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Déliberation - DECISION 2024 464
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 464)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20241 129-2024-464-AU Date de télélransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024
Terre de
talents
Financier
DÉCISION
n°2024/464
Objet:
Modification
de
la
décision
n°2019/044
portant
sur
l'ouverture
d'un
compte
de
dépôt
de
fonds
pour
le
fonctionnement
de
la
régie
d'avances
du
service
Jeunesse
-
RA03042
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
dés
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°.2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
:
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
la
décision
n°
2019/044
du
1%
mars
2019
instituant
une
régie
d'avances
au
service
Jeunesse
j
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'ouverture
d'un
compte
de
dépôt
de
fonds
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques. ;
Considérant
qu'il
convient
d'intégrer
un
nouveau
mode
de
paiement
(carte
bancaire)
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
28
novembre
2024
;
Vu
l'avis
conforme
du
régisseur
titulaire
en
date
du
6
décembre
2024
;
DÉCIDE
Article
1
L'article
6
est
modifié
comme
suit
:
Les
dépenses
désignées
de
la
régie
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
1..
Numéraire
2.
Carte
Bancaire Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20241 129-2024-464-AU Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024
* Article
2
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
Article
3
Tous
les
autres
articles
de
la
décision
n°
2019/044
du
1er
mars
2019
demeurent
inchangés.
Article
4
Le
Maire
des
ULIS
et
le
comptable
public
assignataire
de
Palaiseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et
dont
l'ampliation
sera
adressée
aux
intéressées.
Article
5
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
susceptible
dé
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Virsailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
.
Clovis
CASSANæ
yar
:
Le
29
novembre
2024
|
4
Maire
de$ Ulis