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Déliberation - 99 DE DB 02
Déliberation - 99 DE DB 11
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20220622-DB11-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 22116pañtement de l'Eure SÉANCE 3 DU 22/06/2022- DB 011 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 17 juin 2022
Date d'affichage : le 17 juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants :15
Dont pouvoir {s) : 3
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE VINGT-DEUX JUIN À 18 HEURES 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle
du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric
BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT,
Bernard LEBOEUF, Alain LOEB et Pascal SCHWARTZ
Absents excusés : Françoise COHAN, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Chantal QUERNIARD Pouvoirs de : Françoise COHAN à Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE à Jean-Luc ENJALBERT, de
Chantal QUERNIARD à Alain LOEB
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
Commune de SAINT PIERRE DU VAUVRAY
Opération de réhabilitation thermique et mise en conformité règlementaire du restaurant scolaire et
de l'école élémentaire
« Les Coteaux »
Projet de délibération portant sur la validation de l’avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre —
Rémunération définitive
Madame le Maire expose,
Par délibération en date du 14 juin 2021, la commune de Saint Pierre du VAUVRAY a engagé
l'opération de réhabilitation thermique et mise en conformité règlementaire du restaurant
scolaire et de l'école élémentaire « Les Coteaux ».
L'équipe de maîtrise d'œuvre représenté par son mandataire Mme Caroline THIBAULT, a
présenté l’Avant-Projet Définitif à l’équipe municipale le 25 mai 2022.
Après analyse, le montant estimé des travaux au stade APD est arrêté à 649 925,75 €HT en
valeur mars 2022 soit un montant de 627 787,16 €HT en date de valeur octobre 2021. Ce
montant constitue l'engagement de la maîtrise d'œuvre à l’issue de l'APD.
En conséquence, il est nécessaire d'arrêter la rémunération forfaitaire définitive de l’équipe
de maîtrise d'œuvre, établie sur la base des conditions économiques prévues à l’article 4.1 de
l’acte d'engagement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20220622-DB11-DE |
Accusé certifié exécutoire
- Fat de rémunération des missions de base : re 80%
Soit un montant exprimé en euros :
Mission de base : rennes 50 222,97 €
Mission complémentaire (forfaitaire) : 14 480,00 €
Rémunération forfaitaire diagnostic photovoltaïque :........... 792,50 €
Total rémunération MOE HT : se vrrssssressresee 65 495,47 €
Montant TVA au taux de 20,00 % : mme 13 099,09 €
Montant TTC: nr rer neenraneneensnnenencncenennersree 8 594,56 €
Pour mémoire, la rémunération initiale du marché de maîtrise d'œuvre s'élevait à 53 530,00
€HT
En conséquence, il est nécessaire d'établir un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre
entérinant l'engagement de ce dernier quant au coût des travaux au montant de 627 787,16
€HT en valeur octobre 2021 et arrétant définitivement sa rémunération au montant de
65 495,47 € HT.
Vu l’exposé de Madame La maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 11 voix POUR, 00 voix CONTRE et 04
Abstentions
- Approuve la rémunération définitive de l’équipe de Maîtrise d'œuvre au montant de
65 495,47 €HT
-_ Autorise Madame le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d'œuvre
La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité en application de l'article 3 de
la loi du 2 mars 1982.
Délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et les membres ont signés au registre après
lecture.
Pour extrait certifié conforme au registree La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés. - Certifie le caractère acte, - Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :