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Arrêté - delegation de signature et de fonction aux adjoints et conseillers delegues
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 00h55 par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Arrêté - delegation de signature et de fonction aux adjoints et conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Investissement et développement économique,
BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait dcr registre des arrëtés rnunicipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
M. DIDIER BAREY
N° SG2026-237
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire par le Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale
d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1e~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Didier BAREY, Sème adjoint, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Finances et contrôle de gestion :programmation, budget, fiscalité, gestion de la dette.
• Commande publique.
Par conséquent, M. Didier BAREY sera désigné Sème adjoint aux «Finances, Budgets & Achats ».
Hôtel de Ville —19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-237-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques & Institulionnetles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, confère à M. Didier BAREY, Sème adjoint, une délégation de fonction pour exercer la fonction de Président de la Commission
d'Appel d'Offres {CAO) pour la durée du mandat.
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 € HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
• Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des pièces et documents produits en la matière.
• La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
• Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, montant maximum fixé à 3 000 000 €.
• Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
• Accepter les dons et legs grevés de conditions et ou de charges, en application de l'exécution d'une délibération.
• Aliénation de gré à gré de biens mobiliers supérieure à 4 600 €TTC en application de l'exécution d'une délibération.
• Procéder, dans les limites fixées parle conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
o Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
o Le conseil municipal limite à 5 000 000 € le montant des emprunts pouvant être souscrits par décision du Maire sur la base de cette délégation.
o Exclusivement pour les dépenses qui se rapportent au projet de redéploiement du musée de la Tapisserie, sur le budget musée, le conseil municipal limite à 10 000 000 € le montant des emprunts pouvant être souscrits par décision du
Maire sur la base de cette délégation.
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Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
• la signature des décisions concernant la préparation, la passation (y compris la
signature des pièces contractuelles), l'exécution et le règlement des contrats de
concession et de délégations de service public, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
• la signature des décisions concernant la préparation, la passation (y compris la
signature des pièces contractuelles), l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fournitures et de services, passés en procédures
adaptée ou formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation s'exerce sous réserve des délégations accordées
o à M. Loïc JAMIN, 1éfe adjoint, qui dispose en priorité de la délégation de
signature pour ce qui concerne les documents relatifs à la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de
services pour les besoins des musées municipaux ;
o à Mme Axelle MORINEAU, 8éme adjointe, qui dispose en priorité de la
délégation de signature pour ce qui concerne les documents relatifs à
l'exécution de tous les marchés (principaux et accessoires) qui s'inscrivent
dans le cadre d'une opération relative aux domaines délégués à Mme Axelle
MORINEAU et décrits dans son arrêté de délégations de signature. Par conséquent, cette partie de la délégation s'exerce en priorité par Mme Axelle
MORINEAU, puis en 2~me par M. Didier BAREY, puis dans l'ordre du tableau.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier BAREY, en sa qualité de Président de
Commission d'Appel d'Offres, sera remplacé dans la plénitude de cette fonction par
• un adjoint au Maire présent ;
• n'étant ni membre titulaire, ni membre suppléant de la CAO ;
• désigné par un arrêté du Maire précisant la date du jour où se tiendra la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier BAREY sera remplacé dans la plénitude de
ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoria►e.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature
_=~
Date 2413 /Z~
Nom TANQUEREL -
Prénom Arnaud
Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom BAREY
Prénom Didier
Fonction Adjoint au Maire
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Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
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Extrait du registre des arrêtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
M. AURELIEN MARIE
N° SG2026-238
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L, 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L, 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire parle Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale
d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1e~ —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Aurélien MARIE, 7ème adjoint, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• L'environnement : développement durable, déplacements urbains, modes doux de
déplacement.
• L'action sociale :politique de la famille, petite enfance, personnes âgées (foyers),
personnes handicapées.
• Les relations entre la commune et le centre communal d'action sociale pour la mise en
oeuvre de la politique sociale.
• La politique du logement.
• Les relations entre la commune et les organismes de logement.
Par conséquent, M. Aurélien MARIE sera désigné 7~me adjoint, «Transitions Environnementales, Santé et Solidarités ».
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Date de télétransmission : 25/03/2026
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Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• la signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 €
HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
• le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des pièces et documents produits en la matière.
• la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Aurélien MARIE, 7~me adjoint, sera remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature
~
~ _~
Date Zli-/l3/ZC•~
Nom TANQUEREL
Prénom Arnaud
Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom MARIE
Prénom Aurélien
Fonction Adjoint au Maire
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Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrêtés municipaux
ARRÉTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
MME AXELLE MORINEAU
N° SG2026-239
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire par le Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1e~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature et de fonctions à Mme Axelle MORINEAU, gème adjointe, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Travaux et maintenance de la voirie et des réseaux.
• Travaux et maintenance du mobilier urbain et de l'éclairage public.
• Etudes, maitrise d'ceuvre et maitrise d'ouvrage des aménagements et des bâtiments.
• Système d'information géographique.
• Relations avec les gestionnaires de réseaux.
• Nettoiement des espaces publics, entretien des espaces verts.
• Travaux, maintenance et sécurité des bâtiments publics.
• Opérations d'entretien et de valorisation du patrimoine bâtimentaire réalisées en régie.
• Gestion de la fourrière animale.
Par conséquent, Mme Axelle MORINEAU sera désignée Sème adjointe, «Travaux, Voirie, Bâtiments ».
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Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 € HT, relatifs à des fournitures et des services, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
• La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 100 000 € HT, relatifs à des travaux, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
• La signature des bons de commande émis en application de l'exécution d'un accord- cadre pour répondre aux besoins des services dans le cadre des domaines délégués, dans la limite du montant maximum de l'accord-cadre.
• Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions Les demandes de subventions, en fonctionnement et/ou en investissement, réalisées par délégation sont limitées à 15 000 000 €.
• La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
• Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des pièces et documents produits en la matière, notamment
o Les documents relatifs à l'exécution de tous les marchés (principaux et accessoires) qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération relative aux domaines délégués, dont les actes relatifs aux sous-traitance, ordres de services, pénalités, réceptions des chantiers, décisions d'admission, de rejet ou de réfaction, à la prolongation de la garantie de parfait achèvement.
o Pour l'exercice spécifique de la délégation de signature sur les documents relatifs à l'exécution de tous les marchés (principaux et accessoires) qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération relative aux domaines délégués tel que décrit ci-dessus, la délégation s'exerce en priorité par Mme Axelle MORINEAU, puis en 2éme par M. Didier BAREY, puis dans l'ordre du tableau.
• La signature des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées pour le compte de la commune.
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Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
Encas d'absence ou d'empêchement, Mme Axelle MORINEAU, 8éme adjointe, sera remplacée dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de
2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date 2 (~/ ?, / 2G ~,~ Nom TANQUEREL `- ~ -- Prénom Arnaud ~ Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom MORINEAU
Prénom Axelle
Fonction Adjointe au Maire
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Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
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Extrait du registre des arrêtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
M. EDOUARD MOULIN
N° SG2026-244
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire par le Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1e~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Edouard MOULIN, Sème adjoint, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• La jeunesse :animation et accueil jeunesse, loisirs, le 3.18, contrat enfance jeunesse,
Etablissements publics numériques,
• Les affaires sportives :équipements sportifs, animations sportives, relations avec les
organisations sportives, gestion du camping municipal.
• L'intelligence artificielle.
Par conséquent, Edouard MOULIN sera désigné Sème adjoint, «Sport, Loisirs, Jeunesse,
Numérique et Intelligence Artificielle ».
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Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• la signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 €
HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
• le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des
pièces et documents produits en la matière.
• la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Edouard MOULIN, Sème adjoint, sera remplacé dans
la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de
2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date 24. / ~3 / 26~
Nom TANQUEREL ~ ~~ - Prénom Arnaud
Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom MOULIN
Prénom Edouard
Fonction Adjoint au Maire
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrêtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
A UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
MONSIEUR JEAN LEPAULMIER
N° SG2026-253
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire parle Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de signature ;
ARRÊTE
Article 1e~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à M. Jean LEPAULMIER, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Sécurité civile.
• Police municipale.
Par conséquent, M. Jean LEPAULMIER sera désigné conseiller municipal délégué « Défense, sëcurité et sûreté ».
Article 2 — La portée de la délégation de signature
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, confère à M, Jean LEPAULMIER,
une délégation de fonction pour représenter Monsieur le Maire au sein de la Commission
d'Arrondissement de Sécurité.
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière —14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-253-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des
pièces et documents produits en la matière.
• la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean LEPAULMIER sera remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24!03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de
2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date 2 ~ / ~~ / ~,
- ~~` Nom TANQUEREL
Prénom Arnaud
Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom LEPAULMIER
Prénom Jean
Fonction Conseiller municipal
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière —14 400 BAYEUX
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-253-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrêtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
A UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE
MME ISABELLE BOUDARD
N° SG2026-254
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L, 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire par le Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÉTE
Article 1e' —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à Mme Isabelle BOUDARD, Conseillère municipale, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Mémoire : Cérémonies, relations avec les associations d'anciens combattants, des Résistants et des Déportés.
• Citoyenneté.
Par conséquent, Mme Isabelle SOUDARD sera désignée conseillère municipale déléguée « Mémoire &Citoyenneté ».
Hôlel de Ville — 19 rue Laitière —14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-254-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des pièces et documents produits en la matière.
• La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
Encas d'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle BOUDARD, Conseillère municipale, sera remplacée dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24103/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date 2~- /3 126 ~ Nom TANQUEREL
Prénom Arnaud
Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date _ _
Nom BOUDARD
Prénom Isabelle
Fonction Conseillère municipale
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière —14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-254-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrêtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
M. LOÏC JAMIN
N° GS2026-232
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire parle Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article Zef —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. Loïc JAMIN, 1er adjoint, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Tourisme,
• Gestion des musées et des équipements touristiques municipaux.
• Attractivité et valorisation du patrimoine culturel.
• Collecte et valorisation des déchets.
Par conséquent, M. Loïc JAMIN sera désigné Zef adjoint, Tourisme, Musées, Attractivité et Valorisation du Patrimoine.
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-232-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délëgation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 € HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
• Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des pièces et documents produits en la matière.
• La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
• La signature des décisions concernant la préparation, la passation (y compris la signature des pièces contractuelles}, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services pour les besoins des musées municipaux. Cette délégation s'exerce en priorité par M. Loïc JAMIN, puis en 2éme par M. Didier BAREY, puis dans l'ordre du tableau.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Loïc JAMIN, Z ef adjoint, sera remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/0312026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. • Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Hôtel de Ville —19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-232-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date Z y-/ ~ j 2
Nom TANQUEREL
Prénom Arnaud
Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom JAMIN
Prénom Loïc
Fonction Adjoint au Maire
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-232-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 1
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-232-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrëtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
MME CARINE BION-HETET
N° SG2026-233
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire parle Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale
d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article 1e~—Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature et de fonctions à Mme Carine BION-HETET, 2ème adjointe, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Urbanisme.
• Politique de la Ville.
Par conséquent, Mme Carine BION-HETET sera désignée 2ème adjointe, «Urbanisme et Politique de la Ville ».
Hbtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260325-SG2026-233-AR
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 € HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
• Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des pièces et documents produits en la matière.
• La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées, dont
o Courriers administratifs relatifs au service urbanisme tels que les notifications de majoration de délai et les notifications de pièces manquantes.
o Courriers administratifs et décisions relatifs aux autorisations au titre du code de l'environnement tels que les demandes de publicités et les demandes enseignes.
o L'ensemble des décisions prises au titre du code de l'urbanisme, qu'elles constituent une autorisation ou un refus ; en particulier
n Certificat d'urbanisme.
n Déclaration préalable.
n Permis de construire.
n Permis de dëmolir.
n Permis d'aménager.
• Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
• Arréter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
• Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
• Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, en application de l'exécution d'une délibération.
• La signature des actes authentiques (cessions, acquisitions, servitudes) pris en application de l'exécution d'une délibération.
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260325-SG2026-233-AR
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Carine SION-HETET, 2ème adjointe, sera
remplacée dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date ~ !~ / 3/ ZG`
~ Nom TANQUEREL
Prénom Arnaud ~ Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom BION-HETET
Prénom Carine
Fonction Adjointe au Maire
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260325-SG2026-233-AR
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrëtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
M. DAVID LEMARESQUIER
N° SG2026-234
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrété une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire parle Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article Zef —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à M. David LEMARESQUIER, Sème adjoint, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Action culturelle et l'enseignement artistique municipal (école des beaux-arts, école de musique).
• Politique d'animation et de développement culturel.
• Equipements culturels :salles de spectacles, salles des fêtes, salles de réunion.
• Vie associative.
Par conséquent, M. David LEMARESQUIER sera désigné Sème adjoint, «Action culturelle, Vie associative et Art dans la Ville ».
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-234-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• la signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 € HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
• le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des pièces et documents produits en la matière.
• la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empëchement
En cas d'absence ou d'empêchement, M. David LEMARESQUIER, Sème adjoint, sera remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du
tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de
2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit ;
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature Date 2~/,~ /2G
Nom TANQUEREL ~ ~ Prénom Arnaud
Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom LEMARESQUIER
Prénom David
Fonction Adjoint au Maire
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière —14 400 BAYEUX
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-234-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrêtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
MME EMMANUELLE CHABERTIER
N° SG2026-235
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Z ef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire par le Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article ter —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature et de fonctions à Mme Emmanuelle CHABERTIER, 4ème ajointe, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• Administration générale et moyens généraux :téléphonie, informatique, assurances.
• Ressources humaines.
• Hygiène et sécurité au travail.
• Education :relations avec les écoles, collèges, lycées.
• Etat civil.
• Citoyenneté :affaires funéraires, recensement de la population.
• Organisation matérielle des élections.
Par conséquent, Mme Emmanuelle CHABERTIER sera désignée 4ème adjointe, «Affaires générales, Personnel, Egalité Femmes Hommes ».
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-235-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques & Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• La signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 € HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les affaires relevant de sa délégation.
• Le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des pièces et documents produits en la matière.
• La signature de tous les actes en matière de gestion du personnel emportant délégation de signature pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion du personnel notamment les arrêtés, contrats et pièces justificatives liées à la paie.
• La signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
• Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
• Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 40 000 € HT.
• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
• La signature des autorisations délivrées en matière d'opérations funéraires.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Emmanuelle CHABERTIER, 4ème adjointe, sera remplacée dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-235-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit
• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature
- ~ _~
Date 2~/ 3/ L6
Nom TANQUEREL
Prénom _ Arnaud _
Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature Date
Nom CHABERTIER
Prénom Emmanuelle _
Fonction Adjointe au Maire
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-235-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-235-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Extrait du registre des arrêtés municipaux
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX ADJOINTS AU MAIRE
MME FREDERIQUE FAVRE
N° SG2026-236
Le Maire de la Commune de Bayeux,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122- 22
VU l'alinéa Zef de l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose : « Le maire est seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
VU les résultats des élections du Maire et de ses adjoints issus du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
VU les délégations accordées au Maire par le Conseil municipal issues de la délibération n°5 du Conseil municipal du 22/03/2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration communale d'accorder aux adjoints au Maire des délégations de fonction et de signature ;
ARRÊTE
Article ter —Les domaines de compétences confiés
M. Arnaud TANQUEREL, Maire de la Commune de Bayeux, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature et de fonctions à Mme Frëdérique FAVRE, 6~me adjointe, pour étudier et traiter tous les dossiers relatifs
• aux affaires commerciales :relations avec les commerçants.
• à l'occupation du domaine public par les commerçants (terrasses).
• à l'artisanat.
• au suivi des marchés d'approvisionnements (commission des marchés).
• à la formation professionnelle.
• à l'hébergement des saisonniers.
• aux relations européennes et internationales.
Par conséquent, Mme Frédérique FAVRE sera désignée hème adjointe, «Commerce, emploi, relations européennes et internationales ».
Hôtel de Ville —19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-236-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 BAYEUX
Direction des Affaires Juridiques &Institutionnelles
Article 2 — La portée de la délégation de fonction et de signature
La délégation consentie entraîne délégation de fonction et de signature pour
• la signature de devis, bons de commande, bons d'engagement inférieurs à 60 000 €
HT, hors marchés originaux et lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
affaires relevant de sa délégation.
• le suivi de tous les dossiers relevant des domaines délégués ainsi que la signature des
pièces et documents produits en la matière.
• la signature de tous actes, arrêtés et décisions dans les matières déléguées.
Article 3 —Les modalités de suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Frédérique FAVRE, 6éme adjointe, sera remplacée
dans la plénitude de ses fonctions par l'un des adjoints présents dans l'ordre du tableau.
Article 4 — La date d'effet et les modalités d'exécution de l'arrêté
Cet arrêté prend effet à compter du 24/03/2026.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 —Les voies et délais de recours
Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de
2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.
• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Signature de l'autorité compétente
Lieu BAYEUX Signature
Date 2(~/ ~~/2~.
Nom TANQUEREL
Prénom Arnaud ` Fonction Maire
Signature de l'intéressé valant notification
Lieu BAYEUX Signature
Date
Nom FAVRE
Prénom Frédérique
Fonction Adjointe au Maire
Hôtel de Ville — 19 rue Laitière — 14 400 BAYEUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211400478-20260324-SG2026-236-AR
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026