Procès Verbal - PV CM 22092022

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Procès Verbal - PV CM 22092022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Brillanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22092022)Thèmes du document : Environnement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE (LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE)

DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

CANTON DE FORCALQUIER

COMMUNE DE LA BRILLANNE

Procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2022 Commune de La Brillanne

L'an deux mille vingt-deux, vingt-deux septembre à vingt heure, les membres du conseil municipal de la commune de

La Brillanne se sont réunis dans la salle du Conseil de l'hôtel de ville sur la convocation qui leur a été adressée par le

maire le seize septembre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L. 2121-10 et suivant, L. 2122-7 et

L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les conseillers municipaux étaient répartis ainsi :

ALT AL ANT LOTS

BORGHINI Jean-Charles X

SANTIAGO Chrystel X

RENARD Christophe X

CAIRE Sabrina X

FAUCOU Jackie X

MANSUY Marcelle X

LABOUREL Laurent X Représenté par M. Jackie FAUCOU

FERRER Lise X

BINOIS Michel X

SAUVADET Anifa X

BOUDART Bernard X

LEBRE Sandrine X

LUCAS Xavier X Représenté par M. Jean-Charles BORGHINI

LIOTTA David X Représenté par Mme Sabrina CAIRE

DUPRE Joëlle X

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Mme Chrystel SANTIAGO, adjointe au Maire et pour secrétaire auxiliaire M. Thierry SEDNEFF, agent administratif.

Le conseil municipal se tient ensuite sous la Présidence de M. Jean-Charles BORGHINI, Maire.

Le président a dénombré dix conseillers municipaux présents et a constaté que la condition de quorum posée par l'article L.212117 du CGCT était remplie.

Point sur la nouvelle réglementation de la publicité des actes administratifs des collectivités territoriales.

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifie les règles de

publicité des actes administratifs, notamment les délibérations prises en conseil municipal. Ces textes sont entrés en vigueur le 1° juillet 2022.

Il est maintenant obligatoire de valider le procès-verbal d’un conseil sur l’autre. La double formalité procès-verbal

compte-rendu est fusionnée exigeant dorénavant que le procès-verbal soit affiché sous une semaine et que toutes les mentions spécifiques au vote y soient faites.

La publicité n'est plus obligatoirement papier mais doit également être dématérialisée.

1 —-Maintien ou non dans ses fonctions d’adjoint de M. Christophe RENARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu l'arrêté n°39/2020 du 29 juillet 2020, par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de signature à un

adjoint, M. Christophe RENARD, dans les domaines suivants : Urbanisme, Gestion du patrimoine immobilier commu-

nal, Espaces verts, Voirie et Cimetière.

Vu l'arrêté n°94/2022 du 22 juillet 2022 portant retrait de toutes les délégations de fonction et de signature à M. Christophe RENARD,

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration municipale,

Considérant que, aux termes de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a

retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui- ci dans ses fonctions,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait des délégations de fonction et de signature à

M. Christophe RENARD, adjoint au Maire et de décider du maintien ou non des fonctions de M. Christophe RENARD,

Page 1sur 9 adjoint au Maire.

Mme Joëlle DUPRÉ demande « Que se passe-t-il si on maintien M. Christophe RENARD à son poste ? »

M. le Maire répond « Il reste conseiller municipal sauf s’il démissionne. »

M. le Maire explique qu’actuellement M. Jackie FAUCOU assure les fonctions liées aux travaux avec Mme Marcelle MANSUY, M. Thierry SEDNEFF. le secrétaire de Mairie et lui-même.

Mme Joëlle DUPRÉ demande pourquoi il n'y pas pas de commission travaux.

M. le Maire répond qu'il y en a eu une pour programmer tous les travaux plus tôt dans l’année et qu’il y en aura une

pour la rénovation salle des fêtes. La commission n’a pas pour objectif de se réunir pour les petits travaux du quotidien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, par 10 voix pour, O voix contre et 1 abstention de Mme DUPRÉ. M. le Maire n’ayant pas voté

PREND ACTE du retrait d’une délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe RENARD, adjoint au Maire,

DECIDE de faire cesser les fonctions de Monsieur Christophe RENARD en tant qu’adjoint au Maire.

Il — Détermination du nombre d’adioints au Maire et fixation de l’ordre du tableau

Vu l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer

librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal.

Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de La Brillanne est de 15 membres, le nombre des adjoints au

maire ne peut dépasser quatre pour la commune de La Brillanne.

Vu la délibération n°02/2020 en date du 28 mai 2020, par laquelle il a été décidé de fixer à trois le nombre des

adjoints,

Vu la délibération n°30/2022 relative au retrait des fonctions d’un adjoint au Maire, destituant le 2° adjoint.

Considérant qu’un poste d’adjoint au Maire est désormais vacant, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur une nouvelle détermination du nombre des adjoints,

Il'est demandé au Conseil Municipal de modifier le nombre des adjoints au Maire et de le réduire de trois à deux, de

promouvoir d’un rang l’adjointe de rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions et de fixer, en

conséquence, l'ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

Maire M. Jean-Charles BORGHINI

lere adjointe au Maire Mme Chrystel SANTIAGO

2e adjointe au Maire Mme Sabrina CAIRE

Conseillère municipale déléguée Mme Marcelle MANSUY

M. le Maire explique que Mme MANSUY ne peut pas être adjointe pour respecter le principe de la parité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, par 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention de

Mme Joëlle DUPRÉ. M. Bernard BOUDART votant contre pour l’absence d'homme parmi les délégataires.

MODIFIE le nombre des adjoints au Maire et le réduit de trois à deux,

PROMEUT d’un rang la 3°adjointe, Mme Sabrina CAIRE,

FIXE, en conséquence, l'ordre du tableau du Conseil Municipal comme ci-dessus proposé

ll -Indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints ;

Vu les arrêtés de délégations de fonctions aux adjoints à effet au 29 juillet 2020 ;

Vu la délégation de fonction prise par arrêté (2021 065) au profit de Madame Marcelle MANSUY au titre de sa

mission concernant le projet de Maison de Santé porté par la commune ;

Vu l'arrêté 94/2022 de retrait des délégations de Monsieur Christophe RENARD

Vu les délibérations 30/2022 et 31/2022 destituant un adjoint et modifiant le nombre d'adjoint pour la commune,

Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints au maire des

communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal des traitements

de la fonction publique, c'est-à-dire l'indice brut 1027 (indice majoré 830) et selon l’importance de la commune :

Soit pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants : 51,6% de l'indice terminal pour le maire, 19,8% de

Page 2 sur 9l'indice terminal pour les adjoints et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, constituée par les

indemnités maximales du maire et des adjoints, pour les conseillers municipaux délégués ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints

ainsi qu’au conseiller municipaux délégués, dans les limites de l'enveloppe indemnitaire globale, étant entendu que

les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant que le versement d’une indemnité est subordonné à l'exercice effectifs des fonctions ;

Le cumul de ces taux maximum forme l'enveloppe indemnitaire de la commune, soit pour la commune de La Brillanne une enveloppe totale de 3 671,27 €.

M. Bernard BOUDART demande si on affecte l'argent de M. Christophe RENARD autre part.

M. le MAIRE répond que non.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité.

DÉCIDE de fixer le montant de l'indemnité de fonction des différents élus selon le tableau suivant :

Jean-Charles BORGHINI | Maire | 44,75%| 1 801,42 |

Chrystel SANTIAGO 1$ Adjointe 19,80% 797,05 |

Sabrina CAIRE 3°" Adjointe 19,80%| 797,05

Marcelle MANSUY Conseillère municipale déléguée 6,84% 275,35

Total| 3 670,88

ANNULE et REMPLACE la délibération 31/2021 fixant les indemnités de fonction ;

PRECISE que cette délibération prendra effet à la date du 1° octobre 2022 ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

IV — Tarification sociale de la cantine scolaire

La municipalité lors du conseil de juin a voté une modification des tarifs de cantine scolaire, passant d’un tarif unique

aux tarifs suivants :

Tranche CAF Quotient familial mensuel maximal | Prix pour la famille/repas

Tranche 1 1/2/3 6 212,08 € 1,00 €

Tranche 2 4 13 361,33 € 4,00 €

Tranche 3 5 et QF non fourni + de 13 361,33 € 4,00 €

L'agence des Services et de Paiement (ASP) a répondu à notre candidature pour la subvention : « votre dossier ...

n'est pas conforme... la grille tarifaire sur la délibération ne comporte que deux tranches 1 € et 4 €... elle doit au moins avoir trois tarifs »

L'État a imposé pour pouvoir bénéficier de la subvention, les conditions suivantes :

$ Le tarif doit s'appliquer à toutes les école et tous les élèves du 1° degré (maternelle et primaire)

% La commune doit être éligible à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) « Péréquation » ;

& Une grille tarifaire progressive comportant au moins trois tranches de tarif doit être mise en place par

délibération, avec une tranche au moins égale ou inférieure à 1 € et une tranche supérieure à 1 €.

& Un dossier doit être transmis aux services de l'Agence des Services de Paiement qui gèrent les crédits et l'attribution des subventions.

Pour bénéficier, de l’aide de l’État s’élevant à 3€ par repas facturé 1€ ou moins aux familles, il faut donc réviser la

délibération prise en juin.

Pour rappel, les services de l’État, notamment à travers la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte

contre la pauvreté, conseillent de baser les tranches sur les quotients familiaux présenté ci-dessous (montant 2022) :

Quotient familial = (Revenus annuels net - frais) Quotient familial mensuel max Tranche CAF . AN

/ parts fiscales (approximations)

Tranche 1 Jusqu'à 10 225 € 852,08 € €

Tranche 2 De 10 225 € à 26 070 € De 852,08 € à 2172,50 €

Tranche 3 | De 26 070 € à 74545 € De 2 172,50 € à 6 212,08 €

Tranche 4 | De 74 545 € à 160 336 € De 6 212,08 € à 13 361,33 €

Tranche 5 | Au-delà de 160 336 € + de 13 361,33 €

Page 3 sur 9Actuellement, l'école accueille 121 enfants et en moyenne 85 enfants chaque jour à la cantine. La commune avance

sur l'objectif de limiter l'accueil d'enfants extérieur à la commune à l’école avec 91% des familles (ou au moins un parent) sont brillannaises.

Le nombre d'élèves de petite section a augmenté jusqu’à 21, la commune a donc une nouvelle fois investi dans des

lits superposés supplémentaires pour le dortoir. L'école a souhaité abandonner l'entrée des élèves route de

Forcalquier. Le changement de prestataire cantine satisfait à la fois les élèves, les parents et les agents de cantine qui sont ravis de la réduction des quantités de nourriture jeter.

M. le Maire propose, pour satisfaire au besoin de trois tarifs, un tarif de 4,10 € pour la troisième tranche communale.

M. le Maire propose de réviser les tranches communales pour ne laisser en tranche 1 que les deux premières tranches

CAF soit jusqu’à un quotient familial de 26 070,00 € (2 172,50€ QF/mois), passant ainsi la Tranche 3 CAF sur le deuxième tarif communal.

Mme Sabrina CAIRE argue que le calcul est inégal et demande le maintien de la troisième tranche CAF au tarif de 1 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité.

ANNULE et REMPLACE la délibération 26/2022 de tarification sociale de la cantine

APPROUVE les tranches communales et les tarifs de la proposition suivante à partir de la rentrée de septembre 2022 :

Tranche CAF Quotient familial mensuel maximal * Prix pour la famille/repas

Tranche 1 1/2/3 6 212,08 € 1,00 €

Tranche 2 4 13 361,33 € 4,00 €

Tranche 3 5 et QF non fourni + de 13 361,33 € 4,10 €

* données indicatives basé sur les données 2022

DIT que les tarifs validés, le sont de façon illimitée et jusqu’à la prochaine révision tarifaire, et/ou révision des aides de l'État

AUTORISE M. le Maire à signer les documents découlant de cette délibération.

V — Extinction nocturne de l'éclairage public

M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations

d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder

à une extinction nocturne de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette

action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté

de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la

voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d'expériences

similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public

n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une réelle nécessité.

La coupure de nuit nécessite des moyen techniques (adaptation lampadaire, programmation, ....) réalisé par les

services de la DLVAgglo. Il faut noter un passage aux ampoules LEDS à cette occasion.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Mme Sabrina CAIRE demande s’il sera possible de revenir sur cette décision et si un suivi sera possible au niveau

énergétique et environnemental. Le Maire lui répond que bien sur une nouvelle discussion sera possible ainsi qu’un

point avec les services DLIVAgglo et même ceux du Parc Naturel Régionaux du Luberon.

M. Bernard BOUDART demande où va aller l'argent économisé. La compétence et la gestion de l'éclairage public étant

à charge de la DLVAgglo, c'est l’agglomération qui verra l’économie et cela s'inscrit dans une démarche globale.

Mme Joëlle DUPRÉ demande s’il est possible d'envisager l'éclairage des passages piéton. Le Maire dit que cela fera

l’objet d’une négociation notamment avec le cabinet qui étudie la sécurisation de la traversée de ville.

Mme Sandrine LÈBRE demande qui finance la pose de la signalétique, il lui est répondu que c’est à la charge de la commune.

Page 4 sur 9Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité.

DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures dès que les moyens techniques et logistiques le permettront.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en

particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.

VI- Certification de la gestion durable de la forêt de La Brillanne Programme de reconnaissance des forêt certifiées {PEFC).

La certification des forêts et le programme de reconnaissance de ces certifications mise en place par la Région Sud à

travers le PEFC PACA et en partenariat avec les parcs régionaux alentour, visent à garantir des gestions forestières

durables. Ils invitent aussi tous les acteurs de la filière bois du propriétaire aux entreprises et associations à s'engager

pour une gestion équilibrée des forêts.

La Brillanne possède une forêt communale de 37,71ha d’après le dernier rapport de l'Office National des Forêts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l’unanimité.

ADHÈRE, pour l’ensemble des forêts que la commune de La Brillanne possède en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans;

S'ENGAGE à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt les règles de gestion forestière

durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ;

ACCEPTE les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur et l’autorise à titre confidentiel à

consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles

de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;

ACCEPTE de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur en

cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC ;

ACCEPTE que sa participation au système PEFC soit rendue publique ;

ACCEPTE de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;

ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les

règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiés ;

ACCEPTE de s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

DESIGNE Monsieur Jean-Charles BORGHINI intervenant en qualité de maire pour accomplir les formalités nécessaires

à cet engagement et signer les différents formulaires d'engagement.

VII — Convention service Archives Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence.

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-

de-Haute-Provence propose, dans le cadre de l’article L452-40 du code général de la fonction publique et par

délibérations en date du 23/05/2003 et du 12/04/2022, un service intercommunal facultatif d'aide au classement et

à la valorisation des archives auquel peuvent adhérer les collectivités intéressées.

La collectivité adhérente peut obtenir de ce service :

un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l'évaluation du coût de l'opération) et organisation ;

le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement ;

la rédaction d'instruments de recherche ;

l’informatisation des données ;

la préparation des éliminations et rédaction des bordereaux visés obligatoirement par le Directeur des Archives départementales ;

la formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives et conseil en matière de communicabilité ;

le conseil pour le conditionnement des documents et la préparation de ceux nécessitant une restauration ;

l'assistance au déménagement de salles d'archives ;

le récolement ;

l'assistance dans la gestion des documents numériques ;

la participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout moyen ou support (exposition, CD-

ROM, publication, actions pédagogiques, soirées lecture...).

FFEFFF

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EFFFFE

Page 5 sur 9L'adhésion au service n’entraîne aucune charge permanente pour la collectivité adhérente ; sa participation aux frais

de fonctionnement du service d'aide au classement sera fixée conformément à la délibération annuelle du Conseil

d'Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des services facultatifs.

Vu l'article L452-40 du code général de la fonction publique autorisant les centres de gestion à assurer à la demande

des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial une mission d'archivage ;

Considérant que la commune en partenariat avec le service Archive du CDG04 à un travail de réorganisation et de conseil en cours,

Mme Joëlle DUPRÉ demande le tarif du service, M. le Maire répond que le tarif est fixé à 350€ pour journée d'intervention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité.

Décide d'adhérer au service intercommunal d’aide au classement et à la valorisation des archives proposé par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 22 septembre 2022 ;

Autorise le Maire à signer la convention telle qu'elle figure en annexe :;

Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et aux budgets suivants.

VIII — Avenant n°2 EPF PACA Cession

Dans le cadre de la signature de l’avenant n°1 à la convention, la commune de LA BRILLANNE et l’EPF ont convenu de céder la totalité du foncier en deux phases :

Phase 1 : la commune rachète les parcelles cadastrées section B n°32, 36 et 37 pour une superficie totale de 27 015

m? avant la fin de l’année 2020 au titre de réserve foncière pour un développement de programme d’habitat mixte.

Cet engagement doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Phase 2 : l'EPF poursuit le partenariat sur un périmètre réduit portant uniquement sur la parcelle cadastrée B n° 498

d’une superficie de 12 500 m2 afin d'engager une première tranche de l'opération d'environ 40 logements.

Les biens, objet de la phase 1 ont été cédés le 17 décembre 2020.

La phase n°2 a fait l’objet d’une consultation d'opérateurs initiée le 02 février 2022. Cinq offres ont été remises le

31 mars 2022. La collectivité a souhaité la tenue d’une audition le 04 mai 2022 à l'issue de laquelle le groupement GGL a été désigné.

Ainsi, il y a lieu de proroger le cadre conventionnel pour permettre la réalisation du programme de 40 logements en mixité sociale.

Dans ce cadre, l’objet du présent avenant est de prolonger la convention pour une durée de deux ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l’unanimité.

APPROUVE l'avenant n°2 concernant la prolongation de la convention d'aménagement de la parcelle cadastrée

section B 498 d’une superficie de 12 500 m?, pour la création de 40 logements, avec l’EPF PACA,

AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention ainsi que tout document nécessaire.

AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente et tout document y afférent dont les frais seront à la charge de la commune.

Les documents notariés concernant la cession de terrain communaux au profit de GGL dans la cadre du projet Les

Ferrayes, ne sont pas arrivés, le vote pour la cession passera lors d’un conseil municipal ultérieur. Ce point est donc retiré de l’ordre du jour du conseil

Avez-vous le projet GGL ? Le choix de ce groupement a été fait sur une ébauche de leur projet présenté lors de l'appel

d'ojfre, Cette ébauche comporté la répartition de logement à vendre ou à louer, de terrain à vendre.

Le projet définitif sera présenté lorsqu'il sera disponible.

IX — Validation PLH DLVA 2022-2027

M. le Maire présente au conseil municipal le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) arrêté par le conseil communautaire en date du 23 juin 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 donnant compétence à l'agglomération en d'aménagement de l'espace communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire de DiVAgglo du 30 septembre 2014 approuvant le PLH 2014-2020,

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2020 décidant d'engager la procédure d'élaboration

Page 6 sur 9du second Programme Local de l'Habitat (PLH) de Durance Luberon Verdon Agglomération,

Vu l'avis favorable de la commission « Equilibre social de l'habitat » en date du 17 juin 2021 sur la mise en révision

du premier PLH de DIVAgglo, sur le bilan du 1° PLH, et sur le diagnostic habitat et foncier du second PLH,

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021 approuvant les orientations du second PLH de DLVAgglo

Vu la délibération n°CC-12-07-22 du 5 juillet 2022 arrêtant le projet PLH (2022-2027) et les trois orientations suivantes : Orientation 1 :

$ Massifier les interventions sur l'habitat existant pour agir sur les équilibres sociaux du territoire

% Lutter contre la vacance et l'habitat indigne pour revitaliser les centralités,

$& Accroitre le rythme de rénovation énergétique sur le parc ancien,

& Diversifier et adapter l'habitat privé en centre ancien pour les différents publics,

& Accompagner l’organisation des copropriétés manosquines (POPAC) et sur le reste du territoire. Orientation 2 :

$ Promouvoir une offre résidentielle vertueuse et diversifiée dans la construction neuve

& Produire 400 logements par an en diversifiant les statuts d'occupation et les produits immobiliers,

& Poursuivre le développement d’une offre locative sociale au sein des communes SRU et sur le reste du territoire,

$ Développer une offre adaptée aux besoins résidentiels des publics spécifiques,

$& Anticiper les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie,

& Mettre en œuvre la stratégie foncière de DLVAgglo pour lutter contre l’étalement urbain et favoriser les projets innovants,

$ Répondre aux besoins des gens du voyage et en voie de sédentarisation. Orientation 3 :

$ Piloter et animer la politique locale de l'habitat

$ Assurer le suivi et l'évaluation du PLH,

& Mobiliser l’ensemble des acteurs de l’habitat pour la réalisation des projets (travail sur le taux de tension, CIL/CiA),

Ÿ Développer une politique de l'habitat concertée avec les élus et les habitants du territoire.

Considérant que le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de programme Local de l'Habitat arrêté par le

conseil communautaire en date du 5 juillet 2022,

M. le Maire présente les objectifs développé pour la commune de La Brillanne notamment un effort significatifs sur

le parc de logements sociaux déjà amorcer, une attention particulière aux infrastructures (école, transports.) au vue

des projets de lotissements en développement, le PLU en élaboration et une valorisation du centre ancien qui serait

bénéfique (restauration des maisons de village).

Mme Joëlle DUPRÉ demande s’il serait possible de proposer la mise en place d’infrastructures sportives

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité.

EMET un avis favorable sur le programme d’action et déclinaisons des objectifs du PLH 2022-2027

CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces relatives au règlement de cette affaire.

X —- Dématérialisation du contrôle de légalité des actes administratifs

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités

territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités

territoriales ;

Vu les articles L. 2131-1, alinéa 2, et R. 2131-1-B à R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des

actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs, modifié par arrêté du

23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis

au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation (version consolidée au 5 avril 2019).

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au

contrôle de légalité à la préfecture,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité.

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

AUTORISE le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

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DONNE son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, représentant l’Etat à cet effet ; AUTORISE M. le Maire à signer les documents découlant de cet accord.

XI – Décision modificative au budget n° (DMn°2) : gestion des périls

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. Les décisions modificatives doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différenciées nettement les dépenses et les recettes, notamment pour l’investissement, où les articles de recettes et de dépenses sont identiques. Cependant, il n’est pas nécessaire de rééditer l’ensemble du document. Seul le récapitulatif des chapitres et articles impactés dot être transmis.

Le maire peut effectuer des transferts de crédits à l’intérieur d’un même chapitre dans la mesure où le budget a été voté par chapitre.

La modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres est de la compétence exclusive du conseil. Aucune délégation ne peut être accordée au maire à ce titre

A la suite de l’opération exceptionnelle de gestion des périls et la nécessité, après consultation du comptable, d’attribuer les frais entrainer à des comptes spécifiques, les frais engagés pour le péril 3 routes des Alpes, propriété de Mme X s’élevant à 12963,18 € seront mandaté au 45411 et titré à Mme X au 45421. De même pour le péril, 5 rue de Guiran, propriété de M. Y, les frais engagés s’élevant à 1 435,98 € seront mandaté au 45412 et titré à M. Y au 45422.

Il convient donc de modifier le budget principal en section d’investissement comme suit :

Investissement

Recettes Dépenses

45421 12 963,18 € 45411 12 963,18 €

45422 1 435,98 € 45412 1 435,98 €

Total 14 399,16 € 14 399,16 €

Le budget principal d’investissement sera alors équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 662 683,33€ en lieu et place des 648 284,17€ voté le 31 mars 2022. La section Fonctionnement n’est pas impactée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l’unanimité.

VALIDE cette modification budgétaire.

XII – Convention 30 millions d’amis

A la suite de signalement de recrudescence de la population de chats notamment au niveau du quartier du Thor, la commune, en partenariat avec la fourrière de Vallongue ainsi que du vétérinaire d’Oraison, a mis en place une campagne de stérilisation de la population féline errante.

Les chats sont capturés avec l’aide de notre agent technique habitante du quartier et des cages fournies par la fourrière, qui vient ensuite pour vérifier si les chats sont identifiés.

Tous les chats identifiés sont relâchés immédiatement. Les chats non identifiés sont transportés au cabinet vétérinaire d’Oraison qui les identifie comme Chat Libre de La Brillanne, les stérilisent puis ils sont ramenés sur place par l’agent de la fourrière. Seuls les chats adultes sont concernés les chatons sont récupérés pour être donner à des associations ou refuges (ils sont plus facilement adoptés).

Aucune euthanasie n’est pratiquée par la fourrière.

Nous attirons également l’attention des Brillannais et Brillannaises possédant des chats sur l’obligation d’identification des animaux domestiques mais aussi sur l’importance de la stérilisation notamment féline. Les chats sont capables de se reproduire à partir de 6 mois. Les chattes peuvent faire deux portées par an et chaque portée comporte en moyenne 4 chatons (2 chats non stérilisés peuvent donner 18 chats en fin d’année).

La Fondation 30 millions d’amis s’associe aux communes souhaitant et/ou pratiquant des stérilisations, dans ce but il propose une convention pour partager les frais de stérilisation des chats libres sur notre territoire. Les frais sont partagés pour moitié entre la fondation et la commune, la commune verse sa part à la fondation qui paie directement les vétérinaires partenaires. Il reste à la charge de la commune le paiement des puces d’identification à hauteur de 7€ par chats.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité.

APPROUVE les termes de la convention, ci-jointe :;

AUTORISE M. le Maire à signer les documents découlant de cet accord.

XII - Observations et information diverses :

1. Illuminations de Noël : En continuité avec la décision sur l'éclairage public, il a été décidé de ne pas rajouter

d’illuminations de Noël par rapport à l’année dernière.

De plus, les illuminations sont alimentées sur le réseau d'éclairage public et seront donc éteinte de 23h00 à 5h00 la

nuit. Les illuminations seront installées dans la semaine du 28 novembre et retirées au 9 janvier 2023.

2. Réunion avec la directrice de la Cordelière et l’inspectrice de la jeunesse et des sports : La commune avait un

système de garde le mercredi qui a été abandonné en 2020. Le demande des parents pour ce service s'est

accrue, de même que pour les vacances scolaires.

Le partenariat satisfait une partie des parents, toutefois le nombre de place sur le centre de Forcalquier est limité.

Dans le but de répondre au besoin des familles, des discussions entre le Centre socio-culturel de La Cordelière et la

commune sont en cours, le but étant d'ouvrir une antenne du centre aéré sur la commune.

La commune a initié un sondage auprès des familles d'enfant scolarisé sur La Brillanne pour une évaluation des

besoins : 37 familles ont répondu avec 48 enfants concernés.

Pour valider ce projet, la directrice de La Cordelière et l’inspectrice de la jeunesse et des sports ont effectué une visite

des locaux pressentis pour accueillir les enfants : le périscolaire et la salle d'accueil de la maternelle.

La commune et le conseil d'administration du CSC doivent maintenant se positionner sur le cadre juridique du

partenariat : soit une convention soit une prestation de service. Pour cela d’autre réunions sont prévues avec les

différents acteurs notamment pour une évaluation précise des couts.

Le conseil municipal sera tenu au courant des avancées du projet.

3. Visite de la sous-Préfète : Mme la Sous-Préfète de Forcalquier est venu mercredi 21 septembre 2022 après-

midi sur la commune. Différents sujets ont été abordés :

$ Le pôle multimodal $ La vidéo protection par camera

$ La sécurisation de la traversée de ville % Le projet de centre aéré et la problématique

% Le surcoût des matériaux et des travaux territoriale de place sur les structures déjà notamment ceux du centre d'accueil Emile Marie présentes ainsi que la mise en place de la cantine

$ Le projet des Ferrayes et l'emprunt contracté à 1€

Ÿ La révision du PLU $ Projet de voie verte et de zone vélo

Extinction nocturne de l'éclairage public

Il y a également eu la visite de l’entreprise PM Racing sur la zone artisanale.

4 . Projet Voie Verte. Mme Sabrina CAIRE précise que sur le projet de voie verte, le parc du Luberon est engagé dans

une politique de promotion de celle-ci et a identifié l’axe La Brillanne-Forcalquier comme segment prioritaire. Les

projets de voie verte réunisse de nombreux acteurs : département, parc région qui serait bon d’intégré au projet tout

comme de réfléchir de manière global avec la sécurisation de la traversée de ville et l'axe cyclable entre le pôle multimodal de La Brillanne et Oraison.

5. Rencontre avec les conseillers départementaux du canton de Forcalquier : La visite de Mme PAUL et M.

DALMASSO est reprogrammé au mercredi 12 octobre 2022 à 17h00.

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, la séance est levée à 22h30.

A La Brillanne, le 22 septembre 2022.

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