Procès Verbal - pv cm du 01 07 2026

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Procès Verbal - pv cm du 01 07 2026 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 01 07 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PCM LA GHATELLE DES MARAIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 1° Juillet à 18h00 en Mairie

Présents :

Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline

CHANTREL-FOURE - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX -

Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Davy GRIGRI - Flavie HALGAND -

Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY- - Jean-François JOSSE - François

LE GUICHET- Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS

- Christelle PERRAUD- Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine

VIGNOL

Absents excusés

Xavier DEHANT ayant donné procuration à Nicolas DEUX

Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Christelle PERRAUD

Absents à fappe du rum :

Article L 2121-17 du CGCT

Présents : 25

Votants : 27

Pouvoirs : 2

(présents + pouvoirs = votants)

Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Effectif Légal : 27 Nombre de présents : 25 Nombre de pouvoirs : 2

Quorum : 141 Date de convocation : 25 juin 2026 Quorum atteint

Observations Orales :

Flavie HALGAND rappelle l'invitation au marché nocturne vendredi soir sur l’esplanade

Bernard Legrand de 18h00 à 20h00 qui sera suivi par un concert.

Nicolas BRAULT-HALGAND informe des prochaines dates d'élections présidentielles : les

18 avril et 2 mai 2027 ; on sollicite la présence de tous les conseillers municipaux, et ce

d’autant plus que désormais il y a 4 bureaux de vote.

[ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - VALIDATION PV DU 27 Mai 2026

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sébastien LOGODIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.

Marie-Noëlle LAVEZ, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire au

secrétaire pour cette séance.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

secrétaire de séance a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte-rendu

du Conseil Municipal du 27 Mai 2026.

! Les dispositions de droit commun : à savoir 1 seul pouvoir par conseiller et quorum atteint à la majorité

absolue (50% +1).

LAucune modification étant sollicitée, le Maire met le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 Mai 2026 aux voix. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 Mai 2026 est adopté, sans modification apportée, à l'unanimité.

[Rappel Ordre du Jour du Conseil

Administration générale - Intercommunalité

SYNDICAT DU PNRB - MODIFICATION DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Environnement - Urbanisme - Entreprenariat

CONVENTION ADS CARENE

FRAIS ACTES ADMINISTRATIFS

MODIFICATION N° 5 DU PLUI

VENTE DE PARCELLES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE VENTE DE PARCELLES MR JEAN-NOEL GASCOIN

VENTE DE PARCELLES MR RICHARD GASCOIN

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Petite Enfance - Enfance - Jeunesse - Vie Scolaire

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION OGEC

VERSEMENT DE 50 % DE LA SUBVENTION CAF POUR SAINT-JOACHIM - SEJOUR MONTAGNE 2026

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REMBOURSEMENT DES FRAIS SPECIFIQUES DES ELUS

Rapporteur : Bertrand PITON

[ INFORMATIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

L'article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22 (délibération n°2020-06/17 du 10 Juin 2020), sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l'État dans le département. Le Maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le relevé ci-annexé pour la période du 27 mai 2026 au 1° juillet 2026 inclus, qui vous a été adressé en même temps que les documents préparatoires à la séance de ce jour, en donne le détail.

l'arrêté au Conseil Municipal

Administration A2026-06-172 PASSATION MAPA ROND-POINT DE ROTZ CM du 01/07/2026 Générale

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir lui donner acte de cette communication.

Le Conseil Municipal dûment convoqué et après en avoir délibéré : DONNE ACTE.EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

IA 044 030 26 0 0042 :

Vente projetée par Madame ALPHONSE-GLASSET Marina concernant un terrain non bâti,

situé « Rue de la Rivière », cadastré section ZB n° 639, et d'une superficie de 45 m°.

IA 044 030 26 0 0043 :

Vente projetée par Madame HALGAND Josette concernant un terrain bâti, situé « 3 rue du

Fossé Blanc », cadastré section AP n° 372, et d'une superficie de 984 m2.

IA 044 030 26 0 0044 :

Vente projetée par Madame LEGRAND Stéphanie concernant un terrain bâti, situé « 45 bis

rue de la Jaunaie », cadastré section ZA n° 656, 660, 663 et 667, et d'une superficie de 523 2 m°.

IA 044 030 26 0 0045 :

Vente projetée par Monsieur BELLIOT Jean-Marc concernant un terrain bâti, situé « 121

rue du Gué », cadastré section AB n° 333 et 435, et d’une superficie de 996 m?.

IA 044 030 26 0 0046 :

Vente projetée par Monsieur LE GOFF Nicolas concernant un terrain bâti, situé « 23 ter rue

de la Brière », cadastré section AE n° 898, et d’une superficie de 273 m°.

IA 044 030 26 0 0047 :

Vente projetée par Madame HERVY Elodie concernant un terrain non bâti, situé « 7 rue de

la Fosse », cadastré section AP n° 374, et d’une superficie de 826 m°.

IA 044 030 26 0 0048 :

Vente projetée par Madame LAIGLE Sonia concernant un terrain bâti, situé « 5 rue de la

Fontaine », cadastré section AE n° 109, et d’une superficie de 251 m°.

IA 044 030 26 0 0049 :

Vente projetée par Monsieur LOYEN Nicolas concernant un terrain bâti, situé « 84 rue de

Ranretz », cadastré section AO n° 667, et d'une superficie de 365 m2.

1/ SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE -

MODIFICATION DESIGNATION DES REPRESENTANTS

RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT-HALGAND

Il s'avère que le Maire a été nommé par la CARENE, titulaire représentant de la CARENE; il

ne peut désormais plus y être au nom de la commune d'où le changement sollicité par la

présente délibération.

Considérant que le Parc Naturel Régional de Brière a pour mission :

“La mise en œuvre de la charte qu'il s'engage à respecter et à faire respecter,

“La protection du patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux

naturels et des paysages,

“La contribution à l'aménagement du territoire,

“La contribution au développement économique, social et culturel et à la qualité de

Ja vie,

“L'accueil, l'éducation et l'information des touristes.La commune de La Chapelle des Marais est adhérente du Syndicat Mixte du Parc Naturel

Régional de Brière. La commune est représentée au comité syndical par un élu.

Par délibération n°2026-04-43 du 08 avril 2026, le Conseil Municipal de La Chapelle des

Marais a désigné Mr Christian GUIHARD en qualité de délégué titulaire et Mr Nicolas

BRAULT-HALGAND en qualité de délégué suppléant.

Il vous est demandé par la présente de changer de délégué suppléant en nommant Jean-

François JOSSE en cette qualité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-7 qui

prévoit que ces délégués sont élus par le Conseil Municipal au scrutin uninominal secret à

la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour du scrutin,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière,

Vu la délibération n° n°2026-04-43 du 08 avril 2026,

Après avoir recueilli les différentes candidatures,

Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires requises,

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

Désigne :

> Mr Christian GUIHARD délégué titulaire

> Mr Jean-François JOSSE délégué suppléant

qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein du Syndicat Mixte du Parc

Naturel Régional de Brière en qualité de représentants de la commune de La Chapelle des

Marais.

[ 2/ RENOUVELLEMENT CONVENTION ADS

Rapporteur : Jean-François JOSSE

En application du Code de l'Urbanisme et en particulier de l'article L. 422-1 a, la

Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire « Saint-Nazaire

Agglomération », étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé le 4

février 2020, les Maires des Communes membres de la CARENE délivrent, au nom de la

Commune, les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

En application de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une

ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors

des compétences transférées.

En vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente

peut charger des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.Dans ce contexte, la CARENE et 8 de ses communes membres que sont Besné, Donges, la

Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux, Saint-Malo de Guersac,

Saint- Joachim et Trignac, ont souhaité créer un service commun d'instruction des

autorisations d'occupation et d'utilisation du sol (ADS).

Ainsi, par délibération du 30 juin 2015, le Conseil Communautaire a adopté la création d'un

service commun et a approuvé les conventions initiales (n°1) entre la CARENE et ces 8

communes fixant un socle commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des

responsabilités entre la « cellule ADS- CARENE » et les communes pour une validité jusqu’à

fin 2020 puis prorogé jusqu’en 2021.

Toutefois,

- pour faire face aux obligations de dématérialisation des ADS,

-instituer la Conférence Intercommunale de l'Urbanisme,

- répondre à l’augmentation du nombre de dossiers à instruire avec le recrutement d'un

3ème instructeur,

de nouvelles conventions (n°2) avec les 8 communes ont été validées par délibérations du

Bureau Communautaire, notamment du 2 janvier 2022 pour une validité jusqu’à fin 2023.

Enfin, suite à la décentralisation du pouvoir de police de la publicité (l’article 17 de la loi

Climat et Résilience) et pour élargir les missions du service à l'instruction des autorisations

préalables pour l'installation d’un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une

pré-enseigne, des avenants à ces 3èmes conventions ont été approuvés au Bureau

Communautaire du 28/11/2023, prolongeant la validité jusqu’à fin 2024 et indiquant une

reconduction tacite jusqu’à fin 2025.

Aujourd’hui, le service commun poursuit ses missions dans la continuité et chacune des

communes concernées a intégré l’organisation et la répartition de la charge de l'instruction

avec le support de ce service commun. Ainsi, le nombre d'actes instruits chaque année ne

saurait dépasser 100 équivalents permis de construire (délibération n°2023-03/30 du 29

mars 2023).

Le financement de ce service continue à être assuré à hauteur de 50 % par la CARENE et au

prorata des 8 communes bénéficiaires pour les 50 % restants, à savoir actuellement aux

environs de 6 000 € annuelle pour la Chapelle des Marais.

Les conventions précédentes étant arrivées à échéance, il convient de mettre en place ces

nouvelles conventions n°4 sur la même base que les précédentes, mais sur un délai de 3

ans, reconductible, nécessaire pour le service commun pour une visibilité à long terme.

Vu la délibération prise par le Bureau Communautaire le 26 juin 2026,

Vu la délibération n°2023-03/30 du Conseil Municipal du 29 mars 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 17 juin 2026.

Sur interrogation de Christian GUIHARD, 2 collectivités territoriales ont leur propre service

d'instruction et ne bénéficient pas du service ADS de la CARENE.

Gilles PERRAUD précise que pour l'instruction de certains permis, l'accord du SDIS est

sollicité.

En l’absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

5- Approuve la présente convention entre Saint-Nazaire Agglomération et la Commune de La

Chapelle-des-Marais,

-Acte d'un financement par la commune à hauteur de 1/8ème de 50% des dépenses de fonctionnement de ce service,

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du territoire et développement durable, à signer ladite convention et tous les documents ou actes y afférents

[ 3/ FRAIS ACTES ADMINISTRATIFS

Rapporteur : Jean-François JOSSE

En droit public, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent dresser des

actes authentiques en la forme administrative pour les acquisitions ou cessions de biens

immobiliers et droits réels, conformément à l'article L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Cette faculté, alternative à l'acte notarié, confère aux exécutifs locaux des attributions équivalentes tout en imposant le respect de modalités formelles strictes pour garantir la validité et l'opposabilité des actes.

Ces règles incluent :

* La structure de l'acte : l’acte comporte une partie normalisée, comprenant la date, la qualification juridique, l’état civil des parties, la désignation des immeubles, les références de publication de l'origine de propriété, les charges et conditions, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les déclarations fiscales (article 34-1 du décret n° 55-22). * _Les règles rédactionnelles : les abréviations doivent être explicitées au moins une fois, et les sommes sont écrites en lettres sauf en cas de répétition ou de calcul. * Le dossier préalable : la rédaction nécessite un dossier complet, incluant extraits d'état civil (moins de 6 mois), extrait cadastral modèle 1, état hypothécaire, et, si nécessaire, documents d’arpentage ou copies d'actes mentionnant des servitudes.

Avant la rédaction de l'acte authentique pris en la forme administrative, une délibération motivée du Conseil Municipal est requise, conformément à l'article L 2241-1 du CGCT. Cette délibération précise les conditions et caractéristiques essentielles de la transaction.

Il est proposé d'appliquer des frais de dossier, à la charge de l'acquéreur, lors d'une signature par acte authentique dressé en la forme administrative détaillé comme suit : 120 <€ par acte + 2% du total du prix de vente ou d'achat.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Dit que la commune appliquera des frais d'actes administratifs à la charge de l'acquéreur

de 120 € par acte + 2% du prix de vente ou d'achat.

[ 4/ MODIFICATION PLUI n°5

Rapporteur : Jean-François JOSSELe Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE a reçu un avis favorable de

la commune par délibération n° 2019-07/038 du 3 Juillet 2019 et a été approuvé par

délibération du Conseil Communautaire en date du 04 février 2020.

A ce jour, le PLUi a fait l’objet de quatre procédures de modification de droit commun

approuvées et de trois procédures de modification simplifiée approuvées par délibérations

du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal.

La procédure de modification de droit commun n° 5 du PLUïi a été engagée par arrêté du

Vice-Président en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de l’action foncière de la

CARENE n° 202441119_01 en date du 19 novembre 2024.

Dans la mesure où une actualisation de l'évaluation environnementale du PLUi a été

réalisée, une concertation préalable s'est avérée nécessaire, conformément à l’article L.

103-2 du Code de l'Urbanisme.

Aussi, par délibération en date du 10 décembre 2024, le Conseil Communautaire a précisé

les objectifs poursuivis par cette procédure de modification, ainsi que les modalités de la

concertation préalable.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Traduction réglementaire de la stratégie d'urbanisme commerciale intercommunale ;

- Intégration de dispositions issues de la Loi « APER » relative à l'accélération de la

production d'énergie renouvelable ;

- Harmonisation et clarification des dispositions relatives au patrimoine naturel et

paysager ;

— Recalage des données graphiques du PLUi suite à l'entrée en vigueur de la RPCU

(Représentation Parcellaire Cadastrale Unique) ;

- Evolution des règlements graphique et écrit ; suppression, modification ou création

d'emplacements réservés ; création, suppression ou modification d'OAP sectorielles afin

d'adapter le PLUi aux enjeux de développement du territoire.

Un dossier de concertation a été mis à disposition du public du 14 avril au 15 mai 2025. Le

bilan de cette concertation a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date

du 24 juin 2025.

Conformément à l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le Président de la CARENE a

notifié aux 10 communes du territoire le projet de modification de droit commun n°5 du

PLUi pour avis.

Pour le cas de la commune de La Chapelle-des-Marais, une évolution spécifique est

proposée dans le projet de modification de droit commun n°5 du PLUi

-Evolution du règlement écrit en zone UBa3 : possibilité d’implanter les constructions sur

les deux limites séparatives latérales.

L'ensemble des évolutions est disponible dans le dossier de consultation des communes

ainsi que dans le dossier qui sera soumis à enquête publique.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le

projet de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARENE.

Le maire incite à aller sur le site pour s'intéresser à cet aménagement proposé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;VU le PLUi de la CARENE approuvé par le Conseil Communautaire en date du 04 février

2020, modifié les 29 juin 2021,1er février 2022, 04 avril 2023, 19 décembre 2023, 04

février 2025 et 19 décembre 2025 et mis à jour les 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20

janvier 2021, 14 décembre 2021, 04 mars 2024 et 06 juin 2026 ;

VU l'arrêté du Vice-Président en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de l’action

foncière de la CARENE en date du 19 novembre 2024, engageant la procédure de

modification de droit commun n°5 du PLU];

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CARENE en date du 10 décembre 2024

précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CARENE en date du 24 juin 2025

arrêtant le bilan de la concertation ;

Vu l'avis de la Commission Urbanisme en date du 17 juin 2026.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT

Dit que:

- Émet un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°5 du PLUi de la CARENE.

[ 5/ VENTE DE PARCELLES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE ATLANTIQUE

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Dans le cadre de la procédure de biens sans maître, vingt et une parcelles ont été intégrées

au domaine public du patrimoine communal ; ces parcelles sont situées sur l'emprise des voies départementales des RD 50 et 51. En effet, l'article L 2111-1 du Code Général de la

propriété des personnes publiques considère que les parcelles ayant été intégrées au

patrimoine communal par la procédure de reprise des biens sans maitre, et étant situées

sur l'emprise de voies départementales, sont susceptibles de relever du domaine public

communal dès lors qu'elles seraient affectées à l’usage direct du public ou à un service

public.

Il s’agit des parcelles listées ci-dessous :

À parcelle Adresse Contenance | Zone | “NME voie (80ak126 |LeSPres vers _7s| nai 16€ __RDSO 30 AL 405 LA GETINAIS 184, NA 39€ RDSO Is0AM445 RUE DEROTZ 8] An 2€ RDS1 i80AM481 CLOS DE LA DANAISE 348| AR 73€ RDS1 I30AM482 [CLOS DE LA DANAISE 8] am 2€ RDS1 :30ANS54 |LEPRE VAILLANT 77| A 16€ RDS1

ISOANSS7 [LE PRE VAILLANT 72] an 15€ RDS1

isoansso |uscLos 38] AR 8€ RD51

ISOANG36 |LES PRES DU RUA 127] AA 27€ RDS1

:S0AN659 |LES PRES DU RUA 174) AA2/NAL 37€ ROS4

(304357 [mavun 241] Lie 482€ RDS1

30 AP 603 MAYUN 142 Via 284€ ROS1

130€ 542 LES HATRAIS 43) NAL 9€ RDSO

Is0ESa8 [LES HarRAIs 45] nai se RD50

130E551 LES HATRAIS 33] nai 7€ RD50

30E554 [LES HATRAIS 83] Naï 17€ RD5O

30G 506 PRE DE LA CADIERAIS 43, NA 9€ RDS50

Is0G551 PRE D AUPRES 27] _NA1 6e RD50

30GS55 |PRED AUPRES 20] nai 4€ RDS0

BoGss9 |PREDAUPRES s5|_ Na 12€ RDSO

‘306670 [PRE OU PHILIPPEAU 50|_ nai ne ROSOVu l'estimation des domaines en date du 21/04/2026,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 17/06/2026,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de céder à titre gratuit, au profit du

Conseil Départemental de Loire-Atlantique, ces vingt et une parcelles aux fins de

régularisation foncière des emprises routières concernées, de l'intérêt qu’elles peuvent

constituer pour le domaine public routier départemental et des économies d'entretien des

parcelles qui seront ainsi réalisées.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

DECIDE :

- Décide de céder les vingt et une parcelles au Conseil Départemental de Loire-Atlantique,

-Dit que les parcelles seront cédées à titre gratuit et que les frais de notaire seront à la

charge du bénéficiaire,

-Donne autorisation au Maire ou au Deuxième Adjoint délégué à l'Environnement,

l'Urbanisme et l’Entreprenariat pour signer tous les documents ou actes y afférents.

[ 6/ VENTE DE PARCELLES A JEAN-NOEL GASCOIN

Rapporteur : Jean-François JOSSE

M. GASCOIN Jean-Noël, demeurant 20 route d'Herbignac à LA CHAPELLE-DES-MARAIS

(44410) a sollicité la commune pour acquérir les parcelles listées ci-dessous.

sat Estimation Estimation - Parcelle Localisation Zone | Surface | Domaines 10% 2025

An°156 Marais de la Surbinais NA 6806 681,00 € 612,90 €

An°166 | Marais de la Surbinais NAT 1878 188,00 € 169,20 €

An°167 Marais de la Surbinais NA1 1887 189,00 € 170,10 €

An°558 Le Clos Raguet AAla 297 30,00 € 27,00 €

An°597 | Marais de la Surbinais NA1 4279 2 140,00 € 1926,00€

AM n°294 Sous Rotz NA 2763 276,00 € 248,40 €

AM n°446 rue de Rotz AA2 791 63,00 € 56,70€

AN n°396 Carvary AAa 255 26,00 € 23,40 €

AN n°397 Carvary AAîa 207 28,00 € 25,20€ AP n°34 Haut de Ranretz NA1 64 32,00 € 28,80€ AP n°137 Gagnerie de Ranretz AAla 1120 224,00 € 201,60 € | APn°155 | Gagnerie deRanretz | AAla 416 42,00 € 37,80 €

Ln°1258 Les Marais de Guelan NA1 4860 486,00 € 437,40 €

Ln°1259 Les Marais de Guelan NA1 1208 121,00 € 108,90 €

TOTAL 26831 4526€ 4073€

Pre 0169€ 0152€

Vu les estimations des domaines ci-dessus en date des 01/12/2025, 02/12/2025,

03/12/2025, 04/12/2025, 08/12/2025, 09/12/2025, 30/01/2026, 03/02/2026 et

13/02/2026,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 17 juin 2026,Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à M. GASCOIN Jean-Noël,

les parcelles énumérées dans le tableau ci-dessus, d’une superficie totale de 26 831 m? au prix de 4 073 €.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

DECIDE :

- Décide de vendre à M. GASCOIN Jean-Noël, les parcelles cadastrées

section À n°156, À n°166, À n°167, À n°558, A n°597, AM n°294, AM

n°446, AN n°396, AN n°397, AP n°34, AP n°137, AP n°155, L n°1258, L

n°1259 d'une superficie totale de 26 831 m° au prix de 4 073 €.

> Dit que les terrains sont vendus au prix de 4 073 €,

> Dit que la vente sera faite par un acte authentique en la forme

administrative et que les frais seront de 477,81 € dont 274,35 € de

droits et taxes et 201,46 € de frais d'acte dus à la commune,

> Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement

effectif 72h avant la signature de l'acte de vente,

> Donne autorisation au Maire ou au Deuxième Adjoint délégué à l'Environnement, l'Urbanisme et l'Entreprenariat, pour signer l'acte

authentique en la forme administrative à venir et tout autre acte

subséquent lié à cette vente.

[ 7/ VENTE DE PARCELLES A RICHARD GASCOIN

Rapporteur : Jean-François JOSSE

M. GASCOIN Richard, demeurant 105 bis du Lavoir à LA CHAPELLE-DES-MARAIS (44410),

a sollicité la commune pour acquérir les parcelles listées ci-dessous.]

Parcelles à vendre - Richard GASCOIN

Parcelle | Localisation Zone surface) eos | Estimation - 10% |

An°457 | levéesduPeno | Nai | 672 336€ 302€

An°500 | PrésduPenlo |Nai | 5330 | 2665€ 239€

An°536 | Prés de Coilly NA1_ | 4692 469€ 422€

An°547 | Prés de Coily NAi_ | 2088 | 1044€ 940€

AMn°539| Gagneriede Ro | A2 | 257 21€ 19€

AOn°22 | levées delalande | NA1 | 1253 125 u3€

APn°117 | Gagnerie de Ranretz | AAïa | 680 68e 61€

Ln°63 | GagnenedeCoily | AA2 | 650 52€ 47€

TOTAL 15622] 4780€ 4302€ prix au m? | 0,306 € 0,275 €

Vu les estimations des domaines ci-dessus en date des 01/12/2025, 02/12/2025,

03/12/2025, 04/12/2025, 09/12/2025, 30/01/2026,

Considérant qu’un écart de prix de vente ne peut être au-delà de 10 % de l'avis des

domaines, sauf intérêt local et contreparties suffisantes (CE 14 octobre 2015 n°375577),

10Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 17 juin 2026,

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à M. GASCOIN Richard, les

parcelles énumérées dans le tableau ci-dessus, d’une superficie totale de 15 622 m°? au prix

de 4302 €.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

. Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

> Décide de vendre à M. GASCOIN Richard, les parcelles cadastrées section A n° 457, A

n° 500, À n° 536, À n° 547, AM n° 539, AO n° 22, AP 117, L n° 63, d’une superficie

totale de 15 622 m? au prix de 4 302 €,

> Dit que les terrains sont vendus au prix de 4 302 €,

> Dit que la vente sera faite par un acte authentique en la forme administrative et que

les frais seront de 496,86 € dont 288,82 € de droits et taxes et 206,04 € de frais

d'acte dus à la commune,

> Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif 72h

avant la signature de l'acte de vente,

> Donne autorisation au Maire ou au Deuxième Adjoint délégué à l'Environnement,

l'Urbanisme et l'Entreprenariat, pour signer l’acte authentique un acte authentique

en la forme administrative à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente.

[ 8/ CONVENTION OGEC

Rapporteur : Christelle PERRAUD

Par délibération du 8 février 2023, le Conseil Municipal a accepté le principe d'un contrat

d'association avec l’école Sainte-Marie, et approuvé le montant du forfait tel que présenté

pour les élèves de classes maternelles et élémentaires, au titre de la contribution

obligatoire pour les classes de l’enseignement privé du ler degré sous contrat

d'association.

Aux termes des articles L.442-5 et R.442-44 du Code l'Education, la prise en charge des

dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes

conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Le calcul du

forfait doit donc être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les classes

élémentaires.

Ainsi, le forfait par élève à verser pour le niveau élémentaire d’une école privée se calcule à

partir de l’ensemble des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires publiques,

ramené au nombre d'élèves de ces classes. Pour le niveau maternel, le calcul s'effectue

séparément selon les mêmes modalités. Il convient donc de définir un forfait par élève,

distinct pour chacun des deux cycles (maternel et élémentaire).

La convention de forfait communal conclue avec l'OGEC ne peut pas prévoir la révision

annuelle du montant du forfait sur la base de l’évolution de l'indice des prix à la

consommation.

En effet, une telle disposition contrevient aux modalités légales de prise en charge

rappelées dans la circulaire de l'Education Nationale n°2012-025 du 15 février 2012 : « la

11participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de

fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ». Il convient donc de procéder chaque année au calcul du forfait communal pour chaque

cycle (maternel et élémentaire) en fonction d'une part, des dépenses de fonctionnement

des écoles publiques de la commune, et d'autre part, du nombre d'élèves domiciliés sur la

commune et scolarisés à l’école privée.

En outre, la convention de 2023 est venue à expiration. Il convient d’en revoir les termes eu

égard aux éléments sus mentionnés et de rappeler qu'une avance de 35% de l'année 2026-

2027 sera versée le 15 janvier de l’année 2027, le solde sera versé après le vote des

subventions annuelles.

Par ailleurs,

Eu égard aux difficultés financières rencontrés par l'OGEC la commune a décidé de

participer, à compter de 2027, aux frais de restauration à hauteur de 0.55 € par enfant.

Cette participation financière prendra la forme d’une subvention annuelle, versée sur

justification du nombre de repas servis sur l’année N-1, et après réception des factures du Service de Restaurant Mutualisé (SRM).

Il est rappelé que la subvention annuelle versée sera plafonnée d'office à la participation de

la commune à la restauration des élèves scolarisés dans l’enseignement public et

conditionnée à l'obligation pour l'école privée d’avoir recours au prestataire SRM.

Vu le Code de l'Education, art. R.442-44,

Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, JO du 29 oct. tendant à garantir la parité de

financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association,

lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, JO du 11 nov, fixant les conditions de prise

en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L.442-5-1 du Code de l'Education,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d'association conclu en 2023,

Vu la convention jointe à la convocation et dont ont pris connaissances les conseillers municipaux,

Vu la Commission Petite Enfance - Enfance - Jeunesse et Vie scolaire du 13 mai 2026.

Le Maire précise avoir rencontré l'OGEC et la directrice de l’école privée pour discuter avec

eux du service de restaurant mutualisé. En effet, grâce à ce service de restauration

mutualisé fortement apprécié, il y a un nombre plus conséquent d'enfants qui se rend à la cantine. On a souhaité être solidaires par rapport à cette situation et d'y contribuer financièrement.

Sur interrogation de Sébastien LOGODIN, cela est acté pendant 4 ans, et ce quel que soit le

changement dans le bureau de l'OGEC.

Sur précision de Jacques DELALANDE, cette aide bénéficie uniquement aux enfants marais-

chapelains.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT :

> Autorise le Maire ou son représentant à conventionner pour une durée de 4 ans à

compter de la rentrée scolaire 2026-2027 avec l'Organisme de Gestion des Ecoles

Privées dans les termes du contrat annexé.

09/ VERSEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, DE 50 % DE LA

SUBVENTION ALLOUEE PAR LA CAF DANS LE CADRE DU SEJOUR MONTAGNE 2026

12Rapporteur : Christelle PERRAUD

Par délibération n°2025- 09-57, le Conseil Municipal du 17 septembre 2025 a acté la mise

en place d’un séjour Montagne du 14 février 2026 au 21 février 2026, pour les enfants de 7

à12ans.

L'organisation de ce séjour a été mutualisée avec les communes de Missillac et de Saint-

Joachim.

Les communes de La Chapelle des Marais et de Saint-Joachim ont déposé ensemble une

demande de subvention auprès de la CAF dans le cadre du dispositif « Fonds Publics et

Territoires », la CAF souhaitant n'avoir qu'un seul dépositaire. La commune de Missillac,

quant à elle, a trouvé un autre moyen de financement.

Etant acté que la totalité de la subvention sera versée à La Chapelle des Marais, la commune

s'engage par la présente délibération de reverser la moitié de la subvention à Saint-

Joachim.

La subvention totale allouée par la CAF s'élève à 3 000 €.

Vu l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Vie scolaire du 16

avril 2026.

Demande d’explications de Lydia NICOLAS: la contribution à ce voyage est partagée en 3 :

parents Esp’Ado et commune. Les parents ont déjà participé et il s’agit de la partie

d’autofinancement de l’Esp'Ado, la commune ayant avancé le solde.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

> Approuve le versement à la commune de Saint-Joachim, de 50 % de la subvention

allouée, dès lors que la CAF aura versé la totalité de la somme à la commune de La

Chapelle des Marais,

> Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

[ 10/ MANDAT CDG ASSURANCE RISQUE STATUTAIRE

Rapporteur : Bertrand PITON

Afin de couvrir les risques statutaires de ses agents (maladie, accident de service,

maternité, décès, etc.) et de maîtriser les coûts associés, la collectivité peut adhérer à un

contrat groupe d'assurance statutaire négocié par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de Loire-Atlantique.

Dans cette perspective, il est proposé de donner mandat au Centre de Gestion pour lancer

une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion de ce contrat groupe. Ce

mandat n’emporte aucune obligation d'adhésion ; une décision ultérieure sera prise par le

Conseil au vu des résultats de la consultation et des conditions proposées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Vu l'avis de la Commission Ressources Humaines du 9 juin 2026,

13Vu l'opportunité pour la mairie de La Chapelle des Marais de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Maire explicite les missions du CDG et notamment l'élaboration de la paye.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

Décide :

- De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.

- La mairie de La Chapelle des Marais se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

- Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

* Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire),

* Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

- Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la mairie de La Chapelle des Marais, une ou plusieurs formules.

11/ DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Rapporteur : Bertrand PITON

Chaque élu local a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l'organe délibérant de la collectivité.

Cela est important rappelle Bertrand PITON, lors du dernier mandat, les élus lors du mandat précédent n’en n'ayant pas profité.

Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

1/ Formations relatives à l'exercice du mandat et assurées par un organisme agréé :

14La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations

sont relatives à l'exercice du mandat d'élu local ; il est proposé de privilégier les axes

d'orientations suivants :

- Efficacité professionnelle

- Politiques Publiques et Actions Locales

- Communication.

Cela a été décidé en commission et chaque axe se déploie en formations spécifiques.

L'organisme de formation doit avoir fait l’objet d’un agrément par le Ministre chargé des

collectivités territoriales après avis du Conseil National de la Formation des élus locaux. La

liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction

Générale des Collectivités Territoriales à l'adresse suivante : www.collectivites-locales.fr.

2/ L'octroi d’un congé formation

Les élus locaux, qui ont la qualité de salarié, ont droit à un congé de formation de 24 jours

(loi du 22 décembre 2025) par élu pour toute la durée du mandat.

3/ Budget des frais de formation

Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des

indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant

prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour

le budget des collectivités, une dépense obligatoire.

Il est proposé de les fixer à hauteur de 2 416 € (2%) pour le budget 2027, soit 2 %,

Bertrand PITON précisant ce minimum eu égard au défaut d'utilisation du budget les

années précédentes.

De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation, qui n’ont pas été consommées à la

clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget

formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le budget formation,

obligatoirement voté chaque année.

En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.

L'attestation de participation à la formation permet ensuite le remboursement par la

collectivité à l'élu, des frais d'enseignement, de déplacement et de séjour.

En outre, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la

formation sont compensées par la collectivité, pour la durée du mandat, dans la limite de

21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire

minimum de croissance par heure. L'élu doit adresser à sa collectivité ou à son

établissement les justificatifs nécessaires.

4/ Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

Le droit individuel à la formation (DIF) permet à l'ensemble des élus d'acquérir chaque

année des droits à formation comptabilisés dorénavant de 400 € par an (dans la limite de

800 €). Les formations éligibles à ce DIF peuvent concerner l'exécution du mandat comme

la réinsertion professionnelle ; l'élu est libre d'en disposer, la mise en œuvre du droit

individuel à la formation relevant de l'initiative de chacun des élus. Le DIF est financé par

des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités

territoriales ne participent donc pas à son financement.

15- Pour les orientations des formations liées à l'exercice du mandat local : ces formations

doivent respecter les mêmes règles que celles financées par la collectivité (organisme agréé

et axes d'orientation).

- Pour les formations liées à la réinsertion professionnelle : il s'agit des formations éligibles

au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du Code du

Travail. L'élu peut, pour les financer, également mobiliser les droits qu'il détient par

ailleurs, en tant que salarié ou agent public, au titre de son compte personnel de formation

(CPF) ou par un apport personnel.

Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais d'enseignement

ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

- Vu les articles L 1221-5, L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2001-654 du 19 Juillet 2001

- Vu le décret n°2006-781 du 03 Juillet 2006

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions

- Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines du 9 juin 2026,

Le Maire insiste sur le choix fait par la commission de mettre en avant ces points :

* Efficacité professionnelle

* Politiques Publiques et Actions Locales

* Communication.

Il y a eu des formations en interne à l'instar de celle faite avec Mme CARLIER; ces

thématiques sont pertinentes.

Le budget limité à 2 % est dû au fait que durant les précédents municipes, ce budget n’a pas été consommé. Le service RH peut vous accompagner sur ce point en résonance de notre

adage « la formation toute le long de sa vie professionnelle ».

Il y a une formation sur l’IA en externe qui va être ainsi proposée aux agents.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

Décide que :

- Les crédits affectés à la formation des élus s'élèvent désormais à 2 416 €, ce qui

correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonctions des élus, étant précisé que

les dépenses de formation qui n'ont pas été consommées à la clôture de l'exercice sont

affectées en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Elles s'accumulent ainsi avec

le budget formation, obligatoirement voté chaque année.

- Les axes d'orientation fixés sont :

* Efficacité professionnelle

* Politiques Publiques et Actions Locales

* Communication,

- Autorise le Maire à signer les conventions de formations auprès des organismes de

formation dûment agréés, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre du

droit à la formation des élus.

- Précise que le montant des dépenses de formation des élus sera inscrit au budget

principal de la collectivité.

[ 12/ REMBOURSEMENT AUX ELUX LOCAUX DE CERTAINS FRAIS SPECIFIQUES

16Le maire précise que ces délibérations sont faites en début de mandat et ont vocation à

s'appliquer durant tout le mandat.

Rapporteur : Bertrand PITON

Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les élus peuvent être amenés à engager des frais

qui, sous condition de production des justificatifs des dépenses réellement engagées,

peuvent être remboursés.

l'exercice d'un mandat spécial

Ces frais de dépilements peuvent être modifiés à peu près tous les 2 ans.

Les membres du Conseil Municipal ont droit au remboursement des frais nécessités par

l'exécution d'un mandat spécial.

La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt

de la collectivité, par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation expresse de

celui-ci. Elle exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une

opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d'une

manifestation - festival, exposition, etc.), et limitée dans sa durée.

Le mandat spécial ne peut être attribué rétroactivement (sauf urgence ou cas de force

majeure).

Il est ici précisé que la délivrance des mandats spéciaux est établie par l’autorité

territoriale.

Dans ce cadre, l'élu a droit :

. au remboursement des frais de transport,

. aux frais supplémentaires de repas et de nuitée,

. à la prise en charge des autres dépenses exposées à cette occasion sur présentation

d'un état de frais,

et selon les modalités suivantes.

2. Frais de déplacement et de séjour

Désormais, depuis la loi du 22 décembre 2025, les membres des conseils bénéficient de

droit du remboursement des frais de transport occasionnés lors de réunions se déroulant

dans une commune autre que celle qu'ils représentent.

Ces bénéficiaires sont remboursés des frais de déplacement engagés à l’occasion des

réunions :

- de ces conseils ou comités,

- du bureau,

- des commissions instituées par délibération dont ils sont membres,

- des comités consultatifs prévus par l’article L.5211-49-1 du CGCT,

- des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur

établissement.

Pour l’ensemble des élus, la prise en charge des frais de transport et de séjour est assurée

dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l'Etat et par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

17L'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixe désormais le taux de base du

remboursement forfaitaire des frais d'hébergement incluant le petit déjeuner à hauteur de :

- Taux de base : 90 €

- Grandes villes (population égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la

métropole du Grand Paris : 120 €

- Commune de Paris : 140 €

Le taux forfaitaire des frais de repas est dorénavant fixé à 20 € par repas.

Pour les frais de transport, ces frais sont différenciés en fonction du mode de transport

utilisé et leur remboursement intégral est effectué sur présentation d’un état de frais, accompagné des factures acquittées.

En ce qui concerne les déplacements à l'étranger, les élus bénéficient d’indemnités

journalières de mission dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, par

pays et en monnaie locale.

Bertrand PITON passe vite sur les premiers points traditionnels et insiste sur les points 3 et

4 beaucoup plus récents.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. L'énumération des frais pris en charge s'entend de façon large.

Ce remboursement, qui est cumulable avec les précédents, est assuré sur présentation d'un état de frais et ne peut dépasser un plafond égal à 1 155,06 € (ce plafond est fixé par

référence à l'indemnité de fonction maximale des maires des communes de moins de 500

habitants).

4. Remboursement des frais liés à la conciliation entre vie familiale et mandat

Le CGCT prévoit plusieurs dispositifs permettant de faciliter la conciliation entre exercice

d'un mandat local et vie personnelle, qui se traduisent par la prise en charge de certains frais spécifiques liés à des charges de famille.

Les membres de l'organe délibérant ont droit au remboursement par leur collectivité des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées, ou qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, engagés à raison de leur participation à certaines réunions liées à l'exercice du mandat. Ce remboursement est de droit : il constitue une obligation pour la collectivité, dès lors que l’élu en fait la demande et respecte les conditions prévues.

Ce remboursement, effectué sur présentation de justificatifs (tant de la présence à la

réunion que du recours à la garde ou assistante à domicile) et d’un état de frais, ne peut

excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Le Maire précise que sur ces derniers thèmes, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la DGS.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-12 à L

2123-16, L.2123-18, L.2123-18-1, L 5211-13, R2123-22-1 et R2123-22-2,

- Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025,

- Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié,

- Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié,

18- Vu l'arrêté du 03 juillet 2006,

- Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines du 9 juin 2026,

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

> D'approuver, pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge des frais

liés à l'exercice des mandats des élus, réévaluées dans les conditions définies ci-

dessus,

> D'accepter l'évolution automatique des montants des remboursements de fonction

des revalorisations réglementaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h15.

Signature Maire Signature Secrétaire de Séance

Nicolas BRAULT-HALGAND Sébastien LOGODIN

Publié le 17 SEP. 2026

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