces loyers et charges soient répartis en fonction de la surface de chacun.

Monsieur CARRE souhaite que les baux soient établis par un professionnel et enregistrés par un notaire. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit juste d’un transfert, on reste dans la continuité de la formule actuelle. De plus, on dispose de modèles précis établis par des professionnels. Après renseignements pris auprès de collectivités voisines disposant d’une maison médicale, et après concertation avec les intéressés, il est proposé de fixer les loyers à 7 € le m°, ce qui équivaut aux loyers mensuels suivants, hors charges :

Cabinet médical n°1 : 363.23 €

Cabinet médical n° 2 : 352.17 €

Cabinet infirmiers : 349,86 €

Cabinet kinésithérapeute : 564.34 €

Locaux ambulancier : 242,76 €

Il est précisé que si la kinésithérapeute n’occupe pas la totalité des locaux, dans l’attente d’un deuxième praticien, la surface non utilisée sera déduite.

Les charges comprendront l’eau, l’électricité, la taxe d’ordures ménagères et l’entretien, et seront facturées à chacun en fonction de la surface, et après réception des factures ou détermination du coût.

Monsieur CARRE déclare que si tout est occupé, ces loyers permettent d’amortir le financement de l’investissement sur 15 ans, ce qui est tout à fait correct.

Monsieur le Maire ajoute que pour aider à l’accueil des nouveaux professionnels, il est proposé d’appliquer une gratuité de 3 mois sur le loyer des nouveaux arrivants.

En ayant délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de fixer à 7 € le m° les loyers des professionnels médicaux et paramédicaux de l'Espace santé, à compter du 1” janvier 2016.

- décide que les charges seront réparties en fonction des surfaces utilisées par chaque professionnel.

- décide d’appliquer une gratuité de 3 mois pour le loyer des professionnels nouvellement installés.

Monsieur le Maire précise que les travaux se terminent en fin de semaine, et que l’inauguration est prévue le matin du samedi 19 décembre, suivie d’une porte ouverte l’après-midi. Madame GUILLAUME demande quand les logements seront occupés. Monsieur le Maire répond que les attributions ont été établies par Emeraude Habitation, et que les emménagements pourront se faire rapidement.Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2015

Délibération n° 9-2015-4

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de pourvoir au remplacement de l’ATSEM de l’école, suite au décès de Madame BEREST. Compte-tenu de la réforme des rythmes scolaires, une seule personne ne peut pas assurer la totalité du temps de ce poste, qui, entre l’école et la garderie, représente 45 heures 30 par semaine scolaire. Il est donc proposé de créer un poste à temps complet, et un second poste de 8 heures par semaine scolaire (de 16 h 30 à 18 heures 30 lundi, mardi, jeudi et vendredi), pour assurer la garderie du soir.

L’agent recruté sur le poste à temps complet est titulaire du CAP petite enfance, et son recrutement a reçu un avis très favorable de la directrice de l’école. Elle passe actuellement les épreuves du concours d’ATSEM, et dans l’attente des résultats, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique de 2°" classe, qui pourra être modifié dès l’obtention du CONCOUrS.

Concernant le poste à la garderie du soir, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe.

Par ailleurs Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'emploi de responsable des services techniques est à ce jour occupé par un adjoint technique 2°” classe, et il propose de le modifier pour permettre la nomination d'un adjoint technique 1” classe, l’agent en poste remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

En ayant délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de supprimer le poste d’ATSEM principal de

d’adjoint technique de 2° classe à temps complet, et un poste d’adjoint technique de classe à raison de 8 heures par semaine scolaire, à compter du 1° janvier 2016. - décide de supprimer un poste d’adjoint technique de 2°"° classe et de créer un poste d’adjoint technique de 1°" classe, à temps complet, à compter du 1° janvier 2016. - modifie ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel, à compter du 1°” janvier 2016 :

2°" classe et de créer un poste jme

EMPLOIS AUTORISES PAR LE CONSEIL | Durée hebdomadaire de

MUNICIPAL service

TOTAL 13

EMPLOIS PERMANENTS TEMPS

COMPLET 7

Attaché territorial 1 Temps complet

Adjoint administratif 1° classe 1 Temps complet

Adjoint technique principal 2°% classe 1 Temps complet

Adjoint Technique 1°° classe 1 Temps complet

Adjoint technique 2° classe 2 Temps complet

EMPLOIS PERMANENTS TEMPS NON 4

COMPLET

Adjoint administratif 2°” classe 1 15 heures

Adjoint technique 2°”° classe 1 24 heures

Adjoint technique 2°% classe 1 7.64 heures

Adjoint technique 2% classe 2 2 heures par jour scolaire

EMPLOIS NON PERMANENTS 2

Animateur 1 4 h. par semaine scolaire

Adjoint d'animation 1 3 h. par semaine scolaire

Délibération n°9-2015-5

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE SUBMERSION MARINE

Suite à son arrêté du 23 juillet 2010 prescrivant un Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM), Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine a communiqué aux collectivités concernées, par courrier du 22 octobre 2015, le projet de dossier préalable à l’enquête publique, et sollicité l'avis du Conseil Municipal sur le PPRSM dans le Marais de Dol dans un délai de deux mois. Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2015

Malgré un certain nombre d’avancées par rapport au plan initial (nouveaux scénarios de rupture sur la digue, nouveau zonage réglementaire du PPR, précisions apportées au texte du règlement, possibilité donnée aux campings d'ouvrir l'hiver sous conditions), force est de constater qu’il manque encore aujourd’hui un certain nombre d’informations essentielles (cartes lisibles et cartes des hauteurs d’eau réelles, c’est-à-dire en prenant en compte les altitudes terrestres) pour que la population et les élus soient suffisamment informés et puissent donc se positionner par rapport à ce projet, en toute connaissance de cause.

Monsieur le Maire relève l’absence d’un point sur la gouvernance de gestion des mesures à mettre en œuvre, ainsi que l’absence d’un plan de financement détaillé et de niveau de financement garanti. On demande aux collectivités de délibérer sur des mesures à prendre sans savoir si, et comment, les collectivités seront accompagnées.

A la lecture du rapport d'experts n°010117-01 de la mission ministérielle, le Conseil Municipal conteste :

- le principe même de submersion marine quand « la marée du siècle » de mars 2015 n'a produit qu'une cote d'eau de 7,5775 m IGN69 en moyenne sur Cherrueix (RETEX des grandes marées 2015: dispositif d'observations DDTM35 disponible sur le site internet de la préfecture d’Ille-et-

Vilaine),

- la « règle simple qui consiste à considérer que les largeurs de digue supérieure à 30 m. à la cote 8 m. NGF sont stables » (page34/77) car la connaissance de la digue est insuffisante. En effet, cette même mission prescrit (page 24/77) « des compléments d’études géotechniques nécessaires à une bonne connaissance de la digue avec une échéance de 9 mois, pour finaliser l’étude de danger, et compléter le projet de confortement de la digue. »

- le principe même des brèches de 100 m. dans la digue qui repose sur une étude du CEREMA qui n'était pas publiée lors de la rédaction de ce rapport (page 34/77).

Au vu de la carte de zonage réglementaire, le Conseil Municipal conteste sur Cherrueix les zones en rouge sur les parcelles au nord de la route départementale 797 entre le lieu-dit de l'Hôtel Menais à l'est et le cimetière municipal à l'ouest.

En effet, sur la carte de zonage N01, les parcelles seraient inondées via les essais du marais plus au sud et à l’ouest suite à la submersion par la brèche de 100 m. au niveau des lieux-dits de la Corderie et des Mondrins. Et sur la carte NO02, les parcelles seraient inondées par le réseau d’essais suite à la submersion par la brèche de 100 m. du côté est au niveau des lieux-dits de la Pichardière et des Grandes Grèves. Ces scénarios vont à l’encontre de l’écoulement naturel, qui

va du nord au sud.

Monsieur le Maire estime que les études sont orientées dans le sens d’empêcher toute extension de l’urbanisation. On ressent une volonté délibérée de bloquer le développement de certaines communes. En témoigne le fait que sont classées en zone bleues des zones qui sont de toute façon classées inconstructibles au PLU, alors qu’au contraire, des pans de zones constructibles au PLU sont classées en zone rouge.

A la lecture du règlement, le conseil Municipal conteste la limitation d'extension à 20 % de la surface de plancher existant (page 14/35 et 18/35) pour les activités économiques autres qu'agricoles, forestières ou exigeant la proximité immédiate de la mer. En effet, ces extensions professionnelles ne comportant pas de pièces de sommeil, elles ne mettraient pas la vie de populations en danger.

Le Conseil Municipal craint également l’impact financier des mises aux normes qui seraient imposées dans les zones submersibles quel que soit le niveau d’aléa ou le degré d’urbanisation. L'impact des travaux de mise aux normes, d’entretien, de réfection ou de réduction de la vulnérabilité n’est pas étudié. Les prescriptions proposées sont très lourdes pour l’existant et les éventuelles réalisations à venir (interdiction de sous-sol, rehaussement à la cote 2100 plafonné à 50cm par rapport au terrain naturel, surélévation des réseaux et compteurs électriques, des chaudières et cuves à fioul, installation de clapets anti-retour sur Les réseaux d’eaux usées, ..)Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2015

À noter par ailleurs que les évolutions du périmètre du PPM (Plan de Protection Modifié), du PGRI (Plan de Gestion des Risques d’Inondation) et du TRI (Territoire à Risque d’Inondation), n'étant encore connues, 1l nous est difficile d'appréhender leurs impacts additionnés au PPRSM sur le développement de notre territoire

Ceci entendu et exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide en l’état de donner un avis défavorable au projet de PPRSM présenté par Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine

- Demande à ce que soient élaborés et mis à disposition du public avant l'enquête publique :

Une étude complète sur les travaux à entreprendre (sur la digue de la duchesse Anne notamment) pour mettre en sécurité les populations du marais de Dol face au risque naturel de submersion marine avec une estimation budgétaire de ces travaux et leur impact sur la cartographie du zonage réglementaire.

Une étude de l'impact de l'application de ce PPRSM sur les domaines économiques, démographiques, sociaux et environnementaux dans le marais de Dol afin d'apprécier les conséquences de toutes natures du PPRSM pour tenter d'en limiter, atténuer ou compenser les impacts négatifs et permettre aux collectivités d'anticiper les conséquences financières du projet de PPRSM.

- Dit qu'il se tient prêt, dès lors qu'il disposera des éléments précités, à poursuivre les réflexions et prendre les mesures concrètes liées à la sécurité des populations.

Délibération n° 9-2015-6

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET

1° Budget commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir un virement de crédits sur le chapitre des charges financières en section de fonctionnement, et le chapitre des emprunts et dettes en section d’investissement. En effet, suite à la renégociation d’un emprunt, des frais de renégociation sont à payer à l’article 668, et le montant du capital à rembourser en 2015 est un peu plus élevé.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative suivante au budget de la commune :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6688 — indemnité réaménagement emprunt -Autres : +3 267 €

Article 022 — dépenses imprévues : - 3267 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

Article 1641 — emprunt en euros + 686.54 €

Article 020 — dépenses imprévues - 686.54 €

2° Décisions modificatives budget lotissement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote du budget primitif, aucun montant n’avait pu être inscrit aux comptes de stock final, puisqu'on ne pouvait pas connaître en début d’année le nombre de lots qui seraient vendus en cours d’année. Il s’avère qu'aucun lot n’a été vendu, et qu’il en reste donc 2 à vendre. En conséquence, il convient de prévoir la somme correspondant au montant du stock aux comptes concernés, sachant que la valeur du stock restant est de 41 008.08 €.

Monsieur le Maire précise qu’il va falloir réfléchir à une formule incitative pour la vente de ces 2 lots et proposé que cette question soit étudiée en début d’année 2016.

7 Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2015

En ayant délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la décision modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

022 Dépenses imprévues | 41009€ | 71355 aménagés 41 009 €

3555 Stock terrains aménagés | 41 009€ | 16878 Avance commune 41 009 €

TOTAL 82018€ | TOTAL 82 018 €

Délibération n° 9-2015-7

TARIFS 2016 : SALLES ET CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents tarifs de locations des salles communales. Il propose de ne pas augmenter ces tarifs en 2016.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas modifier les tarifs de location de salles, et de les maintenir en 2016 ainsi qu’il suit :

SALLE DU TEMPS LIBRE Administrés Hors Commune

Salle complète l journée, avec ou 250 € 300 €

sans cuisine, du lundi au jeudi

Total week-end avec ou sans

cuisine du vendredi après-midi au 400 € 510 €

lundi matin

Réunion (hors associations 100 € (+ 25 € si 150 € (+ 25 € si

cherrulaises) vin d’honneur, \ ’ ’ er chauffage) chauffage)

obsèques réservées aux administrés du 15 octobre au 15 mai, 25 € journée, chauffage/électricité 50 € week-end.

associations communales : manifestations week-end ou soirée : 1 location gratuite/an 2° location : 2 tarif (+ chauffage si période) locations suivantes : tarif normal (+ chauffage si période)

manifestations journées hors animation communale (ex : concours de belote) : 25 € en période de chauffage, et sans cuisine.

Si cuisine utilisée en plus : 50 €

ESPACE DE LA GREVE

Administrés Hors Commune

Repas ou soirée 150 € 350 €

Vin d'honneur ou réunion, obsèques réservées aux 71575€ 72575 €

administrés

Chauffage — électricité du 15.10 au 15.05 20 € 20 €

TARIFS CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle les tarifs du cimetière et propose de ne pas les augmenter en 2016.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les tarifs du cimetière, et de les maintenir en 2016 ainsi qu’il suit :Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2015

CIMETIERE

Concession trentenaire (2m?) 230 €

Concession cinquantenaire (2 m°?) 322 €

Concessions trentenaire columbarium 956 €

Concession cinquantenaire columbarium 1043 €

Taxe dispersion des cendres 100 €

Délibération n°8-2015-8

INDEMNITE GARDIENNAGE EGLISE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l’indemnité annuelle de gardiennage de l’église, et de maintenir le montant de 2014 à savoir 389.43 €.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter le montant de l’indemnité annuelle de gardiennage de l’église et de la maintenir à 389.43 euros pour l’année 2015.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur JOSSE signale qu’il existe un problème de stationnement e véhicules, notamment de camping-cars, au lotissement Saint-Pierre. Monsieur le Maire déclare qu’il convient de rencontrer les personnes concernées pour trouver une solution.

- Madame WYSOCKI évoque un problème de stationnement devant la porte de l’école, des voitures se garant jute devant cette porte. Elle demande si des barrières empêchant ce stationnement pourraient être mises en place. Cette solution va être étudiée.

- Madame BEREST estime que certains comportement sont dangereux à la sortie de l’école, notamment de la part d’enfants non accompagnés qui courent ou traversent sans regarder. Elle suggère la mise en place d’un dispositif incitant les conducteurs à la prudence.

- Monsieur CARRE se dit surpris d’avoir lu dans la presse que le Conseil Municipal s’opposait à la fusion des 2 communautés de Communes. En effet, cette fusion n’a jamais fait l’objet d’un vote, il ne s’agissait que d’un avis émis par le Conseil, après un débat où d’autres pistes avaient été suggérées. Cet avis ne s’opposait absolument pas à un rapprochement avec la communauté de communes de Pleine-Fougères. Monsieur Le Maire ajoute que le titre de l’article a suscité des réactions, notamment de la part de membres de la communauté de communes de Pleine- Fougères. C’est une rédaction erronée du titre, le contenu de l’article restant correct. Le Conseil Municipal tient à faire part, à l’unanimité, de son incompréhension devant ce titre, qui laisse croire que Cherrueix rejette la communauté de communes de Pleine-Fougères.

- Madame BEREST estime que les décors de Noël sont très beaux. En revanche, l’état des conteneurs poubelles aux Beaux Bois reste déplorable.

Monsieur le Maire répond qu’il faut effectivement revoir ce problème de poubelles. Des conteneurs supplémentaires vont être demandés à La communauté de communes. Madame WYSOCKI regrette qu’il n’y ait pas de collecte individuelle dans les villages.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Audrey BEREST Jean-Luc BOURGEAUX