Conseil Municipal - 09 2020 sance CM 15 09 2020

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Conseil Municipal - 09 2020 sance CM 15 09 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Rustenhart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 2020 sance CM 15 09 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 1

COMMUNE DE RUSTENHART

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RUSTENHART

DE LA SEANCE DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2020

Sous la présidence de Monsieur Frédéric GIUDICI, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à

19 heures 30 minutes.

Présents : Mmes AMBIEHL Régine, GERRER Julie, ROESCH Julie, ROMAIN Anne-Véronique,

GRAFTIEAUX Hélène.

MM BURG Thierry, DOMINIQUE Didier, GIUDICI Frédéric, HIRYCZUK Gilles, KUHN

Julien, LANGENBRONN Mickaël, MULLER Jean-Luc.

Absents excusés et non représentés :

Absent non excusé : -

Ont donné procuration :

Mme LOVY Sandrine a donné procuration à Mme ROMAIN Anne-Véronique Mme GERRER Julie a donné procuration à M. GIUDICI Frédéric

Mme MOUROUGASSIN Valérie a donné procuration à Mme AMBIEHL Régine

M. GULLY-VOINSON Mathieu a donné procuration à BURG Thierry

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 28 juillet 2020

3. CNAS : désignation des délégués

4. Décision modificative n° 1 au budget primitif 2020

5. Révision de la délibération n° 2 du 07/07/2020

6. Tableau annexe à la délibération n° 3 du 07/07/2020

7. Création d’emploi service technique

8. Validations du projet de travaux d’économie d’énergie au sein du bâtiment de la mairie et des demandes de subventions

9. Agrandissement du groupe scolaire

10. Divers et informationsCommune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 2

1. Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, M. Eric HASSENFRATZ, secrétaire de

mairie, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 juillet 2020

Après en avoir délibéré, le compte rendu de la séance du 28/07/2020 est approuvé à

l’unanimité des membres présents et représentés.

3. CNAS : désignation des délégués

Monsieur le Maire indique que suite à la délibération 7b du 07 juillet 2020, la commune doit désigner :

- un délégué représentant les élus, celui-ci devant être désigné parmi les membres du conseil municipal ;

- un délégué représentant les agents, celui-ci devant être issu de la liste des bénéficiaires.

Monsieur le Maire propose de renouveler Mme MOUROUGASSIN Valérie en tant que déléguée représentant les élus et M. HASSENFRATZ Eric an tant que délégué représentante les agents.

Après en avoir délibéré, les propositions de M. le Maire sont approuvées à l’unanimité des

membres présents et représentés.

Est nommée déléguée représentant les élus : MOUROUGASSIN Valérie

Est nommé délégué représentant les agents : HASSENFRATZ Eric

4. Décision modificative n° 1 au budget primitif 2020

Monsieur le Maire indique que les droits d'utilisation SEGILOG sont amortissables sur deux ans. En

2019, la commune a fait l'acquisition de deux concessions pour un montant total de 5 076,00 €. Afin

de procéder à son amortissement annuel, il est nécessaire d'approvisionner le compte 28051 OBI 040

en recette, et le compte 6811 040 en dépense pour un montant de 2 538,00 € par les modifications

budgétaires suivantes :

Dépenses de Fonctionnement 023 : - 2 538,00 €

Dépenses de Fonctionnement 6811 042 : + 2 538,00 €

Recettes d’Investissement 021 : - 2 538,00 €

Recettes d’Investissement 28051 040 : + 2 538,00 €

Monsieur le Maire précise que ces écritures n’auront pas d’incidences sur les totaux des différentes

sections (fonctionnement et investissement).Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 3

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante valide à l’unanimité des membres présents

et représentés la décision modificative n° 1 au budget primitif 2020 telle que présentée et

autorise M. le Maire à la mettre en œuvre et à signer tout document s’y rapportant.

5. Révision de la délibération n° 2 du 07/07/2020

Monsieur le Maire informe que le bureau des relations avec les collectivités locales a émis

des observations quant aux délégations d’attributions à accorder par le conseil municipal au

maire.

Les points n° 14 et 20 nécessitent des précisions.

Le point n° 14 relatif au l’exercice du droit de préemption nécessite des critères, géographie

et ou financiers.

M. le Maire propose de limiter cette délégation à 300 000 € et d’adopter le point tel que

rédigé ci-dessous :

14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 €.

M. le Maire propose de limiter la délégation relative au point n° 20 (droit de priorité), au

même critère financier, à savoir 300 000 € et d’adopter le point tel que rédigé ci-dessous :

20° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1

et suivants du code de l’urbanisme, dans la limite de 300 000 €.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante valide, à l’unanimité des membres présents

et représentés, les propositions telles que présentées et autorise M. le Maire à les mettre en

application.

6. Tableau annexe à la délibération n° 3 du 07/07/2020

M. le Maire informe que le bureau des relations avec les collectivités locales a émis des

observations quant aux indemnités versées aux adjoints.

Malgré les critères réglementaires qui régissent les indemnités, malgré les arrêtés

individuels, la délibération y relative doit également répertorier les fonctions des

bénéficiaires (1ère Adjointe au Maire, 2ème Adjointe au Maire, 3ème Adjoint au Maire) et les

taux servis à chacun d’eux.

Considérant la délibération n° 3 du 07/07/2020,

Considérant les arrêtés du maire n° 24, 25 et 26 de l’année 2020,

M. le Maire rappelle et précise que :

- Mme GERRER Julie a été élue 1ère adjointe au maire le 03 juillet 2020 et est en charge des

AFFAIRES SCOLAIRES et EXTRA SCOLAIRES.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 4

Son taux est de 10,70 % de l’indice majoré 1027.

- Mme MOUROUGASSIN Valérie a été élue 2ème adjointe au maire le 03 juillet 2020 et est en

charge des AFFAIRES CULTURELLES ET COMMUNICATION, FETES ET CEREMONIES

Son taux est de 10,70 % de l’indice majoré 1027.

- M. KUHN Julien a été élu 3ème adjoint au maire le 03 juillet 2020 et est en charge des

AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME

Son taux est de 10,70 % de l’indice majoré 1027.

Après en avoir délibéré, les compléments apportés par M. le Maire à la délibération n° 3 du

07/07/2020, sont approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.

7. Création d’emploi service technique

L’organe délibérant, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313- 3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent du service technique relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minute (soit 35/35èmes), compte tenu des absences pour raisons médicales et d’un futur départ en retraite ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1er : À compter du 15/09/2020, un emploi permanent d’agent polyvalent du service technique relevant du grade d’adjoint technique, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minute (soit 35/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 5

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, compte tenu du fait :

- qu’il s’agit d’un emploi permanent d’une commune de moins de 1 000 habitants

La nature des fonctions : agent technique polyvalent, titulaire de CACES

Le niveau de recrutement : Baccalauréat professionnel

Le niveau de rémunération : suivant grille indiciaire

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi

auprès du Centre de Gestion de la Fonction Pubrlique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions

et les délais fixés.

8. Validations du projet de travaux d’économie d’énergie au sein du bâtiment de la mairie

et des demandes de subventions

M. le Maire présente un projet de travaux d’économie d’énergie au sein du bâtiment de la

mairie.

Ces travaux consistent à remplacer les menuiseries, portes et fenêtres, ainsi que les volets

du bâtiment.

Ce projet d’économie d’énergie s’inscrit dans la démarche initiée en début de mandat par le

passage progressif en luminaire LED.

M. le Maire rappelle que ces dépenses sont prévues au budget.

D’après les premiers devis reçus, ce chantier s’inscrira dans une enveloppe de 40 000 € HT.

M. le Maire précise que ces projets seront supportés par les fonds propres de la commune et

diverses aides qui seront sollicitées (DETR, DSIL … etc.).

M. le Maire propose ainsi de soumettre ces projets à l’obtention de la DETR, qui pourra être

basculé vers le DSIL par les services de l’état, et précise à cet effet que seul le projet est à

approuver ce jour.

Les devis seront validés ultérieurement, après réception du récépissé de dépôt de demande

de subvention qui sera délivré par les services de l’Etat et après avis de la commission

travaux.

Mme GRAFTIEAUX Hélène met en avant la nécessité d’assurer un suivi de chantier pour s’assurer d’un travail soigné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 6

- Valide le projet de travaux de travaux d’économie d’énergie au sein du bâtiment de

la mairie tel que présenté,

- Valide le plan de financement tel que présenté,

- Autorise M. le Maire à demander des concours divers.

9. Agrandissement du groupe scolaire

Projet d'extension du groupe scolaire

- Approbation de la mission AMO de l'ADAUHR

- Approbation du Programme

-Approbation de l'enveloppe prévisionnelle de l'opération

- Lancement de la procédure de sélection du Maitre d'œuvre, du CT, de l'OPC et du SPS (sans formalités préalables)

- Entendu l'exposé de M. le Maire sur les nécessités et les conditions d'extension du groupe scolaire,

- Vu la proposition de mission de l’ADAUHR pour une assistance au Maître d'Ouvrage pour la collaboration à la procédure de choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre, et le suivi des études,

1/ PROPOSITION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Contactée et rencontrée par la commune pour le projet d'extension du groupe scolaire à

Rustenhart, l'ADAUHR a transmis en date du 5 aout 2020 une proposition de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage :

L'assistance apportée par l’ADAUHR-ATD comprend :

- Phase 1 – Assistance pour le choix et le suivi des procédures de sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre et des organismes extérieurs (Base MAPA 1 tour)

- TO - Phase 1bis – Assistance pour la sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre adaptée au type de procédure et au contexte de l'opération

- Phase 2 – Assistance au suivi des études d’adéquation programme-projet (APS, APD)

Le montant total de la tranche ferme s'élève à 3 890,00 € HT, soit 5 480,00 € TTC.

Le montant total de la tranche optionnelle s'élève à 1 590,00 €HT, soit 1 908.00 €TTC.

2/ PROGRAMME GENERAL

Le projet concerne l'extension du groupe scolaire communal, pour y adjoindre une salle de motricité de 100m², ainsi qu'un local rangement de 10m².

Lors du projet de construction de 2013, ces locaux avaient bien été prévus, et réalisés, mais ils ont rapidement été réemployés pour accueillir un périscolaire, qui s'est beaucoup développé depuis lors.

Face à un accroissement du nombre d'élèves scolarisés dans la commune, il est nécessaire aujourd'hui de retrouver cet espace complémentaire dans une nouvelle extension : la possibilité d’étendre le bâtiment soit au nord depuis la maternelle, soit vers l'Ouest depuis l'élémentaire (solution privilégiée), avait été intégré dans la réflexion.

Les travaux seront réalisés en une seule phase, et supposeront de recourir à des travaux en site occupé.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 7

3/ ESTIMATION PREVISIONNELLE

Le coût des travaux est estimé à 220 000.00 € HT en valeur septembre 2020.

Le montant d'enveloppe global des travaux comprend les travaux d’extension des bâtiments, d'équipements, les aménagements extérieurs, VRD et les sujétions techniques spécifiques.

Le coût des prestations intellectuelles et divers (Honoraires Moe, Contrôle technique, Coordonnateur SPS, AMO, études complémentaires, assurances, provision pour révision et aléas…), liés à l'opération est de l’ordre de 50 000,-€ HT. (~23%), dont environ 38 000.00 € HT pour les honoraires de Maitrise d'œuvre.

 Le montant total de l’opération s'élève donc à 270 000.00€ HT, soit ~ 324 000.00 € TTC.

Il ne comprend pas les éventuelles fondations spéciales, et le mobilier meublant.

Ce montant pourra bénéficier de subventions liées à la nature des travaux (DETR,....). Leur montant sera connu sur la base des études de maîtrise d’œuvre.

Une étude sur le potentiel photovoltaïque sera demandée au Moe dans le cadre de sa mission.

4/ PLANNING PREVISIONNEL

5/ Sélection de l'équipe de concepteurs (sans formalités préalables)

septembre 2020

fin septembre 2020

(temps masqué)

Réception offre maitre d'œuvre

Négociation des honoraires

Formalisation du contrat avec le maître d'œuvre retenu début octobre 2020

début octobre 2020

octobre 2020 8 à 10 semaines

Remise APS-APD, analyse par AMO fin octobre 2020 7 à 10 jours

Approbation par le maître d’ouvrage (délibération CM) mi novembre 2020

A Dépôt du Permis de Construire fin novembre 2020 instruction 5 mois pour les ERP +2 mois recours des tiers

Etudes de Projet (PRO) et constitution des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) décembre 2020 - février 2021 12 à 14 semaines

mars 2021

Réception des offres des entreprises

Réunion d’ouverture des plis

mi avril 2021 2 semaines

fin avril 2021 1 à 2 semaines

début mai 2021 1 semaine

Préparation de chantier mai 2021 1 mois

B Retour du Permis de Construire (délai maximal =5 mois + recours tiers 2 mois) avril 2021 - recours juin 2021 A+5(+2 ) mois max.

Début des travaux juin 2021

Réception des travaux avril 2022

Levée des réserves, nettoyage mai 2022 1 mois

Emménagement début juin 2022 2 semaines

Mise en service mi juin 2022

Réunion attribution des marchés

Etablissement des marches et notification aux entreprises

(après transmission au contrôle de légalité si >214 000€HT)

TRAVAUX

9 à 10 mois

(hors aout et 15j en décembre )

Réunion Analyse et négociation éventuelle

Elaboration de l’Avant-projet Sommaire (APS) / Avant-projet Définitif (APD) fusionnés

début avril 2021

ETUDES DE MAITRISE D'OEUVRE

CHOIX DES ENTREPRISES

Avis d’appel à concurrence passé selon la procédure adaptée

MARCHES de TRAVAUX

~4 semaines

fin septembre 2020

Notification du marché

(pas d'obligation de transmission au CL si <214 000€HT)

CHOIX DE L’EQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE, CT et CSPS (Marché à procédure adaptée)

PROGRAMMATION

Rendu et approbation des éléments principaux du programme /ADAUHR (AMO)

Délibération CM (budget, procédure…)

Rédaction du programme technique détailléCommune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 8

La valeur estimée pour cette mission étant inférieure à 40 000 € HT, la sélection de l'équipe de concepteurs se fera donc par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des articles R2122-8 du Code de la commande publique (CCP).

Dans ce cas, la tranche optionnelle de la mission de l'ADAUHR ne serait pas activée (cas d'une assistance pour la sélection d'un MOE par MAPA)

6/ Sélection des intervenants extérieurs

Il y aura également lieu de désigner les intervenants extérieurs de l'opération pour les missions de contrôle technique (CT), coordination sécurité protection de la santé (CSPS).

La valeur estimée pour ces missions étant inférieurs à 40 000.00 € HT, la sélection des prestataires se fera donc par des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des articles R2122-8 du Code de la commande publique (CCP).

7/ Plan de financement

Le financement du projet sera assuré sur les fonds propres de la commune ainsi que sur des concours extérieurs.

Le projet est notamment potentiellement éligible aux aides suivantes :

- CAF

- DETR ou DSIL

- Politique de Développement Territorial

- Enveloppe communautaire de la CCPRB

M. le Maire propose de monter les dossiers.

8/ Observations complémentaire

Le secrétaire de mairie est chargé de demander à l’ADAUHR

- de prévoir des plans pour une éventuelle extension au présent projet

- de chiffrer le coût de l’étude photovoltaïque

- quelles sont les garanties en cas de faillite de l’un ou l’autre titulaire d’un lot

Mme GERRER Julie rejoint l’assemblée délibérante.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

 DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

 APPROUVE le programme, l'estimation globale de l'opération et son plan de financement.

 APPROUVE la proposition de mission d'assistance de l'ADAUHR, pour la tranche ferme seule, et AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante pour un montant de 3 890,00 € HT, soit 5 480,00 € TTC.

 DECIDE de lancer la procédure sans formalités de sélection de l'équipe de Maitrise d'Œuvre, conformément au CCP en vigueur, (valeur estimée <40 000 € HT)

 DECIDE de lancer la procédure sans formalités de sélection du contrôleur technique (CT), du coordinateur sécurité protection de la santé (CSPS), conformément au CCP en vigueur, (valeur estimée <40 000 € HT)

 DECIDE d'inscrire à cet effet au budget les crédits nécessaires à l'opération, et au lancement des procédures, à savoir les honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais de reprographie…

 AUTORISE M. le Maire à engager l'ensemble des démarches et procédures liées à l'engagement de l'opération et à signer les marchés et actes correspondant à l’opération.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 9

et

 AUTORISE M. le Maire à demander divers concours (CAF, DSIL, DETR, Politique de Développement Territorial, fonds communautaires et toutes autres aides auxquelles se projet est éligible).

Vote contre : néant,

Abstentions : MM. BURG Thierry et GULLY-VOINSON Mathieu,

Votes pour : Mmes AMBIEHL Régine, GERRER Julie, GRAFTIEAUX Hélène, LOVY Sandrine, MOUROUGASSIN Valérie, ROESCH Julie, ROMAIN Anne-Véronique.

10. Divers et informations

Monsieur le Maire présente le rapport annuel prévention et collecte des déchets 2019. Il rappelle que ce document a été transmis aux élus par courriel.

Il précise que son approbation sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Mme AMBIEHL Régine demande s’il est possible d’ajouter des points de collecte. Mme GERRER Julie indique que cette compétence est communautaire.

Monsieur le Maire indique que tant que les maisons d’habitations ne seront pas construites, il doute que ces ajouts pourront être effectués.

Le secrétaire de Mairie va se renseigner auprès de l’instance compétente.

Monsieur le Maire propose un tour de table.

M. KUHN Julien regrette que les questions étudiées et les solutions trouvées et acceptées unanimement en commission soient à nouveau remises en question lors des réunions de conseil municipal.

MMES ROMAIN Anne-Véronique et GRAFTIEAUX Hélène confirment cela.

Mme AMBIEHL Régine trouve que les discussions en conseil municipal sont également utiles. M. BURG Thierry, en son nom, et au nom de M. GULLY VOINSON indique notamment que le projet d’extension est précipité, que la maîtrise d’œuvre est trop onéreuse et qu’une variante ossature bois aurait dû être demandée. Il ajoute que l’extension aurait pu être plus grande et que les fonds destinés au présent projet auraient pu être utilisés pour d’autres projets.

Considérant ces interventions, Monsieur le Maire rappelle le rôle des commissions et rappelle que si l’intégralité des travaux et débats devaient systématiquement être refaits en conseil municipal, les commissions n’auraient plus lieu d’être.

Monsieur le Maire rappelle que le projet a été approuvé à l’unanimité lors de la commission.

M. BURG Thierry indique que M. GULLY-VOINSON n’avait pas voté pour le projet en commission. L'assemblée prend acte de cette information qui n’avait pas été relevée lors de la commission.

La séance est levée à 21 heures 44 minutes.Commune de RUSTENHART PV du CM 09 du 15 septembre 2020 Page 10

Délibérations

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 28 juillet 2020

3. CNAS : désignation des délégués

4. Décision modificative n° 1 au budget primitif 2020

5. Révision de la délibération n° 2 du 07/07/2020

6. Tableau annexe à la délibération n° 3 du 07/07/2020

7. Création d’emploi service technique

8. Validations du projet de travaux d’économie d’énergie au sein du bâtiment de la mairie et des demandes de subventions

9. Agrandissement du groupe scolaire

10. Divers et informations

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal

des délibérations du conseil municipal de la commune de RUSTENHART

de la séance du 15 septembre 2020

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

GIUDICI Frédéric Maire

GERRER Julie 1ère Adjointe GIUDICI Frédéric

MOUROUGASSIN Valérie 2ème Adjointe AMBIEHL Régine

KUHN Julien 3ème Adjoint

AMBIEHL Régine Conseillère Municipale

BURG Thierry Conseiller municipal

DIDIER Dominique Conseiller municipal

GRAFTIEAUX Hélène Conseillère municipale

GULLY-VOINSON Mathieu Conseiller municipal BURG Thierry

HIRYCZUK Gilles Conseiller municipal

LANGENBRONN Mickaël

Conseiller municipal

LOVY Sandrine

Conseillère municipale ROMAIN Anne-Véronique

MULLER Jean-Luc

Conseiller municipal

ROESCH Julie

Conseillère municipale

ROMAIN Anne-Véronique

Conseillère municipale