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Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D06C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206D06C
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 38
absents représentés: 13
absents : 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le six du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 28 novembre 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CH USSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAU DIO, Lionel CAM BLANNE, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE
ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Francis LAPÉBIE,
Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON,
Jérôme PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Nelly BETAILLE a donné pouvoir à
M. Patrick LACLEDERE, Mme Catherine COLL a donné pouvoir à Mme Nicole CH USSEAU, Mme Cécile CROCHET a donné
pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a
donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie
GELEDAN a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme
Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Isabelle MAINPIN a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné
pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE.
Absents: Monsieur Hervé BOUVRIE, Madame Nathalie CASTETS, Madame Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Stéphanie MORA DAUGAREIL.
OBJET: GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) -
ADHÉSION À L'INSTITUTION ADOUR, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN - DÉSIGNATION
D'UN REPRÉSENTANT DE MACS POUR SIÉGER AU COMITÉ SYNDICAL
Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
Différentes lois de réformes territoriales ont modifié la répartition des compétences relatives au grand cycle de l'eau
entre collectivités depuis 2014.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) a ainsi instauré la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
venant aux droits des compétences antérieures hydrauliques/rivières.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206D06C
Cette compétence est devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018, conformément à la loin°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Néanmoins, cette
compétence n'a pas remis en cause les structurations syndicales existantes.
En parallèle de la structuration GEMAPI, un des objectifs de la loi est de permettre la structuration du territoire à
l'échelle de bassins et groupes de bassins avec différents niveaux d'intervention. Notamment un des enjeux de la loi est
d'assurer une bonne cohérence et une bonne coordination des actions et opérations liées à l'entretien et la
restauration des milieux aquatiques (qui sont inscrits dans cette nouvelle compétence), la gestion permanente des
ouvrages hydrauliques, la maîtrise de l'urbanisation dans les zones exposées et celles concernant le petit cycle de l'eau.
A ce titre, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont chargés par la loi de missions d'animation et
coordination mais aussi, selon les enjeux, du portage de certaines compétences à leur niveau.
Bien avant la GEMAPI, l'Institution Adour avait ainsi été formée en 1978 entre les Départements des Hautes-Pyrénées,
du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pour porter certaines missions du grand cycle de l'eau.
Les EPTB ont ainsi pour objectifs d'assurer la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs
groupements par un rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ainsi que de veiller
à la coordination des gestions locales des sous-bassins et développer la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble
du bassin.
Les EPTB ont vocation à intervenir aussi sur un spectre plus large que la GEMAPI, ayant trait à ce que l'on appelle le
petit cycle et le grand cycle de l'eau mais aussi l'aménagement de l'espace et les actions environnementales en
interaction avec le milieu.
C'est dans ce contexte que l'Institution Adour, EPTB compétent sur le bassin de l'Adour, a engagé une adaptation de ses
statuts au regard de cette législation et pour répondre aux enjeux du territoire.
Ses nouveaux statuts tels qu'arrêtes le 16 mai 2018 par les 4 Préfets du bassin de l'Adour:
permettent désormais aux EPCI à fiscalité propre et syndicats de rivière d'adhérer à l'EPTB;
organisent des niveaux de transferts de compétence variables à la carte: les membres sont libres selon
leurs enjeux d'adhérer pour les seuls besoins de coordination du cycle de l'eau, mais peuvent aussi
envisager de lui transférer à terme, des compétences en fonction des besoins, de leur structuration et
de la subsidiarité souhaitée par les membres;
dans l'immédiat, l'EPTB exerce une compétence obligatoire, tronc commun auquel adhéreront tous les
acteurs désirant rejoindre l'EPTB. Il s'agit des missions premières d'un EPTB et d'une mission
permettant de réunir tous les acteurs avec voix délibérative sur les évolutions statutaires et ainsi
participer à la co-construction du projet dans ses futures étapes. Cette compétence est rédigée ainsi :
« Les EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l'eau à l'échelle des grands bassins. À ce titre, l'EPTB du
bassin de l'Adour conduira les missions suivantes :
coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de réduction de
la vulnérabilité aux inondations;
• mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage sur le grand cycle de l'eau, notamment par un rôle de
coordination, animation et conseil;
• élaboration de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC);
• observatoire de l'eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missions précitées. »
En deuxième lieu, les autres compétences historiques, antérieurement exercées par l'Institution Adour, deviendront
des compétences à la carte. Dans l'immédiat, seuls les Départements adhérent et contribuent à cette compétence,
permettant ainsi d'assurer la continuité des missions de l'EPTB.
Il est donc proposé que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud adhère à l'EPTB pour la compétence
obligatoire précitée.
Par ailleurs, cette révision statutaire ne constitue qu'une première étape, majeure, de la démarche engagée par l'EPTB:
le but était de permettre dès 2018 les adhésions aux EPCI à fiscalité propre et aux syndicats de rivières. Leur
présence est en effet jugée indispensable pour co-construire le projet d'évolution de l'EPTB et ainsi répondre
aux enjeux du territoire;
en 2019, l'EPTB entend engager avec les membres une révision statutaire fruit de travaux de concertation et
co-construction du projet à l'échelle du bassin de l'Adour.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206006C
L'EPTB étant un syndicat mixte ouvert au sens de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il
convient de signaler que celui-ci est formé pour réunir des acteurs lesquels, par nature, ont des compétences
différentes, justifiant leur adhésion mais, « en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune des
personnes morales».
Les syndicats mixtes ouverts, ne reposant donc pas sur un mécanisme de transfert de compétence, différent des
syndicats mixtes fermés sur certains de ces aspects; les missions exercées par l'EPTB n'ont pas nécessairement des
rédactions similaires aux compétences des syndicats mixtes fermés ou des EPCI à fiscalité propre du territoire.
Il faut cependant que les missions de l'EPTB auxquelles adhère la Communauté de communes puissent se rattacher aux
compétences qu'elle exerce.
En l'espèce, l'adhésion à l'EPTB est justifiée par:
la compétence GEMAPI (ou des parties de compétence au titre de la GEMAPI, notamment la « prévention des
inondations») qu'elle exerce en propre; or, plus que toute autre compétence, celle-ci nécessite une bonne
coordination des acteurs à l'échelle du bassin de l'Adour, dont l'Institution Adour fait partie [en totalité ou
pour partie];
des compétences relevant du petit cycle de l'eau: l'Institution Adour exerce la compétence eau potable et/ou
assainissement et/ou eaux pluviales urbaines. Les missions de l'EPTB portent sur la ressource dans son
ensemble et touchent aussi bien le petit cycle que le grand cycle de l'eau. Compte tenu des interactions entre
les services des eaux et le milieu récepteur, l'adhésion est indispensable dans l'intérêt des missions de service
public dont la Communauté de communes a la responsabilité. Ainsi, les choix opérés au niveau du bassin
impacteront la ressource disponible quantitativement et qualitativement et inversement le service et ses
besoins ont des incidences sur celle-ci ;
au titre de l'aménagement de l'espace: les stratégies d'aménagement et d'urbanisation, de développement du
territoire sont intimement liées avec la ressource en eau, dans la mesure où la stratégie à l'échelle du bassin
impactera ses marges de manœuvre de développement en fonction de ce qui sera décidé notamment en
terme de lutte contre les inondations et/ou de gestion quantitative de la ressource en eau et, à l'inverse, la
stratégie de développement du territoire a des incidences sur la ressource en eau disponible, d'une part,
l'imperméabilisation et les risques d'inondations, d'autre part.
L'adhésion à l'Institution Adour aura les incidences suivantes, en termes de gouvernance, et sur le plan financier:
la Communauté de communes disposera de 1 siège avec une voix délibérative;
sa contribution annuelle pour 2019 serait, en application des statuts, de 200 €.
Un représentant de la Communauté de communes doit être désigné pour siéger au comité syndical de l'Institution
Adour. Monsieur Francis Betbeder propose sa candidature.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n ° 2014-58 du 2 7 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, dite « MAPTAM »;
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »;
VU la loin° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages;
VU la loin° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le
domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations;
VU les articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-2, L.3221-1 du code général des
collectivités territoriales;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-1 et suivants;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n °
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 2 7 septembre 2016 et 2 mai 2017
portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACSqui y sont soumises;
VU l'arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2018/n° 94 du 16 mai 2018 adoptant les nouveaux statuts de l'Institution
Adour;
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206D06C
CONSIDÉRANT que l'adhésion à l'EPTB permettra, au regard des compétences de la Communauté de communes,
d'assurer une bonne coordination des interventions des différents acteurs publics, et ainsi de la soutenir dans l'exercice
de ses missions;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver l'adhésion de la Communauté de communes à l'EPTB Adour pour ses compétences
obligatoires suivantes :
« Les EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l'eau à l'échelle des grands bassins. À ce
titre, l'EPTB du bassin de l'Adour conduira les missions suivantes:
o coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de
réduction de la vulnérabilité aux inondations;
o mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage sur le grand cycle de l'eau, notamment par un rôle de
coordination, animation et conseil;
o élaboration de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC);
o observatoire de l'eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missions
précitées. »
• de prendre acte que cette adhésion sera effective au 1er janvier 2019 ou, si les délais ne le permettent pas,
dès la fin de la procédure administrative qui en résulte formalisée par l'arrêté entérinant l'adhésion,
de prendre acte que le montant de la contribution annuelle 2019 est de 200 €,
• d'inviter le Préfet à prendre en compte cette délibération après les formalités procédurales et l'acceptation
de cette demande par l'EPTB Institution Adour,
de désigner Monsieur Francis Betbeder pour représenter la Communauté de communes au comité syndical
de l'Institution Adour,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr. »
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2018
Froustey
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