Conseil Municipal - RESUME CM 29 03 2023

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Conseil Municipal - RESUME CM 29 03 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Plouezoc'h. Lien du pdf (Conseil Municipal - RESUME CM 29 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,

Conseil Municipal du 29 mars 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de convocation Conseillers en exercice

22/03/2023 19

Présidente : Mme Brigitte MEL

Secrétaire de séance : Mme Leïla CARACCHIOLI

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUEZOC’H s’est réuni le mercredi 29 mars 2023, à 17 heures 30, à la

Maison des associations, sous la présidence de Mme Brigitte MEL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Brigitte MEL, Daniel GUÉZENNEC, Bernard LACHIVER, Gwénaëlle QUERE, Jérôme CALMELS, Guy

LE FUR, Raymond TESSIER, Françoise LAURENT, Jacques ROBIC, Leïla CARACCHIOLI, Caroline JACQ, Florence SIMON,

Benoît PÉRIOU, Anaïs MEL et Mohamed KCHACH.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Sandie COZ, Michèle GALOPIN, Nadège RUAULT et Erwan MORVAN

D 2023 03 29 01 – FORFAIT SCOLAIRE DIWAN – ANNÉE 2022/2023

L’article L 442-5-1 du Code de l’Education modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dispose que « la

participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier dégré sous

contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L 312-10 est

une contribution volontaire. Elle fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement

d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne

dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. A défaut d’accord, le représentant de

l’Etat dans le Département réunit le Maire de la commune de résidence et le responsable de l’établissement

concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la

scolarisation des enfants concernés ».

Considérant le courrier du 13 février 2023 de l’école Diwan Montroulez de MORLAIX sollicitant la

commune pour deux de ses élèves, un en CP et un en Grande Section, qui résident à PLOUEZOC’H,

Considérant les certificats de scolarité des enfants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la participation de la commune au financement de l’école Diwan Montroulez de MORLAIX,

- précise que le montant de cette participation financière sera égal au 2/3 du coût moyen départemental

d’un élève pour l’année 2022/2023, soit 1.114,87 € pour l’élève en maternelle et 358,63 € pour l’élève

en primaire.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (16 POUR et 3 ABSTENTIONS)

D 2023 03 29 02 – ADHÉSION A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D’APPUI

A L’INGÉNIERIE LOCALE « FINISTÈRE INGÉNIERIE ASSISTANCE »

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil, que l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales dispose que le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux

peuvent créer entre eux un établissement public chargé d’apporter, aux collectivités territoriales et

établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d’ordre technique,

juridique ou financier.

Vu la délibération du Conseil Général en date des 30 et 31 janvier 2014 décidant de la création d’un

établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure.

Après avoir pris connaissance des statuts et des conditions d’adhésion propres à ce futur établissement public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, compte tenu de l’intérêt pour la Commune d’une telle structure,

décide :

- d’approuver les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son Conseil d’administration du 7 mars

2014, modifiés et adoptés par le Conseil d’administration le 10 janvier 2020 et le 28 avril 2022,

- d’adhérer à cet établissement public,

- d’approuver le versement d’une cotisation annuelle de l’ordre de 0,50 € par habitant DGF, et

d’inscrire cette dépense au Budget.

- de désigner Monsieur Daniel GUEZENNEC, 1er adjoint, pour représenter, en cas d’absence du Maire,

la commune à l’Assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions

à venir avec cet établissement.

-

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 03 – ULAMIR – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE

D’UN PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL 2023/2024/2025/2026

Madame le Maire fait part aux membres du conseil que la convention de partenariat signée avec l’ULAMIR,

concernant le Projet Educatif de Territoire Intercommunal arrive à échéance le 31 mars 2023.

Une nouvelle convention est proposée pour la mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire

Intercommunal 2023/2024/2025/2026.

Madame le Maire sollicite du conseil l’autorisation de signer la convention de partenariat avec l’ULAMIR, et

indique que les tarifs et modalités tarifaires 2023 sont définies en annexe pour chacune des actions menées :

➢ Annexe 1 : la coordination jeunesse : 1,90 € / habitant,

➢ Annexe 2 : l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal,

Participation en fonction des présences des enfants sur la base d’un coût/jour :

- 17 € par journée

- 13 € par ½ journée avec repas

- 9 € par ½ journée

➢ Annexe 3 : les séjours de vacances, 17 € par journée de présence par enfant

➢ Annexe 4 : les activités Jeunes, 17 € par jour et 9 € par ½ journée

➢ Annexe 5 : la formation des Jeunes,

- 100 € par jeune et par session pour la formation BAFA

- 30 € par jeune pour la formation PSC1

Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord à Madame le Maire pour régulariser la convention de

partenariat avec l’ULAMIR pour la mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire Intercommunal

2023/2024/2025/2026, ainsi que ses 5 annexes, suivant les modalités financières définies pour chacune des

actions citées.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 04 – MAISON FRANCE SERVICES – CONVENTION AVEC L’ULAMIR – ANNÉE 2023

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil qu’une convention de partenariat a été passée avec

l’ULAMIR, en 2022, concernant la mise en œuvre d’une Maison France Services Itinérante.

Il est proposé de renouveler cette convention pour l’année 2023, avec une tarification revue à la baisse, soit

2 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention de

partenariat avec l’ULAMIR pour la continuité de la Maison France Services pour l’année 2023 et valide la

participation de la commune à hauteur de 2 € par habitant.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 05 – RÉNOVATION ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTIONS SDEF

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil que dans le cadre de la réalisation de travaux de

rénovation d’éclairage public, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de

PLOUEZOC'H afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la Commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de

financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique

d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la

consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de

concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes ou les

établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la

majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements

publics de coopération intercommunale concernés.

Des remplacements d’installations d’éclairage public sont réalisés régulièrement.

Madame le Maire sollicite de la part du Conseil, l’autorisation de signer lesdites conventions avec le SDEF au

fur et à mesure des renouvellements de ces installations d’éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil autorise Madame le Maire à signer les conventions financières qui fixent le

montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF, à chaque rénovation d’installation

d’éclairage public.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 06 – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Madame le Maire présente aux membres du Conseil les comptes administratifs des différents budgets pour

l’année 2022, lesquels se résument comme suit :

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés - € 225 651,44 € - € - € - € 225 651,44 €

Opérations de l'exercice 557 137,00 € 928 951,90 € 1 200 520,53 € 1 477 414,05 € 1 757 657,53 € 2 406 365,95 €

TOTAUX 557 137,00 € 1 154 603,34 € 1 200 520,53 € 1 477 414,05 € 1 757 657,53 € 2 632 017,39 €

Résultats de clôture 597 466,34 € 276 893,52 € 874 359,86 €

Résultats reportés 252 500,97 € - € - € 279 334,96 € 252 500,97 € 279 334,96 €

Opérations de l'exercice 450,00 € 21 010,15 € 21 460,15 € 21 460,15 € 21 910,15 € 42 470,30 €

TOTAUX 252 950,97 € 21 010,15 € 21 460,15 € 300 795,11 € 274 411,12 € 321 805,26 €

Résultats de clôture 231 940,82 € 279 334,96 € 47 394,14 €

Résultats reportés 23 243,64 € 500,00 € 23 743,64 €

Opérations de l'exercice - € 644,16 € 4 080,00 € 3 960,00 € 4 080,00 € 4 604,16 €

TOTAUX - € 23 887,80 € 4 080,00 € 4 460,00 € 4 080,00 € 28 347,80 €

Résultats de clôture 23 887,80 € 380,00 € 24 267,80 €

Résultats reportés - € 2 507,22 € - € 2 507,22 €

Opérations de l'exercice - € - € 18 581,00 € 18 200,00 € 18 581,00 € 18 200,00 €

TOTAUX - € - € 18 581,00 € 20 707,22 € 18 581,00 € 20 707,22 €

Résultats de clôture - € 2 126,22 € 2 126,22 €

Résultats reportés - € 8 000,18 € - € 8 000,18 €

Opérations de l'exercice - € - € 8 975,72 € 8 975,72 € 8 975,72 € 8 975,72 €

TOTAUX - € - € 8 975,72 € 16 975,90 € 8 975,72 € 16 975,90 €

Résultats de clôture - € 8 000,18 € 8 000,18 €

COMPTE ANNEXE POUR LE BUDGET "CHAUFFERIE BOIS"

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

COMPTE ANNEXE POUR LE BUDGET "LOTISSEMENTS"

COMPTE ANNEXE POUR LE BUDGET "MOUILLAGES COLLECTIFS"

Libellés

Investissement

COMPTE ANNEXE POUR LE BUDGET "PORT"

Fonctionnement Ensemble

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ des VOTANTS (18/19)

D 2023 03 29 07 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs (budget général, lotissements, port, mouillages collectifs et

Chaufferie Bois) de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres

de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier accompagnés des états

de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer

et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

2°) Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visés et certifiés

conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion de l’année 2022

présentés par le Trésorier en ce qui concerne le budget général, ainsi que les budgets Lotissements, Port,

Mouillages Collectifs et Chaufferie bois.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 08 – AFFECTATION DE l’EXCÉDENT – BUDGET GÉNÉRAL 2023

Vu le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 qui correspond à un excédent de 276.893,42 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide l’affectation suivante :

- Affectation de la somme de 274.593,42 € à la section d’investissement par émission d’un titre au

compte 1068,

- Affectation de la somme de 2.300,00 € à la section de fonctionnement en recette par écriture

comptable au compte 110,

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 09 – AFFECTATION DE l’EXCÉDENT – BUDGET LOTISSEMENTS 2023

Vu le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 qui correspond à une somme de 0 €,

Vu le résultat antérieur cumulé qui correspond à un excédent de 279.334,96 €,

Vu le résultat final au 31 décembre 2022 qui correspond à un excédent de 279.334,96 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide l’affectation suivante :

- Affectation de la somme de 279.334,96 € à la section de fonctionnement en recette par écriture

comptable au compte 110, pour ajout aux ressources de fonctionnement.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 10 – AFFECTATION DE l’EXCÉDENT – BUDGET PORT 2023

Vu le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 qui correspond à un déficit de 120,00 €,

Vu le résultat antérieur cumulé qui correspond à un excédent de 500,00 €,

Vu le résultat final au 31 décembre 2022 qui correspond à un excédent de 380,00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide l’affectation suivante :

- Affectation de la somme de 380,00 € à la section d’investissement par émission d’un titre au compte

1068,

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 11 – AFFECTATION DE l’EXCÉDENT – BUDGET MOUILLAGES COLLECTIFS 2023

Vu le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 qui correspond à un déficit de 381,00 €,

Vu le résultat antérieur cumulé qui correspond à un excédent de 2.507,22 €,

Vu le résultat final au 31 décembre 2022 qui correspond à un excédent de 2.126,22 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide l’affectation suivante :

- Affectation de la somme de 2.126,22 € à la section de fonctionnement en recette par écriture

comptable au compte 110 pour ajout aux ressources de fonctionnement.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 12 – AFFECTATION DE l’EXCÉDENT – BUDGET CHAUFFERIE 2023

Vu le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 qui correspond à un montant de 0 €,

Vu le résultat antérieur cumulé qui correspond à un excédent de 8.000,18 €,

Vu le résultat final au 31 décembre 2022 qui correspond à un excédent de 8.000,18 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide l’affectation suivante :

- Affectation de la somme de 8.000,18 € à la section de fonctionnement en recette par écriture

comptable au compte 110 pour ajout aux ressources de fonctionnement.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 13 – DOTATION AU CCAS - ANNEE 2023

Madame le Maire propose aux membres du Conseil de verser la somme de 6.500 € au CCAS au titre de

l’année 2023. Cette somme sera versée en fin d’année en tenant compte des résultats de ce budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil donne son accord pour verser la somme maximum de 6.500 € au CCAS.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 14 – TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2023

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil que, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur est calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259, s’applique sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur les taux des taxes foncières bâties et non bâties, ainsi que sur le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2023 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 35,87%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 44,77%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants 15,90%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide les taux ci-dessus, pour l’année 2023.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2023 03 29 15 – BUDGETS 2023

Monsieur Jérôme CALMELS, adjoint aux finances, donne lecture des prévisions budgétaires pour 2023 :

1°) BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023

Le budget général primitif 2023 s’équilibre en recettes et en dépenses

- pour la section de fonctionnement, à la somme de 1.558.194,01 €

- pour la section d’investissement, à la somme de 1.780.150,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil, approuve le Budget Primitif 2023 en fonctionnement et en investissement.

2°) BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENTS 2023

Le Budget Primitif LOTISSEMENTS s’équilibre en dépenses et en recettes : - pour la section de fonctionnement, à la somme de 279.334,96 €

- pour la section d’investissement, à la somme de 231.940,82 €

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve le Budget Primitif LOTISSEMENTS 2023.

3°) BUDGET PRIMITIF PORT 2023

Le Budget Primitif PORT s’équilibre en dépenses et en recettes :

- pour la section de fonctionnement, à la somme de 5.200,00 €

- pour la section d’investissement, à la somme de 59.167,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif PORT 2023.

4°) BUDGET PRIMITIF MOUILLAGES COLLECTIFS 2023

Le Budget Primitif MOUILLAGES COLLECTIFS s’équilibre en dépenses et en recettes : - pour la section de fonctionnement, à la somme de 20.326,22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve le Budget Primitif MOUILLAGES COLLECTIFS 2023.

5°) BUDGET PRIMITIF CHAUFFERIE BOIS 2023

Le Budget Primitif CHAUFFERIE BOIS s’équilibre en dépenses et en recettes : - pour la section de fonctionnement, à la somme de 23.100,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve le Budget Primitif CHAUFFERIE BOIS 2023.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ