Conseil Municipal - RESUME CM 29 08 2024

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Conseil Municipal - RESUME CM 29 08 2024 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Plouezoc'h. Lien du pdf (Conseil Municipal - RESUME CM 29 08 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 29 août 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de convocation Conseillers en exercice

22/08/2024 19

Présidente : Mme Brigitte MEL

Secrétaire de séance : Mme Leïla CARACCHIOLI

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUEZOC’H s’est réuni le jeudi 29 août 2024, à 20 heures, à la salle de réunions de la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Brigitte MEL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Brigitte MEL, Daniel GUÉZENNEC, Sandie COZ, Bernard LACHIVER, Gwénaëlle QUERE, Jérôme

CALMELS, Michèle GALOPIN, Raymond TESSIER, Françoise LAURENT, Jacques ROBIC, Leïla CARACCHIOLI, Nadège

RUAULT, Caroline JACQ, Florence SIMON, Erwan MORVAN, Benoît PERIOU, Anaïs MEL et Mohamed KCHACH.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Guy LE FUR à Jérôme CALMELS

D 2024 08 29 01 – CHANGEMENT DÉFINITIF DU LIEU DE TENUE DES CONSEILS

MUNICIPAUX

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil que conformément aux dispositions de l’article L2121-7 du CGCT, « le conseil municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. »

Face à l’exiguïté de la salle des mariages à la Mairie, il est proposé de définir un autre lieu, à titre définitif, pour accueillir les conseils municipaux.

Le choix s’est porté sur la salle de réunions de la salle polyvalente, située 133 route du nivern à PLOUEZOC’H.

Ce site permet d’assurer la tenue des réunions du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur et dans le respect du principe de neutralité. Il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et facilite l’accueil du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil, décide que la salle de réunions de la salle polyvalente sera définie comme lieu habituel des séances du conseil municipal, de manière définitive.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 02 – RÉNOVATION ET TRANSFORMATION DE L’ANCIENNE ÉCOLE EN

TIERS-LIEU ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS ET URBAINS DES ABORDS

APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF

Monsieur Bernard LACHIVER, adjoint aux travaux, expose aux membres du Conseil l’avant-projet définitif élaboré par l’architecte Alain LE SCOUR, concernant la rénovation et la transformation de l’ancienne école du bourg en tiers-lieu et l’aménagement des abords.

L’estimation des travaux envisagés est de 1.540.960,00 € HT.

Madame le Maire fait part au Conseil que le cabinet d’architecte va préparer le permis de construire et le dossier de consultation des entreprises afin de lancer l’appel d’offres pour les travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- Valide l’avant-projet définitif élaboré par le cabinet d’architecte Alain LE SCOUR,

- Autorise Madame le Maire à déposer le permis de construire pour les travaux,- Autorise Madame le Maire à lancer l’appel d’offres pour les travaux de rénovation et transformation de l’ancienne école en tiers-lieu, et aménagements paysagers et urbains des abords,

- Autorise Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues et tout document y afférent.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 03 – RÉNOVATION ET TRANSFORMATION DE L’ANCIENNE ÉCOLE EN

TIERS-LIEU ET AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS ET URBAINS DES ABORDS

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame le Maire expose aux membres du Conseil que suite à l’approbation de l’avant-projet définitif des travaux de rénovation et transformation de l’ancienne école du bourg en tiers-lieu et l’aménagement des abords, le coût prévisionnel total de l’opération est estimé à 1.867.800,00 € HT (Travaux, Maîtrise d’œuvre, Etudes, divers et aléas).

En complément de subventions déjà attribuées, ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’aides émanant de l’Europe (Fonds Feder/Leader), de l’Etat (Fonds Vert/DETR 2025), de la Région (Bien Vivre Partout en Bretagne), et du Département (Pacte Finistère 2030 Volet 2-2025-2026).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

FINANCEURS Dépense subventionnable H.T. Taux Montant de la subvention

ETAT - DSIL (*) 1 800 000,00 6,11% 110 000,00

ETAT - Fonds Vert 100 000,00

ETAT - DETR 2024 (*) 150 000,00 20,00% 30 000,00

ETAT - DETR (à solliciter en 2025) 1 650 000,00 12,12% 200 000,00

Région- Dynamisme centre Bourg (*) 552 163,00 40,54% 223 847,00

Région - BVEB (*) 120 000,00

Département - Pacte Finistère 2025-2026 200 000,00

Morlaix Communauté - Fonds de concours 113 000,00

EUROPE - Fonds Leader 100 000,00

TOTAL des aides publiques 58,16% 1 196 847,00

Montant à la charge du maître d'ouvrage 41,84% 670 953,00

TOTAL GÉNÉRAL HT 1 867 800,00

(*) Subventions attribuées

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté,

- Autorise Madame le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions au titre du Fonds Vert et DETR 2025(Etat), de Bien Vivre en Bretagne (Région), du volet 2/2025-2026 du Pacte Finistère 2030 (Département) et du Fonds Feder/Leader (Europe) et à signer tout document y afférent.

- Autorise Madame le Maire à solliciter les banques pour réaliser un emprunt,

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉD 2024 08 29 04 – RÉAMÉNAGEMENTS BUDGÉTAIRES – BUDGET GÉNÉRAL

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil qu’il est nécessaire de procéder à des réaménagements budgétaires sur le budget général selon le tableau suivant :

en +

2315 Installations, matériels et outillages techniques 441 000,00 €

en +

1641 Emprunts 441 000,00 €

INVESTISSEMENT

RECETTES

DEPENSES

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve ces réaménagements budgétaires.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 05 – CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M 57,

Madame le Maire informe les membres du Conseil que le projet de nouveau lotissement nécessite la création d’un budget annexe spécifique de la comptabilité M57 qui regroupera toutes les écritures comptables du lotissement.

Ce budget annexe sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est proposé au Conseil de dénommer ce nouveau lotissement « Quartier du Corniou »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la création à compter du 1er septembre 2024 du budget annexe dénommé «Quartier du Corniou »,

- décide d’assujettir ce budget annexe au régime de la TVA : réel et trimestriel

- autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.

La présente délibération sera transmise à M. le Trésorier de MORLAIX.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 06 – LOTISSEMENT « QUARTIER DU CORNIOU » - CONVENTION

D’ASSISTANCE AVEC LE F.I.A.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’afin de recruter un maître d’œuvre pour l’aménagement du futur lotissement « Quartier du Corniou », une convention avait été passée avec le F.I.A. (Finistère Ingénierie Assistance), en mars 2024.

Le F.I.A. propose une nouvelle convention afin de poursuivre son appui technique au suivi des études de maîtrise d’œuvre. Cela consiste notamment à assister aux réunions lors des études et de la conception du lotissement, et de vérifier le respect du programme et des attentes du maître d’ouvrage.

Le coût de cette prestation s’élève à 1.300,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la convention d’assistance avec le F.I.A., pour un appui technique au suivi des études de maîtrise d’œuvre, pour un coût de 1.300,00 € HT et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉD 2024 08 29 07 – AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDLSID)

DE MORLAIX COMMUNAUTÉ

Madame le Maire informe les membres du Conseil que la loi ALUR du 24 mars 2014 confie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux. Elle a rendu obligatoire la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande locative sociale et à satisfaire le droit à l’information du demandeur.

Le plan vise en effet à apporter plus de transparence et une meilleure lisibilité dans le parcours des demandeurs en logement social et dans la gestion de leur dossier. Il vise également plus d’efficacité concernant le traitement des demandes et d’équité au travers du processus d’attribution des logements.

En plus d’une réponse réglementaire, le projet de PPGDLSID de Morlaix Communauté se donne pour objectif d’assurer la bonne coordination des différents acteurs sur le territoire et de faciliter leurs missions respectives en mettant à disposition les outils nécessaires pour garantir une information harmonisée, claire et accessible aux demandeurs d’un logement social. Il est convenu avec l’ensemble des partenaires que le PPGDLSID soit positionné comme le document référence à l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus d’attribution d’un logement social.

De manière synthétique le document se structure de la manière suivante :

1. L’information délivrée au public et aux demandeurs

2. Le service d’information et d’accueil des demandeurs

3. L’organisation de la gestion partagée

4. L’organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté 5. Les dispositifs spécifiques de gestion de la demande.

Le plan partenarial est établi pour 6 ans et fait l’objet d’un bilan annuel présenté en Conférence Intercommunale du Logement puis soumis à adoption du Conseil Communautaire de Morlaix Communauté.

L’élaboration du PPGDLSID s’est appuyé sur le diagnostic réalisé par l’ADEUPa, l’agence d’urbanisme Brest-Bretagne, dans le cadre du document d’orientations stratégiques et de la convention intercommunale d’attribution, documents validés en 2022. La diffusion d’un questionnaire et l’organisation d’ateliers en 2023 avec l’ensemble des partenaires ont permis de définir de manière concertée les grandes lignes du document en matière d’attribution de logements sociaux et d’information du demandeur.

Le projet de plan a été diffusé en amont de la Conférence Intercommunale du Logement du 24 mai 2024 et a fait l’objet d’une présentation synthétique pour validation lors de cette CIL.

Il doit être soumis à avis du Préfet et des communes de Morlaix Communauté, qui disposent d’un délai de deux mois à réception du projet à l’issue duquel, en l’absence de réponse, l’avis sera réputé favorable. À l’issue de cette consultation, le Conseil Communautaire de Morlaix Communauté sera amené à approuver le PPGDLSID et à le mettre en œuvre.

Le Conseil Municipal est amené à émettre un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) de Morlaix Communauté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) de Morlaix Communauté.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (18 POUR 1 ABSTENTION)

D 2024 08 29 08 – FORMATIONS – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LUSKA

ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil que l’association LUSKA de Morlaix propose de continuer ses formations pour le personnel travaillant à l’école, sur l’année scolaire 2024-2025.

Il est proposé 4 séances de 2 heures, encadrées par des professionnelles de l’équipe de prévention Luska Liamm. Ces formations portent sur l’analyse des pratiques professionnelles pour les ATSEM et le personnel périscolaire.Le coût de chaque séance est de 500 € TTC, auquel il convient d’ajouter un coût d’adhésion annuel de 50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil valide la proposition de l’association LUSKA pour les 4 séances de formation, sur l’année scolaire 2024-2025, selon les modalités énoncées ci-dessus, et autorise Madame le Maire à signer la convention de prestation et tout document y afférent.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 09 – CONVENTIONS CONCERNANT LES INTERVENTIONS LIÉES A LA

CRÉATION DE RÉSEAUX D’ÉQUIPEMENT RELATIFS A LA MISE EN PLACE DE LA FIBRE

Monsieur Bernard LACHIVER, adjoint aux travaux fait part aux membres du Conseil que Megalis Bretagne rassemble les collectivités bretonnes au service d’un projet d’aménagement numérique du territoire et du développement des services numériques.

Dans le cadre du déploiement du réseau, le Syndicat mixte de coopération territoriale doit procéder à l’installation de câbles fibres optiques, de chambres de tirages et d’armoires de rue.

Ces interventions étant faites sur le Domaine Public, des conventions doivent être signées avec le prestataire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ces conventions

Après en avoir délibéré, le conseil autorise Madame le Maire à signer les conventions et tout document y afférent, concernant le déploiement de la fibre sur la Commune et notamment l’installation de câbles fibres optiques, de chambres de tirages et d’armoires de rue

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 10 – CONVENTIONS PROJET INSTALLATION ANTENNE RELAIS ORANGE

Monsieur Bernard LACHIVER, adjoint aux travaux fait part aux membres du Conseil que la société ENSIO, mandatée par ORANGE, a présenté un projet d’antenne relais téléphonique au niveau du terrain des sports.

Afin d’acter la mise à disposition du terrain pour l’implantation de cette antenne relais, il y a lieu de signer un bail avec TOTEM France, société spécialisée dans l’hébergement d’équipements techniques.

Ce bail a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Commune loue à TOTEM France, l'emplacement technique (30 m² de la parcelle AB 295) afin d'y construire des infrastructures et de les commercialiser auprès des tiers.

Le projet de bail est consenti pour une durée de 12 ans, moyennant un loyer annuel de 1.500 € nets toutes charges incluses.

Après en avoir délibéré, le conseil autorise Madame le Maire à signer le bail, suivant les modalités énoncées ci-dessus, sous réserve des autorisations d’urbanisme nécessaires et de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, pour la mise en place de cette antenne relais téléphonique.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 11 – CRÉATION ET ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

« FORMATION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ »

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil qu’afin de faire face à leurs obligations ainsi que pour mener une action publique de qualité, les communes, leurs établissements ainsi que Morlaix Communauté proposent des actions de formation à leur personnel, notamment dans le domaine de l‘hygiène et la sécurité.

Dans le but de faciliter l’accès à ces actions aux plus petites communes et de réaliser des économies d’échelle, il est proposé la création d’un groupement de commandes concernant ces formations non disponibles auprès du CNFPT.

Il permettra aussi bien de réaliser des sessions de formations en groupe avec des agents provenant de différentes communes que des sessions de formation propre à chaque commune.Les domaines concernés sont les suivants :

• Formation lies au risque incendie (dont manipulation des extincteurs et évacuation), • Formations préalable à l’autorisation de conduite (dont engins de chantier, nacelle, chariot élévateur…), • Formations des conducteurs routiers dont FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) et FCO (Formation Continue Obligatoire),

• Permis de conduire (hors permis B),

• Formations de secourisme,

• Éco-conduite sur véhicules légers,

• AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux),

• Habilitation électrique,

• CATEC (Certificat d’aptitude à travailler en espace confiné),

• Formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante,

• Formations liés à l’activité physique et à l’ergonomie au poste de travail, dont PRAP (Prévention des risques liés à l’activité physique).

• Formations hygiène alimentaire

Les formations métier sont exclues.

Morlaix Communauté sera coordonnateur du groupement et la CAO du groupement sera celle du coordonnateur.

Le coordonnateur sera en charge de :

- la rédaction, la passation et le suivi des différents contrats ainsi que de leurs avenants le cas échéant - la coordination du recensement des besoins pour les actions de formation groupées - la refacturation aux membres du groupement des actions de formation groupée suivant leur côte part de participation et les frais de gestion assumés par le coordonnateur.

Les membres du groupement pourront commander directement des formations en propre ne comprenant que des membres de leur personnel ; dans ce cas ils paieront directement la prestation à l’organisme l’ayant dispensée, titulaire du marché passé par le groupement.

Les membres du groupement pourront partager des actions de formation communes ; dans ce cas ces dernières seront organisées par Morlaix Communauté. Il sera refacturé aux participants le montant correspondant à la quote-part de participation de ses agents et les frais de gestion de Morlaix Communauté tels qu’ils seront définis dans la convention de groupement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver les dispositions ci-dessus,

• d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le conseil approuve les dispositions ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 12 – DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE »

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil que l’article 218 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite loi « 3DS ») prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leur compétence.Elles peuvent être selon les cas assurées par :

« 1° Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement »

Le référent déontologue est désigné par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités territoriale. Cette délibération précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l’article R.111-1-C du CGCT, ainsi que les éventuels frais de transport ou d’hébergement

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut être saisi par les membres du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• de désigner pour la durée du mandat comme référent déontologue de l’élu local Monsieur Jean-Pierre BEGEL,

• de fixer le montant des indemnités de vacation dont pourra bénéficier le référent déontologue comme suit : 80,00€ par dossier,

• de prévoir les modalités de remboursements de ses frais de transport et hébergement dans les conditions applicables au personnel de la fonction publique territoriale,

• d’approuver le fait que le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local intéressé par la Commune de PLOUEZOC’H, par voie électronique à l'adresse courriel : 1856rem@gmail.com et ses avis seront rendus par le même canal. Il informera l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

• d’autoriser Madame le Maire à signer, tout document à intervenir sur ce sujet

Après en avoir délibéré, le conseil désigne Monsieur Jean-Pierre BEGEL comme référent déontologue de l’élu local pour la durée du mandat aux conditions énoncées ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2024 08 29 13 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION GALV AN DANS

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil qu’elle a reçu une demande de subvention exceptionnelle de la part de l’association Galv an Dans de PLOUEZOC’H, concernant la location d’une scène pour le festival Celtytud qui a eu lieu le 29 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’exception de Sandie COZ et Florence SIMON qui n’ont pas pris part au vote, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association Galv an Dans.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS