Procès Verbal - pv 24022020

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Procès Verbal - pv 24022020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24022020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

Présents: M.WEISS Maurice - Mme SOUBEYRAND Laura - M.VILLEMAGNE Michel - Mme MOREL Brigitte - M.MARCAILLOU Patrick - Mme VAREILLE Nadège - M.GAUTHIER- LAFAYE Jean - Mme CROZE Blandine - M.GAUTHIER Christophe - M.CHANTRE Éric - Mme PONTON Carine - M.LESCAILLE Bernard - M.JOUVE Henry - M.DESBOS Jérôme – Mme DOLLINGER Isabelle.

Absents : Mme ARSAC Brigitte (donne pouvoir à M.CHANTRE Eric) - Mme BERTRAND Céline (donne pouvoir à Mme SOUBEYRAND Laura) - M.BOUIX Laurent - M.CHANTRE Thierry - Mme DUFAUD Caroline - Mme TEYSSIER Marie Pierre ( donne pouvoir à Mme DOLLINGER Isabelle) - Mme VINDRIEUX Cécile (donne pouvoir à Mme VAREILLE Nadège).

Secrétaire de séance : Mme SOUBEYRAND Laura.

1) Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2020.

Le procès verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 est adopté.

2) Compte administratif 2019 du budget communal – Rapport de M.VILLEMAGNE.

Le compte administratif 2019 du budget de la commune est présenté aux membres du Conseil Municipal.

Fonctionnement

Dépenses 1 928 794,78 €

Recettes 2 309 787,97 €

Excédent 2018 reporté 191 867,34 €

Excédent de clôture au 31/12/2019 572 860,53 €

Investissement

Dépenses 2 215 902,49 €

Recettes 1 282 616,95 €

Excédent 2018 reporté 823 165,48 €

Déficit de clôture au 31/12/2019 110 120,06 €

Restes à réaliser en dépenses : 1 430 499,39 €

Restes à réaliser en recettes : 1 188 472,25 €

Le Maire étant sorti de la salle et ne prenant pas part au vote,

M.VILLEMAGNE met au vote le Compte Administratif :

Pour: 18 Contre: 0 Abstention: 0

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2020

3) Approbation du compte de gestion 2019 - Rapport de M.VILLEMAGNE.

Le compte de gestion établi par le comptable public ne nous a pas été transmis, dans ce contexte, ce point est reporté à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Municipal.

4) Affectation des résultats – Rapport de M.VILLEMAGNE.

L'affectation de résultats du budget communal est présentée aux élus.

Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 0

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés - € - €

Opérations de l'exercice

Totaux

Résultat de clôture - € - € - €

Besoin de financement de la section d'invest (1)

Excédent de financement de la section d'invest - € (2)

Restes à réaliser (3) e t (4)

Besoin de financement au titre des R.A.R. Budget Général (5)=(3)-(4)

Excédent de financement au titre des R.A.R. - € (6)=(4)-(3)

Besoin de financement au titre des op diverses - € (7) rep/prov, cautions à reverser, etc...

Excédent de financement au titre des op diverses - € (8) cautions personnelles, provisions nouvelles, etc...

Besoin de financement global au titre du seul Budget général =(1)-(2)+(5)-(6)+(7)-(8)

Excédent de financement global - € =(2)-(1)+(6)-(5)+(8)-(7)

Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de : au compte 1068 (section d'investissement) et décide de reprendre la somme de au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

au compte 001 (déficit d'investissement reporté)

191 867,34 € 823 165,48 € 1 015 032,82 €

1 928 794,78 € 2 309 787,97 € 2 215 902,49 € 1 282 616,95 € 4 144 697,27 € 3 592 404,92 €

1 928 794,78 € 2 501 655,31 € 2 215 902,49 € 2 105 782,43 € 4 144 697,27 € 4 607 437,74 €

572 860,53 € 110 120,06 € 462 740,47 €

110 120,06 €

1 430 499,39 € 1 188 472,25 €

242 027,14 €

352 147,20 €

352 147,20 €

220 713,33 €

110 120,06 €

5) Contrat de bail pour l’implantation d’Équipements Techniques d'Orange au lieu-dit Le Champ du Cerisier – Rapport de M.WEISS.

M.WEISS présente le contrat de bail qui précise les conditions de location à la Société Orange pour l'implantation d’Équipements Techniques au lieu-dit Le Champ du Cerisier. Par Équipements Techniques, il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.

La commune s’engage à mettre à la disposition de la Société Orange, un emplacement d’une surface de 20 m² (environ), destiné à mettre en place les Équipements Techniques de la Société Orange nécessaires à son activité d’exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.

Les Équipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de la Société Orange. En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits Équipements Techniques.

La Société Orange fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.

A l’échéance du terme du présent bail, pour quelque cause que ce soit, la Société Orange reprendra les Équipements Techniques qu’elle aura installés dans l’immeuble objet du bail. La Société Orange s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.

Le présent bail est consenti pour une durée initiale de 12 (douze) ans, il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 (six) ans, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 (vingt-quatre) mois avant la date d’expiration de la période en cours. Le présent bail est consenti moyennant une redevance annuelle de 3500€.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE le contrat de bail pour l’implantation d’Équipements Techniques d'Orange au lieu-dit Le Champ du Cerisier tel que présenté.

*PRECISE que le montant de la redevance annuelle sera de 3 500 euros.

*AUTORISE le Maire à procéder à la signature du bail.

Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 0

6) Approbation du règlement de formation suite à l'avis favorable du Comité Technique – Rapport de M.WEISS.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Comité Technique a émis un avis favorable le 28 novembre 2019 concernant le projet de règlement de formation présenté par la commune.

Le règlement de formation est un outil que les agents pourront consulter pour connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité. Ce document est un outil qui se veut à la fois complet et pédagogique. Il participe également à une meilleure transparence et une meilleure information des modalités de fonctionnement internes à la structure.

Le règlement de formation précise les règles d’accès aux actions de formation ainsi que les modalités d’organisation et de gestion des différentes actions de formation.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, *APPROUVE le règlement de formation tel que présenté.

*AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 0

7) Groupement de commandes pour l’achat d’électricité avec le SDE07 – Rapport de M.GAUTHIER.

La loi Énergie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des tarifs bleus de vente d’électricité réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondant aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Les autres consommateurs, dont les collectivités et établissements publics, ou toute personne morale de droit public, devront donc anticiper la fin des tarifs bleus précités en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Les consommateurs concernés qui n’auront pas souscrit d’offre de marché avant fin 2020 basculeront automatiquement dans une offre de marché auprès de leur fournisseur historique actuel, à savoir EDF.

Pour les consommateurs soumis au Code de la commande publique, il s’agira donc de mettre en concurrence les fournisseurs avant de signer un marché avec le fournisseur de leur choix.

Dans ce contexte, le SDE 07 propose un groupement de commandes pour l’achat d’électricité à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Monsieur le maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 début juin 2020.

La commune de Saint-Agrève est consommatrice d’électricité pour ses bâtiments et équipements.

Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ardèche se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’achat d’électricité, en contrepartie d’une participation financière pour permettre à l’ensemble des collectivités de l’Ardèche de répondre à cette extinction des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Cette adhésion, conformément au nombre de PDL de la commune correspondant à 24 PDL et uneconsommation de 211909 KWh, aurait un coût de 300 € auquel viendrait s’ajouter une part variable de 0,20 € par MWh qui pourrait correspondre à 42 € concernant la commune.

Au total, le coût d’adhésion au groupement d’achat d’énergie du SDE 07 est de 342 €/an.

La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, *AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

*ACCEPTE les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés,

*AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la commune, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Livraison, *AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Agrève et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 0

M.GAUTHIER-LAFAYE espère que le cahier des charges du SDE exclura les fournisseurs d'électricité utilisant l’énergie du charbon.

8) Cession des parcelles AZ319 et AZ224 à M.JUAN Jean – Rapport de M.CHANTRE Eric.

Afin de permettre la mise en conformité de leur assainissement autonome, M. et Mme JUAN ont sollicité un droit de passage sur les parcelles AZ319 et AZ224 et si possible de les acquérir.

Ces parcelles sont situées en zone agricole et disposent d'une superficie totale de 1 077m² (AZ224 : 26m² et AZ319 : 1 051 m²).

Le Pôle d’Évaluation Domaniale a estimé la valeur vénale de cette cession foncière à 400 euros dans son avis rendu le 31 janvier 2020.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré : *APPROUVE la cession des parcelles AZ319 et AZ224 à M et Mme JUAN. *FIXE le prix de vente des parcelles AZ319 et AZ224 à 400 euros.

*PRECISE que les frais de rédaction de l'acte seront à la charge des acquéreurs. *AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 0

9) Acquisition des parcelles BS308 et BS315 – Rapport de M.CHANTRE Eric.

Les parcelles BS308 et BS315 correspondent à des voies existantes issues de lotissement réalisés par la SNC Les Maisons du Plateau et qui n'ont jamais été régularisées.

La parcelle BS308 concerne la voie du lotissement du Moulin et la parcelle BS315 la voie du lotissement de La Combe. La SNC Les Maisons du Plateau a été mise en liquidation judiciaire et le Tribunal de commerce d'AUBENAS a autorisé le liquidateur judiciaire de la SNC Maison du Plateau à céder de gré à gré les parcelles cadastrées BS308 et BS315 au prix de 1 euro à la commune.

Le 8 janvier 2020, le Tribunal de commerce a rectifié une erreur matérielle contenue dans sa première ordonnance du 27 décembre 2016 qui visait une parcelle supplémentaire non concernée par la cession de gré à gré.

L'acquisition des parcelles BS308 et BS315 peut donc désormais être réalisée.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

*APPROUVE l'acquisition des parcelles BS308 et BS315 .

*MANDATE Maître CLEMENSON pour la rédaction de l'acte dont la commune aura les frais à sa charge.

*PRECISE que le montant de l'acquisition est de 1 euro.

*AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 0

10) Questions diverses.

Convention d’occupation de locaux et mise à disposition du service annexe d’hébergement entre le Département de l’Ardèche, le Collège Louis Jouvet et la Commune de Saint-Agrève.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Collège, chargé par le Département, de l’exploitation du service annexe de restauration s’engage, lors de la venue sur des journées entières des élèves du primaire (CM1 et/ou CM2) dans la cadre de la liaison école-collège, à mettre à disposition de la Commune le service de restauration scolaire.

Les repas destinés aux élèves des écoles primaires et à l’enseignant accompagnateur seront produits et consommés au sein de ce service.

La présente convention est conclue pour une durée maximum de 4 ans à partir du 31 août 2019 et jusqu'au 31 août 2023.

Après lecture du projet de convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal *APPROUVE la convention d'occupation de locaux et mise à disposition du service annexe de restauration entre le Département, le Collège et la Commune.

*AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 1

Modification du remboursement de janvier 2020 par les médecins dans le cadre de la mise à disposition d'un secrétariat médical.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l'assemblée délibérante du 5 décembre 2019 une convention de mise à disposition de secrétaires médicales aux professionnels exerçant au sein de la maison de santé a été approuvée.

Cette convention était applicable au 1er janvier 2020 et prévoyait une participation financière au coût, cette participation correspondant à 1/3 de la rémunération des deux agents pour chaque professionnel installé (soit 2/3 pour 2 médecins présents) et 1/3 pour la collectivité.

Compte tenu de contraintes administratives, M.PELLETIER n'a pu commencer à exercer sonactivité qu'à compter du 1er février 2020.

M.WEISS propose de tenir compte de ce retard et de modifier les conventions signées avec les médecins.

La convention du Docteur PELLETIER ne débutera qu'à compter du 1er février 2020 et donc aucune demande de remboursement pour le mois de janvier 2020 ne lui sera adressée.

Pour la convention du Docteur GONSOLIN, il est proposé de la modifier pour le mois de janvier 2020 et d'appliquer le remboursement de la convention précédente à savoir un remboursement de ¼ de la rémunération des deux agents.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré: *APPROUVE les avenants aux conventions de mise à disposition de secrétaires médicales aux professionnels de la maison de santé en ce qui concerne le mois de janvier 2020 tels que présentés. *PRECISE que pour la convention avec le Docteur PELLETIER cette dernière ne débutera qu'à compter du mois de février 2020 et non de janvier 2020.

*AJOUTE que pour la convention avec le Docteur GONSOLIN le remboursement pour le mois de janvier 2020 se basera sur ¼ de la rémunération des secrétaires.

*AUTORISE le Maire à signer les avenants aux conventions ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération

Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 0

M.JOUVE rappelle qu'un médecin déjà en place est réticent à soigner des patients qui sont sous le régime de la CMU-C.

Convention avec la Fédération de Pêche de l'Ardèche dans le cadre de l'aménagement du Lac de Véron.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a approuvé une convention tripartite (Commune, CCVE, Fédération de Pêche de l'Ardèche) pour les travaux d'extension du réseau public d'assainissement et d'eau potable du lac de Véron le 4 septembre 2019. La fédération de Pêche de l'Ardèche sollicite la commune afin d'obtenir un soutien humain et en matériel pour réaliser le débroussaillage du lac.

Compte tenu des moyens humains et matériels des services techniques de la commune, il est proposé à l'assemblée délibérante de participer à l'aménagement des abords du lac de Véron.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré: *APPROUVE la convention avec la Fédération de Pêche de l'Ardèche pour l'aménagement des abords du Lac de Véron.

*PRECISE que la contribution de la commune à cette opération consistera en la mise à disposition de moyens humains et matériels existant au sein des services techniques.

*AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

Pour: 19 Contre: 0 Abstention: 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 55.