Procès Verbal - pv 21012021

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Procès Verbal - pv 21012021 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21012021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Éducation,

Présents: M. VILLEMAGNE Michel - Mme VAREILLE Nadège - M. MARCAILLOU Patrick - Mme VINDRIEUX Cécile - M. GAUTHIER Christophe - Mme PONTON Carine - M. MARMEYS Michel – Mme BOUCHARDON Isabelle – M.CROS Laurent – Mme CROZE Blandine - M. CHANTRE Eric – Mme ARSAC Brigitte – M. LESCAILLE Bernard – Mme GUILLOT Priscilla – Mme SOUBEYRAND Laura – M. FAURIE Romain – Mme CHOMARAT Sandrine – M.CHALANCON Anthony.

Absents : M.NOIR Benjamin.

Secrétaire de séance : Mme SOUBEYRAND Laura.

M.VILLEMAGNE présente ses meilleurs vœux aux membres du Conseil Municipal, il précise que ses vœux seront envoyés par la Poste à la population.

1) Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2020.

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 est adopté.

2) Convention d’adhésion Petites villes de demain – Rapport de M.VILLEMAGNE.

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021le 27 octobre 2020, par la candidature conjointe des communes de Saint-Agrève et du Cheylard avec l'appui de la Communauté de Communes Val'Eyrieux.

Un courrier de la Préfecture de l'Ardèche en date du 11 décembre 2020, nous indique que notre collectivité a été sélectionnée pour intégrer le dispositif Petites Villes de Demain (PVD).

La présente convention d’adhésion Petites villes de demain («la Convention») a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.

La présente Convention a pour objet :

* de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme;

* d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires;

* de définir le fonctionnement général de la Convention;

* de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation * d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires.

La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature.

Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté.

Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.

À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d’ORT.

La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention. En cas de l’existence d’une convention d’ORT à l’échelle de l’EPCI au moment de la signature de la présente convention, les Collectivités peuvent s’engager dans l’ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d’une convention-chapeau reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain. Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les Collectivités, l’État et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré: *APPROUVE la convention d’adhésion Petites villes de demain telle que présentée*AUTORISE le Maire à signer la convention.

Pour : 18 Contre :0 Abstention : 0

3) Dossier de demande de subvention au titre de la DETR pour l'aménagement de la gare – Rapport de M. MARCAILLOU.

Ce point est reporté car les éléments financiers ne sont pas encore connus.

Il est possible que l'assemblée délibérante se réunisse début février uniquement pour aborder ce point.

4) Dossier de demande de subvention au titre du PASS Territoires 2021 pour l'isolation du bâtiment de l'école maternelle – Rapport de M.MARCAILLOU.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un dossier de demande de subvention peut être déposé auprès du Département afin d'obtenir une aide financière au titre du PASS TERRITOIRE 2021 concernant la rénovation thermique de l'école maternelle publique.

Le Maire précise que le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit :

DEPENSES RECETTES

Nature des travaux Montant des

travaux

Financeurs Montant des

recettes

Isolation thermique extérieure 110 200,00 € Pass Territoire 10 000,00 €

Remplacement fenêtres bois 21 500,00 € Commune 121 700,00 €

Prêt relais FCTVA 26 340,00 €

TOTAL HT 131 700,00 €

TOTAL TTC 158 040,00 € TOTAL TTC 158 040,00 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré: *APPROUVE l'opération de rénovation thermique du bâtiment de l'école maternelle publique. *ADOPTE le plan de financement présenté.

*SOLLICITE l'attribution d'une subvention au titre du PASS TERRITOIRE 2021. *AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

5) Lancement de la procédure pour la vente amiable au plus offrant de la parcelle BO147 – Rapport de M.VILLEMAGNE.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle BO147 située au Chiniac a fait l'objet de plusieurs demandes d'acquisition.

Considérant que cette parcelle n'est pas susceptible d'être affectée utilement à un service public communal;

Dans ce contexte, la commune envisage de procéder à son aliénation.

Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale de cet immeuble cadastré BO147 émis le 3 décembre 2020.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:*AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de la parcelle BO147 par publication d'une offre et une attribution au plus offrant. *PRECISE que l'estimation de France Domaine constituera le prix minimum. *CHARGE le Maire d'établir le cahier des charges de l'aliénation et de procéder aux publications nécessaires.

*AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

6) Convention avec le Centre Socioculturel concernant l'éveil musical des enfants – Rapport de Mme VAREILLE.

Une convention concernant l'activité d'éveil musical couvrant la période du 1er septembre 2020 au 06 juillet 2021 est présentée aux élus.

Cette convention à signer avec le centre socioculturel précise que les objectifs, le contenu, les horaires et autres modalités d'intervention sont déterminés conjointement entre le corps enseignant et l'animatrice chargée d'assurer l'activité et le directeur du centre socioculturel.

La participation communale est à la hauteur des frais engagés par le centre socioculturel pour la rémunération de l'intervenante sur la base de 30 euros de l'heure et un volume horaire de 97 heures pour la période de septembre 2020 à juin 2021 à répartir entre les écoles pendant les trois trimestres d'activités scolaires de cette période.

En revanche les heures de préparation seront réparties équitablement entre la commune et le centre socioculturel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

*APPROUVE la convention avec le centre socioculturel pour la pratique de l'éveil musical telle que présentée

*AUTORISE le Maire à signer la convention.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

7) Convention «Label école numérique 2020» - Rapport de Mme VAREILLE.

L'ambition de cet appel à projets est de soutenir les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d’innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l’école et le collège et, le cas échéant, des projets partagés entre collège et école.

La présente convention définit :

*L’organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de l’école dans la mise en œuvre de leur projet numérique qui s’intègre dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, au titre des investissements d’avenir. *Les modalités de financement de l’acquisition des équipements numériques mobiles et services associés.

Les partenaires définissent et mettent en cohérence leurs objectifs et modalités d’investissement en matière d’équipements, de services, de formation et d’accompagnement afin de dégager uneambition partagée.

Le partenariat a pour objectifs de :

* Favoriser l’acquisition par les élèves d’une culture et de compétences numériques ; * Mettre en réseau les écoles entre elles et avec le collège du territoire ;

* Permettre d’atteindre dans chaque école, sur l’ensemble du territoire, un « socle numérique de base » combinant équipements, infrastructures, ressources et services numériques.

La commune s’engage à :

* Mettre en place, pour la rentrée scolaire 2021, un débit internet suffisant pour l’accès aux ressources pédagogiques dans les salles de classe ;

* Acquérir les équipements numériques mobiles et services associés et à les mettre à disposition des élèves des écoles.

L’académie s’engage à :

* Verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de la commune de Saint-Agrève pour contribuer au financement des équipements numériques acquis par cette commune.

La subvention couvre 50% du montant total du projet avec un plafond maximum de 7 000 euros par école.

* Dans le cadre départemental, mettre en place la formation des équipes engagées dans les projets (prise en main des outils, intégration aux usages pédagogiques et éducatifs, sensibilisation à la culture numérique, etc.) et accompagner les écoles.

Lors de la liaison école-collège, les acteurs se sont aperçus que les élèves étaient en situation de fracture numérique. Ainsi, doit être engagées des pratiques pédagogiques qui permettent de garantir aux élèves l’acquisition les compétences du socle numérique de base à travers la réalisation de projets transversaux inter degré.

Calendrier prévisionnel du déploiement pour l’année 2021 :

* Date prévisionnelle de début de déploiement dans la ou les écoles : le 31 janvier 2021 * Date prévisionnelle de fin de déploiement dans la ou les écoles : le 31 décembre 2021

Le coût global prévisionnel de l'opération (TTC) : 14 321 € + 11 936 €

BUDGET PREVISIONNEL (en TTC)

Répartition de la prise en charge financière État Collectivité

Équipements numériques de la classe 7000€+5968€ 7321€+5968€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

*APPROUVE la convention «Label école numérique 2020» avec l'Académie de Grenoble *AUTORISE le Maire à signer la convention.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

8) Extension du régime des astreintes au personnel en charge de l'état civil – Rapport de M.VILLEMAGNE.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'état d'urgence qui avait été déclaré par le décret du 14 octobre 2020

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2014 fixant le régime des astreintes des agents du service technique de la commune de Saint-Agrève,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 décembre 2020,

Pour la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précise les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics. Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, sont précisées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005. Ce texte définit les notions d’astreinte et fixe également les conditions de versement. Il détaille enfin le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, toujours par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’État.

Par conséquent, il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein du service administratif notamment afin de permettre l'enregistrement d'actes de décès en période de crise sanitaire.

Il est précisé que l’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d’emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue à l’initiative de leur employeur.

1/ Cadres d’emplois concernés par l'astreinte : Tous les cadres d'emplois de la filière administrative : adjoint administratif, rédacteur territorial, attaché territorial. La mise en place du régime des astreintes pour le personnel du service technique a été instauré le 31 juillet 2014 et n'est pas concerné par la présente délibération.

2/ Motifs de recours et modalités d'organisation des astreintes : La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut sejustifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose. La collectivité pourra donc recourir à la mise en place d'une astreinte afin d'assurer la continuité du service en vue d'accomplir des actes juridiques urgents (décès, internements, etc.). Les besoins de fonctionnement des astreintes seront déterminés par l'autorité territoriale et varieront en fonction des nécessités du service.

Les jours concernés pour les astreintes :

- Les nuits des jours de semaine allant de 17 h 30 jusqu’à 07 h 30 le lendemain matin - Les week-ends complets, du vendredi 17 h 30 au lundi matin 07 h 30,

- Samedis, dimanches et jours fériés, de la veille à 17 h 30 jusqu’au lendemain 07 h 30, - Un dimanche ou un jour férié

- Tous les autres jours, qui n’entreraient pas dans le cycle hebdomadaire de travail d’un agent,

Les agents en poste au service administratif effectueront un roulement.

3/ Modalités de rémunération : Il est proposé de fixer comme suit les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité.

Elles seront effectuées dans la limite des textes applicables aux agents de l’État. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ni aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction bénéficiant d'une NBI au titre de l'exercice de fonction de responsabilité supérieure. La rémunération et la compensation des astreintes sont fixées selon la réglementation en vigueur. Le choix du mode de compensation sera laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Il est à préciser que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement sans autre délibération en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.

Montants des indemnités d’astreinte et d’intervention pour les agents toutes filières hors technique

Ces montants sont définis par l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015

Nature de l'astreinte Montant

Semaine complète 149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €

Un samedi 34,85 €

Un dimanche ou un jour férié 43,38 €

Une nuit de semaine 10,05 €

4/ Réglementation du temps de travail :

L’organisation du travail, en période d’astreintes et d’intervention, doit respecter les garanties minimales ci-après définies (décret n° 2001-623 du 12/07/2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale) :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend la période comprise entre 22 heures et 6 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du responsable de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,décide à l’unanimité :

*D'APPROUVER le recours aux astreintes pour les agents appartenant à la filière administrative, pendant la période de crise sanitaire, dans les conditions et les modalités susvisées; *D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier; *D'ACCEPTER que les taux des indemnités soient revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir. *D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2021 et précise qu'ils le seront également aux suivants.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

9) Subvention à l'association Bon Air Bon Art – Rapport de Mme PONTON.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'assemblée délibérante a attribué une subvention de 600 € à l'association Bon Air Bon Art sur l'exercice budgétaire 2020.

Cette subvention tenait compte des frais engagés au cours de cette année marquée par la crise sanitaire.

Il propose de voter une subvention pour cette association au titre de l'année 2021 avant l'étude des dossiers de l'ensemble des autres associations.

En effet, la grande manifestation de l'association Bon Air Bon Art se déroule en principe début mars et c'est à ce moment que l'association engage des frais.

Il propose de voter une subvention d'un montant de 700,00€ dès janvier 2021 et si une manifestation est organisée au cours de l'année, le Conseil Municipal délibérera sur 300 euros supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

*APPROUVE le versement d'une subvention à l'association Bon Air Bon Art d'un montant de 700,00 euros au titre de l'exercice budgétaire 2021

*AUTORISE le Maire à effectuer le mandatement correspondant

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

10) Questions diverses.

Centre de vaccination

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a écrit un courrier à Madame la Directrice de la délégation départementale de l’ARS et à Madame le Préfet de l'Ardèche afin de solliciter l'ouverture d'un centre de vaccination qui pourrait être ouvert au sein de la structurehospitalière de Moze.

Cette demande fait suite à une concertation avec l’hôpital de Moze ainsi qu'avec les médecins libéraux Saint-agrèvois, tous ayant donné leur accord.

Il rappelle que les avantages d’une vaccination organisée localement sont multiples: * pas d’obligations de déplacement pour les personnes souhaitant se faire vacciner, d'autant que ces personnes, au moins dans un premier temps, sont âgées et pour certaines fragiles; * optimisation de l’utilisation des doses de vaccins mises à notre disposition par une planification de rendez-vous en amont;

* présence d’une structure hospitalière locale tout à fait à même de permettre une campagne de vaccination entièrement encadrée et sécurisée.

M.LESCAILLE informe qu'un médecin psychiatre et qu'une neuropsychologue souhaitent s'installer sur Saint-Agrève. Il indique que l'hôpital leur proposera des vacations notamment pour l'EPHAD.

Prochaine séance du Conseil Municipal le 25 février 2021 à 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35.