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Déliberation - cms 2 DSF Subvention 2021 personnel CCAS
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2 DSF Subvention 2021 personnel CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
FINANCES
SUBVENTIONS - EXERCICE 2021 - SUBVENTION VERSEE AU CCAS AU TITRE DE LA MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL
Par délibération du 26 septembre 1994, a été adopté le principe d'effectuer auprès des organismes bénéficiant de la mise à disposition du personnel municipal, une opération de remboursement correspondant à ces salaires et dans le même temps de leur verser la subvention correspondante, ceci afin de mieux apprécier la charge nette représentée par les dépenses de personnel sur le budget communal.
Le montant des salaires étant à présent connu avec précision il est demandé au Conseil Municipal, en confirmation de la délibération précédente, de bien vouloir voter, sur l'exercice 2021, la subvention au profit du CCAS pour un montant de 174 547,67 € à imputer à l’article 657362 et d'autoriser l'émission du titre de recettes correspondant à imputer à l’article 6419.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Fin du document