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Conseil Municipal - 2023 07 067 Actualisat° des delegat° donnees au Maire par le CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 067 Actualisat° des delegat° donnees au Maire par le CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
4 ®
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
Présents
Votants
exercice
28
33
17
Dont
procurations
11
VOTES
Suffrages
|
Pour
|
Contre
|
Abstentions
|
N'ayant
exprimés
pas
pris
partau vote
28
28
|
O0
00
00
Date
de
la
convocation
22/11/2023
Date
d'affichage
22/11/2023
Objet
de
la Délibération
2 na
na
ta at,
ln
tn
ta
le
mta
nl
Actualisation
des
délégations
données
au
Maire
par
le Conseil
municipal
en
vertu
de
l'article
L2122-22
CGCT
(loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
- dite
loi
3DS)}
Président
de
Séance
:
Yolène
LARGEN-MARINE
Secrétaire
de
Séance
:
Jean-Philippe
IEAN-BOLO
N°
2023-07-067
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
28
novembre,
à 17h27,
le Conseil
municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le fieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Yolène
LARGEN-MARINE,
I adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
: Mmes/M.
Yolène
LARGEN-MARINE,
Marie
GARON,
Christophe
GABUT,
Nicole
DUFEAL,
Christine
ALIKER,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Marie-Claude
RAQUIL,
Jean-Pierre
LUGIERY,
William
PAULIN,
Jean-Luc
MAVILLE,
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Laurie
ABAUL,
Noham
BODARD,
Daniel
CHOMET,
Christophe
AGELAN,
Jean-
Philippe
JEAN-BGLO.
Absents
excusés
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Pierre
MIDELTON,
Raphaël
BORDELAIS,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-
PRUDENT,
Eric
JULTAT,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE,
Karine
BAUDIN,
Franck
SAIÏINTE-ROSE-ROSEMOND),
Marinette
TORPILLE.
Procurations
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Pierre
MIDELTON,
Raphaël
BORDELAIS,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-
PRUDENT,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Jocelyne
SABINE,
Karine
BAUDIN,
Marinette
TORPILLE
ont
respectivement
donné
procuration
à Yolène
LARGEN-
MARINE,
Noham
BODARD,
Nicole
DUFEAL,
William
PAULIN,
Marie-
Claude
RAQUIL,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO,
Marie
GARON,
Christine
ALIKER,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-
ROSEMOND,
Christophe
AGELAN.
ACTUALISATION
DES
DELEGATIONS
DONNEES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
CGCT,
(LOI
N°
2022-217
DU
21
FEVRIER
2022
RELATIVE
À LA
DIFFERI
DECENTRALISATION,
LA
DECONCENTRATION
- DITE
LOI
3DS)
NCIATION,
LA
ee
Em
eee
De
me
9 me
=
ER
er
grep
—
—"—
Le
Conseil
municipal,
— Vu
larticle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la loi
N°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
(dite
loi
3DS)
;
— Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
relatifs
aux
attributions
déléguées
au
Maire
et en
cas
d’empêchement
à son
1%
Adjoint
;
— Vu
le procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
;
Envoyé en préfecture le 15/12/2023 Reçu en prefécture le 15/12/2023 Publié le 15/12/2023 ID 972-219722295-20231128-GOUV231123003-DE œ -
N°
2023-07-067
— Vu
la délibération
n°
2020-01-001
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
16
juin
2020
relative
à la
désignation
des
Adjoints
au
Maire
;
— Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
14
novembre
2023
;
Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
conseillers
municipaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1°:
Le
Conseil
municipal
décide
de
compléter
le mandat
donné
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
et
en
cas
d’empêchement
au
1er
Adjoint,
pour
les
attributions
mentionnées
comme
suit
:
e 15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
Code
dans
les
conditions
que
fixe
le Conseil
municipal
;
+ 23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
Code
;
ARTICLE
2
:
Le
Conseil
municipal
donne
mandat
au
Maire
pour
Ia
durée
de
son
mandat,
et
en
cas
d’empêchement
au
ler
Adjoint,
pour
les
attributions
mentionnées
comme
suit
:
+ 30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
à 100€
;
e 31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
Code.
Pour
extrait
certifié
conforme,
SchoϾlcher,
le 4
7 DEC
2072 L
Le
Maire,
}
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Philippe
JEAN-BOLO
|
EE \ /
4
Ses
md
Paï
délégation
du
Maire
La
1êre
Adjointe
Yolène
LARG
ri
x
La
présente
délibégatioi
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
par
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Schæilcher,
à l'adresse
suivante
: Monsieur
le Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schælcher,
3 rue
Fessenheim,
97233
Schæicher
— Martinique
; ou
par
la voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
tribunal
administratif
de
la Martinique,
par
courrier
postal
au
12
rue
du
Citromnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schælcher
Cedex
ou
par
voie
électronique
via
le site
internet
sécurisé
: https:/{citoyens.
telerecours.fr.