Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 2014 04 09A
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 12A Rapport
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 07ARapportA
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 12 RAPPORT
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 2015 05 17
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 04Rapportan
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 04ARapporta
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 2015 05 17b
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 11Rapportan
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 09Modificat
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 2015 05 17a projet strategique de mise en accessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 2015 05 17a projet strategique de mise en accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
1
PROJET STRATÉGIQUE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ
L’objectif de la réunion est de recueillir la validation de la Commission pour l’Accessibilité du projet stratégique proposé pour la mise en conformité des Equipements Recevant du Public (ERP) de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
Rappel concernant la commission d’accessibilité : nouveau nom, nouvelle composition et nouvelles missions
Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n° 2015.04.03 en date du 2 juin 2015 les modifications relatives à la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées qui est devenu « la commission pour l’accessibilité ». Il en a également modifié la composition ainsi que les missions conformément à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En effet, elle doit désormais « tenir à jour, par voir électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur son territoire de compétence qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées ».
Réglementation concernant l’accessibilité et les Agendas d’Accessibilité Programmée La loi du 11 février 2015 relative à l’égalité des droits et chances prévoyait que tout ERP soit accessible au 1er janvier 2015. L’ordonnance du 27 septembre 2014 modifie la loi afin de donner un délai supplémentaire. La mise en œuvre d’un Agenda d’Accessibilité programmée permet de poursuivre les travaux de mise en accessibilité. L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité avec un planning de travaux associé à une programmation financière. Ce dernier doit être déposé avant le 26 septembre 2015.
Les ERP de la Communauté de Communes de la Ténarèze
La Communauté de Communes de la Ténarèze est propriétaire et/ou gestionnaire de plusieurs ERP sur son territoire :
• 1 ERP de catégorie 1 : le Centre de Loisirs Aqualudiques situé à Condom. • 4 ERP de catégorie 5 à savoir :
- L’Aire d’Accueil des Gens du Voyage dont la gestion a été confiée au CIAS depuis le 1er janvier 2015 ;
- Le club house de l’aérodrome de Condom Valence-sur Baïse dit aérodrome du Herret, dont la Communauté de Communes de la Ténarèze assume les obligations du propriétaire depuis le 1er janvier 2014, date à laquelle elle s’est substituée au syndicat intercommunal de l’aérodrome de Herret. Le club house n’ayant pas été répertorié en ERP, une demande de classification de l’ERP est en cours.
- Les 3 espaces d’accueil de l’Office de Tourisme soit :
Condom : bail entre un bailleur privé et la Communauté de Communes puis mise à disposition à titre gratuit de la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme ; Montréal : mise à disposition à titre gratuit à la Communauté de Communes par la commune, puis mise à disposition à titre gratuit à l’Office de Tourisme par la Communauté de Communes ;
Larressingle : bail entre la commune de Larressingle et la Communauté de Communes, puis mise à disposition à titre gratuit de la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme.
En ce qui concerne les locaux administratifs de la CCT, ils sont loués à un propriétaire privé qui s’est engagé à mettre en accessibilité les locaux et à déposer l’Ad’AP correspondant.
Envoyé en préfecture le 24/09/2015
Reçu en préfecture le 24/09/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150923-2015_05_17-DE 2
Les diagnostics accessibilité
La Communauté de Communes dispose de diagnostics accessibilité réalisés en septembre 2011 par la société Socotec pour le Centre de Loisirs Aqualudiques, l’Aire d’Accueil des Gens du voyage et les trois espaces d’accueils de l’Office de Tourisme.
Elle a également fait appel à la société QCS (Qualiconsult) pour :
- la mise à jour du diagnostic du Centre de Loisirs Aqualudiques. En effet, compte tenu des modifications récentes des réglementations en matière d’accessibilité et au vu de la catégorie 1 de cet ERP, il est apparu nécessaire de faire intervenir un diagnostiqueur ; - la réalisation d’un diagnostic manquant à savoir le club house de l’aérodrome de Herret (a priori catégorie 5).
La société QCS a été également missionnée pour accompagner à la réalisation de l’AdAP. Pour les autres diagnostics les services (personnel technique et administratif) ont procédé à leur mise à jour après une visite de chaque site.
L’ensemble des travaux pour la mise aux normes des équipements est détaillé dans un tableau excel dont la synthèse est jointe à ce document.
L’AdAP de la Communauté de Communes de la Ténarèze
La Communauté de Communes de la Ténarèze dispose de plusieurs ERP dont un du groupe 1. Par conséquent elle est autorisée à déposer directement en préfecture un AdAP patrimonial (c’est-à-dire un seul Ad’AP pour l’ensemble de ses ERP et cela lui permet, en outre, de proposer la réalisation de la mise en accessibilité sur une période de 2 x 3 ans : de 2015 à 2020 inclus compte tenu de l’ampleur des travaux).
Au formulaire Cerfa à compléter devra être jointe la délibération du Conseil Communautaire approuvant la stratégie présentée en commission pour l’accessibilité, avec également calendrier et coûts estimés.
La stratégie proposée
Compte tenu du coût total estimé, par les diagnostiqueurs et les services de la Communauté de Communes, à 37 285 euros HT et du nombre d’ERP à mettre en conformité (6 équipements) et donc de l’ampleur des travaux, la proposition est de programmer ces travaux sur 6 ans en L’Aire d’Accueil des Gens du Voyage, lieu de vie ouvert quasiment toute l’année, devrait être traité en priorité. Un bloc accessible existe déjà mais nécessite des aménagements complémentaires pour un montant de 2 680 € HT. Ceux-ci seront réalisés en 2016 lors de la fermeture annuelle du site.
Les espaces d’accueil de l’Office de Tourisme de Condom et Montréal sont ouverts au public toute l’année et seront aménagés en 2016 pour respectivement une estimation de 3 000 € HT et 1 470 € HT. Il est à noter que l’espace d’accueil de Condom sera relocalisé d’ici 2 à 3 ans, mais le bâtiment actuel sera tout de même rendu accessible. Pour Montréal bien qu’une rénovation complète soit également envisagée, les aménagements préconisés seront réalisés.
En 2017, l’espace d’accueil de l’Office de Tourisme à Larressingle, ouvert en saison uniquement sera rendu accessible (travaux estimés à 5 600 € HT), même si une réflexion est en cours quant à une localisation à l’extérieur de l’enceinte fortifiée.
Le Centre de Loisirs Aqualudiques, équipement ludique saisonnier, bien que récent et conforme aux normes en vigueur lors de sa mise en service en 2005 doit faire l’objet de travaux de mise aux normes dont le coût total estimé est de 17 605 € HT. Par conséquent, ces aménagements seront programmés sur une période de trois ans, de 2017 à 2019 inclus.
Envoyé en préfecture le 24/09/2015
Reçu en préfecture le 24/09/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150923-2015_05_17-DE 3
Le club-house de l’aérodrome de Condom, compte tenu de sa fréquentation modérée, verra les aménagements (6 930 € HT) de mise en conformité réalisés en 2019 et 2020.
Coût total
Le coût total estimé est de 37 285 € HT (aménagements préconisés et mission QCS).
Envoyé en préfecture le 24/09/2015
Reçu en préfecture le 24/09/2015
Affiché le
ID : 032-243200417-20150923-2015_05_17-DE