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Déliberation - DECISION 2024 136
Arrêté - ARRETE 2024 207
Déliberation - DECISION 2025 451
Déliberation - DECISION 2024 207
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Les
|
CARACTERE
EXECUTOIRE
:
- déposé
en
sous-préfecture
le
°F
my
IS
‘
- affiché
en
mairie
le
EN
- notifié
le
EE
Terre
de
talents
par-delég
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Ce
na
dons
jee
DGA2
D.
>
DÉCISION
n°2024/207
Objet
:
Modification
de
la
décision
2019/386
instituant
une
régie
de
recette
auprès
du
RADAZIK
-
RRO3021 Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
:;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
:
Vu
la
décision
n°
2019/386
en
date
du
2
décembre
2019
instituant
la
régie
de
recettes
du
RADAZIK
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
17
mai
2024
;
Considérant
qu'il
convient
modifier
certains
articles
; DÉCIDE
Article
1
L'article
6
est
modifié
comme
suit
:
Les
recettes
désignées
à
l’article
5
sont
encaissés
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
Chèques Numéraire Carte
bancaire
Dispositif
Pass
Culture
Virement Paiement
en
ligne
(PAYFIP)
O U1 À WU N
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
ticket
ou
formule
assimilée,
facture,
quittance
etc. Article
2
L'article
13
est
modifié
comme
suit
:
Le
régisseur
n'est
plus
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur
portant
sur
la
modification
du
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics.
Article
3
Tous
les
autres
articles
de
la
décision
n°
2019/386
de
la
régie
de
recettes
du
RADAZIK
restent
inchangés.
Article
4
Le
Maire
des
ULIS
et
le
comptable
public
assignataire
de
Palaiseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.et
dont
l'ampliation
sera
adressée
aux
intéressées.
Article
5
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Le
29
mai
2024