Procès Verbal - PV 20221124 CM

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Procès Verbal - PV 20221124 CM Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Brillanne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20221124 CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE (LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE)

DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

CANTON DE FORCALQUIER

COMMUNE DE LA BRILLANNE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2022

Commune de La Brillanne

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune

de La Brillanne se sont réunis dans la salle du Conseil de l’hôtel de ville sur la convocation qui leur a été adressée par

le maire le dix-huit novembre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du

code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Les conseillers municipaux étaient répartis ainsi :

ae ENT ae ETAT

BORGHINI Jean-Charles X

SANTIAGO Chrystel X

RENARD Christophe X

CAIRE Sabrina

FAUCOU Jackie

MANSUY Marcelle

LABOUREL Laurent

FERRER Lise

BINOIS Michel

SAUVADET Anifa

BOUDART Bernard X

LEBRE Sandrine Représentée par Mme. Chrystel SANTIAGO

LUCAS Xavier X Représenté par M. Jean-Charles BORGHINI

LIOTTA David X

DUPRE Joëlle X |

Le conseil a choisi pour secrétaire Mme Lise FERRER, conseillère municipale et pour secrétaire auxiliaire

M. Thierry SEDNEFF, agent administratif.

Le conseil se tient ensuite sous la Présidence de M. Jean-Charles BORGHINI, le Maire.

Le président a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L.2121- 17 du CGCT était remplie.

XX

XX

XX

XX XX

x

x

L- Règlement de collecte des déchets ménagers et assimiles de DLVAgglo

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2211-1, L.2212-2-1, L.2212-

Set R.2224-26,

VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.541-1,

VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article R 116-2 alinéas 3 et 4 relatifs aux amendes punissant ceux

qui auront occupé, sans autorisation préalable, tout ou partie du domaine public routier pour y effectuer des dépôts

et rejets, ou laisser écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à

la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-3,

VU l'arrêté inter préfectoral n°2020-070.005 du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté

d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo).

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2013, DLVAgglo exerce, en lieu et place de ses communes membres, la

compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,

CONSIDÉRANT que l'exercice de cette compétence implique une harmonisation à l'échelle du territoire de DLVAgglo

d'éléments tels que la définition des différents types de déchets et de contenants, les modalités de collecte et de

présentation des déchets, les prescriptions relatives aux déchets et au tri, ...

Page 1 sur 12 CONSIDÉRANT que l'autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés à la charge de définir les conditions d'application du service public à disposition des usagers,

CONSIDÉRANT qu’à cette fin DLVAgglo a rédigé un règlement de la collecte qui présente les conditions d'exécution

et les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé,

CONSIDÉRANT que le contrôle de l'application du règlement de collecte reste également de la compétence du maire,

ce dernier ayant conservé son pouvoir de police spéciale en matière de déchets,

VU ie projet de règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ci-annexé

Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER le règlement de collecte des déchets résiduels et assimilés ci-annexé,

- AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté de police pour l'application dudit règlement de collecte sur la

commune, conformément à l’article R.2224-26 précité et plus généralement signer tout document néces- saire pour parvenir à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité, APPROUVE le règlement et AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté de police.

Joelle DUPRÉ : Comment on avertit la population ?

M. le Maire : ce sera mis sur le site de Ville, sur le tableau lumineux, Facebook et à disposition en mairie.

Il — Révision des attributions de compensation montant complémentaire en faveur de la commune de

DLVAgglo

VU le Code Général des Collectivités ;

VU le 1bis du V de l’article 1609 nonies du CG! ;

VU le rapport de la CLECT en date du 8 avril 2013 ;

VU le rapport de la CLECT en date du 17 juin 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2022 (N° CC-2-02-22) approuvant le montant

des attributions de compensations provisoires pour l’année 2022 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2022 (N° CC-5-09-22) approuvant la révision

libre des attributions de compensation des communes de Corbières en Provence, Pierrevert, Sainte-Tulle, Villeneuve,

Vol, La Brillanne, Oraison, Entrevennes, Le Castellet, Puimichel et Valensole :;

CONSIDERANT que lors de la création de DLVAgglo à effet du 1er janvier 2013, le rapport de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 8 avril 2013, adopté à l’unanimité par les assemblées délibérantes

des communes et par le conseil communautaire en date du 15 avril 2013 (N° CC-7-04-13), a acté la non-révision du

montant des charges transférées par les communes aux communautés de communes préexistantes à savoir CCLDV, CCILO, CC SUD 04 ;

CONSIDERANT que le rapport CLECT du 8 avril 2013 précise que la compétence « collecte et traitement des déchets

des ménages et déchets assimilés » sera financée par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sans contribution des communes au titre des charges transférées ;

CONSIDERANT que par délibération du 13 janvier 2013 (N° CC-13-01-13)} le conseil communautaire a instauré la Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de DLVAgglo ;

CONSIDERANT que par délibération du 15 avril 2013 (N° CC-3-04-13) le conseil communautaire a fixé le taux cible de TEOM à 10,36 % avec une période de lissage de 5 ans (2013-2017);

CONSIDERANT que par délibération du 15 janvier 2013 {N° CC-14-01-13) le conseil communautaire a instauré la re-

devance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) en provenance des campings sur l’ensemble du territoire de DLVAgglo ;

CONSIDERANT que depuis 2013 la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimi- lés » est exclusivement financée par la TEOM, la REOM des campings et par les recettes issues de la revalorisation

du tri sélectif ;

Page 2 sur 12CONSIDERANT qu'à l'issue d’un travail d'analyse des rapports CLECT des anciennes communautés de communes

pour la période 2000 à 2012, il est apparu que quelques communes sont toujours impactées, dans la détermination

de leur attribution de compensation, par des charges transférées antérieurement à la création de DLVAgglo au titre

de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

CONSIDERANT que les communes encore concernées par la retenue sur leur attribution de compensation d’une

contribution au financement de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » sont :

- CORBIERES EN PROVENCE pour un montant de 36 053,81 €

- PIERREVERT pour un montant de 179 361,00 €

- SAINTE-TULLE pour un montant de 150 462,34 €

- _ VILLENEUVE pour un montant de 39 917,00 €

- VOIX pour un montant de 46 402,00 €

- LA BRILLANNE pour un montant de 4 363,00 €

- _ ORAISON pour un montant de 47 923,00 €

- ENTREVENNES pour un montant de 2 823,00 €

- LE CASTELLET pour un montant de 4 365,00 €

- _ PUIMICHEL pour un montant de 4 876,00 €

- VALENSOLE pour un montant de 22 211,06 €

CONSIDERANT que par équité avec les autres communes membres le conseil communautaire de DLVAgglo a décidé

de supprimer cette contribution pour les communes concernées,

CONSIDERANT que dans le cas présent comme il ne s’agit pas d’une restitution de compétence mais d’un simple

ajustement du montant des charges transférées, il peut être mis en œuvre la méthode de révision libre des attribu-

tions de compensations telle que prévue à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts (CGI) ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette méthode nécessite :

- Une délibération du conseil communautaire, acquise à la majorité des deux tiers, arrêtant le montant révisé

de l'attribution de compensation,

Une délibération de l'assemblée délibérante des communes concernées, acquise à la majorité simple, accep-

tant la révision de leur attribution de compensation.

l'est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- APPROUVER, les modalités de révision des attributions de compensations à compter de l’année 2022 telles

que résultant de la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2022, et détaillées ci-

dessus :

- APPROUVER le montant complémentaire de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de

ces modalités pour la commune de La Brillanne pour le montant de 4 363,00 €, portant ainsi l'attribution de

compensation de la commune pour l’année 2022 à 167 947,62 € ;

- AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre

de cette présente délibération.

- AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté de police pour l'application dudit règlement de collecte sur la

commune, conformément à l’article R.2224-26 précité et plus généralement signer tout document

nécessaire pour parvenir à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par vote public, à l'unanimité,

APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensations,

APPROUVE le montant complémentaire de l'attribution de compensation,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette

présente délibération,

AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté de police pour l'application dudit règlement de collecte sur la commune.

Mme DUPRE : Comment se fait-il qu'il y ait beaucoup de différences entre les communes ?

Page 3 sur 12M. le Maire : À l'époque, il y avait beaucoup de paramètres, ils mettaient tout en commun avec la CLET (transports...).

Nous sommes souvent comparés à Corbières-en-Provence mais pas avec le même nombre d'habitants. Sud 04 avait

contesté les chiffres, les tarifs étaient différents entre les différentes inter communautés de l’époque.

Il — Demande de dérogation autorisant un permis d'aménager hors des parties urbanisées de la

commune

M. le Maire présente au Conseil Municipal le fait qu’un permis d'aménager va être déposé par l’opérateur GGL,

lauréat de l’AMI portée par l’EPF PACA sur le plateau des Ferrayes en vue de réaliser un projet d'aménagement

portant sur une quarantaine de logements (logements sociaux, logements en accession sociale à la propriété et logements libres) sur la parcelle B 498 appartenant à l'EPF PACA.

- L'article L111-4 du code de l’urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du conseil municipal peut

permettre des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées de la commune. Le conseil

municipal après en avoir délibéré.

- L'article L101-2 vient préciser l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme visant à atteindre

notamment les objectifs suivants :

- Le développement urbain maîtrisé,

- La qualité urbaine, architecturale et paysagère

- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de

construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et

futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et

d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,

d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage

individuel de l'automobile.

M. le Maire rappelle :

1) Le caractère exceptionnel de la demande, qui est liée à l'acquisition foncière par l’EPF en 2007 des terrains du

secteur des Ferrayes, dont l’ultime convention stipule qu’une opération en vue de créer du logement doit être

effectuer avant le 31 décembre 2024. Également sur le fait que la future approbation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) est prévue au premier semestre 2023 et qu’il convient de délivrer la ou les autorisations d'urbanisme

avant le 31 décembre 2024. A noter que l’ensemble du tènement foncier des Ferrayes fera l’objet d’une OAP dans

le cadre de l’élaboration du PLU.

2) L'intérêt collectif que peut présenter l'opération pour le territoire qui participera à une diversité ainsi qu’une

mixité de l'offre en logements à l'échelle de l’agglomération au travers du second PLH (Plan Local de l’Habitat).

CONSIDERANT que :

Pour anticiper les besoins en matière d’habitat lié aux effets du projet ITER, la commune de La Brillanne et l’EPF

(Établissement Public Foncier) ont signé une convention le 17 août 2017, dans l'optique de réaliser un projet économe d'espace intégrant des programmes d'habitat mixte.

L'EPF a acquis les tènements fonciers entre 2010 et 2013 pour une superficie totale d'environ de 3.9Ha.

De 2011 à 2016, la commune a engagé une démarche d’information auprès des administrés et de définition du programme. Le programme global, en adéquation avec le PLH prévoit, en plusieurs tranches, la réalisation de 130

logements dont 35 à 40% de logements sociaux.

Au regard des négociations en cours avec les opérateurs, une convention d'intervention foncière en phase réalisation a été signée le 30 décembre 2016 par la commune et l’EPF.

Parallèlement, l’EPF a lancé une consultation d'opérateurs qui se révéla infructueuse.

En 2017, l’EPF a proposé de trouver un opérateur pour réaliser cette opération par tranches, La commune accepte

la proposition de l’EPF de reprendre les études en ce sens.

Le 02 février 2018, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Région, la commune et l’EPF pour

présenter le dispositif de sortie de portage.

Depuis, les échanges entre partenaires, étant restés infructueux, l’EPF a décidé d'engager le processus de mise en

œuvre de la garantie de rachat.

Page 4 sur 12Dans l’objectif partagé de trouver une issue favorable à l'ensemble des parties, une ultime réunion s’est tenue le

13 août 2020 en mairie au cours de laquelle il a été convenu de céder le foncier en deux phases :

Phase 1 : la commune rachète les parcelles cadastrées section B 32-36 et 37 pour une superficie totale de

27015 m?. La commune a acquis ces parcelles le 17 décembre 2020.

Phase 2 : l’EPF poursuit le partenariat avec la commune sur un périmètre plus réduit portant uniquement la

parcelle B 498 d’une superficie de 12500 m? afin d'engager une première tranche d'opération d'environ 40

logements.

Le POS devenu caduc en mars 2017, la situation des terrains cités ci-dessus au regard du PLU en cours de

finalisation (PADD présentée aux PPA en novembre 2021 et délibération fixant les nouvelles prescriptions et enjeux

du PLU) seront classés en zone U et AU. C’est une zone qui n’a pas vocation à s'étendre, en effet, le plateau des

Ferrayes dans son ensemble est ceinturée d’une zone agricole protégée ZAP qui est elle-même bordée du chemin

des Tappis et de Pierrotard.

En raison de l'identification au Scot comme pôle de proximité, de la gare intermodale et des services existant, C’est

une opportunité pour la commune de mettre en œuvre une offre de logements complémentaires répondant aux

attentes d’une partie de la population, actifs, couples primo accédants, personnes âgées, divorcé(e)s, veufs, veuves

mais également à l'offre demandée à l'échelle du territoire (LLS, accession social et Libre).

L'opération d'aménagement porté par le groupe GGL sera totalement financée par des investissements privés et

n’engendrera pas un surcroît de dépenses publiques.

L'opérateur retenu propose de créer un quartier exemplaire en tenant compte des enjeux climatiques,

environnementaux, d'intégration paysagères et réglementaires.

M. le Maire précise que concernant la dérogation à la règle de non-constructibilité en dehors des parties urbanisées

les services de l'Etat considèrent que cette parcelle est le prolongement des parties urbanisées.

Mme DUPRE : on n'a pas d'esquisses, rien du tout ?

M. le Maire : le cadre je viens de le préciser. Le projet a été proposé à la commission et présenté à l'EPF PACA car c'est

eux qui le portent. Il ne sera pas comme les maisons à l'entrée de Volx par exemple. Il y aura vraiment une intégration

paysagère au vrai sens du terme : végétation, mobilité douce...Une présentation sera faite dès que le travail sur les

réseaux et l’arpentage seront terminés.

M. LIOTTA : Et sur le cahier des charges on peut dire quelque chose ?

M. le Maire : Nous sommes associés. Nous voulons quelque chose d’harmonieux. Nous avons déjà apporté quelques

touches dans notre sens et fait des demandes.

M. LIOTTA : Je pensais à la hauteur des bâtiments...

M. le Maire : Cela a bien été pris en compte (R+1). Dès qu'on aura les premiers jets on aura une idée plus visuelle. Is

prendront le plus possible des matériaux locaux. Ils sont aussi en nécessité d'apporter au projet plus que du positif car

c'est la première fois qu'ils travaillent avec l’EPF PACA et dans le 04. Ils ont également porté une garantie en terme

financier et en termes d'expérience de constructions.

M. LIOTTA : A-t-on la possibilité d’avoir un mot à dire ?

M. le Maire : Oui nous sommes associés.

Mme CAIRE : On est également associés à ce projet avec le Parc du Luberon.

Demande que ce projet de permis d'aménager puisse être instruit favorablement selon les justifications ci-dessus :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, O voix contre et 1 abstention par Mme DUPRE

Joëlle,

+ DECIDE de déroger à la règle de non-constructibilité en dehors des parties urbanisées, sur la parcelle B 498

+ DECIDE d'autoriser le dépôt d'un permis d'aménager hors des parties urbanisées de la commune et de sou-

mettre la présente délibération à l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers conformément aux dispositions de l'article L111-5 du code de l'ur-

banisme

Page 5 sur 12e DONNE pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires.

IV — Recours au service d'accompagnement des projets en énergies renouvelables thermiques proposé par le SDE04

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le comité syndical du SDEO4 a souhaité renforcer le

service d'accompagnement proposé à ses communes adhérentes et aux entités publiques du territoire et a acté le

22 mars 2022 la mise en place d’un marché d’études de faisabilité mutualisé, ouvert aux entités publiques dont au

moins une représentation figure dans son périmètre.

M. le Maire informe que les études de faisabilité peuvent bénéficier des subventions suivantes :

o Projet EnR thermiques avec ou sans réseau de chaleur : 70 % financés par la Région

o Projet EnR thermiques avec réseau de chaleur (villes de 2000 à 50 000 habitants) : jusqu’à 90 % fi-

nancés par l'ADEME pendant les périodes d’ouverture de l’Appel à Projet.

Dans le cas d’un projet financé par la Région, la procédure est la suivante :

- Le porteur de projet signe la convention de service avec le SDEO4

Le SDEOA fait réaliser et procède au paiement des études de faisabilité nécessaires au projet

Le SDEO4 perçoit les subventions de la Région (70%)

Le SDEO4 facture le montant qui reste à la charge du porteur de projet (30%) ainsi que les frais de gestion du

dossier qui correspondent à 8 % du montant de l'étude réalisée.

Dans le cas d’un projet financé par l'ADEME, la procédure est la suivante :

- Le porteur de projet candidate à l'appel à projet (AAP « une ville, un réseau ») lancé par l'ADEME. La première

phase de candidature a été lancé le 5 mai 2022 et se termine le 14 octobre 2022. Une deuxième phase de

candidature sera lancée en 2023.

Le porteur de projet signe la convention de service avec le SDE04

Le SDEOA4 fait réaliser et procède au paiement des études de faisabilité nécessaires au projet

- Le SDEO4 refacture la totalité de l’étude au porteur

- _ S’ily est éligible, le porteur effectue la demande de versement de la subvention à l'ADEME (90%)

Le SDEO4 facture les frais de gestion du dossier au porteur qui correspondent à 8 % du montant de l’étude

réalisée.

M. le Maire précise que :

- Le marché d’études de faisabilité permet de faciliter et de sécuriser les démarches pour les porteurs de

projet avec une garantie pour les projets financés par la Région de bénéficier de la subvention et d'obtenir

une étude de faisabilité « clé en main » :

- Pour les projets financés par l'ADEME, le porteur doit se conformer aux règles de l’organisme financeur

pour pouvoir bénéficier de la subvention.

M. le Maire rajoute que le SDE est un partenaire historique des mairies et qui travaille avec elles. Le projet est de

raccorder la chaudière à l’école, la mairie... L'étude d'opportunité montrerait qu'on peut traverser la route et raccor-

der la mairie et le centre d'accueil. Le SDE a indiqué que des panneaux solaires sur la toiture du centre d'accueil ne

serait pas judicieux. La chaudière peut supporter l'extension du réseau. I! faut attendre le résultat de l'étude de faisa-

bilité mais la première phase est positive.

Mme DUPRE : Ils ont déjà aidé des communes à s’équiper comme ça et ça fonctionne.

M. LIOTTA : Le projet est essentiellement dirigé sur le chauffage ?

M. le Maire : le projet est uniquement avec la chaudière. On l’a depuis longtemps mais on n'avait pas les financements

pour faire les travaux.

M. LIOTTA : J'avais vu des projets où les communes peuvent s’équiper en photovoltaïque et qui redistribuaient l’élec-

tricité.

Mme DUPRE : Une note d'opportunité a été faite.

M. le Maire : Nous n'avons pas beaucoup d’endroit et assez d'espace pour le faire ici. Après l'étude montrera si c'est

faisable et le coût à l’arrivée. La rentabilité sera immédiate avec ce projet de raccordement à la chaudière

Mme CAIRE : Je précise que la commune a adhéré au programme du SEDEL au travers du parc naturel régional du

Luberon, celui-ci a l'habitude de travailler avec le SDE04. Une restitution est prévue dans un deuxième temps.

Suite à cet exposé, il est ainsi proposé au conseil municipal :

Page 6 sur 12- D’'APPROUVER le principe d’avoir recours au service d'accompagnement de projets thermiques proposé par

le SDEO4 et ainsi pouvoir commander une étude de faisabilité en EnR thermique,

- D'APPROUVER les modalités adoptées par le comité syndical du SDEO4 dans sa séance du 22 mars 2022,

notamment la convention de service ci-jointe,

- D’'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de service et les documents éventuels qui en découleraient,

- D'APPROUVER que les frais de gestion du Syndicat soient couverts par un taux de 8% appliqué au montant

de chaque étude réalisée,

- DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la réalisation de ces études,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’avoir recours au service d'accompagnement de projets thermiques proposé par le SDEO4 et

ainsi pouvoir commander une étude de faisabilité en EnR thermique,

APPROUVE les modalités adoptées par le comité syndical du SDEO4 dans sa séance du 22 mars 2022, notamment la

convention de service ci-jointe,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de service et les documents éventuels qui en découleraient,

APPROUVE que les frais de gestion du Syndicat soient couverts par un taux de 8% appliqué au montant de chaque

étude réalisée,

PREVOIT au budget les crédits nécessaires à la réalisation de ces études

V -— Mise en place de la tarification sociale de la cantine scolaire dans le cadre de l'opération « Cantine à

1€

M. le maire rappelle que la cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment

lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilé-

gié d’inclusion sociale pour les enfants. Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de «

bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des

apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Or les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les

enfants issus des familles favorisées et très favorisées.

Mettre en place une tarification sociale des cantines, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.

Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites.

Une étude de l'Association des Maires de France, menée en octobre 2020 auprès de 3000 communes, renforce le

constat des précédentes enquêtes :

e Plus de 75% des communes de plus de 10 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restau-

ration scolaire, généralement basée sur le quotient familial

e Contre moins de 25% des communes de moins de 10 000 habitants qui optent pour un tarif unique.

C’est pour réduire cette inégalité que l'Etat s’est engagé à accompagner ces petites communes, majoritairement

situées dans les territoires ruraux, et particulièrement les moins favorisées.

Au 1° avril 2021, ce sont l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » qui

peuvent bénéficier de laide de l’Etat, et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSK.

L'Etat s'engage :

Au travers d’une convention pluriannuelle, l'Etat s'engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans,

sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 € depuis le 1° janvier 2021.

La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

Lors du conseil municipal de septembre 2022, la commune avait pris la décision de voter les tarifs selon le tableau

ci-après, or il s'avère que pour bénéficier de la cantine à 1€, le quotient familial CAF doit être inférieur ou égal

à 1000€.

Page 7 sur 12

Tranche CAF Quotient familial mensuel maximal | Prix pour la famille/repas

Tranche 1 1/2/3 6 212,08 € 1,00 €

Tranche 2 4 13 361,33 € 4,00 €

Tranche 3 5 et QF non fourni + de 13 361,33 € 4,10 €

Il convient donc de modifier le tableau selon les critères ci-dessous :

L'aide est versée à trois conditions :

° La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon le

quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à

1€ ;

° _Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur

ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) *;

e Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Le quotient familial CAF est un outil d'équité sociale qui permet de calculer la participation des familles à partir de

leurs revenus, des prestations familiales perçues et de la composition du foyer. Il est souvent déjà utilisé par les

familles et les communes (par exemple pour la tarification des accueils de loisirs).

Ce quotient est égal aux revenus du foyer (revenus imposables mensuels et prestations familiales, y compris APL)

divisés par le nombre de parts du foyer (couple ou personne isolée = 2 parts ; +1/2 part par enfant à charge ; +1/2

part supplémentaire pour le 3ème enfant ou l'enfant mineur handicapé).

Le conseil, après en avoir débattu, a validé la proposition selon le tableau ci-dessous :

Tranche du quotient Prix pour la

familial famille/repas

< à 1000€ 1,00 €

De 1001 à 2172.50€ 4.00 €

>2172,50 4,10 €

Un dossier doit être transmis aux services de l’Agence des Services de Paiement qui gèrent les crédits et l’attribution

des subventions.

M. le Maire précise qu’au niveau national, le coût d’un repas revient à 7,5€ (prix du repas et des charges), à ce niveau

d'investigation, 49 familles sont éligibles à la cantiné à 1€ et 29 se retrouvent dans la tranche intermédiaire.

Mme DUPRE : Les 29 familles qui vont monter vont payer 4€ ?

M. le Maire : Oui, on le sait mais on ne peut rien faire, les tranches éligibles ne sont pas du ressort de la commune.

M. LIOTTA : On nous fait prendre des décisions et après on nous impose.

Réponse collective : I! va falloir expliquer.

Mme DUPRE : Il y en a qui vont râler.

M. LIOTTA : C’est injuste pour la tranche du milieu.

M. le Maire : Avant rien n’était mis en place pour les familles les plus en difficultés. Toutes les familles payaient 3,96€

donc c’est n’est pas une grosse augmentation. Un courrier explicatif sera adressé aux familles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ANNULE et REMPLACE la délibération 33/2022 de tarification sociale de la cantine ;

APPROUVE les tranches communales et les tarifs de la proposition ci-dessus à partir de la rentrée de janvier 2023 ;

DIT que les tarifs validés le sont de façon illimitée et jusqu’à la prochaine révision tarifaire et/ou révision des aides

de l'État.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents découlant de cette délibération.

Page 8 sur 12VI- Décision modificative au budget

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit

pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

M. Le Maire rappelle qu’au regard de la situation financière de la commune, le budget général en fonctionnement et

en investissement a été construit très finement, ainsi devant des imprévus, il est nécessaire d'ajuster les chapitres.

Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes.

Les décisions modificatives doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différenciées nette-

ment les dépenses et les recettes, notamment pour l'investissement, où les articles de recettes et de dépenses sont

identiques. Cependant, il n’est pas nécessaire de rééditer l’ensemble du document. Seul le récapitulatif des chapitres et articles impactés dot être transmis.

Le maire peut effectuer des transferts de crédits à l’intérieur d’un même chapitre dans la mesure où le budget a été voté par chapitre.

La modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres est de la compétence exclusive du conseil. Aucune délégation ne peut être accordée au maire à ce titre

A cet effet, le chapitre 65 doit être abonder suite à la création d’un sous compte de l’URSSAF et la recrudescence des

enfants inscrits au centre aéré de la Cordelière et également d'ajuster les autres articles, il convient pour cela d’ef-

fectuer les mouvements de crédits selon le tableau ci-dessous.

Fonctionnement

Chapitre 011 Dépenses Chapitre 65 Dépenses

60632 -1690 6531 +400

6135 -1000 6534 +6200

6226 -1500 65372 +90

6227 -5000 65541 +2500

-9190 +9190

Ces mouvements n’affectent pas le montant général du budget principal de 1 120 423,74 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE cette modification budgétaire.

M. le Maire : Pour la Cordelière, beaucoup de famille s'inscrivent à la Cordelière à Forcalquier, seule commune qui a

accepté de recevoir les enfants Brillannais. On a rencontré les responsables de la Cordelière pour travailler sur le futur

en partenariat avec la direction de la jeunesse et sport et la CAF 04 et l’on espère une Cordelière à La Brillanne. Pour l'instant, le dossier avance positivement.

VII- Demande de subventions auprès de l’agence nationale des sports pour la réhabilitation des cours de

tennis.

Dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, M. le Président de la Répu-

blique souhaite faire de la France une nation plus sportive en augmentant de 3 millions le nombre de pratiquants d’ici 2024.

Dans ce contexte, il a chargé l’Agence Nationale du Sport de lancer un programme de 5000 équipements sportifs de proximité en territoires carencés à réaliser d’ici 2024.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’agence nationale des sports dans

le cadre des jeux olympiques Paris 2024 pour l'opération relative à la rénovation des courts de tennis communal,

Ces travaux, prévus en concertation avec le « Tennis Club Brillannais », visent à rénover complètement les deux

courts de tennis.

Ce projet de rénovation complète des deux courts de tennis correspond tout à fait aux objectifs donnés par ce pro-

gramme notamment d'enrichir l’offre de sport dans les zones rurales, de reconquérir de nouveaux licenciés, de ga-

rantir un accès libre pour le grand public et d’impliquer davantage les clubs en leur demandant de proposer des initiations pour tous à la pratique physique et sportive.

Page 9 sur 12Ces courts de tennis ainsi que les autres équipements sont mis à disposition du club de tennis, lequel compte 19

licenciés dont 6 enfants. Cette installation est également utilisée dans le cadre des activités scolaires.

Ce projet de réhabilitation complète des courts de tennis est rendu nécessaire compte tenu de l’état de dégrada-

tion avancé des terrains existants, construits en 1983, soit une quarantaine d’années.

M. le Maire : {! s’agit d’un projet qui est dans les tiroirs depuis quelques années. La commune accompagne toutes

les associations. Là il y a un problème pour les compétitions. Elles se déroulent aux Bories à Niozelles mais

l'échéance de la convention arrive à la fin 2022. Le projet est revenu lors de l'AG. Il permettrait de pratiquer, jouer

en compétition. Il y a eu jusqu'à 102 licenciés au maximum.

M. LABOUREL : Pour information, le devis a été contrôlé par l’agence nationale des sports.

M. LIOTTA : Un seul devis a été demandé ?

M. LABOUREL : Pour l’agence du sport un seul devis suffit.

M. LIOTTA : Des entreprises qui font ça il n’y en a pas beaucoup ?

M. LABOUREL : 2 ou 3.

Mme CAIRE : Sur le site de la Fédération il y a la liste des partenaires.

Mme DUPRE : Il est noté rénovation au lieu de création.

Mme SAUVADET : Le budget est prévu mais où sera le terrain ?

M. LABOUREL : Il faut d’abord demander les subventions et après on voit le reste.

Mme SAUVADET : L'emplacement ne change pas le prix ?

M. LABOUREL : Non

M. le Maire : Après l’obtention des subventions, il y aura des gens compétents et les commissions qui vont s’en char-

ger et tout étudier. ll est évident que la commune ne s'engagera pas sans subvention(s).

Il'est demandé à l'assemblée de bien vouloir :

- DONNER son accord pour la réhabilitation complète des courts de tennis pour un coût total de 148 226 € HT soit 177 871.20 € TIC.

- SOLLICITER des subventions de l'Etat au titre du plan équipements de proximité selon le plan de financement sui- vant :

Coût HT du projet : 148 226 €

Subvention ETAT à hauteur de 80% en HT : 118 580,80 €

Autofinancement communal en HT : 29 645.20 £ soit 35 574,20 € TTC.

- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord pour la réhabilitation complète des courts de tennis,

SOLLICITE des subventions de l'Etat au titre du plan équipements de proximité,

DIT que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget 2023.

XII - Observations et information diverses :

M. BORGHINI : Si vous en êtes d'accord, nous allons inverser l’ordre des informations car il y a des dames qui viennent de loin.

Enregistrement audio de ce point par France culture.

1. Devenir du proiet du centre médical « La Médicino » :

M. le Maire remercie Mme MANSUY qui est en charge du dossier du projet de centre médical en tant que

conseillère municipale déléguée. Plusieurs rencontres ont eu lieu en mairie parallèlement au projet.

Page 10 sur 12M. le Maire : La commune a la volonté d’avoir un centre médical et a rencontré les membres d’une association

pour mener à bien ce projet. L'ancien bâtiment de la Médicino conviendrait pour ce projet. La commune

souhaite des médecins avec des professions associées. Cet établissement peut être vendu à la mairie.

Je ne sous-estime pas les travaux qu'il va y avoir. Je sais qu'il y a le prix d’achat plus la rénovation pour qu'il

fonctionne comme il faut. On aurait pu le faire avant et attendre les médecins. Nous, avec Mme MANSUY, on

a fait l'inverse et c'est allé vite. Il faut tout mettre en symbiose.

Ce soir c'est officiel. Après les séances de travail, nous nous engageons pour un centre médical sur la

commune. Un groupe de travail sera créé avec Mme MANSUY il est prévu une présentation à la population.

La première étape est le passage devant l'ARS (Agence Régionale de Santé), qui est une contrainte et une

nécessité pour aller plus en avant dans le projet.

C'est le point de départ pour une perspective sur l’année prochaine.

À la question quand est-ce qu'il va y avoir un docteur je réponds nous sommes toujours en train de travailler

sur ce dossier. Il ne faut pas sous-estimer la problématique sur les territoires ruraux du manque de médecins.

Il faut une lettre d'intention destinée à l’ARS pour aller plus en avant sur ce projet.

Le centre de santé est une autre priorité après le Pôle d'échanges multimodal.

Mon rêve : j'avais dit aux dames « un jour je serai heureux de couper le ruban car nous aurons mené au bout

ce projet fort utile pour la population ».

Maintenant on va aller de l'avant pour concrétiser ce dossier.

La santé mérite d'être l'enjeu majeur. Je remercie M. LIOTTA et Mme DUPRÉ pour être sur la même longueur

d'onde et je remercie les dames pour leur projet.

C’est un projet auquel je crois, sur lequel on va s'atteler. Le centre reste en lieu et place de La Médicino. C’est

des projets qui font sens et je remercie à nouveau Mme MANSUY.

Mme CAIRE a l'attention des médecins, Pouvez-vous vous présenter ? on a besoin de rentrer dans le détail. II

s'agit d’un centre de santé ? quelle rémunération et quel statut ?

Les médecins et la travailleuse sociale se présentent.

Réponse de Mme la représentante : Dans un centre de santé nous sommes salariés

Mme CAIRE : La personne va payer sa consultation ?

Réponse de Mme la représentante : dans un centre de santé il y a le tiers payant intégral. Développement

dans le centre d’une pharmacienne clinicienne son travail consiste à faire l'analyse de traitements, qui permet

d'accompagner les patients, d'aller à domicile, gérer les pharmacies, faire des ateliers.

Le projet de santé est en cours d’ébauche.

M. le Maire : nous allons peut-être créer une commission communale, un groupe de travail spécifique en

mairie. Le dossier est sur les rails et il faut l'accompagner. Chacun a son métier, le projet prévoit des visites à

domicile, en attente du passage en commission en décembre ou janvier.

On sait qu'il y aura des embûches maïs chaque chose en son temps.

Ce soir c'est la présentation officielle et je suis fort heureux.

Plan communal de sobriété énergétique :

M. le Maire énumère les actions du plan qui prévoit et concerne :

- Le remplacement de l'éclairage public avec des Led ;

- La coupure de l'éclairage public de 23h à 5h;

- La coupure du panneau d'information lumineux la nuit ;

- La baisse du nombre de jour des éclairages de noël et pas d’achat de nouveaux ;

- La température recommandée est appliquée dans les bâtiments sauf l’école et la crèche qui ne sont pas

touchées ;

- En concertation avec les agents on va réduire le temps de présence (petites économies) ;

- La baisse des impressions couleur à la mairie et à l’école :

- La poursuite au niveau des bâtiments communaux, d'éclairages plus économes, pas encore en Led car les

devis sont importants ;

- La poursuite du remplacement des radiateurs énergivores ;

Page 11 sur 12- La poursuite de l'isolation des bâtiments communaux (pas éligibles à l'isolation à 1€)

M. le Maire : il est évident que ce plan évoluera par rapport aux diagnostiques et aux contraintes locales.

3. Adoption de la charte du Parc Naturel du Luberon :

M. le Maire : Le projet de la charte est adopté, c'est une réussite car en collaboration. Préparation des sujets

futurs.

Mme CAIRE : La charte c'est la feuille de route, le projet du territoire Vaucluse-Alpes-de-Haute-Provence. La

Brillanne est la porte d'entrée du Parc Naturel du Luberon. La charte est sur la période de 2025 à 2040. Elle

n'a pas de valeur contraignante mais elle nous engage. En 2024 on la renouvellera. C’est un projet de territoire

sur des enjeux climatiques. I! y a 6 défis qui ont été actés :

- Défi 1 : Fédérer des femmes et des hommes pour faire territoire

- Défi 2 : Organiser le territoire pour faire de nos singularités un atout

- Défi 3 : Préserver les biens communs afin d'assurer l'harmonie d'un territoire vivant - Défi 4 : Promouvoir un développement éco-innovant valorisant les ressources et les talents locaux

- Défi 5 : Généraliser des modes de vie résilients, sources de bien-être pour respirer mieux

- Défi 6 : Être un passeur de relais pour transmettre les cultures du territoire

Il va y avoir une rencontre la semaine prochaine avec des délégations, avec une étape prévue à Niozelles, par

rapport à l'incendie de cet été. Le Parc se porte volontaire pour être le maître d'œuvre de l'étude post incendie

et pour le reboisement.

Question de Mme DUPRE :

Je sais bien que l'entretien des chemins de la commune n’est pas une priorité. Mais, pourquoi avoir gravillonné le

chemin de Pierrotard, sans vraiment boucher les trous ? D'après un riverain, le travail fait par une société d'entretien

des routes a été « bâclé ». Si c'est le cas, il me semble que oui, c’est donc de l'argent qui aurait pu être mieux employé.

Par contre, le Chemin de la justice est toujours oublié alors qu’il justifierait-il d’une réfection complète ?

Les dernières pluies, assez violentes, ont emporté avec elles le reste de bitume. Ce chemin dans sa partie basse (vers

Villeneuve) ne sera bientôt plus qu’un chemin de terre, sans compter les « dos-d’âne » créés par les racines des arbres

qui sont dangereux pour les véhicules quels qu'ils soient (voiture, moto, vélo). Peu de personnes de cette assemblée connaissent ce chemin, mais des permis de construire ont été accordés l’année

dernière et il y a maintenant une vingtaine de maison, en comptant ceux de Font-Joyeuse et du pont du pâtre coté

La Brillanne, dont les habitants empruntent ce chemin. Au fil du temps, c’est devenu un vrai quartier de La Brillanne.

M. BORGHINI : Effectivement les chemins ne sont pas oubliés. C'est une priorité mais et nous travaillons sur beaucoup

de priorités. Des chemins ont été fait l'année dernière comme par exemple celui de la crèche.

On a vu avec M. SEDNEFF pour le budget 2023. Le chemin de Pierrotard a été mal fait, bâclé selon M. FAUCOU.

Vu qu'il y avait les travaux des maisons on attendait pour refaire le chemin de La Justice, tu (Joëlle) fais partie de la

commission finance et c'est cher. Mais on n'oublie pas les chemins de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé et les questions terminées, M. le Maire fait un remerciement général, et la séance est

levée à 22h15.

A La Brillanne, le 2 décembre 2022.

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