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unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 16 03 26 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 16 03 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE NEVERS DU 26 MARS 2016

L’an deux mille seize, le vingt six mars, à 8 heures, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis THURIOT.

Présents :

AUBRY Gérard, AUGENDRE Maryse, BARSSE Hervé (jusqu’à la question n°38 incluse), BERGER Fabrice,

BONNICEL Isabelle, BOUJLILAT Amandine, BOURCIER Alain, BOURGEOIS Daniel, CHARVY Nathalie,

CORDE Patrice, CORDIER Philippe, DAMBRINE Christophe, DEVILLECHAISE Jean-Pierre, DIOT François,

DUBOIS Brigitte, DUBOIS Jean-François, FLEURIER Catherine, FRANEL Danielle, GRAFEUILLE Guy,

HERTELOUP Alain, KOZMIN Isabelle, LAGRIB Mohamed (à partir de la question n°3), LORANS Véronique

(jusqu’ à la question n°55 incluse), LOREAU Danièle, MAILLARD Guillaume (jusqu’à la question n°11 incluse),

MAITRE Mauricette (jusqu’à la question n°47 incluse), MANGEL Corinne, MARTIN Louis-François, MONET

Michel, MOREL Xavier, PERGET Cédrik, ROBIN-CHAUVOT Catherine, ROCHER Marylène, SCARFOGLIERE

Thierry (suppléant de MAITRE Mauricette – à partir de la question n°48), SICOT Olivier (jusqu’à la question

n°56 incluse), SUET Michel, THOMAS Michèle, THURIOT Denis, VILLETTE Christine.

Avaient donné pouvoir :

BARSSE Hervé à ROCHER Marylène (à partir de la question n°56 incluse), FRIAUD Jean-Guy à BONNICEL

Isabelle, JACQUET Gilles à LOREAU Danièle, LORANS Véronique à SUET Michel (à partir de la question n°5),

MAILLARD Guillaume à KOZMIN Isabelle (à partir de la question n°14), ROYER Nathalie à CHARVY Nathalie,

SAINTE FARE GARNOT Florent à CORDE Patrice, SICOT Olivier à DIOT François (à partir de la question

n°59 incluse).

Excusés :

AMELAINE Bénédicte, LAGRIB Mohamed (jusqu’ à la question n°2 incluse).

Il est procédé à l’appel.

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération est ouverte à 8 heures 00 sous la présidence de M. Denis THURIOT, Président.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Mme Danielle FRANEL est désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du dernier procès-verbal (conseil du 13 février 2016).

Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le procès-verbal de conseil communautaire du 13

février 2016.2

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

3. Information sur les décisions du Président (article L.5211-10 du CGCT).

Les conseillers communautaires prennent actes des décisions suivantes :

- Décision n°2016_017 du 2 février 2016

Un marché de prestations intellectuelles EDD2014-001 : « Etude de définition d’une unité de méthanisation sur

le territoire de Nevers Agglomération » a été notifié le 12 février 2015 au Cabinet MERLIN, sis 6 rue Grôlée -

69289 LYON CEDEX 02, pour un montant forfaitaire de 42 898,00 euros HT. Le délai de validité du marché

est de 1 an à compter de la notification.

En raison du retard pris au cours de la réalisation de la première phase de l’étude (difficultés rencontrées pour

la récupération des données auprès des fournisseurs de gisements), le délai de validité et la durée d’exécution

du marché doit être repoussé par un avenant n°1 jusqu’au 30 juin 2016 inclus.

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

L’avenant n’a aucune une incidence financière sur le montant initial du marché public.

- Décision n°2016_018 du 10 février 2016

Le marché de services SI2015-003 « location et maintenance de photocopieurs neufs pour Nevers Agglomération» a fait l’objet d’une consultation passée en procédure adaptée, et d’une publication transmise le 1er décembre 2015 sur les supports suivants : e-bourgogne, BOAMP et le site internet de Nevers Agglomération. Au terme du délai de remise des offres fixé au 5 janvier 2016 – 12h, Nevers Agglomération a reçu 3 plis des sociétés suivantes : Toshiba, CopieFax et DactylBuro France. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.

Toutes les candidatures et les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.

Après négociation, le marché est attribué à la société CopieFax, sise 52 bis, boulevard Camille Dagonneau – 58641 VARENNES VAUZELLES CEDEX, pour un montant maximum annuel de 47 000 euros HT pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Le marché est reconductible tacitement une fois pour une année avec un montant maximum de 47 000 euros HT.

Les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget primitif 2016.

- Décision n°2016_019 du 10 février 2016

Le marché de services SI2015-004 « services de télécommunication – lot 1 : Téléphonie fixe : lignes principales, lot 2 : Téléphonie fixe : autres lignes, lot 3 : Téléphonie mobile : flotte, lot 4 : Téléphonie mobile : ligne M2M, lot 5 : Services Internet » a fait l’objet d’une consultation passée en appel d’offres ouvert, et d’une publication transmise le 8 décembre 2015 sur les supports suivants : JOUE, BOAMP, e-bourgogne et le site internet de Nevers Agglomération. Au terme du délai de remise des offres fixé au 18 janvier 2016 – 12h, Nevers Agglomération a reçu 4 plis des sociétés suivantes : ORANGE, BOUYGUES, COMPLETEL/SFR, ADISTA. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.

Toutes les candidatures sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.

En revanche, les offres remises par le groupement COMPLETEL/SFR ont été déclarées irrégulières, en raison de l’absence du CCTP intégrant le cadre de réponse et des BPU/Evaluations financières, qui n’ont pas été déposés avec le restant des documents sur la plate-forme. Ces offres n’ont ni été analysées, ni classées. Après avis d’attribution de la CAO, les lots sont attribués de la manière suivante : Lot n°1 : ORANGE pour un montant maximum annuel de 15 000 euros HT, reconductible tacitement 3 fois annuellement (pour un total possible de 4 ans).

Lot n°2 : ORANGE pour un montant maximum annuel de 15 000 euros HT, reconductible tacitement 3 fois annuellement (pour un total possible de 4 ans).

Lot n°3 : BOUYGUES pour un montant maximum annuel de 30 000 euros HT, reconductible tacitement 3 fois annuellement (pour un total possible de 4 ans).

Lot n°4 : ORANGE pour un montant maximum annuel de 15 000 euros HT, reconductible tacitement 3 fois annuellement (pour un total possible de 4 ans).

Lot n°5 : ADISTA pour un montant maximum annuel de 25 000euros HT, reconductible tacitement 3 fois annuellement (pour un total possible de 4 ans).

Les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget primitif 2016.3

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

- Décision n°2016_020 du 10 février 2016

Le marché de travaux EA2015-005 « travaux de renouvellement et de réhabilitation des réseaux d’assainissement des quais de Loire [Marzy – Fourchambault] – lot n°3 : Réhabilitation du réseau d’assainissement gravitaire existant » a fait l’objet d’une consultation passée en procédure adaptée, et d’une publication transmise le 18 septembre 2015 sur les supports suivants : e-bourgogne, BOAMP et le site internet de Nevers Agglomération. Au terme du délai de remise des offres fixé au 16 octobre 2015 - 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 4 plis des sociétés suivantes : M3R, Atlantique Réhabilitation, DPSM et Guinot TP. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.

Toutes les candidatures et les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.

Après analyse des offres et négociations, le lot n°3 est attribué à la société M3R, sise 5 rue Ettore Bugatti - BP 60071 Linas -91312 MONTLHERY CEDEX, pour son offre de base. Le montant maximum est de 140 000 euros HT.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du budget annexe Assainissement 2016. Le marché est subventionné par l’Agence de l’Eau Loire et Bretagne.

- Décision n°2016_021 du 19 février 2016

Un marché de travaux EA2015-005 : « Travaux de renouvellement et réhabilitation des réseaux d’assainissement des quais de Loire Marzy – Fourchambault – Lot 1 : Fourniture et pose de réseaux d’assainissement gravitaires et sous-pression » a été notifié le 14 janvier 2016 à la société SADE CGTH, sise 11 rue des Perrières à Nevers (58000), pour un montant maximum de 2 265 000,00 euros Hors Taxes (1 315 000,00 € HT pour la tranche ferme et 950 000,00 € HT pour la tranche conditionnelle). La tranche conditionnelle 1 « Mise en place des réseaux séparatifs d’eaux usées et des branchements particuliers gravitaires » est affermie. Son exécution débutera à compter de la date définie dans l’ordre de service de démarrage des prestations.

Conformément aux termes du marché, le montant des prestations effectuées pour la tranche conditionnelle n°1 est rémunéré selon le bordereau des prix unitaires (BPU) et selon le montant maximum de 950 000 euros HT.

Les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget primitif du budget annexe Assainissement 2016.

- Décision n°2016_022 du 19 février 2016

Un marché de travaux EA2015-005 : « Travaux de renouvellement et réhabilitation des réseaux d’assainissement des quais de Loire Marzy – Fourchambault – lot n°2 : Fourniture et pose de 2 postes de refoulement » a été notifié le 14 janvier 2016 à la société SADE CGTH, sise 11 rue des Perrières à Nevers (58000), pour un montant maximum de 260 000,00 € Hors Taxes (100 000,00 € HT pour la tranche ferme et 160 000,00 € HT pour la tranche conditionnelle).

La tranche conditionnelle 1 « système de mesure et d’enregistrement du temps de surverse » est affermie. Son exécution débutera à compter de la date définie dans l’ordre de service de démarrage des prestations. Conformément aux termes du marché, le montant des prestations effectuées pour la tranche conditionnelle n°2 est rémunéré selon le bordereau des prix unitaires (BPU) et selon le montant maximum de 260 000,00 € HT.

Les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget primitif du budget annexe Assainissement 2016.

- Décision n°2016_023 du 22 février 2016

Vu la requête présentée par la commune de CHALLUY représentée par son maire en exercice, Monsieur Fabrice BERGER, enregistrée le 31/12/2015 sous le numéro 1503566, domiciliée à l’hôtel de ville, 4 rue du 19 mars 1962 à CHALLUY (58 000) devant le Tribunal administratif de DIJON, le Président décide : - de recourir à un avocat pour défendre les intérêts de la communauté d’agglomération de Nevers contre la requête présentée par la commune de CHALLUY enregistrée le 31/12/2015 sous le numéro 1503566, domiciliée à l’hôtel de Ville, 4 rue du 19 mars 1962 à CHALLUY (58 000) devant le Tribunal administratif de DIJON; requête tendant à la condamnation de la Communauté d’agglomération de Nevers à verser à la commune de CHALLUY la somme de 583€, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés à raison de l‘illégalité des délibérations adoptant le taux de TEOM de 2006 à 2014.

- de défendre la communauté d’agglomération de Nevers dans les actions intentées contre elle, notamment contre la requête n°1503566 présentée par la commune de CHALLUY, devant le Tribunal administratif de DIJON et de mandater afin de défendre les intérêts de l’EPCI le cabinet, Bruno Kern4

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Avocats Selas en la personne de Maître Bruno Kern en partenariat avec Maître Jean- Philippe Débats spécialisé en droit public sis 12 rue de Bourgogne à PARIS (75 007).

Les crédits seront prévus au budget primitif 2016.

- Décision n°2016_024 du 22 février 2016

Vu la requête présentée par Monsieur Fabrice BERGER, enregistrée le 31/12/2015 sous le numéro 1503567, domicilié 11, rue de la Chapelle à CHALLUY (58 000) devant le Tribunal administratif de DIJON, le Président décide :

- de recourir à un avocat pour défendre les intérêts de la communauté d’agglomération de Nevers contre la requête présentée par Monsieur Fabrice BERGER enregistrée le 31/12/2015 sous le numéro 1503567, domicilié 11, rue de la Chapelle à CHALLUY (58 000) devant le Tribunal administratif de DIJON; requête tendant à la condamnation de la Communauté d’agglomération de Nevers à verser à Monsieur Fabrice BERGER la somme de 3 684€, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés à raison de l‘illégalité des délibérations adoptant le taux de TEOM de 2006 à 2014. - de défendre la communauté d’agglomération de Nevers dans les actions intentées contre elle, notamment contre la requête n°1503567 présentée par Monsieur Fabrice BERGER, devant le Tribunal administratif de DIJON et de mandater afin de défendre les intérêts de l’EPCI le cabinet, Bruno Kern Avocats Selas en la personne de Maître Bruno Kern en partenariat avec Maître Jean- Philippe Débats spécialisé en droit public sis 12 rue de Bourgogne à PARIS (75 007).

Les crédits seront prévus au budget primitif 2016.

- Décision n°2016_025 du 22 février 2016

Vu la requête présentée par Madame Brigitte THEVENIAU, enregistrée le 31/12/2015 sous le numéro 1503568, domiciliée 35, route de Bourges à CHALLUY (58 000) devant le Tribunal administratif de DIJON, le Président décide :

- de recourir à un avocat pour défendre les intérêts de la communauté d’agglomération de Nevers contre la requête présentée par Madame Brigitte THEVENIAU enregistrée le 31/12/2015 sous le numéro 1503568, domiciliée 35, route de Bourges à CHALLUY (58 000) devant le Tribunal administratif de DIJON; requête tendant à la condamnation de la Communauté d’agglomération de Nevers à verser à Madame Brigitte THEVENIAU la somme de 2 047€, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés à raison de l‘illégalité des délibérations adoptant le taux de TEOM de 2006 à 2014.

- de défendre la communauté d’agglomération de Nevers dans les actions intentées contre elle, notamment contre la requête n°1503568 présentée par Madame Brigitte THEVENIAU, devant le Tribunal administratif de DIJON et de mandater afin de défendre les intérêts de l’EPCI le cabinet, Bruno Kern Avocats Selas en la personne de Maître Bruno Kern en partenariat avec Maître Jean- Philippe Débats spécialisé en droit public sis 12 rue de Bourgogne à PARIS (75 007). Les crédits seront prévus au budget primitif 2016.

- Décision n°2016_026 du 26 février 2016

Dans le cadre de la pérennité de notre système de données géographique (SIG), nous sommes contraints de renouveler nos contrats de maintenance de nos applications associées.

La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est ESRI France. La maintenance concerne les applications ArcEditor et ArcView. Cette maintenance sera valable pour une durée d’un an. Le montant du renouvellement pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016 est de 5 510,00 € HT, soit 6 612,00 € TTC.

La facturation s’effectuera sur l’exercice 2016 et les crédits seront prévus au budget primitif 2016.

- Décision n°2016_027 du 26 février 2016

Un marché de travaux EA2014-008 : « Assainissement du Secteur Nord & renforcement des réseaux AEP de l’avenue de la Paix » a été attribué puis notifié le 18 février 2015 à la société SAS PASCAL GUINOT TP, sise rue Henri-Paul Schneider à Montchanin (71210), pour un montant forfaitaire de 580 440,10 euros Hors Taxes (377 417,10 € HT pour la tranche ferme et 203 023 € HT pour la tranche conditionnelle), montant augmenté après l’avenant n°2 à 683 270,10 euros HT.

Au cours de l’exécution de la tranche conditionnelle, des travaux supplémentaires liés à la découverte d’ouvrages non répertoriés et à la découverte de la roche se sont avérés nécessaires, ainsi que 10 boites de branchements supplémentaires de raccordement au réseau d’assainissement ont du être posées, avec la nécessité de mettre en place 2 regards supplémentaires.5

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Suite à ces difficultés, il est nécessaire d’établir le présent avenant pour une nouvelle plus-value de 108 841.10 € HT.

L’augmentation globale du marché est de 36,46 % par rapport au montant global initial. Les autres clauses du marché restent inchangées.

Les crédits seront prévus au budget primitif des budgets annexes Eau et Assainissement 2016.

- Décision n°2016_028 du 29 février 2016

Le marché de travaux EA2015-005 « travaux de renouvellement et de réhabilitation des réseaux d’assainissement des quais de Loire [Marzy – Fourchambault] – lot n°3 : Réhabilitation du réseau d’assainissement gravitaire existant » a été attribué le 10 février 2016 à l’entreprise M3R par la décision DP/2016/020. L’entreprise a reçu un courrier d’attribution provisoire le 15 février 2016. Aucun courrier de notification du marché ne lui a été envoyé.

Les courriers ont été notifiés aux candidats non retenus le lundi 22 février 2016. Suite à ce courrier, l’entreprise Atlantique réhabilitation a fait part d’une interrogation concernant le calcul de la note finale. Après réexamen des notes, il est apparu que la formule mathématique utilisée dans le tableur n’était pas conforme au Règlement de la Consultation (RC) : « SOMME [notes]/21*20 » au lieu de « SOMME [notes] ». Après rectification de la formule mathématique conformément au RC, les notes rectifiées sont : M3R : 6,90 (prix) + 9,67 (technique + visite) + 1,67 (délai) = 18,24/20

Atlantique Réhabilitation : 8 (prix) + 8,75 (technique + visite) + 1,67 (délai) = 18,42/20 L’entreprise M3R n’ayant pas la meilleure note moyenne selon les critères du jugement des offres, elle ne peut être l’attributaire du marché.

En conséquence, et conformément à la jurisprudence TERNON, la décision DP/2016/020 est retirée, en raison de l’erreur matérielle l’affectant, et la rendant illégale manifestement.

Une nouvelle décision sera prise pour attribuer le marché à l’entreprise ayant formulé l’offre la plus avantageuse économiquement.

Les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget primitif du budget annexe Assainissement 2016. Le marché est subventionné par l’Agence de l’Eau Loire et Bretagne.

- Décision n°2016_029 du 29 février 2016

Le marché de travaux EA2015-005 « travaux de renouvellement et de réhabilitation des réseaux d’assainissement des quais de Loire [Marzy – Fourchambault] – lot n°3 : Réhabilitation du réseau d’assainissement gravitaire existant » a fait l’objet d’une consultation passée en procédure adaptée, et d’une publication transmise le 18 septembre 2015 sur les supports suivants : e-bourgogne, BOAMP et le site internet de Nevers Agglomération. Au terme du délai de remise des offres fixé au 16 octobre 2015 - 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 4 plis des sociétés suivantes : M3R, Atlantique Réhabilitation, DPSM et Guinot TP. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.

Toutes les candidatures et les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.

Après analyse des offres et négociations, et avis de la CAPA du 4 février 2016, par la décision DP/2016/020, le marché avait été attribué à la société M3R, sise 5 rue Ettore Bugatti - BP 60071 Linas -91312 MONTLHERY CEDEX, pour son offre de base. Le montant maximum est de 140 000 euros HT. Suite à la décision DP/2016/028 retirant la décision DP/2016/020, il est nécessaire de désigner l’entreprise ayant formulé l’offre économiquement la plus avantageuse.

En conséquence, après correction des notes finales, le marché est attribué à l’entreprise Atlantique Réhabilitation, sise 4 rue Marie Curie – CS 64514 – 44119 GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES pour son offre de base. Le montant maximum est de 140 000 euros HT.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget Assainissement 2016. Le marché est subventionné par l’Agence de l’Eau Loire et Bretagne.

COMMUNICATION - CULTURE

4. Agenda d’accessibilité programmée pour la Maison de la Culture de Nevers Agglomération

Les conseillers communautaires décident de retirer ce point de l’ordre du jour.6

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

6. Convention de co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’étanchéité et d’isolation des toitures terrasses de la Maison de la Culture de Nevers Agglomération, de la Bourse du Travail et de la maison des sports Transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à Nevers Agglomération

Les travaux d’étanchéité et d’isolation des toitures terrasses de l’ensemble immobilier Maison de la Culture,

Bourse du Travail et Maison des Sports intéressent deux maîtres d’ouvrages distincts. La Communauté

d’agglomération de Nevers, compétente pour ce qui concerne les travaux sur la Maison de la Culture et la Ville

de Nevers compétente pour ce qui concerne les travaux de la Maison des Sports et de la Bourse du Travail.

Or, la loi du 12 juillet 1985 régissant les rapports de la maîtrise d’ouvrage publique avec la maîtrise d’œuvre

privée – article 2-II - ainsi que l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que « lorsque la réalisation, la

réutilisation, ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la

compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages , ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux

qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la

maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Par souci de cohérence et d’optimisation des ressources et moyens, il est d’intérêt général de réaliser cette

opération dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage unique. En conséquence, il vous est proposé de déléguer

temporairement la maîtrise d’ouvrage relevant de la Ville de Nevers à la Communauté d’agglomération de

Nevers, qui l’exercera de manière exclusive aussi bien pour les études nécessaires aux travaux que pour les

travaux eux-mêmes.

Nevers Agglomération exercera cette maîtrise d’ouvrage déléguée sans contrepartie financière.

Cette opération, dans sa globalité, est estimée à 1 145 000 € HT, pour ce qui concerne la part travaux. Les

dépenses engagées pour le compte de la Ville de Nevers par Nevers Agglomération seront remboursées à

cette dernière pour un montant prévisionnel de 645 000 € HT. Les études feront l’objet d’une participation

selon les modalités prévues par la convention jointe.

La convention en annexe à la présente délibération a pour objet de fixer les modalités de transfert de la

maîtrise d’ouvrage ainsi que les conditions techniques et financières de celle-ci.

Vu l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la

maîtrise d’œuvre privée complété par l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004,

Considérant l’intérêt général que présente l’organisation d’une maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre de

cette opération,

Vu l’exposé

Les conseillers communautaires :

- approuvent à l’unanimité le transfert de la maîtrise d’ouvrage de la Vile de Nevers à Nevers Agglomération pour la réalisation de l’opération intitulée « Etanchéité isolation des toitures terrasses de la Maison de la Culture de Nevers Agglomération, de la Bourse du Travail et de la Maison des Sports de Nevers »,

- approuvent à l’unanimité les termes de la convention jointe en annexe, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer ladite convention.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif du budget principal 2016.

COHESION SOCIALE - SANTE

8. Mutualisation des crédits – Contrat de ville au GIP/DSU pour l’année 2016

L’État et Nevers Agglomération souhaitent continuer à mutualiser les crédits contractualisés de l’Agence

nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances désormais CGET, Commissariat Général à l’Egalité

des Territoires dans le cadre du Contrat de ville. Cette année ils s’élèvent à hauteur de 108 000 € hors crédits

spécifiques.7

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité (2 abstentions : Mme FLEURIER et Mme VILLETTE) le

versement de la participation 2016 de Nevers Agglomération au titre des crédits mutualisés au GIP/DSU

chargé de la gestion du contrat de ville pour ce qui concerne les actions, la somme de 183 421 € et pour ce qui

concerne le fonctionnement du GIP/DSU, la somme de 97 100€ soit un montant total de 280 521€.

De plus, les conseillers communautaires décident à l’unanimité (2 abstentions : Mme FLEURIER et Mme

VILLETTE) de verser au GIP/DSU chargé également d’assurer la mise en œuvre du PLIE, la participation de

Nevers Agglomération au fonctionnement du PLIE (Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi) au titre

de l’année 2016, soit un montant de 25 000€.

Enfin, les conseillers communautaires décident à l’unanimité (2 abstentions : Mme FLEURIER et Mme

VILLETTE) de verser au GIP/DSU chargé de sa mise en œuvre, une participation de 75 000€ au

fonctionnement du DRE (Dispositif de Réussite Éducative) au titre de l’année 2016.

Les crédits seront prévus au chapitre 65 enveloppe 65738 Cohésion Sociale du Budget Primitif 2016.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - INNOVATION

12. Convention-cadre pour le fonctionnement de PREMICE (incubateur CEEI) 2016

L’incubateur régional d’entreprises innovantes PREMICE a été constitué en association loi 1901 en 2007. Le

principe de l’incubateur d'entreprises est d'accompagner des projets de sociétés très jeunes ou encore en

création en leur proposant un ensemble de services adaptés. Labellisé également Centre Européen d’Entreprise

et d’Innovation (CEEI), PREMICE apporte un appui en termes d'hébergement, de conseil et de financement, lors

des premières étapes de la vie de l'entreprise.

Au titre de la programmation 2011-2013, puis des années 2014 et 2015, Nevers Agglomération a soutenu

l’incubateur – CEEI PREMICE autour de projets d’incubation d’entreprises innovantes sur le bassin d’emploi.

Sur cette période, ce sont deux projets qui ont été soutenus : La Berlinette (prototype de véhicules) et The

Glasnost Company (interface internet intelligente). Deux autres projets innovants sont actuellement à l’étude

sur le territoire de Nevers Agglomération et pourraient être accompagnés dans le cadre de l’incubateur.

Au titre de l’année 2016, il est proposé que Nevers Agglomération puisse renouveler son soutien à

l’association. Ce soutien s’inscrit pleinement dans les démarches engagées visant à accompagner les porteurs de

projets et créateurs d’activités innovantes. Les projets privilégiés seront ceux issus de l’ISAT et de WELIENCE

et dont les lieux d’implantation pourraient se matérialiser à l’ISAT, au sein du pôle numérique L’INKUB et/ou

du pôle technologique Euro Auto Hose (Nevers Est).

Le financement de 15 000 € prévu dans le cadre de la convention constitue une provision de fonds qui sera

débloquée que si un projet est identifié et entre en incubation.

Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à conclure avec l’association PREMICE, chargée de la mise en œuvre du dispositif, une convention fixant les modalités de financement et de suivi pour la durée de la présente convention dont le projet est annexé ci-après,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à procéder au versement d’une subvention de 15 000 € le cas échéant.

Les crédits seront inscrits au budget principal 2016.

13. Convention d’objectifs entre Nevers Agglomération et l’association Potentiel 2016

Vu le bilan d’activités 2015 et la sollicitation de soutien financier transmis par l’association Potentiel en date du

03 mars 2016.8

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

L’association POTENTIEL, couveuse d’entreprises, a pour objet de permettre aux porteurs de projets de

tester leur projet durant une période déterminée avant de créer de manière effective leur entreprise.

Le principe de la couveuse est de proposer au futur entrepreneur un hébergement juridique (SIRET, gestion

des déclarations fiscales & sociales, comptabilité, compte bancaire…) et un accompagnement (individuel et

collectif) dans le démarrage commercial et la gestion de l’activité.

Ce dispositif permet aux porteurs de projets de :

∑ S’assurer de l’existence d’une clientèle

∑ Appréhender progressivement les fonctions de chef d’entreprise : la prospection, la communication, la gestion du temps, l’organisation administrative, la comptabilité….

∑ Acquérir plus de crédibilité auprès des futurs partenaires de l’entreprise (banques…)

Depuis 2011, Nevers Agglomération soutient l’association régionale afin qu’elle assure, spécifiquement sur son

territoire, des interventions d’accueil et d’accompagnement de porteurs de projets. Ce partenariat prend la

forme d’une convention d’objectifs, évalués annuellement.

Pour l’année 2015, les objectifs prévoyaient 30 accueils en information et 9 accompagnements de porteurs de

projets issus du territoire de Nevers Agglomération.

Le bilan d’activités 2015 sur la Nièvre indique que 26 rendez-vous individuels et collectifs ont été réalisés, et

que 26 entrepreneurs à l’essai ont été accompagnés. Parmi les 26 accompagnements sur la Nièvre, 14 étaient

des ressortissants de Nevers Agglomération (soit 54%).

Les résultats en accompagnement sont supérieurs aux objectifs, même si les contacts et rendez-vous individuels

sont eux légèrement inférieurs : cela indique une meilleure qualité des projets identifiés par la couveuse.

Par ailleurs, les sorties de la couveuse en 2015 se sont concrétisées pour les entrepreneurs nivernais, à 58%

par une création d'entreprise effective, 25% par un emploi salarié retrouvé, 17% par une révision ou un

abandon du projet.

Compte-tenu de ces résultats positifs, il est proposé de poursuivre le conventionnement avec POTENTIEL

pour l’année 2016.

La convention fixe notamment :

- Les objectifs attendus par Nevers Agglomération en matière d’accueil et d’accompagnement de porteurs de projets sur son territoire (nombre de porteurs de projets accueillis et accompagnés). Pour l’année 2016, ils sont maintenus à 30 accueils et 9 nouveaux accompagnements. - L’engagement financier de Nevers Agglomération maintenu à hauteur de 6 000 € pour l’année 2016 - Les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif

- La durée de la convention établie à 1 an

Les conseillers communautaires :

- approuvent à l’unanimité les termes de la convention d’objectifs 2016 entre Nevers Agglomération et l’association Potentiel telle qu’annexée à la présente délibération,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à procéder au versement de la subvention de 6 000 €.

Les crédits seront prévus au Budget Primitif 2016.

LOGEMENT - HABITAT

16. Programme d’Intérêt Général de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique _ Avenant n°5 à la convention du 30 septembre 2013

Vu la convention PIG contre l’habitat indigne et la précarité énergétique du 30 septembre 2013 entre l’Etat,

l’ANAH, le Conseil Département de la Nièvre, Nevers Agglomération, et ses avenants n°1, 2, 3 et 4

Vu le projet d’avenant n°5 annexé à la présente délibération9

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Depuis le 30 septembre 2013, l’Etat, l’ANaH, le Conseil Départemental de la Nièvre et Nevers Agglomération

sont associés pour la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre l’habitat indigne

et la précarité énergétique sur le département.

Ce dispositif arrive à échéance. Au vu des bons résultats constatés, un nouveau programme est en cours de

préparation par le Conseil Départemental et pourrait débuter d’ici mai 2016.

Afin d’éviter toute rupture d’accompagnement des propriétaires pendant la période transitoire entre les deux

dispositifs, il est proposé de réaliser un avenant de prolongation au PIG en cours.

Cette prolongation de durée est sans incidence financière pour Nevers Agglomération.

Les conseillers communautaires :

- adoptent à l’unanimité le projet d’avenant n°5 à la convention PIG contre l’habitat indigne et la précarité énergétique du 30 septembre 2013 entre l’Etat, l’ANAH, le Conseil Départemental de la Nièvre, Nevers Agglomération tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

CYCLE DE L’EAU - INONDATION

20. Tarification Assainissement Non Collectif 2016

Le SPANC assure depuis sa création en 2007 la réalisation de différentes prestations pour le compte des

abonnés pour les maisons d’habitations domestiques. La modification annuelle des tarifs correspond à

l’application des formules de révision établies dans le cadre contractuel pour les prestations optionnelles de

vidange et d’entretien, arrondi au dixième d’euro supérieur. Pour 2016, il est proposé de maintenir les tarifs

2015, les indices de révision des prix n’ayant que peu évolué.

L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement vise toutes les installations d’assainissement

collectif ou non collectif d’une capacité supérieure à 1,2kgDBO5/j et instaure pour l’ensemble de ces

installations, des règles de conception, de surveillance et de performances au regard notamment des objectifs

de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Le nouvel arrêté, qui abroge l’arrêté du 22 juin 2007, traite des obligations des Services Publics

d’Assainissement Non Collectifs en tant que service en charge du contrôle des installations d’assainissement

non collectifs dont la Charge Brute de Pollution Organique est comprise entre 1.2 kg DBO5 (20 Equivalents

Habitants) et 12 kg DBO5 (200 Equivalents-Habitants).

Les conseillers communautaires décident à l’unanimité d’instaurer de nouveaux tarifs correspondant au

contrôle d’installation d’assainissement non collectif pour des dispositifs conçus pour plus de 20 Equivalents-

Habitants.

Tarification Assainissement Non Collectif 2016

Types de contrôle Montant € TTC 2015 Montants € TTC 2016

Redevance annuelle de

diagnostic et de contrôle

de bon fonctionnement

Installation 1-20 EH 26.50 € par an 26.50 € par an

Installation >20 EH 140.00 € par an

Redevance forfaitaire de

contrôle de conception et

d’exécution d’installations

neuves ou réhabilités

Installation 1-20 EH 112.50 € 112.50 €

Installation >20 EH 200.00 €

Contrôle ponctuel lors de

cession immobilière

Installation 1-20 EH 112.50 € 112.50 €

Installation >20 EH 150.00 €10

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la tarification Assainissement Non Collectif 2016 telle

que précisée ci-dessus.

21. Tarification eau en régie – Branchement eau potable 2016

La mise en place en janvier 2014 du nouveau contrat de délégation du service de l’eau avec la société SAUR

s’est accompagnée d’une harmonisation des tarifs des prestations de service entre la délégation et la régie, fixés

par délibération en date du 26 avril 2014.

Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de maintenir l’harmonisation des forfaits des

branchements d’eau potable domestiques, qui s’appliquent pour des longueurs jusqu’à 5 mètres linéaire

maximum, mesurées entre l’axe du domaine public et le regard de branchement situé en limite du domaine

public/privé, sauf le cas des voies larges équipées d’une canalisation de chaque coté : la longueur sera alors

mesurée par rapport à la position de la canalisation.

Les coûts de branchement et des prestations au delà du forfait de 5 mètres linéaire maximum sont à la charge

du demandeur. La tarification s’entend en application du Bordereau des Prix Unitaires annexé au règlement de

service.

Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de fixer la tarification sur la base actualisée des tarifs du

Bordereau des Prix annexé au règlement de service, délibéré le 26 avril 2014 en utilisant la formule de révision

suivante (formule identique à celle du contrat de délégation) :

Bn = B0 x Kt

dans laquelle Kt est un coefficient de variation établi de la façon suivante :

Kt = 0,20 + 0,80*(TP10a / TP10ao)

avec :

• Bo : prix à la date du 26 avril 2014

• TP10a : Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux, publié par la FNTP et le Ministère de l’Equipement à partir des valeurs connues au 1er octobre de l’année n-1 • TP10a0 = valeur au 1er janvier 2014

La tarification des prix liés au service de l’eau potable sera révisée par application de la formule de révision, et

ce jusqu’à fin 2023.

22. Tarif pour la Redevance pour Occupation du Domaine Public des réseaux d’eau et d’assainissement

Par délibération en date du 31 mai 2013, les Conseillers Communautaires ont décidé d’instituer à partir du 1er

janvier 2014 une redevance annuelle pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’eau

et d’assainissement, dont le montant a été fixé à 10 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à

0.5 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux

d'assainissement.

Les communes en régie ont délibéré individuellement pour laisser le bénéfice de cette redevance à Nevers

Agglomération. Le versement de la RODP pour les communes en délégation est reversé à Nevers

Agglomération par le délégataire sur les budgets annexes Eau et Assainissement.

En conformité avec l’article R2333-121 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers

communautaires décident à l’unanimité de fixer la tarification proportionnellement à l'évolution de l'index

"ingénierie", défini au Journal Officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de

l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier :11

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

RODPn = RODP0 x In/I0

Avec In = Index Ingénierie de l’année en cours

I0 = Index Ingénierie de l’année 2013

RODP0 = valeur de la redevance année 2013

23. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Nevers pour la reprise de la canalisation d’assainissement unitaire

Conformément à l’article 5 des statuts de la communauté d’agglomération de Nevers, la commune de Nevers

souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la reprise de la canalisation unitaire de la rue Stanislas de

Champeaux sur la rue des Montôts programmée par Nevers Agglomération.

Le bordereau de prix du marché de travaux à Bons de Commande passé par Nevers Agglomération inclut les

prix unitaires des prestations à la charge de l’agglomération de Nevers et de la commune.

La convention ci-annexée a pour but de fixer les modalités de participation financière de la commune de

Nevers pour les prestations liées au renouvellement du réseau unitaire de la rue Stanislas de Champeaux sur la

rue des Montôts, au titre de sa compétence « eaux pluviales ».

Le montant des travaux liés au réseau d’eaux pluviales incombant à la commune de Nevers est estimé à

1 498,68 € HT.

Les conseillers communautaires:

- approuvent à l’unanimité la convention entre la commune de Nevers et Nevers Agglomération pour la réalisation des travaux liés au renouvellement de la canalisation du réseau d’assainissement unitaire. - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer cette convention avec la commune de Nevers.

Les crédits seront inscrits au budget primitif du budget annexe Assainissement 2016.

24. Demande de subvention pour les études et travaux d’interconnexion pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes de Pougues-les- Eaux et Germigny-sur-Loire en cas d’indisponibilité du captage de Soulangy

Conformément aux préconisations du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, la communauté

d’agglomération de Nevers envisage la poursuite des travaux d’interconnexion permettant d’assurer la

sécurisation de l’approvisionnement en eau des communes de Pougues-les-Eaux et Germigny.

En cas d’indisponibilité de la ressource de SOULANGY, une station de pompage entre les réseaux de

Fourchambault-Garchizy permettant d’alimenter le réservoir de Priez sur la commune de POUGUES-LES-

EAUX est nécessaire pour alimenter gravitairement le réservoir de Petit Varenne à GERMIGNY-SUR-LOIRE et

le réseau de POUGUES LES EAUX. Les travaux préalables de renforcement de la conduite principale d’eau

potable avenue de la Paix à Garchizy ont fait l’objet d’une première demande de subvention et ont été achevés

au 1er trimestre 2016.

Les travaux 2016 visent la mise en place :

∑ d’une station de pompage sur le réseau de Garchizy

∑ de 8 stabilisateurs de pression en aval afin de protéger les installations des surpressions générées ∑ d’une cinquantaine de détendeurs sur différentes antennes du réseau ∑ d’une vanne altimétrique sur le réservoir de Petit Varenne pour le contrôle de remplissage

Les travaux sont estimés à 274 600 € HT et seront financés sur le budget Eau de Nevers Agglomération. Ils

sont éligibles à des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.12

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Dépenses Recettes

Travaux de sécurisation

pour l’alimentation en

eau potable de Pougues-

les Eaux et Germigny en

cas d’arrêt de la station

de Soulangy

274 600 € HT

Agence de l’eau (35 %) 96 110,00 € HT

Nevers Agglomération 178 490,00 € HT

TOTAL 274 600 € HT TOTAL 274 600 € HT

Les conseillers communautaires :

∑ approuvent à l’unanimité le plan de financement ci-dessus,

∑ autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter les aides financières auxquelles l’EPCI peut prétendre.

Les crédits seront prévus au budget primitif du budget annexe Eau 2016.

25. Demande de subvention pour la sécurisation de la distribution et la production d’eau potable – Communes de Coulanges-les-Nevers et Saincaize- Meauce – Système de désinfection

Conformément aux préconisations du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, la communauté

d’agglomération de Nevers envisage de renforcer la sécurisation de la qualité de l’eau distribuée.

Lors des campagnes de mesures et de modélisation effectuées lors de l’étude de Schéma Directeur

d’Alimentation en eau Potable, ont été observés des taux de chlore minimaux inférieurs à 0.05 mg/l sur les

secteurs suivants :

∑ Secteur des bruyères sur Coulanges les Nevers.

∑ Saincaize Gare.

Afin d’obtenir 0.1mg/l de chlore minimum en tout point du réseau (contrainte du plan Vigipirate), le

positionnement de stations de re-chloration doit être envisagé.

En application des résultats d’étude du Schéma Directeur d’Alimentation en eau potable, les stations de re-

chloration seront mises en place :

∑ En 2016, au niveau du réservoir de stockage « les Bruyères » à Coulanges-les-Nevers ∑ En 2017, au niveau du réservoir Thé, sur l’antenne de réseau desservant la zone de Saincaize Gare.

Les travaux sont estimés à 53 000 € HT et seront financés sur le budget Eau de Nevers Agglomération. Ils sont

éligibles à des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Dépenses Recettes

Travaux de sécurisation

pour la qualité de

l’alimentation en eau

potable

53 000 € HT

Agence de l’eau (35 %) 18 550,00 € HT

Nevers Agglomération 34 450,00 € HT

TOTAL 53 000 € HT TOTAL 53 000 € HT

Les conseillers communautaires:

- approuvent à l’unanimité le plan de financement ci-dessus,13

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter les aides financières auxquelles l’EPCI peut prétendre.

Les crédits seront prévus au budget primitif du budget annexe Eau 2016.

26. Demande de subvention pour des travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement rue du Docteur Gaulier à Varennes-Vauzelles

Afin de répondre aux objectifs fixés par le schéma directeur d’assainissement, la communauté d’agglomération

de Nevers envisage des travaux de mise en séparatif du réseau d’eaux usées rue du Docteur Gaulier à

Varennes-Vauzelles, en amont de l’actuel Déversoir d’Orage situé au croisement de la rue de Vollerons et du

Docteur Gaulier.

Ces travaux permettront de répondre aux objectifs suivants :

∑ Diminuer les rejets au milieu naturel par temps sec

∑ Limiter les apports d’eaux claires parasites

Les travaux sont estimés à 180 000 € HT et seront financés sur le budget assainissement de Nevers

Agglomération. Ils peuvent être éligibles à des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Général

de la Nièvre.

Dépenses Recettes

Travaux d’extension des

réseaux EU – Suppression des

rejets polluants

180 000 € HT

Agence de l’eau (35 %) 63 000 € HT

Conseil Départemental (30%) 54 000 € HT

Nevers Agglomération 63 000 € HT

TOTAL 180 000 € HT TOTAL 180 000 € HT

Les conseillers communautaires:

- approuvent à l’unanimité le plan de financement ci-dessus,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter les aides financières auxquelles l’EPCI peut prétendre.

Les crédits seront prévus au budget primitif du budget annexe Assainissement 2016.

27. Demande de subvention pour la pose de compteurs de télésurveillance sur le réseau d’eau potable – Phase 2

La communauté d’agglomération de Nevers envisage l’installation de compteurs de sectorisation sur le réseau

d’eau potable, dans le cadre d’un programme pluriannuel.

La première phase du programme 2014-2016 s’achèvera en novembre 2016.

La présente demande porte sur la 2ème phase de programmation 2016-2018.

Ces travaux permettront de répondre aux objectifs suivants :

• Meilleure gestion du réseau

• Amélioration et optimisation des rendements

• Recherche de fuites

Le programme complet des travaux prévoit un investissement de 254 000 € HT, et seront financés sur le

budget Eau de Nevers Agglomération. Ils sont éligibles à des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.14

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Dépenses Recettes

Pose de compteurs de

sectorisation 254 000 € HT

Agence de l’eau (80 %) 203 200 € HT

Nevers Agglomération 50 800€ HT

TOTAL 254 000 € HT TOTAL 254 000 € HT

Les conseillers communautaires :

∑ approuvent à l’unanimité le plan de financement ci-dessus,

∑ autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter les aides financières auxquelles l’EPCI peut prétendre.

Les crédits des travaux seront prévus au budget primitif du budget annexe Eau 2016.

28. Demande de subvention pour la mise en œuvre des équipements d’autosurveillance sur les réseaux d’assainissement de Nevers Agglomération

La communauté d’agglomération de Nevers envisage l’installation d’équipements d’autosurveillance des réseaux

d’assainissement, conformément aux préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement et du diagnostic

des réseaux d’assainissement de Nevers Agglomération.

Les travaux visent à équiper un trop plein de poste de refoulement et 4 Déversoirs d’Orage identifiés comme

devant être soumis à une Autosurveillance réglementaire (>120 kg DBO5/j).

- Trop plein du Poste de Refoulement du pont de Vauzelles à Varennes-Vauzelles - Déversoir d’Orage Rotonde Unitaire à Nevers

- Déversoir d’Orage des Montapins à Nevers

- Déversoir d’Orage Jean Jacques Rousseau à Varennes Vauzelles

- Déversoir d’Orage de la Pisserotte à Nevers.

Ces travaux sont éligibles à des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Dépenses Recettes

Ouvrages destinés à être

équipés d’un dispositif

d’autosurveillance

51 000 € HT

Agence de l’eau (70 %) 35 700 € HT

Nevers Agglomération 15 300 € HT

TOTAL 51 000 € HT TOTAL 51 000 € HT

Les conseillers communautaires :

∑ approuvent à l’unanimité le plan de financement ci-dessus,

∑ autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter les aides financières auxquelles l’EPCI peut prétendre.

Les crédits des travaux seront prévus au budget primitif du budget annexe Assainissement 2016.

29. Demande de subvention pour la Sécurisation de l’Alimentation de la commune de Varennes-Vauzelles en cas d’indisponibilité d’une station de refoulement

Conformément aux préconisations du schéma Directeur d’Eau Potable, la communauté d’agglomération de

Nevers envisage des travaux sur le réseau d’eau potable afin de sécuriser l’alimentation en eau potable du15

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

réseau de Varennes-Vauzelles.

En cas de panne d’une des deux stations de refoulement sur Varennes-Vauzelles, la configuration des réseaux

existants ne permet pas d’assurer l’alimentation des 2 réservoirs de la commune.

Ces travaux permettront de répondre à l’objectif suivant :

∑ Une interconnexion assurant une meilleure sécurité d’alimentation en eau potable du secteur desservi, grâce à un réseau maillé : 520 ml de canalisation DN 250

Les travaux sont estimés à 150 550 € HT et seront financés sur le budget Eau de Nevers Agglomération. Ils

sont éligibles à des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Dépenses Recettes

Travaux de sécurisation du

pompage pour l’alimentation en

eau potable de Varennes-

Vauzelles en cas d’arrêt d’un

surpresseur

150 550 € HT

Agence de l’eau (35 %) 52 692,50 € HT

Nevers Agglomération 97 857,50 € HT

TOTAL 150 550 € HT TOTAL 150 550 € HT

Les conseillers communautaires :

- approuvent à l’unanimité le plan de financement ci-dessus,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter les aides financières auxquelles l’EPCI peut prétendre.

Les crédits seront prévus au budget primitif du budget annexe Eau 2016.

30. Convention d’occupation privative du domaine public du site du réservoir de l’Eglise à Fourchambault

La société ORANGE et Nevers Agglomération ont conclu un bail en date du 12 janvier 2006 pour

l’implantation d’équipements de radiotéléphonie sur le site du château d’eau 3 place de l’Eglise Saint Louis à

Fourchambault (58600).

Par courrier en date du 3 décembre 2015, ORANGE envisage le renouvellement de ses baux avec une

échéance à moyen terme pour lui permettre d’anticiper et éviter ainsi toute rupture dans la qualité du service

client. Le contrat conclu avec Nevers Agglomération entrant dans le cadre de cette échéance, ORANGE a

mandaté la société SNEF pour mener à bien le renouvellement du bail.

Les parties se sont rapprochées et ont convenu d’une nouvelle convention fixant les conditions et modalités

d’exploitation du relais de téléphonie :

∑ Loyer de 6 000 euros net annuel

∑ Indexation annuelle fixe de 1 %

∑ Durée du bail de 12 ans tacitement renouvelable tous les 6 ans avec délai de rétractation de 24 mois en cas de dénonciation.

Les conseillers communautaires :

∑ approuvent à l’unanimité la convention entre Nevers Agglomération et la société ORANGE ∑ autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer avec la société ORANGE la présente convention.16

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

31. Convention de partenariat et de prestations entre Nevers Agglomération et Médiation de l’Eau

La loi dite « loi consommation », a créé l’article L133-4 du code de la consommation qui dispose : «Lors de la

conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir,

en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de

règlement des différends. ». Les contrats de fourniture d’eau sont désormais expressément soumis au code de

la consommation.

En application de la directive européenne n° 2013/11/UE du 21 mai 2013, l’ordonnance n°2015-1033 du 20

août 2015 et son décret n° 2015-1382 du 30 octobre, prévoient que le professionnel garantisse au

consommateur le recours à un médiateur de la consommation satisfaisant à l’article L.153-1 de l’ordonnance.

Les services publics d’eau et d’assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC),

exécutés par des opérateurs publics ou privés, et sont considérés comme des professionnels au sens de

l’ordonnance.

La Médiation de l’eau, association créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation

qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'exécution du service

public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service

d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer. Le Médiateur de l’eau satisfait aux

exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l’article L.153-1 du code de la consommation et figure

sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de

Contrôle de la Médiation de la Consommation.

La convention de partenariat et de prestations entre Nevers Agglomération et la « Médiation de l’eau » définit :

∑ Les obligations du professionnel en matière d’information du consommateur, de procédure d’échanges et de coopération dans le traitement des litiges.

∑ Les obligations du Médiateur en matière d’exécution de la prestation de traitement des litiges.

La convention est établie pour une durée indéterminée avec clause de résiliation sans conditions.

Elle comprend un abonnement de 500 € HT annuel et le barème ci-dessous de prestations appliqué aux

prestations rendues.

Barème des prestations

Saisine 50€ HT

Instruction simple 130 € HT

Instruction complète 320 € HT

Les conseillers communautaires :

∑ approuvent à l’unanimité la convention entre Nevers Agglomération et l’association « Médiation de l’Eau » telle qu’annexée à la présente délibération,

∑ autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer.

Les crédits seront inscrits au budget primitif du budget annexe Eau 2016.

32. Avenant n°1 à la convention portant cahier des charges de concession d‘établissement et d’exploitation d’équipements légers de plaisance au Port de La Jonction à Nevers

La convention liant VNF et Nevers Agglomération pour la concession du Port de la Jonction prend fin le 1er mai

2016.17

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Du fait des travaux prévus au printemps 2016 pour plus de 500 000 €uros et conformément à l’article 40 de la

loi du 22 janvier 1993 dite « Loi Sapin », une délégation de service public peut être prolongée par avenant si le

délégataire doit, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique, réaliser

des investissements matériels non prévus au contrat initial.

Cette prolongation doit permettre d’amortir les investissements matériels opérés durant la prolongation de la

concession.

Un avenant prolongeant cette convention vous est donc proposé. Cet avenant évoque plus précisément deux

éléments :

1. Une durée de prolongation de 5 années afin d’amortir en toute ou partie les investissements réalisés dans le cadre de l’extension des capacités du port ;

2. Une majoration de la redevance annuelle correspondant à 125 ml de quais supplémentaires (soit 125 x 4.27 = 533.75 euros).

Les conseillers communautaires :

- approuvent à l’unanimité les termes de l’avenant 1 à la convention portant cahier des charges de concession d’établissement et d’exploitation d’équipement légers de plaisance au Port de la Jonction à Nevers,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer ledit avenant

33. Port de la Jonction _ tarifs 2016

La capitainerie du Port de la Jonction est ouverte depuis le 1er juillet 2002 avec une capacité d’accueil proposant

40 places aménagées.

Les travaux de modernisation et d’agrandissement du Port vont débuter dans l’année, aussi, les tarifs doivent

s’adapter au marché.

C’est pourquoi il vous est proposé de modifier l’ensemble des tarifs et d’instaurer des périodes de haute (du

1er avril au 30 septembre) et basse (du 1er octobre au 31 mars) saison.

Pour l’année 2016, il vous est aussi proposé une augmentation des tarifs forfaitaires d’électricité mensuels en

distinguant deux tarifs, un pour les résidents (habitants sur le bateau) et un pour les non résidents (venant

occasionnellement sur le bateau). Le prix du Kwh reste inchangé.

Les prix proposés sont les suivants :

∑ le prix du KWh reste à 0.17 € ;

∑ si besoin ponctuel le forfait journalier est de 3 € ;

∑ le forfait mensuel appliqué en cas d’impossibilité de relevé compteur pour les résidents permanents (pour les contrats mensuels et plus) passe de 50 à 60 €;

∑ un forfait mensuel sera appliqué en cas d’impossibilité de relevé compteur pour les non résidents (pour les contrats mensuels et plus) et passe de15 à 20 € ;

Pour l’ensemble des autres prestations, il vous est proposé de maintenir les tarifs appliqués en 2015.

Tout plaisancier devra s’acquitter de la taxe de séjour dont le montant pour 2016 est de 0,22 € par personne

et par nuit.

Les tarifs seront affichés sur le site de la Jonction et au siège social de Nevers Agglomération.

Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité ces tarifs.18

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

34. Fixation de la redevance d’occupation du Bar de la Marine pour l’année 2016

Dans le cadre du traité de concession d’équipements légers de plaisance signé avec Voies Navigables de France, parmi les dépendances concédées sont incluses des terrasses permettant le développement d’activités de restauration.

Depuis 2001 où Nevers Agglomération est concessionnaire du port, le Bar Restaurant du Café de la Marine à Nevers a pu disposer de cet emplacement de 240 m² affecté exclusivement à l’usage commercial en contrepartie du versement d’une redevance au bénéfice de Nevers Agglomération.

Les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention 2016 d’occupation temporaire avec le Café de la Marine, pour une durée d’un an. La convention est annexée ci- après.

Le montant de la redevance annuelle 2016 est fixé sur le montant pratiqué en 2015 actualisé de 1%, soit 861 euros HT.

Les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2016 du budget annexe Port de la Jonction.

VALORISATION DES DECHETS – EFFICACITE ENERGETIQUE

35. Avenant n°4 au Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) Barème E

Le 27 juin 2011, Nevers Agglomération a adhéré au barême E de l’éco-organisme Adelphe/Ecoemballages pour

les matériaux issus des déchets recyclables. A ce titre, elle a signé le Contrat pour l’Action et la Performance

Barême E le 29 septembre 2011 lui permettant de bénéficier de soutiens financiers.

En mai 2015, Nevers Agglomération et son exploitant Sonirval ont réalisé un test d’extraction des non ferreux

sur les mâchefers de l’unité d’incinération par une installation mobile. 74,5 tonnes de métaux non ferreux ont

été extraits.

Dans ce cadre, Nevers Agglomération peut bénéficier de soutiens financiers liés à cette reprise (75 € la tonne

et bonification sur le taux moyen de recyclage) sous réserve d’acter un choix d’option de reprise dans le

Contrat.

Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité ces modifications et autorisent à l’unanimité Monsieur

le Président à signer cet avenant n°4 au Contrat pour l’Action et la Performance.

39. Sortie de l’actif d’un véhicule immatriculé 6276 RE 58_ Annule et remplace la délibération n°DE/2015/12/12/027

Lors de la séance du 12 décembre dernier, les conseillers communautaires ont autorisé la sortie de l’actif de

Nevers Agglomération d’un véhicule immatriculé 6395 RP 58 de marque Citroën de type C15. Suite à la

mention du numéro d’immatriculation du véhicule erroné, il convient d’annuler la délibération

n°DE/2015/12/12/027 et de la remplacer par la présente délibération n°DE/2016/26/03/040.

Un véhicule immatriculé 6276 RE 58 de marque Citroën de type C15 a été acquit par le SIAEP de Garchizy le

31 mars 1995, puis transféré lors de la création de l’agglomération de Nevers dans le cadre de la compétence

eau le 1er janvier 2003 et affectée à ce service. Son état ne permet pas de le vendre aux enchères sur le site

d’agora store sans engager des frais pour le passage au contrôle technique. Il vous est proposé de le retirer de

l’actif.

Les conseillers communautaires :

- décident à l’unanimité d’annuler la délibération n°DE/2015/12/12/027 adoptée lors du conseil communautaire du 12 décembre 2015,

- autorisent à l’unanimité la sortie de ce véhicule immatriculé 6276 RE 58 de l’actif de Nevers Agglomération,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le vendre pour un montant de 500 € à M. Didier NOLIN domicilié Le Brioux à LUTHENAY-UXELOUP,19

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découleraient.

Les recettes ont été inscrites au budget annexe Eau 2015.

FINANCES

40. Documents administratifs _ tarifs 2016

Dans le cadre de la communication des documents administratifs, l’article L311-9 du Code des Relations entre

le public et l’Administration prévoit que :

« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités

techniques de l'administration :

1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance

d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et

aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des

conditions prévues par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget;

3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme

électronique. »

Considérant les seuils maximums à ne pas dépasser, fixés par l’arrêté du 1er octobre 2001*, les conseillers

communautaires décident à l’unanimité de reconduire comme suit les tarifs appliqués en 2015 pour les copies

de documents administratifs que Nevers Agglomération est tenue de délivrer :

Les tarifs sont exprimés en €uros :

Ces montants ne comprennent pas le coût d’affranchissement, qu’il conviendra éventuellement de facturer

selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur.

41. Location de l’amphithéâtre et de la visio-conférence _ tarifs 2016

La communauté d’agglomération de Nevers s’est dotée d’un amphithéâtre indépendant du fonctionnement de

son siège social ainsi que d’un système de visio-conférence permettant de limiter les déplacements des agents

et de réunir les différents partenaires éloignés géographiquement.

Afin de mettre à disposition ces équipements, les conseillers communautaires :

- décident à l’unanimité de déterminer leurs tarifications au titre de l’année en proposant une

augmentation de 2% par rapport aux montants votés pour l’exercice 2015,

- approuvent à l’unanimité les tarifs ci-dessous (arrondis à l’entier supérieur),

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer les contrats de location à intervenir.

SUPPORTS

*Seuils fixés par l’arrêté du 1er

octobre 2001 :

montants maximums à ne pas

dépasser

Tarifs proposés 2016

Copie A4 en impression noir et blanc

sur 1 page 0,18 € 0,15 € Disquette 1,83 € 1,00 € Cédérom 2,75 € 2,00 €20

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Tarifs de location de l’amphithéâtre, du salon de réception et du système de visio-conférence de

Nevers Agglomération

Semaine Week-End

du lundi au vendredi Samedi et dimanche

Amphi *

Amphi +

salon*

Supplément

visio * Amphi* Amphi + salon*

Supplément

visio *

1/2 journée 562 € 675€ 181 €

journée complète 902 € 1 126 € 266 € 1 126 € 1 327 € 266 €

Forfait 2 jours 1 621 € 1 802 € 425 € 1 802 € 2 027 € 425 €

*Possibilité de dérogations :

Pour les manifestations coproduites par Nevers Agglomération.

RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS GENERAUX

57. Modification du tableau des effectifs

Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi répertoriés ci-dessous,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » et « Ressources Humaines et Moyens Généraux » en date du

11 mars 2016

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mars 2016

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 2 mars 201

Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte :

- De la nomination sur le grade de rédacteur d’un agent actuellement adjoint administratif 1ère classe, suite à sa réussite à concours,

- De la création d’un emploi d’un animateur « Territoires Zéro déchets Zéro gaspillage » sur le grade d’ingénieur, dans le cadre de l’appel à projets pour les Territoires à Énergie Positive pour la Croissante Verte (le poste sera subventionné pendant 3 ans),

- D’un avancement d’un agent titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe sur le grade de technicien principal de 1ère classe,

Grades Date

d’effet

Postes

à créer

Postes à

supprimer

Temps de

travail

Budgets

concernés

Filière technique

Ingénieur 01/04/2016 1 0 Temps complet Principal

Technicien principal de 1ère

classe 01/05/2016 1 0 Temps

complet Assainissement

Technicien principal de 2ème

classe 01/05/2016 0 1 Temps

complet Assainissement21

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Filière administrative

Rédacteur 01/04/2016 1 0 Temps complet Principal

Adjoint administratif de 1ère

classe 01/04/2016 0 1 Temps

complet Principal

Les crédits seront inscrits aux budgets 2016 concernés.

58. Approbation de la convention portant mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Nevers auprès de la Communauté d’Agglomération de Nevers pour l’animation du projet culturel intercommunal

Dans le cadre d’une réflexion sur l’élargissement de ses compétences, la Communauté d’Agglomération de

Nevers a souhaité initier une réflexion sur la définition de la politique culturelle sur le territoire

communautaire, en 2011.

La Communauté d’Agglomération de Nevers a pris la compétence optionnelle et facultative en matière de

culture lors du conseil communautaire du 18 février 2013. Trois priorités ont été alors définies pour fonder la

politique culturelle communautaire : la jeunesse, la proximité et la diversité.

Par ailleurs, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la Maison de la Culture de Nevers ainsi que la

programmation, l’animation et la diffusion culturelle de ce même équipement ont été définis d’intérêt

communautaire. Les compétences en matière de soutien à des actions de développement culturel concernant

le spectacle vivant ont été complétées par le soutien financier des grands événements culturels en direction des

organismes subventionnés par l’ancien EPCI et le soutien aux projets culturels répondant aux critères de la

charte culturelle intercommunale.

Ainsi, il lui a paru utile de bénéficier de l’expertise de l’attaché territorial en charge de la politique culturelle de

la Ville de Nevers via une convention de mise à disposition individuelle, conformément aux possibilités

précisées aux articles 61 et 61.1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale.

Cet agent a été mis à disposition de la Communauté d’Agglomération de Nevers pour 50% de son temps de

travail et a été chargé d’animer la réflexion sur la définition de la politique culturelle du territoire.

Les conseillers communautaires avaient délibéré et approuvé à l’unanimité la convention de mise à disposition

avec la Ville de Nevers, à compter du 1er juillet 2011, renouvelée d’année en année jusqu’au 30 juin 2016.

Néanmoins suite au départ du fonctionnaire mis à disposition par la Ville de Nevers en décembre 2015, la

convention de mise à disposition est devenue caduque. Afin de poursuivre la mise en place de la politique

culturelle sur le territoire, il est aujourd’hui proposé la mise à disposition d’un autre fonctionnaire de la Ville de

Nevers sur cette thématique, à compter du 1er avril 2016 et pour une durée d’une année.

Les conseillers communautaires :

- approuvent à l’unanimité la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de la filière administrative et de catégorie B, à intervenir avec la Ville de Nevers et annexée à la présente délibération,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention pour une année, à compter du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017.

Avis favorable de la Commission « Finances » et « Ressources Humaines et Moyens Généraux » réunie en date

du 11 mars 2016

Avis favorable du Comité Technique réuni en date du 24 mars 201622

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

61. Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946.

Ce principe d’égalité a également été précisé dans la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à

l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique,

à la lutte contre la discrimination et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction

publique a été signé le 8 mars 2013 avec l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des

employeurs publics. Il comporte un ensemble de 15 mesures.

La première d’entre elles rend obligatoire l’élaboration d’un rapport de situation comparée de l’égalité

professionnelle, rapport dont la production incombait déjà aux entreprises du secteur privé. Ce rapport est

inséré au bilan social et présenté aux comités techniques dans les trois fonctions publiques.

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié le Code

Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier dispose désormais qu’il appartient aux collectivités de

présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport en matière d’égalité entre les femmes

et les hommes « intéressant le fonctionnement de l’administration, les politiques qu’elle mène sur son territoire

et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. »

Ces dispositions s’appliquent aux communes et EPCI de plus de 20.000 habitants ainsi qu’aux conseils

départementaux et régionaux.

Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif à ce rapport en précise le contenu et les modalités d’élaboration

de ce rapport :

y celui-ci fait état de la politique de ressources humaines en matière d’égalité professionnelle ; y il fixe les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser cette égalité ; y il comporte un bilan des actions de conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques ; y il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité dans les marchés publics.

Ce décret s’applique aux budgets présentés par les collectivités à compter du 1er janvier 2016.

Le présent rapport présente des éléments statistiques d’information, suivis des mesures prises dans le cadre de

la politique pour l’égalité des femmes et des hommes :

A. Les effectifs

B. Les recrutements et transferts de personnel

C. La formation

D. Les avancements et promotions

E. La rémunération

F. Les orientations en termes de politique Ressources Humaines de Nevers Agglomération pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes

Les communautaires émettent à l’unanimité un avis favorable sur le rapport annuel sur la situation en matière

d’égalité entre les femmes et les hommes joint à la présente délibération.

FINANCES

42. Vote du taux unique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2016

Lors de sa séance du 10 octobre 2002, le conseil communautaire a institué la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères conformément à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.23

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Depuis le 1er janvier 2003, la communauté d’agglomération de Nevers exerce l’ensemble des compétences

« élimination des déchets » et perçoit en lieu et place des communes adhérentes le produit de la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) nécessaire au financement du service.

Par délibération en date du 04 octobre 2014, les élus du conseil communautaire ont institué une zone unique

de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Depuis le 1er janvier 2015, le taux appliqué est

le même pour toutes les communes du territoire de l’agglomération.

Selon ce principe, les conseillers communautaires décident à l’unanimité (2 abstentions : M. DIOT et M.

SICOT) d’arrêter pour l’année 2016 le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 6,65%.

43. Vote du taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies,

Vu la Loi de Finances pour 2016,

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts « les instances délibérantes des organismes

de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières,

de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises ».

La taxe additionnelle sur le foncier non bâti est appliquée aux catégories de terrains suivantes :

- Les carrières, ardoisières, sablières, tourbières

- Les terrains à bâtir, les rues privées

- Les terrains d’agrément, parcs et jardins ainsi que les pièces d’eau

- Les chemins de fer, canaux de navigation et dépendances

- Les sols de propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances

Le taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti voté s’applique aux bases d’imposition de chaque

contribuable concerné. Ces bases fiscales sont définies par les services fiscaux de l’Etat, et revalorisées

annuellement dans le cadre de la loi de finances. Pour 2016, le coefficient de revalorisation est de 1%.

Le produit prévisionnel 2016, calculé avec l’application du coefficient d’actualisation législatif de 1% et une

évolution physique des bases brutes de 0% serait de 116 000 €.

Afin de ne pas accroitre la pression fiscale sur le contribuable de l’agglomération pour 2016, conformément aux

orientations du pacte fiscal et financier et au débat d’orientation budgétaire, les conseillers communautaires

décident à l’unanimité de maintenir le taux de taxe additionnelle sur le foncier non bâti à son niveau de 2015,

soit un taux de 60,43%

Taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti 2016 : 60,43%

44. Vote du taux de la taxe sur le foncier non bâti 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies,

Vu la Loi de Finances pour 2016,

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts « les instances délibérantes des organismes

de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières,

de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises ».

Le taux de la taxe sur le foncier non bâti voté s’applique aux bases d’imposition de chaque contribuable

concerné. Ces bases fiscales sont définies par les services fiscaux de l’Etat, et revalorisées annuellement dans le

cadre de la loi de finances. Pour 2016, le coefficient de revalorisation est de 1%.

Le produit prévisionnel 2016, calculé avec l’application du coefficient d’actualisation législatif de 1% et une

évolution physique des bases brutes de 0% serait de 22 000 €.24

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Afin de ne pas accroitre la pression fiscale sur le contribuable de l’agglomération pour 2016, conformément aux

orientations du pacte fiscal et financier et au débat d’orientation budgétaire, les conseillers communautaires

décident à l’unanimité de maintenir le taux de la taxe sur le foncier non bâti à son niveau de 2015, soit un taux

de 2,61%

Taux de la taxe sur le foncier non bâti 2016 : 2,61%

45. Vote du taux de taxe d’habitation 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies,

Vu la Loi de Finances pour 2016,

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts « les instances délibérantes des organismes

de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières,

de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises ».

Le taux de taxe d’habitation voté s’applique aux bases d’imposition de chaque contribuable concerné. Ces bases

fiscales sont définies par les services fiscaux de l’Etat, et revalorisées annuellement dans le cadre de la loi de

finances. Pour 2016, le coefficient de revalorisation est de 1%.

Le produit prévisionnel 2016, calculé avec l’application du coefficient d’actualisation législatif de 1% et une

évolution physique des bases brutes de 0,5% serait de 13 549 567 €.

Afin de ne pas accroitre la pression fiscale sur le contribuable de l’agglomération pour 2016, conformément aux

orientations du pacte fiscal et financier et au débat d’orientation budgétaire, les conseillers communautaires

décident à l’unanimité de maintenir le taux de taxe d’habitation de Nevers Agglomération à son niveau de 2015,

soit un taux de 13,18%.

Taux de taxe d’habitation 2016 : 13,18%

46. Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies,

Vu la Loi de Finances pour 2016,

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts « les instances délibérantes des organismes

de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières,

de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises ».

La loi de finances 2010 a définitivement supprimé la taxe professionnelle, et l’a remplacée par un nouveau

panier de recettes fiscales, dont fait partie la cotisation foncière des entreprises.

Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) calculé en 2011 est la résultante de l’agrégation des

anciens taux de taxe professionnelle régionaux, départementaux et intercommunaux.

Le taux de cotisation foncière voté s’applique aux bases d’imposition de chaque contribuable concerné. Ces

bases fiscales sont définies par les services fiscaux de l’Etat, et revalorisées annuellement dans le cadre de la loi

de finances. Pour 2016, le coefficient de revalorisation est de 1%.

Le produit prévisionnel 2016, calculé avec l’application du coefficient d’actualisation législatif de 1% et une

évolution physique des bases brutes de 0,5% serait de 6 169 000 €.

Afin de ne pas accroitre la pression fiscale sur le contribuable de l’agglomération pour 2016, conformément aux

orientations du pacte fiscal et financier et au débat d’orientation budgétaire, les conseillers communautaires25

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

décident à l’unanimité de maintenir le taux de cotisation foncière des entreprises à son niveau de 2015, soit un

taux de 27,65%

Taux de cotisation foncière des entreprises 2016 proposé : 27,65%

47. Montant et critères de la Dotation de Solidarité Communautaire _ année 2016

La Communauté d’agglomération de Nevers, soumise à l’application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts reverse à ses Communes membres 2 dotations :

- L’Attribution de Compensation dont le mode de calcul est fixée par la loi du 12 juillet 1999.

Elle ne peut être indexée mais elle pourrait cependant évoluer en fonction du montant des charges éventuellement transférées consécutives à des transferts de compétences ou à une définition de l’intérêt communautaire qui conduirait Nevers Agglomération à assurer des missions plus larges.

- La Dotation de Solidarité Communautaire, à caractère facultatif, dont le montant est librement fixé par l’EPCI. Cette dotation est répartie entre les communes selon des critères qui sont fixés par la loi pour une part et pour l’autre par des critères librement choisis.

Rappel des principes attachés à la DSC :

Caractère facultatif

La dotation de solidarité constitue pour les communes une recette supplémentaire dont le montant peut être remis en cause chaque année.

Il ne s’agit en aucun cas d’une recette pérenne. Elle permettait jusqu’à présent de faire bénéficier les communes de l’accroissement du produit de Taxe Professionnelle.

Incidence sur le CIF

La dotation de solidarité communautaire est une dépense de transfert qui vient obérer le coefficient d’intégration fiscale. La loi de finances 2005 précise que les dépenses de transfert retenues pour déterminer le CIF des Communautés d’agglomération sont :

- L’attribution de compensation

- Et la moitié de la dotation de solidarité communautaire

Ces dépenses de transfert entrent dans le calcul du CIF à hauteur de 100 % depuis 2006.

Les critères

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise que la DSC est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.

Critères obligatoire :

o La population 28,33 % o Le potentiel financier 28,33 % Critères libres :

o Nombre d’élèves scolarisés 7,085 % o Kilomètres de voirie 7,085 % o Nombre de logements sociaux 14,17 % o Solidarité (en fonction de la taille de la commune) 5 % o Critère économique (compensation perte de dynamique TP) 10 %

La mise en place de la dotation de solidarité, le montant et les critères sont décidés par le Conseil Communautaire à la majorité des 2/3.

Le montant

Le volume à répartir cette année est identique au volume réparti en 2015, soit un montant total de 1 809 489 € en 2016.26

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité ces principes et autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à procéder au versement. Un tableau récapitulatif identifie le montant de DSC alloué à chaque commune membre de Nevers Agglomération au titre de l’année 2016 (ci-dessous).

Répartition de la DSC 2016

DSC 2016

Challuy 44 906 €

Coulanges-Lès-Nevers 83 378 €

Fourchambault 154 898 €

Garchizy 104 941 €

Germigny-sur-Loire 31 532 €

Gimouille 27 806 €

Marzy 73 438 €

Nevers 908 153 €

Pougues-les-Eaux 43 303 €

Saincaize-Meauce 27 226 €

Sermoise-sur-Loire 51 629 €

Varennes-Vauzelles 258 279 €

Total 1 809 489 €

48. Approbation du Budget Primitif 2016 _ budget annexe Assainissement

Le budget primitif annexe assainissement de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2016

est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :

¸ pour la section d’exploitation : 3 370 632.00 €

¸ pour la section d’investissement : 3 706 500.00 €

Section d’exploitation

Recettes

ß Ventes de produits et prestations 3 209 594.00 € ß Produits de gestion 49 178.00 € ß Quote-part des subventions d’investissement 111 860.00 € Dépenses

ß Dépenses de fonctionnement du service assainissement 993 257.00 € ß Charges de personnel 363 150.00 € ß Charges financières 39 624.00 € ß Dotations aux Amortissements 962 263.00 € ß Autofinancement 1 012 338.00 €

Section d’investissement

Dépenses

ß Capital emprunts 346 640.00 € ß Frais d’insertion 3 000.00 € ß Travaux divers 2 790 000.00 € ß Opérations pour compte de tiers 150 000.00 € ß Acquisitions de matériels 305 000.00 € ß Amortissement des subventions transférables 111 860.00 €27

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Recettes

ß Emprunts 594 899.00 € ß Opérations pour compte de tiers 150 000.00 € ß Subventions 987 000.00 € ß Dotations aux Amortissements 962 263.00 € ß Autofinancement 1 012 338.00 €

Les conseillers communautaires adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (6 contres :

Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT, et M. SICOT) le Budget

Primitif 2016 du budget annexe Assainissement et le votent à la majorité absolue des suffrages exprimés (6

contres : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT, et M. SICOT) par

chapitre.

49. Approbation du Budget Primitif 2016_ budget annexe Eau

Le budget primitif annexe eau de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2016 est arrêté en

dépenses et en recettes à hauteur de :

¸ pour la section d’exploitation : 3 691 085.00 €

¸ pour la section d’investissement : 2 274 229.00 €

Section d’exploitation

Recettes

ß Ventes de produits et prestations de service 3 534 456.00 €

ß Autres produits 77 400.00 €

ß Quote-part des subventions d’investissement 79 229.00 €

Dépenses

ß Dépenses de fonctionnement du service eau 1 239 938.00 €

ß Charges de personnel 980 170.00 €

ß Charges financières 4 971.00 €

ß Dotations aux Amortissements 781 105.00 €

ß Autofinancement 684 901.00 €

Section d’investissement

Dépenses

ß Capital emprunts 86 000.00 €

ß Remboursement cautions 1 000.00 €

ß Frais d’insertion 1 000.00 €

ß Etudes 120 000.00 €

ß Travaux divers 1 559 000.00 €

ß Opérations pour compte de tiers 20 000.00 €

ß Acquisitions diverses 408 000.00 €

ß Amortissement des subventions transférables 79 229.00 €

Recettes

ß Emprunts 437 223.00 €

ß Opérations pour compte de tiers 20 000.00 €

ß Subventions 351 000.00 €

ß Dotations aux Amortissements 781 105.00 €

ß Autofinancement 684 901.00 €

Les conseillers communautaires adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (6 contres :

Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT, et M. SICOT) le Budget28

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Primitif 2016 du budget annexe eau et le votent à la majorité absolue des suffrages exprimés (6 contres :

Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT, et M. SICOT) par chapitre.

50. Approbation du Budget Primitif 2016_ budget annexe Transports

Le budget annexe transports de la Communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2016 est arrêté en

dépenses et en recettes à hauteur de :

¸ pour la section d’exploitation : 7 136 545.00 €

¸ pour la section d’investissement : 2 026 931.00 €

Section d’exploitation

Recettes

ß Subvention d’équilibre du budget général (M 14) : 2 000 000.00 €

ß Versement transport 4 533 333.00 €

ß Versement de la DGD + subventions 479 675.00 €

ß Produits divers 96 095.00 €

ß Quote-part des subventions d’investissement 27 442.00 €

Dépenses

ß Dépenses de fonctionnement du service 111 850.00 €

ß Charges de personnel 189 875.00 €

ß Prestations de services pour le fonctionnement des bus 5 372 775.00 €

ß Reversement d’une partie du Versement Transport 24 500.00 €

ß Charges financières 39 239.00 €

ß Diverses participations 62 567.00 €

ß Dotations aux Amortissements 745 984.00 €

ß Autofinancement 589 755.00 €

Section d’investissement

Dépenses

ß Frais d’études 86 840.00 €

ß Acquisition immobilisations 1 274 608.00 €

ß Capital Emprunts 380 000.00 €

ß Droit à déduction TVA 258 041.00 €

ß Amortissement des subventions transférables 27 442.00 €

Recettes

ß Emprunts 103 830.00 €

ß Subventions 71 280.00 €

ß Droit à déduction TVA 258 041.00 €

ß Récupération de la TVA 258 041.00 €

ß Dotations aux Amortissements 745 984.00 €

ß Autofinancement 589 755.00 €

Les conseillers communautaires adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 abstentions : M.

DIOT, et M. SICOT ; et 5 contres : Mme CHARVY, M. CORDE, M. LAGRIB, Mme ROYER, et M. SAINTE

FARE GARNOT) le Budget Primitif 2016 du budget annexe transport et le votent à la majorité absolue des

suffrages exprimés (2 abstentions : M. DIOT, et M. SICOT ; et 5 contres : Mme CHARVY, M. CORDE, M.

LAGRIB, Mme ROYER, et M. SAINTE FARE GARNOT) par chapitre.29

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

51. Approbation du Budget Primitif 2016_budget annexe Port de la Jonction

Le budget annexe du Port de la Jonction de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2016

est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :

¸ pour la section d’exploitation : 150 211.00 €

¸ pour la section d’investissement : 616 034.00 €

Section d’exploitation

Recettes

ß Services plaisanciers 45 900.00 €

ß Remboursement assureur 5 000.00 €

ß Subvention d’équilibre 65 277.00 €

ß Reversement rémunération 20 000.00 €

ß Quote-part des subventions d’investissement 14 034.00 €

Dépenses

ß Dépenses de fonctionnement du service (et exceptionnelles) 39 255.00 €

ß Charges de personnel 57 070.00 €

ß Dotations aux Amortissements 53 886.00 €

Section d’investissement

Dépenses

ß Achats divers 2 000.00 €

ß Travaux 600 000.00 €

ß Amortissement des subventions transférables 14 034.00 €

Recettes

ß Dotations aux Amortissements 53 886.00 €

ß Avance remboursable 562 148.00 €

Les conseillers communautaires adoptent à l’unanimité le Budget Primitif 2016 du budget annexe Port de la

Jonction et le votent à l’unanimité par chapitre.

52. Approbation du Budget Primitif 2016_budget annexe SPANC

Le budget primitif du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté

d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2016 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :

¸ pour la section d’exploitation : 77 500.00 €

¸ pour la section d’investissement : 293.00 €

Section d’exploitation

Recettes

ß Produits de gestion 77 500.00 €

Dépenses

ß Entretien et diagnostic 25 000.00 €

ß Dépenses de fonctionnement du service 4 360.00 €

ß Charges de personnel 42 500.00 €

ß Dépenses non affectées 5 347.00 €

ß Dotations aux Amortissements 293.00 €30

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Section d’investissement

Dépenses

ß Dépenses non affectées 293.00 €

Recettes

ß Dotations aux Amortissements 293 .00 €

Les conseillers communautaires adoptent à l’unanimité (4 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, Mme

ROYER, et M. SAINTE FARE GARNOT) le Budget Primitif 2016 du budget annexe SPANC et le votent à

l’unanimité (4 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, Mme ROYER, et M. SAINTE FARE GARNOT) par

chapitre.

53. Approbation du Budget Primitif 2016_budget annexe Développement Economique

Le budget annexe développement économique de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice

2016 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :

¸ pour la section de fonctionnement : 132 720.00 €

¸ pour la section d’investissement : 116 120.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

ß Ventes de terrains 111 720.00 €

ß Subvention d’équilibre 2 000.00 €

ß Opérations d’ordre (transfert intérêts) 2 000.00 €

ß Stocks 17 000.00 €

Dépenses

ß Frais accessoires 17 000.00 €

ß Intérêts 2 000.00 €

ß Opérations d’ordre (transfert intérêts) 2 000.00 €

ß Stocks 111 720.00 €

Section d’investissement

Dépenses

ß Stocks 17 000.00 €

ß Capital emprunts 42 400.00 €

ß Remboursement avance 56 720.00 €

Recettes

ß Stocks 111 720.00 €

ß Emprunts 4 400.00 €

Les conseillers communautaires adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (6 contres :

Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT, et M. SICOT) le Budget

Primitif 2016 du budget annexe Développement Economique et le votent à la majorité absolue des suffrages

exprimés (6 contres : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT, et

M. SICOT) par chapitre.

54. Approbation du Budget Primitif 2016_budget annexe Immobilier à vocation économique

Le budget annexe Immobilier à vocation économique de la Communauté d’agglomération de Nevers pour

l’exercice 2016 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :31

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

¸ pour la section de fonctionnement : 55 900.00 €

¸ pour la section d’investissement : 4 305 540.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

ß Revenus des immeubles 42 660.00 €

ß Subvention d’équilibre 13 240.00 €

Dépenses

ß Dépenses de fonctionnement du service 25 900.00 €

ß Subvention animation Nièvre Numérique 30 000.00 €

Section d’investissement

Dépenses

ß Intégration des travaux de L’INKUB 3 550 540.00 €

ß Subvention (part Nevers Agglomération) 755 000.00 €

Recettes

ß Intégration des subventions perçues par Nièvre Aménagement L’INKUB 1 200 000.00 €

ß Intégration de la subvention pour L’INKUB 755 000.00 €

ß Avance budget principal 2 350 540.00 €

Les conseillers communautaires adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (4 abstentions : Mme

CHARVY, M. CORDE, Mme ROYER, et M. SAINTE FARE GARNOT ; 2 contres : M. DIOT et M. SICOT) le

Budget Primitif 2016 du budget annexe Immobilier à vocation économique et le votent à la majorité absolue

des suffrages exprimés (4 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, Mme ROYER, et M. SAINTE FARE

GARNOT ; 2 contres : M. DIOT et M. SICOT) par chapitre.

55. Approbation du Budget Primitif 2016_budget Principal

Le budget primitif de la Communauté d’Agglomération de Nevers pour l’exercice 2016 est arrêté en dépenses

et en recettes à hauteur de :

¸ pour la section de fonctionnement : 44 686 569.00 €

¸ pour la section d’investissement : 14 789 902.00 €

Section de fonctionnement

Recettes

ß Produit taxes foncières, d’habitation et CFE 19 856 567.00 €

ß Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 4 016 000.00 €

ß Fonds péréquation FPIC 533 000.00 €

ß Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 314 000.00 €

ß Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 1 311 000.00 €

ß Compensation taxe d’habitation 841 000.00 €

ß Dotation d’intercommunalité 1 302 000.00 €

ß Taxe d’enlèvement des ordures ménagères T.E.O.M 5 680 000.00 €

ß Autres produits de collecte 1 877 800.00 €

ß Loyers 36 500.00 €

ß Travaux en régie 20 000.00 €

ß Dotation de compensation 7 217 000.00 €

ß Remboursements divers 83 700.00 €

ß Transfert rémunérations + fluides sur budget annexe 850 812.00 €

ß Subventions 147 380.00 €32

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

ß Redevance SCOP MCNA 176 196.00 €

ß Quote part des subventions d’investissement transférées 423 614.00 €

Dépenses

ß Intendance 255 850.00 €

ß Reversement attribution de compensation 15 473 406.00 €

ß Dotation de Solidarité Communautaire 1 810 000.00 €

ß Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) 3 465 764.00 €

ß Fonds de péréquation FPIC 200 000.00 €

ß Service Finances 1 005 228.00 €

ß Dotations aux Amortissements 1 379 810.00 €

ß Cohésion sociale 553 521.00 €

ß Culture 2 224 620.00 €

ß Archives 1 595.00 €

ß Bâtiments 277 300.00 €

ß Ressources humaines 5 671 900.00 €

ß Développement territorial 308 700.00 €

ß Développement économique 459 300.00 €

ß Environnement 206 900.00 €

ß Communication 486 200.00 €

ß Enseignement supérieur 277 600.00 €

ß Equipe de l’eau 12 000.00 €

ß Garage 260 000.00 €

ß Informatique 308 235.00 €

ß Habitat 275 350.00 €

ß Ordures ménagères : Collecte / traitement / tri / quai … 6 116 800.00 €

ß Santé 36 000.00 €

ß Sports 32 000.00 €

ß Participations diverses aux budgets annexes 2 083 517.00 €

ß Charges financières 4 973.00 €

ß Autofinancement 1 500 000.00 €

Section d’investissement

Dépenses

ß Fonds de concours aux communes 35 000.00 €

ß Capital emprunts 82 000.00 €

ß Avances 2 912 688.00 €

ß Reversement FCTVA 5 000.00 €

ß Intendance 4 000.00 €

ß Bâtiments 50 000.00 €

ß Développement économique 3 415 000.00 €

ß Environnement 70 600.00 €

ß Equipement garage 71 000.00 €

ß Equipe de l’eau 1 000.00 €

ß Informatique et SIG 92 000.00 €

ß Habitat 1 152 000.00 €

ß Matériels d’exploitation service collecte 966 000.00 €

ß Communication 20 000.00 €

ß Culture 4 900 000.00 €

ß Quote part des subventions d’investissement transférées 423 614.00 €

ß Sports 590 000.00 €33

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Recettes

ß FCTVA 1 500 000.00 €

ß Dotations aux Amortissements 1 379 810.00 €

ß Subventions et participations 5 206 909.00 €

ß Produits de cessions 350 000.00 €

ß Emprunts 4 853 183.00 €

ß Autofinancement 1 500 000.00 €

Les conseillers communautaires adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 abstentions :

M. BOURGEOIS et M. LAGRIB ; 8 contres : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, M. MARTIN, M. PERGET,

Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT et M. SICOT) le Budget Primitif 2016 du budget principal et le

votent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 abstentions : M. BOURGEOIS et M. LAGRIB ; 8 contres :

Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, M. MARTIN, M. PERGET, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT

et M. SICOT) par chapitre.

La séance est suspendue de 10h59 à 11h12.

COMMUNICATION - CULTURE

5. Attribution de subventions dans le domaine des projets culturels

Considérant que les projets retenus par la commission Culture réunie le 25 février 2016 répondent aux

objectifs fixés par la Charte Culturelle Intercommunale, les conseillers communautaires :

- décident à l’unanimité (3 abstentions pour la subvention accordée à la commune de Fourchambault : M. HERTELOUP, M. JACQUET et Mme LOREAU ; 7 abstentions pour la subvention accordée à la commune de Varennes-Vauzelles : Mme BONNICEL, M. FRIAUD, M. DAMBRINE, Mme DUBOIS, M. DUBOIS, Mme ROBIN-CHAUVOT et M. SICOT ; 1 abstention pour la subvention accordée à l’association Fête du Sabot : M. BERGER ; 6 abstentions pour la subvention accordée à l’association Sainte Bernadette de Nevers : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT, et M. SICOT) d’attribuer les subventions suivantes ;

- autorisent à l’unanimité (3 abstentions pour la subvention accordée à la commune de Fourchambault : M. HERTELOUP, M. JACQUET et Mme LOREAU ; 7 abstentions pour la subvention accordée à la commune de Varennes-Vauzelles : Mme BONNICEL, M. FRIAUD, M. DAMBRINE, Mme DUBOIS, M. DUBOIS, Mme ROBIN-CHAUVOT et M. SICOT ; 1 abstention pour la subvention accordée à l’association Fête du Sabot : M. BERGER ; 6 abstentions pour la subvention accordée à l’association Sainte Bernadette de Nevers : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, Mme ROYER, M. SAINTE FARE GARNOT, et M. SICOT) Monsieur le Président à signer les conventions de partenariat correspondantes.34

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Porteur de projets Intitulé de l’action Proposition

Alarue 17

ème Festival « Les Zaccros d’ma rue »

en juillet 120 000 €

D’Jazz 30

ème « D’Jazz Nevers Festival » en novembre

et saison 157 500 €

Centre Régional du

Jazz en Bourgogne

Observatoire, centre de ressources, soutien à la diffusion, la

production, l’accompagnement artistique 15 000 €

Médio ESGO 30

ème Festival «Nevers à Vif »

en octobre 23 100 €

Au Charbon Café Charbon Scène de Musiques Actuelles 153 000 €

Visuel Arts 12

ème Festival « Talents de scène »

en octobre 5 800 €

AMTCN

Septembal, Balôcharbon, saison /

La Nièvre rencontre le Québec

du 19 mars au 3 avril

7 000 €

Les Amis du Quatuor

Léonis

2ème Festival « Les Pinces à linge »

en juin 20 000 €

Commune de

Fourchambault

7ème festival « Tant de Paroles »

en avril 10 500 €

Commune de

Varennes-Vauzelles

Festival Rock en Plaine

en septembre 20 000 €

Fête du sabot Fête du sabot en octobre 5 000 €

Tandem Actions littéraires 5 800 €

Ste Bernadette de

Nevers

Spectacles Sainte Bernadette

en juillet 30 000 €

Société des concerts

nivernais

Concerts éducatifs

en janvier et octobre 7 050 €

ACNE Actions de promotion du cinéma d’art et d’essai 1 800 €

TOTAL : 581 550 €35

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Les crédits seront prélevés sur l’enveloppe 6574 service culture du budget principal 2016.

7. Réhabilitation du Café Charbon_Préfiguration d’une maitrise d’ouvrage d’agglomération et déclaration d’intérêt communautaire

Par délibération en date du 18 février 2013, le conseil communautaire a pris la décision de doter la

communauté d’agglomération de Nevers d’une nouvelle compétence optionnelle « construction, aménagement,

entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » pour mettre en place son

projet culturel intercommunal et de déclarer d’intérêt communautaire la Maison de la Culture ainsi que la

programmation, l’animation et la diffusion culturelle de ce même équipement.

Au titre des volets jeunesse et proximité de sa politique culturelle, Nevers Agglomération soutient depuis sa

création l’association « Au Charbon » qui intervient dans le domaine des musiques actuelles avec des activités

de diffusion musicale, d’accompagnement des pratiques et des actions culturelles à destination des quartiers

politique de la ville. Son lieu historique, « le café Charbon », lui confère une place essentielle dans

l’environnement des scènes de musiques actuelles en Bourgogne.

Ce lieu, patrimoine de la ville de Nevers, souffre actuellement d’un déficit d’image en raison de sa vétusté, de

ses problématiques d’accessibilité et de qualité d’accueil du public. Le manque d’espace préjudiciable au

développement du projet associatif et à son autonomie financière est aujourd’hui un frein à la labellisation

« salle de musiques actuelles » SMAC. Une réhabilitation-extension complète du lieu est donc indispensable.

Depuis 2011, plusieurs scénarios ont été étudiés au travers d’un SOLIMA puis d’un DLA financé par la

FEDELIMA pour aboutir à un projet de réhabilitation dont la programmation répond aux critères de la DRAC

pour les salles de musiques actuelles, à savoir :

- Une salle de concert de 450 places (300 debout et 150 assises sur gradins)

- Une salle de café concert de 150 places

- Un espace résidence-création

- Un espace studio-centre de ressources

- Des espaces techniques et administratifs

Plan de financement prévisionnel (montants en HT)

Dépenses Recettes

Frais préliminaires

Géomètre, étude de sol

Diagnostic

Programmation

50.550 € Etat - fonds de soutien investissement public 1.035.000 €

Travaux 2.846.700 € DRAC 500.000 €

Honoraires

Maitrise d’œuvre

Contrôle technique

SPS

Mandataire maitrise d’ouvrage

487.931 €

CD 58 500.000 €

CRBFC 500.000 €

Assurances 43.300 € Ville de Nevers 225.000 €

Frais annexes 21.519 € Autofinancement 690.000 €

Total 3.450.000 € Total 3.450.000 €

Les conseillers communautaires, dans le cadre d’une préfiguration de la maitrise d’ouvrage de ce projet par

Nevers Agglomération :

- décident à l’unanimité (2 abstentions : M. MARTIN et M. SICOT) de déclarer d’intérêt

communautaire le lieu « Café Charbon » ainsi que la programmation, l’animation et la diffusion36

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

culturelle de ce même équipement conformément au II de l’article L 5216-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- approuvent à l’unanimité (2 abstentions : M. MARTIN et M. SICOT) le projet de réhabilitation-

extension dont le plan de financement est annexé ci-dessus,

- autorisent à l’unanimité (2 abstentions : M. MARTIN et M. SICOT) Monsieur le Président à

solliciter auprès des cofinanceurs potentiels les subventions auxquelles Nevers Agglomération

pourrait prétendre.

Les crédits seront inscrits à l’article 2315 du Budget Principal 2016.

COHESION SOCIALE - SANTE

9. Approbation du nouveau protocole d’accord PLIE 2016-2020 (Plan Local Pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi)

Le PLIE est un dispositif qui permet d’améliorer l’accès à l’emploi des femmes et des hommes âgés de plus de

26 ans confrontés à des difficultés d’insertion professionnelle ponctuelles ou plus durables en mettant en œuvre

des parcours individualisés visant leur insertion socio-professionnelle durable. Il a vocation à s’appliquer sur

l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération de Nevers.

Depuis 2003, l’Etat, la Région Bourgogne, le Département de la Nièvre, la communauté d’agglomération de

Nevers et Pôle Emploi sont associés pour la mise en œuvre du PLIE. Ce dispositif est arrivé à échéance au 31

décembre 2015. Après 12 ans de fonctionnement, le PLIE a justifié de la pertinence de sa mise en place. Les

éléments de diagnostics, partagés par l’ensemble des acteurs ayant contribué à son fonctionnement, font

toujours ressortir la prégnance des problèmes rencontrés par les publics éloignés de l’emploi durable.

Conformément à la décision des membres du comité de pilotage du PLIE de Nevers Agglomération du 08

décembre 2015, il vous est proposé d’adopter le nouveau protocole d’accord 2016-2020.

Le protocole d’accord est le document de référence de l’existence d’un PLIE.

Il formalise sur la période 2016-2020 l’engagement de l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre du

dispositif dont les signataires sont : L'Etat, La Région Bourgogne-Franche-Comté, Le Département de la Nièvre,

La Communauté d'agglomération de Nevers et Pôle Emploi. Le protocole définit :

¸ L’objet du dispositif

¸ Le territoire d’intervention

¸ La durée du protocole

¸ Le public

¸ Les objectifs d’entrées et de sorties positives sur la durée du protocole ¸ Les axes d’intervention comme base pour valider les projets chaque année (programmation annuelle) ¸ L’organisation du dispositif avec 4 comités : le comité de pilotage, le comité technique, le comité de direction et le comité de suivi

¸ La mobilisation possible des moyens de financement des membres signataires ou de tout autre financement

Dans ce nouveau protocole d’accord 2016-2020, certaines données ont été harmonisées à l’ensemble des PLIE

de la Région notamment sur la durée du protocole (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) et les types de

sorties positives (Cf. page 6 du protocole).

Les orientations nouvelles portent essentiellement sur :

¸ La durée d’un accompagnement fixée à 30 mois maximum

¸ Les perspectives notamment en insistant sur la promotion et la mise en œuvre des clauses sociales sur le territoire en lien avec les partenaires et le renforcement de la coopération avec les réseaux existants pour répondre aux besoins des entreprises par rapport à un public éloigné de l’emploi.

Les conseillers communautaires :

- approuvent à l’unanimité (2 abstentions : Mme FLEURIER et Mme VILLETTE) le nouveau protocole d’accord PLIE 2016-2020 tel qu’annexé à la présente délibération,37

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

- autorisent à l’unanimité (2 abstentions : Mme FLEURIER et Mme VILLETTE) Monsieur le Président à le signer.

SPORT COMMUNAUTAIRE

10. Dotation de Soutien à l’investissement local _ actualisation du plan de financement et demandes de subventions pour la piscine communautaire

Par délibération du 12 décembre 2015, les conseillers communautaires ont déclaré d’intérêt communautaire le

projet de piscine intercommunale.

Le programme ainsi que le coût prévisionnel d’investissement de cette opération ont par ailleurs été approuvés

à cette occasion.

Le coût d’investissement prévisionnel proposé était le suivant :

Coûts prévisionnels Montants

Coût bâtiment 7 530 190 €

Provisions pour équipements 335 214 €

Coûts espaces extérieurs 832 700 €

Coût travaux 8 698 104 €

Acquisition foncière 394 000 €

Frais préliminaires

(démolitions aménagements désamiantage cuisine centrale) 600 000€

Réseau de chaleur 500 000 €

Coûts induits 2 604 097€

Provisions ajustement au programme 266 017 €

Coût opération H.T 13 062 218 €

TVA 20% 2 612 444 €

Coût opération T.T.C 15 674 662 €

L’adoption, dans la loi de finances 2016, de la dotation de soutien à l’investissement public local (circulaire

Valls) modifie sensiblement le plan de financement prévisionnel de l’opération.

Ainsi une subvention de 1 780 000 € est demandée au titre de la redynamisation et au développement des

bourgs centres (2ème enveloppe) ce qui impacte les demandes de subventions auprès des autres financeurs.

Le financement prévisionnel de l’opération devient donc le suivant :38

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Financeurs Montants

Ville de Nevers 2 868 600 €

Conseil Départemental 1 000 000 €

Conseil Régional 1000 000 €

CNDS 800 000 €

Préfecture de région (fonds de soutien) 1780 000 €

Nevers Agglomération 8 226 062 €

Total T.T.C 15 674 662 €

Dans le cadre du projet de piscine communautaire, les conseillers communautaires : - approuvent à l’unanimité le plan de financement du projet ci-dessus,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à solliciter auprès des cofinanceurs potentiels les subventions auxquelles Nevers Agglomération pourrait prétendre,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous les documents qui découleraient de ces demandes de subvention.

Les crédits et les recettes seront inscrits au Budget Primitif 2016.

11. Achat des terrains dévolus au projet de piscine intercommunale

Par délibération du 12 décembre 2015, les conseillers communautaires ont déclaré d’intérêt communautaire le

projet de piscine intercommunale.

La communauté d’agglomération de Nevers négocie actuellement, dans le cadre du projet de piscine

communautaire, la vente d’une parcelle située sur le site de l’ancienne caserne militaire de Nevers.

La parcelle, dévolue au projet, est cadastrée CN 821, CN 826, CN 824, représentant une superficie de

13 059 m² (voir en annexes les documents cadastraux de la parcelle concernée).

Dans cette perspective, une estimation de la valeur des terrains de cette parcelle a été demandée à France

Domaine. L’estimation de la parcelle par France Domaine s’élève à 329 000 € soit 25 € le m².

Le montant de la vente de ces terrains, appartenant à la ville de Nevers sous concession Nièvre Aménagement

a été estimé à 354 000 € HT soit 27 € /m² HT.

Les conseillers communautaires :

- décident à l’unanimité (2 abstentions : Mme CHARVY et Mme ROYER) d’acquérir les terrains CN 821, CN 826 et CN 824 situés sur la commune de Nevers pour un montant de 354 000 € HT. - autorisent à l’unanimité (2 abstentions : Mme CHARVY et Mme ROYER) le Président à signer tout acte afférent à la vente des terrains constituants le périmètre dévolu au projet de piscine communautaire.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2016.

LOGEMENT - HABITAT

14. Lutte contre l’habitat indigne _ Protocole d’accord

La lutte contre l’habitat indigne figure comme l’un des axes d’action du Programme Local de l’Habitat 2012-

2017 de Nevers Agglomération.

Afin de coordonner les actions administratives (arrêtés et procédures), judiciaires, social (accompagnement des

ménages concernés) et technique (traitement des logements), un pôle départemental de lutte contre l’habitat

indigne a été créé en 2010. Nevers Agglomération en est membre depuis.

Il est proposé de conclure un nouveau protocole d’accord régissant le fonctionnement de ce pôle, pour une

durée de 3 ans.39

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Nevers Agglomération s’engage, notamment, au titre de son OPAH-RU et de ses dispositifs habitat, à signaler

et traiter les situations d’habitat indigne ou potentiellement indigne dans le cadre du pole départemental en

concertation avec les acteurs compétents. L’opérateur d’OPAH est ainsi soumis à des obligations de

signalement et de participation au fonctionnement du pôle.

Les conseillers communautaires :

- adoptent à l’unanimité le projet de protocole d’accord relatif à la lutte contre l’habitat indigne, tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer ce protocole et à effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

15. Convention régionale de cohésion sociale et urbaine _ Avenant n°1

Vu la convention régionale de cohésion sociale et urbaine signée le 05 octobre 2015 entre le Conseil Régional

et Nevers Agglomération

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention régionale de cohésion sociale et urbaine signée le 05 octobre 2015

entre le Conseil Régional et Nevers Agglomération

Nevers Agglomération a signé une convention régionale de cohésion sociale et urbaine avec le Conseil Régional

le 05 octobre 2015.

Cette convention permet de bénéficier du soutien financier du Conseil Régional en matière de politique de la

ville, d’habitat et d’aménagement sur les quartiers de la politique de la ville.

Les grandes orientations de cette convention sont de :

- Favoriser l’accès à la formation, à l’insertion par l’emploi et soutenir le développement d’activités

économiques

- Améliorer la qualité des logements et des équipements publics

- Accroitre l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie

Afin de préciser la déclinaison opérationnelle de cette stratégie, et de rendre les opérations éligibles aux

financements régionaux, la réalisation d’un avenant à la convention est nécessaire.

Cet avenant permettrait de solliciter, auprès du Conseil Régional, des financements pour les opérations

suivantes, à hauteur de 320 000 € :

Opération Maitre d’ouvrage

Financement

prévisionnel

Conseil Régional

Autres co-

financeurs

Etudes de préfiguration

PRU Banlay Ville de Nevers 60 000 € Ville, ANRU,

CDC

Restructuration du centre-

commercial des Courlis et

réaménagement de la

place

Nièvre

Aménagement 200 000 € Ville

Création d’une résidence

seniors « Vill’âge Bleu » Nièvre Habitat 60 000 €

Nevers

Agglomération

CD58

320 000 €

Les conseillers communautaires :

- adoptent à l’unanimité le projet d’avenant n°1 à la convention régionale de cohésion sociale et urbaine tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.40

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

17. Conditions d’ouverture du terrain et d’occupation de l’Aire de grands passages des gens du voyage _ année 2016

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Nevers,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2014

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

Vu le projet de convention d’occupation annexé à la présente délibération,

Nevers Agglomération est compétente en matière de gestion de l’aire de grands passages de Saint-Eloi.

Il est proposé, de définir les conditions d’ouverture du terrain et d’occupation de l’aire pour l’année 2016,

comme suit :

Période d’ouverture de l’aire :

23 avril 2016 au 28 octobre 2016

Règlement intérieur et montant des redevances

Il est proposé de reconduire les modalités d’accueil telles que déjà définies en 2015. Le gestionnaire sera

garant, sous l’autorité Nevers Agglomération, de la bonne application de ce règlement.

Le projet de règlement définit ainsi les principales conditions d’accueil :

o Groupes de 30 à 70 caravanes en situation de grands passages,

o Description de l’aire et des équipements,

o Durée de stationnement limitée à 7 jours, prorogeable 1 fois,

o Respect de règles simples de sécurité sur l’aire,

o Interdiction de construction ou installations, même sommaires

o Conditions d’accès (caution et redevance)

ß Caution forfaitaire de 500,00€ versée à l’arrivée du groupe

ß Redevance journalière

Forfaitaire, fixée à 3€ /jour/caravane

Convention d’occupation

Pour formaliser l’accueil du groupe, il est proposé de définir un projet de convention d’occupation temporaire

qui sera signé à chaque accueil.

Le projet de convention précise l’identité du représentant du groupe, le nombre de caravane, la durée de

stationnement autorisée.

Il engage le groupe à respecter le règlement intérieur, et à respecter l’état du terrain (un état des lieux sera

réalisé).

Les conseillers communautaires, au titre de l’année 2016 :

o adoptent à l’unanimité le projet de règlement intérieur de l’aire de grands passages, d’autoriser Monsieur le Président à la signer et à engager toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre, o autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à décider de l’ouverture de l’aire de grands passages après instruction des demandes,

o adoptent à l’unanimité le projet de convention d’occupation et d’autoriser Monsieur le Président, à signer ces conventions, tant que de besoin, avec les groupes autorisés à stationner sur le terrain.

MOBILITE

18. Présentation du rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Par délibération en date du 12 février 2007 modifiée le 10 avril 2008, les Conseillers Communautaires ont

décidé de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité41

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

réduite. Cette commission est composée de représentants de l’EPCI, d’associations d’usagers, de représentants

de personnes à mobilité réduite.

Cette commission a pour mission de dresser un bilan de l’état de l’accessibilité pour les services dont Nevers

Agglomération est responsable.

Elle est également chargée d’établir un rapport annuel qu’elle présente en conseil communautaire.

Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport

est transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil

Départemental Consultatif des Personnes Handicapées.

Les conseillers communautaires émettent à l’unanimité un avis favorable sur ce rapport annuel de la

commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Avis favorable de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité

réduite réunie le 28 janvier 2016.

CYCLE DE L’EAU - INONDATION

19. Tarification Régie Eau et Assainissement 2016

Les nouveaux contrats de délégation de service public pour l’eau et l’assainissement sont entrés en application

au 1er janvier 2014.

Considérant l’évolution des redevances de l’Agence de l’Eau, les conditions de rémunération du fermier, et les

investissements à prévoir pour le maintien et la mise à niveau des équipements, il est proposé aux conseillers

communautaires d’adopter pour l’année 2016 les redevances communautaires eau et assainissement telles que

précisées dans les tableaux ci-dessous.

Elles correspondent :

- A l’application des modalités de révision contractuelles sur la part de la rémunération des services délégués de l’eau et de l’assainissement,

- Au maintien des valeurs 2015 du prix de l’eau assainie.

Montant de l’abonnement en fonction du diamètre du compteur :

Les conseillers communautaires décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et

M. SICOT) de maintenir l’harmonisation de la tarification des abonnements 2016 entre la régie et le nouveau

contrat de délégation.

Le diamètre de compteur le plus largement utilisé est compris entre 12 et 20 mm.

Abonnement annuel

Ø compteur Montant HT 2015 en régie Montant HT 2016

12-15 mm 20.14 € 20.22

20 mm 20.14 € 20.22

25-30 mm 30.22 € 30.34

40 mm 60.41 € 60.66

50 mm 100.69 € 101.09

60-65 mm 120.83 € 121.31

80 mm 161.11 € 161.75

100 mm 302.08 € 303.28

150 mm 704.85 € 707.65

200 mm 704.85 € 707.65

250 mm 704.85 € 707.6542

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Prix du m3 d’eau consommé hors abonnement et hors taxes et redevances pour les organismes

publics :

Les conseillers communautaires décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et

M. SICOT) de maintenir un prix du m3 identique sur l’ensemble du territoire que le service soit exploité en

régie ou en délégation de service.

En régie, ce prix est composé de la seule redevance communautaire.

Pour les deux communes en délégation, le prix est composé de la part délégataire qui finance l’activité du

délégataire et de la part communautaire pour financer les investissements et la gestion du service.

EAU

€ H.T.

COMMUNES Prix du m3 part communautaire Prix du m3 part délégataire (pour information) Prix du m3 d’eau pour l’usager

CHALLUY 1.2546 1.2546

COULANGES 1.2546 1.2546

FOURCHAMBAULT 1.2546 1.2546

GARCHIZY 1.2546 1.2546

GERMIGNY 1.2546 1.2546

GIMOUILLE 1.2546 1.2546

MARZY 1.2546 1.2546

NEVERS 0.5680 0.6866 1.2546

POUGUES LES EAUX 1.2546 1.2546

SAINCAIZE 1.2546 1.2546

SERMOISE 1.2546 1.2546

V. VAUZELLES 0.5680 0.6866 1.2546

Prix du m3 d’eau assaini hors abonnement et hors taxes et redevances pour les organismes

publics :

Le service public de l’assainissement est délégué sur l’ensemble du territoire.

Les conseillers communautaires approuvent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT

et M. SICOT) un prix du m3 assaini identique sur l’ensemble du territoire. Ce prix est composé de la part

délégataire qui finance l’activité du délégataire et de la part communautaire pour financer les investissements et

la gestion du service.43

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

ASSAINISSEMENT

€ H.T.

COMMUNES Prix du m3 part communautaire Prix du m3 part délégataire (pour information) Prix du m3 d’eau assaini pour l’usager

CHALLUY 0.765 0.8284 1.5934

COULANGES 0.765 0.8284 1.5934

FOURCHAMBAULT 0.765 0.8284 1.5934

GARCHIZY 0.765 0.8284 1.5934

GERMIGNY 0.765 0.8284 1.5934

GIMOUILLE

MARZY 0.765 0.8284 1.5934

NEVERS 0.765 0.8284 1.5934

POUGUES LES EAUX 0.765 0.8284 1.5934

SAINCAIZE 0.765 0.8284 1.5934

SERMOISE 0.765 0.8284 1.5934

V. VAUZELLES 0.765 0.8284 1.5934

VALORISATION DES DECHETS – EFFICACITE ENERGETIQUE

36. Collecte des encombrants à domicile _ tarif 2016

En décembre 2004, le Conseil Communautaire de Nevers Agglomération a décidé de mettre à disposition de la

population un nouveau service d’enlèvement des encombrants à domicile payant et réalisé par la régie

communautaire.

Ce service permet aux personnes ne disposant pas de moyens de transport de faire évacuer leurs encombrants

en déchèterie. A titre d’information, 96 interventions ont été réalisées en 2015.

Pour rappel, en 2015, le fonctionnement et les tarifs ont été revus comme suit :

∑ Suppression de la limitation de volume

∑ Facturation de la prestation au plus près du coût réel, à savoir 13 € le m3

Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de conserver le tarif de 13 € le m3, soit une tarification

pour 2016 identique à celle de 2015.

37. Mise à disposition de matériel de compostage_Tarifs 2016

Dans le cadre de son programme Local de Prévention (PLP), Nevers Agglomération a lancé en juin 2015 une

opération pour promouvoir le compostage.

Afin d’inciter les habitants à la pratique du compostage, Nevers Agglomération a souhaité participer

financièrement à hauteur de 60 %. La distribution de matériel de compostage au tarif préférentiel (avec

participation de Nevers Agglomération) est limité à un par adresse. Si le bénéficiaire souhaite du matériel de

compostage supplémentaire, Nevers Agglomération propose de lui mettre à disposition au tarif d’acquisition du

marché de fournitures contracté par Nevers Agglomération.

Pour rappel, les tarifs 2015 proposés étaient les suivants :

Objet Tarif préférentiel en € TTC Tarif d’acquisition en € TTC44

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Composteur individuel 18 45

Composteur collectif 25 61,08

Bio-seau 3 6

Mélangeur 7 18

Pour l’année 2016, afin de réaliser une sensibilisation des jeunes sur la prévention des déchets, il est proposé

de mettre à disposition gracieusement le matériel nécessaire et adapté pour les écoles ou cantines des

communes de l’agglomération.

Cette mise à disposition gracieuse sera proposée à l’ensemble des écoles dans un objectif et un cadre

pédagogiques.

Aussi, les tarifs 2016 proposés pour la mise à disposition de matériel de compostage sont les suivants :

Objet Tarif pour écoles en € TTC Tarif préférentiel en € TTC Tarif d’acquisition en € TTC

Composteur individuel 0 18 45

Composteur collectif 0 25 61,08

Bio-seau 0 3 6

Mélangeur 0 7 18

Les conseillers communautaires :

∑ approuvent à l’unanimité les tarifs 2016 et autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention relative à la mise à disposition de matériel de compostage

∑ approuvent à l’unanimité la gratuité du matériel de compostage à destination des écoles des communes et autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention relative à la mise à disposition gracieuse de matériel de compostage

38. Désignation d’un représentant communautaire à la Commission Consultative Paritaire du SIEEEN

Les dispositions de l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte, transposées à l’article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoient

la création par les syndicats intercommunaux ou mixtes d’énergies d’une commission consultative chargée de

coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques

d’investissement et de faciliter l’échange des données.

A ce titre, le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la

Nièvre, dans sa séance du 26 octobre 2015, a pris la décision de créer la commission consultative paritaire au

1er janvier 2016.

Après avoir procédé à l’appel des candidatures, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité

Monsieur Fabrice BERGER comme délégué communautaire pour représenter Nevers Agglomération au sein de

cette commission.

RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS GENERAUX

56. Création d’un service commun Direction Générale des Services et approbation de la convention45

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

Depuis plusieurs années, Nevers Agglomération et ses communes membres sont engagées dans un processus

de rapprochement qui s’est traduit par une série de transferts de compétences mais aussi par la mise en place

de services communs (application du droit des sols, etc.)

L’ambition de renforcer l’intégration communautaire et la volonté de donner davantage de lisibilité au dispositif

de mutualisation pour les élus, les services et les agents, conduisent aujourd’hui Nevers Agglomération à faire

évoluer son organisation.

Plus précisément, dans l’objectif de poursuivre le processus de mutualisation des services engagé sur le territoire de Nevers Agglomération, il est aujourd’hui proposé de mutualiser la fonction de Directeur Général des Services (DGS) entre Nevers Agglomération et la Ville de Nevers, à compter du 1er septembre 2016. En effet, à cette date, les postes de DGS de la Ville de Nevers et de la Communauté d’Agglomération seront vacants.

S’agissant d’une mutualisation s’opérant en dehors de tout transfert de compétences et concernant une partie de service qui exerce des missions fonctionnelles, il convient de créer un service commun. En effet, l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu’issu de la loi °2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences. Par le biais de ces services communs, « gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et dont les effets sont « réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. (…) La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents », le législateur entend ainsi encourager la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.

Ainsi, conformément au cadre juridique des mutualisations, la fonction de DGS mutualisée est rattachée

administrativement à Nevers Agglomération. Ce poste sera mutualisé avec la Ville de Nevers. Il composera le

service commun Direction Générale des Services de Nevers Agglomération, sous l’autorité hiérarchique de

son Président, et sous l’autorité fonctionnelle, selon les missions accomplies pour l’une ou l’autre structure, du

Maire de Nevers ou du Président de Nevers Agglomération.

Le coût du poste sera partagé entre la Ville de Nevers et Nevers Agglomération, avec application des règles de

droit commun en matière de services communs.

Les modalités de création du service commun sont définies dans la convention annexée à la présente

délibération : celle-ci définit les missions et le fonctionnement du service commun Le Comité Technique de la

Communauté d’Agglomération de Nevers et celui de la Ville de Nevers ont été saisis pour avis sur cette

convention, conclue pour une durée indéterminée.

VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales tel qu’issu de la loi n°2010-1563 du 16

décembre 2010, modifié par la loi n°2015-991 du 07 août 2015,

VU l’avis du Comité Technique de la Communauté d’Agglomération de Nevers en date du 24 mars 2016,

VU l’avis du Comité Technique de la Ville de Nevers en date du 31 mars 2016,

CONSIDERANT que le Comité de suivi du service commun est composé d’un représentant et d’un suppléant

désignés par les organes délibérants de chaque partenaire adhérent et qu’il convient donc de désigner deux élus

communautaires,

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers

communautaires décident à la majorité absolue des suffrages exprimés de l’opportunité du vote à bulletin

secret pour cette délibération.

Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Mme FRANEL comme « assesseur » pour procéder au

dépouillement.

Après avoir procéder au vote à bulletin secret et au dépouillement, les conseillers communautaires :

- Refusent à la majorité absolue des suffrages exprimés (24 contres, 16 pour et 2 abstentions) la création d’un Service Commun Direction Générale des Services, à compter du 1er septembre 2016,46

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

59. Délibération portant création d’un emploi d’un animateur « Territoires Zéro Déchets Zéro Gaspillage », fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de mobiliser les territoires et l’ensemble des acteurs locaux autour des objectifs de réduction des sources

de gaspillage, l’État a souhaité accompagner les collectivités volontaires sur ce projet et a lancé un appel à

projets pour mobiliser 200 Territoires à Énergie Positive pour la Croissante Verte (TEPCV).

La Communauté d’Agglomération de Nevers s’est portée candidate sur la base des projets présentés lors du

conseil communautaire du 27 juin 2015 (comprenant le projet de la Maison de la Culture de Nevers

Agglomération).

L’EPCI a été ainsi désigné lauréat au même titre que 94 autres collectivités du territoire le 13 novembre 2015.

Il doit ainsi mettre en place son projet dans les mois à venir en déclinant de manière opérationnelle les

avancées de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Dans ce cadre, l’EPCI bénéficie d’un accompagnement spécifique du ministère de l’Écologie, du Développement

durable et de l’Énergie, via l’ADEME, qui mettra à sa disposition son expertise technique, un soutien financier

pour l’animation de la démarche et des aides à l’investissement.

A ce titre, il est proposé la création d’un emploi d’animateur « Territoires Zéro Déchets Zéro Gaspillage »

(TZDZG) à temps complet qui assurera les missions principales suivantes :

∑ Piloter, mettre en œuvre et animer le plan d’actions du programme TZDZG

∑ Identifier, mobiliser les partenaires stratégiques et les personnes ressources du territoire et assurer la

transversalité au sein de la structure

∑ Présenter les axes de développement et d’intervention du programme

∑ Impulser, conseiller et accompagner des projets/actions auprès d’un public divers et notamment

auprès des acteurs économiques

∑ Animer les groupes de travail techniques et les réseaux professionnels afin de favoriser les échanges et

rechercher tous partenariats

∑ Informer et accompagner les acteurs locaux sur les modalités d’aides et de suivi de projet

∑ Organiser des réunions d’information sur le tri, la prévention des déchets et l’économie circulaire

∑ Centraliser les données pour évaluer le dispositif et assurer le suivi administratif et financier

∑ Capitaliser et communiquer les projets engagés par la collectivité auprès des interlocuteurs

∑ Participer à l’organisation d’évènements d’envergure

Cet emploi sera subventionné par l’État pendant trois ans.

Les fonctions de cet emploi pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A de la filière technique dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des

diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs, ou à une expérience professionnelle

significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé. Le niveau de rémunération est fixé par M. le

Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération

sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer et assimilées à un emploi de catégorie A, par

référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime

indemnitaire instauré pour le grade de recrutement.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 3-3 2°,47

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

VU le tableau des effectifs,

Les conseillers communautaires :

- adoptent à l’unanimité la proposition de Monsieur le Président,

- décident à l’unanimité de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs, - décident à l’unanimité d’inscrire au budget 2016 les crédits correspondants

60. Création d’un emploi d’avenir supplémentaire dans le service commun support communication

VU la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,

VU le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir,

VU le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant

création des emplois d’avenir,

VU le décret n°2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012

relatif à l’emploi d’avenir,

VU l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide financière de l'Etat pour les emplois d’avenir,

La Communauté d’Agglomération de Nevers a décidé de créer :

- trois emplois d’avenir, par délibération en date du 22 mars 2013

- un emploi d’avenir supplémentaire au service Facturation-Recouvrement, lors du conseil communautaire du 24 juin 2013,

- un emploi d’avenir au service Finances, lors du conseil communautaire du 28 février 2014, - un emploi d’avenir au sein de la cellule accueil, lors du conseil communautaire du 24 mai 2014, - un emploi d’avenir au sein du secrétariat général, lors du conseil communautaire du 21 février 2015.

L’un de ces emplois d’avenir a été pérennisé et a intégré la fonction publique territoriale sur le grade d’adjoint

administratif de 2ème classe.

Il est aujourd’hui proposé aux membres du conseil communautaire de créer un emploi d’avenir supplémentaire,

ce qui en portera le nombre à sept au total à la Communauté d’Agglomération de Nevers, pour l’année 2016.

Pour rappel, depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi

n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas

qualifiés par contrat aidé.

Les emplois d’avenir sont donc ouverts aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les travailleurs

handicapés) et plus précisément :

- Aux jeunes sans diplôme, dès qu’ils ne travaillent pas ni ne suivent de formation, - Aux jeunes titulaires d’un CAP ou d’un BEP avec des difficultés importantes pour trouver un emploi (au moins 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois sous réserve de la dérogation indiquée de le décret n°2014-188 sus cité),

- Aux jeunes qui ont atteint un niveau allant jusqu’au bac +3 en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois à condition qu’ils résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dont les périmètres sont fixés par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole ou une zone de revitalisation rurale.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi de 3

ans au maximum, réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale,

soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter des

emplois d’avenir même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations

extérieures en lien avec la mission locale, Pôle Emploi ou avec Cap emploi pour les travailleurs handicapés, et48

Compte-rendu du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération du 26 mars 2016

ainsi lui faire acquérir une qualification. Les compétences dont l’acquisition est visée pendant le contrat sont

obligatoirement précisées.

Par ailleurs, les actions de formation pourront être assurées par le CNFPT. Elles sont financées au moyen d’une

contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui

inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide

s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Compte-tenu des éléments énoncés ci-dessus, la Communauté d’Agglomération de Nevers souhaite une

nouvelle fois utiliser ce dispositif et recruter un huitième jeune à temps complet sous contrat « Emploi

d’avenir ». Les missions qui lui seront proposées sont les suivantes :

- intégrer le service commun Support Communication, acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’agent administratif en charge de la logistique

Dans ce cadre, ses missions principales seront :

∑ VOLET ADMINISTRATIF

o Collecte, auprès des mairies et des partenaires, des informations permettant l’établissement de l’agenda des manifestations à paraître dans le magg – envoi mail, création d’un fichier textes et images…

o Gestion (mise à jour) de l’agenda des manifestations du site Internet de Nevers Agglomération

o Réalisation du publipostage du magg

∑ VOLET LOGISTIQUE

o Installation de matériel lors des manifestations (stand sur salons, lors de journées portes ouvertes des établissements d’enseignement supérieur, présence visuelle lors d’événements Nevers Agglomération du type inauguration…) – en lien si nécessaire avec l’équipe d’appui technique

o Réalisation de « permanences » lors de ces mêmes manifestations

o Diffusion dans les points de dépôts définis et notamment les mairies du magg de Nevers Agglomération ou de tout autre document émanant de la collectivité (flyer, plaquette, agenda, affiches) ou d’une collectivité partenaire - en lien avec l’équipe d’appui technique o Gestion de notre réseau abribus – établissement d’un planning d’affichage – renouvellement des affiches - en lien avec l’équipe d’appui technique

o Gestion du stock d’objets promotionnels et du matériel du service (stand, grilles, panneaux d’exposition…) dans nos différents lieux de stockage

Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 36 mois maximum, renouvellements inclus.

Les conseillers communautaires :

∑ adoptent à l’unanimité la proposition de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Nevers et décident à l’unanimité de créer un emploi d’avenir supplémentaire, pour l’ensemble des services de l’établissement,

∑ autorisent à l’unanimité Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Nevers à signer la convention, le contrat de travail de l’agent en emploi d’avenir et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat,

∑ décident à l’unanimité d’inscrire au budget afférent les crédits correspondants.