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Déliberation - DECISION 2024 281
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219106929-20240711-2024-281-AU Date
de
télétransmission
: 05/08/2024
Date de réception préfecture : 05/08/2024
7
les
&
ULIS Terre de
talents
DGA2
DÉCISION
n°2024/281
Objet
: Modification
de
la
régie
d'avances
du
service
Financier
-
RA03035
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
territoriales
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020
du
conseil
municipal
portant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°2021-049
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2021
relative
à
la
modification
du
RIFSEEP
;
Vu
la
décision
n°2016/0160
en
date
du
15
avril
2016
instituant
une
régie
d’avances
au
service
Financier
;
Vu
la
décision
n°2023/333
en
date
du
26
juillet
2023
portant
modification
de
la
régie
d'avances
au
service
Financier
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
juin
2024 ;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
certains
articles
de
la
décision
n°2016/0160
;
DÉCIDE
Article
1
L'article
4
est
modifié
comme
suit
: Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219106929-20240711-2024-281-AU Date de télétransmission
: 05/08/2024
Date de réception préfecture : 05/08/2024
La
régie
paie
les
dépenses
de
fonctionnement
non
comprises
dans
un
marché
public
passé,
suivantes :
1.
6042
Prestation
de
services
2.
60622
Carburants
3.
60623
Alimentation
4.
60632
Fournitures
de
petit
équipement
5.
6064
Fournitures
de
bureau
6.
6068
Autres
fournitures
7.
60661
Médicaments
8.
60668
Autres
produits
pharmaceutiques
9.
61551
Entretien
et
réparations
matériel
roulant
10.
61558
Entretien
et
réparations
autres
biens
mobiliers
11.
6188
Autres
frais
divers
12.
62261
Honoraires
médicaux
et
paramédicaux
13.
6232
Fêtes
et
cérémonies
14.
6234
Réceptions
15.
6251
Voyages
déplacements
et
missions
16.
6261
Affranchissements
17.
6262
Abonnement
internet
18.
6281
Cotisations
19.
6354
Droit
d'enregistrement
et
de
timbre
20.
6355
Taxes
impôts
21.
65312
Frais
de
mission
et
déplacement
des
élus
22.
65316
Frais
de
représentation
du
président
23.
65818
Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences,
procédés,
droits
et
valeurs
similaires
Article
2
L'article
5
est
modifié
comme
suit
:
Les
dépenses
désignées
à
l'article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
1.Numéraire 2.Chèques 3.Carte
bancaire
4.Prélèvement
Article
3
L'article
7
est
modifié
comme
suit
:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
2
500
€.
Article
4
Tous
les
autres
articles
de
la
décision
n°
2016/0160
du
15
avril
2016
modifiant
la
régie
d'avances
du
service
Financier,
demeurent
inchangés.
Article
7
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
(ou
de
sa
notification).
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale ;
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 091-219106929-2024071 1-2024-281-AU Date de télétransmission : 05/08/2024 Date de réceplian préfecture : 05/08/2024
Article
8
Le
Maire
des
ULIS
et
le
comptable
public
assignataire
de
Palaiseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et
dont
l'ampliation
sera
adressée
aux
intéressées.
Article
9
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Clovis
CASSAN
Le
11
juillet
2024
s.