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Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P34 DIR COM)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
METZ MÉTROPOLE x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 37 excusé(s) : 14 ° 3 55
Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-03-17-BD-34 :
Signature et mise en œuvre de la Convention de Pacte territorial - France Rénov' et signature de la Convention d'objectifs et de moyens avec l'ALEC.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 (OPAH), L.321-1 et suivants, R 321-1 et suivants,
VU la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, VU le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°7° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025, et notamment les fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 5 juillet 2021 portant l'engagement de Metz Métropole dans le programme Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE), VU la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 4 juillet 2022, VU les résultats satisfaisants de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (2017- 2023) qui ont permis la réhabilitation de 986 logements, dont 805 logements occupés par leur propriétaire, 105 logements appartenant à des propriétaires bailleurs et 76 logements en copropriétés,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole en date du 14 novembre 2024, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis du délégué de l'Anah dans la Région,
VU la délibération du 18 décembre 2023 adoptant le nouveau Plan Climat Air Energie Territorial et fixant l'objectif de rénover de manière performante 2 300 logements privés par an à l'horizon 2030,
VU la dynamique développée en matière d'accompagnement à la rénovation énergétique par l'Espace France Rénov — Alec du Pays Messin sur le territoire de Metz Métropole, VU le nouveau projet de contractualisation intitulé « Pacte territorial France Rénov » proposé par
pi? & l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour une durée de 5 ans (2025-2029), CONSIDERANT l'intérêt que présente le Pacte territorial dans la poursuite des dispositifs portés par la Métropole de Metz et en matière de rénovation du parc privé de logements (OPAH, SARE), CONSIDERANT les enjeux de la rénovation et de la lutte contre le logement vacant sur le territoire de Metz Métropole,
CONSIDERANT la nécessité d'informer, conseiller et orienter les ménages et de mobiliser les professionnels dans la poursuite et la massification de la rénovation de l'habitat privé,
DECIDE de finaliser la convention de Pacte territorial avec l'ANAH, dont le projet est joint en annexe,
DECIDE le versement d'une subvention de 590 000 € à l'ALEC du Pays Messin pour la réalisation du programme de partenariat défini en une aide de 250 000 €/an pour le volet 1 “Missions de dynamique territoriale” et 340 000 €/an pour le volet 2 “Missions d'information, conseil et orientation”,
DECIDE de signer avec l'ALEC la convention d'objectifs et de moyens, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions précitées.
Metz, le 18 mars 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séa La Secrétaire Générale
——————
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
arjorie MAFFERT-PELLAT Eu & RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE METZ A Liberté € nationale aan Égalité del'habitat Fraternité
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
Pacte territorial de l’Eurométropole de Metz
2025-2029
1/27 La présente convention est établie :
Entre l’Eurométropole de Metz, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur François GROSDIDIER, Président,
L'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur François
GROSDIDIER, en sa qualité de Président de Metz Métropole,
Et l’Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole et dénommée ci-après « Anah»
ci-après définies collectivement, les « Parties initiales »,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants,
R. 321-1 et suivants ;
Vu le règiement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
{PDALHPD) 2022-2027, adopté par le Département de la Moselle, le 28 janvier 2019,
Vu le Programme Local de l'Habitat {PLH} 2020 - 2025, adopté par le Conseil Métropolitain, le 17 février 2020,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le bureau métropolitain, le 18 décembre 2033 ;
Vu la Convention de délégation de compétence du 18/12/2020 conclue entre le délégataire, Metz
Métropole et l'Etat, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de
l'habitation
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du
16 décembre 2024, autorisant la signature de la présente convention ;
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Eurométropole de Metz, en application de
l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 9 décembre 2024
Ila été exposé ce qui suit :
2/27 Table des matières
Préambule... innnnnnninenennnineneennonnnnnnnnnn
Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux. 1.1, Dénomination de l'opération
1.2. Périmètre et champs d'intervention .
Chapitre |! — Enjeux de la convention de PIG PT-FR
Article 2 — Enjeux du territoire …
Chapitre [11 — Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’.
Article 3 —- Volets d'action.
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels. 3.1.1.1 Mobilisation des ménages
3.1.1.2 Mobilisation des publics prioritaires
3.1.1.3 Mobilisation des professionnels …
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
3.1.2.1 Mobilisation des ménages
3.1.2.2 Mobilisation des publics prioritaires
3.1.2.3 Mobilisation des professionnels
3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l’orientation des ménages
3.2.1.1 Mission d’information et d’orientation …
3.2.1.2 Mission de conseil personnalisé
3.2.1.2 Mission de conseil renforcé.
3.2.2.1 Mission d’information …..
3.2.2.2 Mission de conseil personnalisé …
3.2.2.2 Mission de conseil renforcé
3.3. Volet relatif à l'accompagnement
Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération.
5.1. Règles d'application
5.2. Montants prévisionnels
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération.
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
6.1.2, Instances de pilotage …
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires ..
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. indicateurs de suivi des objectifs.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Chapitre VI Communication.
Article 7 - Communication
Chapitre VII— Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ..
Article 8 - Durée de la convention...
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention... . Article 10 —- Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée de la
convention PIG PT-FR’ initiale diner 25
3/27 10.1. Principes de mise en œuvre.
10.2. Engagement des parties
10.2.1. Engagement du maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement ».… 26
10.2.2. Engagement des autres parties ….
Article 11 - Transmission de la convention
4/27 Préambule
0.1. Présentation du territoire
Le territoire de l'Eurométropole de Metz, situé dans le département de la Moselle, d’une superficie de 300 km? regroupe 46 communes et compte 225 520 habitants (Insee, 2019).
L’Eurométropole de Metz compte 98 653 résidences principales en parc privé (au 8 novembre 2024) au sens
de la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 modifiée par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024, et abrogée par la délibération n° 2024-34.
Le territoire bénéficie d’un emplacement stratégique aux frontières du Luxembourg, de l’Allemagne et de la Belgique. Elle constitue un pôle économique majeur concentrant près de 113 000 emplois. Le territoire est desservi par des axes routiers nord-sud (A31) et est-ouest (A4) le connectant à plusieurs bassins de vie à proximité, ainsi que par des lignes ferroviaires permettant de relier Strasbourg et Paris en respectivement 1h et 1h30.
Le territoire se caractérise par une grande diversité du tissu urbain des communes. L'EPCI compte tout autant
des communes urbaines, périurbaines et rurales qui implique des enjeux multiples en matière de rénovation de l’habitat et d’attractivité résidentielle.
Le territoire possède plusieurs lauréats d’un programme national :
° Le projet de territoire a été traduit par une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire
{ORT), portant sur le périmètre de 6 communes : Longeville-lès-Metz, Woippy, Metz, Montigny-lès-
Metz, Moulins-lès-Metz et Ars-sur-Moselle signée le 6 juillet 2022
+ L'inscription des copropriétés de l'ORCOD de Metz Bornÿy en suivi national du Plan Initiative Copropriétés et l'inscription de la copropriété Gabriel Pierné en suivi régional du Plan Initiative Copropriétés
L'Eurométropole de Metz a la charge du pilotage du renouvellement urbain sur le territoire : L'Eurométropole de Metz compte 8 quartiers prioritaires de la politique de la Ville : Borny, Bellecroix, La Patrotte-Metz Nord, Haut de Vallières, Sablon Sud et le quartier Falogne situés à Metz, Saint-Eloy Boileau Pré-Génie et le quartier du Roi, situés à Woippy. Seuls les quartiers de Borny (quartier d'intérêt national), Bellecroix, Patrotte et Saint-Eloy Boileau Pré-Génie (quartiers d'intérêt régional) sont concernés par des opérations de renouvellement urbain financées par l'ANRU (NPNRU). Le nouveau programme de renouvellement urbain des quartiers de Borny et Saint-Eloy Boileau Pré-Génie a été conventionné en 2021. Cette convention a été complétée par un avenant au NPNRU des quartiers de Bellecroix et Patrotte, signé le 30 novembre 2023.
L’Eurométropole de Metz compte un Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) sur son territoire : L'ALEC du Pays Messin situé 2-4 rue du Four du Cloître à Metz, qui couvre l’ensemble du territoire du SCOTAM hors Pays Orne-Moselle et territoire Mad&Moselle. Le ScoTAM est le schéma de cohérence territoriale de l'Agglomération Messine, outil de planification stratégique qui concerne tous les habitants, travailleurs, voyageurs, etc fréquentant ce territoire. Le SCOTAM regroupe 7 intercommunalités : Mad&Moselle, Sud Messin, Haut-Chemin Pays de Pange, Eurométropole de Metz, Pays Orne-Moselle, Rives de Moselle et Houve Pays Boulageois, 224 communes et 415 630 habitants.
L'ALEC du Pays Messin accompagne les habitants et les collectivités du territoire dans leur transition
énergétique. Une équipe d'experts apporte des conseils personnalisés, des solutions adaptées et des informations sur les économies d'énergie, la rénovation thermique, les énergies renouvelables et bien
5/27 d’autres thématiques liées à l’efficacité énergétique et à la rénovation de l'habitat.
0.2. Stratégie et priorité d'intervention
° Objectifs du PLUIi
Dans le PLUI approuvé le 3 juin 2024, on retrouve les objectifs suivants en matière de rénovation du parc de
logements existants :
- La prise en compte la précarité énergétique qui concerne 22 500 ménages soit 23 % des ménages,
- L'adaptation des logements au vieillissement de la population : 1/3 des propriétaires occupants de
plus de 60 ans est éligible aux aides de l’Anah,
- La lutte contre la vacance
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit le projet de territoire pour les
15 prochaines années est centré sur les orientations :
- Favoriser l'accueil de nouveaux habitants en ville en luttant contre la vacance structurelle installée dans le noyau urbain de la Métropole messine et plus particulièrement au sein des trois plus grandes villes : Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy. L'objectif est de reconquérir 10 % des logements vacants depuis plus de 2 ans en situation de vacance structurelle.
- Améliorer le parc de logement métropolitain actuel et futur en diversifiant les modes d'habiter
- Répondre aux besoins en matière de logements notamment en direction des populations spécifiques
{personnes âgées, handicapées, jeunes, gens du voyage) et produire du logement à coût maîtrisé
favorisant les primo-accédants,
° Objectifs du PLH
Dans le cadre du 3°"° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 approuvé par délibération du Conseil
métropolitain en date du 17 février 2020, la Métropole s'est fixée, 4 orientations pour la période en tenant
compte des dernières évolutions législatives et au service d'un principe général, un logement pour chacun.
Ces orientations sont les suivantes :
1. Diversifier l'offre de logements et faciliter le parcours résidentiel,
2. Favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques,
3. Réhäbiliter le parc ancien et promouvoir un habitat durable,
4. Piloter et partager la mise en œuvre de la politique de l'habitat.
Cette convention s'inscrit donc dans la 3ème orientation en faisant écho à plusieurs fiches actions: «
Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » ; « Instaurer un suivi et un accompagnement des
copropriétés fragiles et dégradées » ; « Mieux connaître la vacance et favoriser la remise sur le marché de
logements vacants » ; « Promouvoir l’habitat durable et innovant et sensibiliser les habitants aux bonnes
pratiques environnementales, notamment dans leur logement ».
«Objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
L'Eurométropole de Metz a adopté son deuxième Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) le 18 décembre
2023. Ce programme est le moteur de la transition énergétique et une opportunité pour le développement
6/27 du territoire,
La métropole a fixé plusieurs afin de :
- réduire sa consommation énergétique d'environ -25 % en 2030, par rapport à 2012, en agissant
notamment sur le secteur résidentiel car il s’agit du poste le plus énergivore du territoire, notamment au regard du chauffage au gaz,
- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990,
- améliorer la qualité de l'air et la santé publique.
L'Eurométropole de Metz est engagée dans le programme SARE depuis le ler janvier 2021, déclinant ainsi
l'ambition régionale. La mise en œuvre du programme SARE métropolitain fait l’objet de conventions avec l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat du Pays Messin (ALEC), ainsi qu'avec la SEM Oktave. Ces conventions traduisent de manière opérationnelle et qualitative les objectifs sur lesquels Metz Métropole s'est engagée auprès de la Région Grand Est en matière de rénovation énergétique des logements. Depuis le 1er janvier 2021, avec le lancement du SARE sur le territoire de l’Eurométropole et plus largement sur le SCoTaM, les effectifs de l’ALEC du Pays Messin ont plus que doublé, avec une augmentation significative des rénovations énergétiques.
La rénovation des copropriétés constitue une priorité sur l'Eurométropole de Metz {50% des ménages vivent
en copropriété privée sur l'Eurométropole}. Ainsi, L'Eurométropole a développé deux dispositifs en direction
des copropriétés à savoir :
- Le dispositif OKTAVE en lien avec la Région Grand Est dans l'objectif d'apporter un accompagnement aux maîtres d'ouvrages dans leur projet de rénovation énergétique depuis la définition des besoins jusqu’à la réception des travaux.
- Le dispositif Rénovons Collectif qui a pour objectif de massifier la rénovation énergétique des
copropriétés par la mobilisation des syndics de copropriétés et les professionnels du bâtiment. Ce service a
permis de dynamiser la rénovation des copropriétés sur le territoire métropolitain et se développe actuellement sur d’autres intercommunalités.
Au regard des objectifs de rénovation énergétique fixés dans le PCAET, à savoir rénover de façon performante
2 300 logements privés par an (auxquels s'ajoutent environ 500 logements sociaux), l'Eurométropole de Metz
a décidé de renforcer une nouvelle fois en 2024 les moyens de l'ALEC du Pays Messin en 2024 dans le cadre
du programme SARE jusqu'à fin 2024 avec deux conseillers supplémentaires.
Par ailleurs, par délibération en date du 24 juin 2024, l'Eurométropole s’est engagée dans une politique
volontariste en matière d'amélioration de la qualité de l'air et de rénovation des équipements de chauffage au bois des ménages (foyers ouverts et foyers fermés non performants). Cette action s'inscrit dans le Plan Climat Air Energie Territorial de l’Eurométropole, afin de baisser les émissions des particules qui sontà 75 % issues du chauffage au bois et d'augmenter le rendement de ces équipements (baisse des consommations d'énergie).
Une prime air-bois destinée aux particuliers va ainsi être mise en place sur 2025-2027 en lien avec l'ADEME.
L'Eurométropole de Metz a lancé une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en juillet 2022 portant
sur 6 communes: Ars-sur-Moselle, Longeville-lès-Metz, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz et
Woippy. L'ORT prend la forme d’un plan d'actions en faveur de l'attractivité des centres-anciens de ces
communes structurantes, dans une logique d’effet d'entrainement pour le territoire métropolitain.
Afin de répondre aux enjeux du PLH et pour permettre une continuité de l’action publique en matière de
dispositif d'amélioration de l'habitat privé, l'Eurométropole de Metz s’est engagée en 2022 dans une étude
pré-opérationnelie d'OPAH à l’échelle de l'Eurométropole et d'OPAH-RU sur l’ensemble des secteurs ORT visant à bâtir une stratégie d'intervention collective en faveur de l’amélioration de l'habitat de son parc d'habitat ancien. La mise en place de deux dispositifs complémentaires à l'échelle de l'Eurométropole : un Pacte territorial en 2025 et une OPAH RU sur le quartier Outre-Seille à Metz et le centre-ancien d’Ars sur Moselle en 2024, permettra d'intensifier l'intervention en termes d'habitat sur le territoire.
7127 Le diagnostic réalisé dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle a permis de mettre en avant plusieurs enjeux à travers l’analyse de l’ensemble des données statistiques disponibles afin de préciser les potentiels en matière d'habitat privé. Ces données statistiques ont été complétées par des investigations de terrain afin de préciser le potentiel d'intervention sur les 6 communes de l’ORT (repérage du bâti dégradé, enquêtes auprès des occupants, entretiens avec les acteurs locaux) :
L'Eurométropole de Metz compte 225 520 habitants en 2019, et si l’évolution de sa population est
légèrement positive (+0,2% annuel entre 2013 et 2019), 22 communes affichent un solde migratoire
négatif, dont plusieurs communes ORT (Longeville-lès-Metz, Ars sur Moselle, Woippy et Metz qui
affichent des taux entre -0,5% et -0,2%) :
Le territoire connaît un vieillissement de sa population : en 2019, 1/5 de la population a plus de 65
ans, et la part des personnes de plus de 60 ans est en augmentation sur la période récente de 2013 à 2019 (+2,1% annuels pour les 60-74 ans et +0,5% pour les plus de 75 ans); Le revenu médian par UC (Unité de consommation) à l'échelle de l'agglomération s'établit à 21 910 € (très légèrement supérieur à la médiane de la Moselle), mais les revenus sont contrastés entre les communes, et plusieurs communes ORT sont parmi les plus faibles revenus (Woippy, Metz et Ars-
sur-Moselle notamment).
Une prédominance des propriétaires occupants, qui représentent plus de 88% des ménages de
l'Eurométropole, dont 30% seraient éligibles aux aides de l’Anah (soit 13 962 ménages selon les
données Géodip, 2020, hors élargissement des plafonds de ressources de l’Anah opérés depuis). La
part des ménages éligibles aux aides de l’Anah est également élevée dans les communes ORT (en lien
avec les revenus plus faibles de ces communes).
On compte environ 94 000 logements privés sur le territoire, le parc public représente quant à lui
29 600 logements (soit 1 logement sur 4). L'habitat privé est majoritairement collectif avec 65% des
logements privés, pour 35% d’habitat individuel (Fichiers fonciers, 2022), notamment du fait de la
Ville de Metz mais aussi des 6 communes ORT. En effet, dans les communes ORT, 58% des logements
sont situés au sein de copropriétés, et 21% au sein de collectifs monopropriétaires, ces proportions
sont similaires à la Ville de Metz. En revanche, le reste de l’EPCI est quant à lui beaucoup marqué par
le parc individuel qui atteint 76 %.
Le parc de logements anciens est important sur le territoire, puisque 53% des logements privés ont
été construits avant 1974 et la première réglementation thermique, et 17% avant 1919 (Fichiers fonciers, 2022). Cette proportion atteint 57% dans les Communes ORT et même 65% sur le périmètre ORT de la Ville de Metz.
C’est le secteur résidentiel qui consomme le plus d'énergie sur le territoire métropolitain (40% de la
consommation énergétique du territoire). Le gaz est très majoritairement utilisé pour le chauffage et
constitue le premier facteur d'émissions de gaz à effet de serre dans le secteur résidentiel. La précarité énergétique liée au logement toucherait 16% des ménages (taux légèrement plus faible qu’à l’échelle départementale où il est de 17,1%) soit plus de 17 000 ménages. Les jeunes et les personnes âgées vivant seuls sont particulièrement touchés. En incluant la mobilité, 32% des ménages de la Métropole sont exposés au risque de précarité énergétique. Les 6 communes ORT sont parmi les 11 communes où la part de ménages en situation de précarité énergétique est la plus forte. L'analyse des DPE de l'ADEME confirme la présence de nombreux logements énergivores avec près de 42% des logements estimées en étiquette E, F et G (estimations URBS via l'ADEME). Le parc locatif devra faire l’objet d’une attention particulière dans les années à venir en prévision des interdictions de location des passoires thermiques programmées par la Loi Climat et Résilience. La vacance concerne 9,9% des logements en 2019 selon l'INSEE, et environ 5,5% de logements privés soit 5 200 logements seraient concernés par une vacance depuis plus de 2 ans (LOVAC 2020). Cette proportion est particulièrement élevée sur le périmètre ORT de la Ville de Metz (11,1%), les autres communes ORT affichent quant à elles un taux similaire à celui de l'EPCI (5,3%). En matière d'habitat indigne et dégradé, le Parc Privé Potentiellement Indigne compte 2 091 logements en 2017 (2,6% des résidences principales du territoire, contre 3,2% à l'échelle du
8/27 département) Il concerne en majorité des locataires (80%), et 1/5 des logements sont occupés par
des ménages. Si ce taux est en baisse sur la période récente, il mérite d’être surveillé, comme l'indiquent les 627 signalements d'habitat non décent voire indigne effectués auprès de PDLHIND depuis 2016. Sur la même période, on compte 90 arrêtés municipaux et 33 arrêtés préfectoraux pris sur le territoire. De plus, on peut noter la dynamique déjà en place sur cette thématique dans la précédente OPAH, avec 91 logements très dégradés / dégradés traités (72 appartenant à des propriétaires bailleurs et 19 à des propriétaires occupants).
+ Les copropriétés représentent une part importante des logements du territoire, avec près de 48 000
logements pour 3 059 copropriétés recensées au RNIC (Registre National d'Immatriculation des
Copropriétés). Ce sont en majorité des petites copropriétés : 64% ont entre 1 et 10 logements, mais
25% des logements sont au sein de copropriétés > 51 logements. La moitié ont un syndic
professionnel, 11% un syndic bénévole et 36% n’ont pas renseigné d’information à ce sujet. Enfin,
26% des copropriétés ont des impayés de charge > 8%.
L'étude pré-opérationnelle approfondie sur les centres-anciens des 6 communes ORT a permis de mettre en exergue les besoins du parc privé ancien de l’agglomération et ainsi souligner la nécessité de renforcer l'accompagnement sur le quartier Outre-Seille de Metz et le centre-ville d'Ars-sur-Moselle. De manière générale, le repérage de terrain des besoins de travaux a été réalisé en fin d'année 2022 sur les 6 périmètres ORT et leurs franges. Au global, il a permis d’identifier 343 adresses avec des besoins de travaux, correspondant à environ 1300 logements, parmi lesquels 127 adresses prioritaires soit 493 logements (en besoin de travaux de médiocres, importants, lourds). Une large majorité d'adresses repérées sont des collectifs: 130 adresses en monopropriété (soit 636 logements), et 102 adresses en copropriété (soit 570 logements). On compte également 166 adresses avec une situation potentielle de vacance (partielle ou totale).
Ars-sur-Moselle compte parmi les communes les plus fragiles de l’Eurométropole : avec le second revenu médian par UC le plus faible de l’intercommunalité (20 280 €) et le taux le plus élevé de propriétaires occupants éligibles (41,8%), ainsi que 20% de ménages en situation de précarité énergétique. Le périmètre de centre-ancien de Ars sur Moselle est composé d’environ 760 logements privés, dont 40% de logements en copropriété, 36% au sein de collectifs en monopropriété et 23% d'habitat individuel. Lors du repérage de terrain des besoins de travaux, 59 adresses ont été repérées avec des besoins de travaux extérieurs, cela représenterait environ 129 logements. Parmi ceux-ci, 39% présentent un cumul de pathologies sur les façades, menuiseries et/ou toiture, et 20% sont en situation de vacance présumée. Le quartier Outre-Seille se distingue du reste du centre-ville de Metz, notamment au vu de ses caractéristiques socio-économiques plus fragiles : le revenu médian par UC est de 18 470 € contre 20 010 € à l'échelle de la ville; 20% de ménages en situation de précarité énergétique contre 16% à l'échelle communale.
Le repérage de terrain a permis d'identifier 66 adresses avec des besoins de travaux pour environ 320
logements dont environ 40% sont concernées par des cumuls de pathologies et près de la moitié des adresses
où une vacance (partielle ou totale} a été supposée. 1/3 des logements repérés avec des besoins de travaux
sont situés au sein de copropriétés, dont 10 adresses (53 logements) sont identifiées comme prioritaires.
+ __ Dispositifs sur le parc privé
Plus précisément, s'agissant du parc de logements privés et des enjeux identifiés, l'Eurométropole de Metz
s'attache de ce fait, à proposer différents dispositifs pour répondre aux enjeux de l’habitat et du logement :
+ Dansle cadre de l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) sur le quartier
Borny à Metz, une OPAH Copropriété Dégradée (OPAH-CD) à été mise en place sur 6 copropriétés,
et un Plan de Sauvegarde (PDS) sur la copropriété Bernadette.
8/27 ° Une seconde OPAH-CD sur la copropriété Gabriel Pierné (quartier du sablon à Metz} a été mise en
place en 2022 pour une durée de 3 ans et sera renouvelée pour 2 ans supplémentaires (2024-2026).
° Un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC)
départemental pour la période 2022-2024, porté par l'ADIL
+ _ Une OPAH-RU sera lancée en fin d’année 2024 sur les secteurs Outre Seille à Metz et sur le centre-
ville d’Ars-sur-Moselle pour une durée de 5 ans.
Plusieurs dispositifs d'amélioration de l’habitat privé ont été mis en place successivement concernant les
propriétaires occupants et bailleurs :
° De 2010 à 2015 : un Programme d'Intérêt Général (PIG), qui a permis la réhabilitation de 652
logements (227 logements locatifs et 425 occupés par leur propriétaire). Le dispositif concernait les
travaux de lutte contre l'habitat indigne / dégradé, d'autonomie et d'économie d'énergie.
« De 2017 à 2023: une OPAH intercommunale, qui a permis la réhabilitation de 986 logements, dont
805 occupés par leur propriétaire et 105 logements locatifs.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1! - Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
L'Eurométropole de Metz, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial
France Rénov’ de l’Eurométropole de Metz.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le territoire de déploiement du PIG-PT-FR’ est le périmètre intercommunal de l'Eurométropole de Metz,
composé de 46 communes pour un total de 225 520 habitants. La liste des communes couvertes par le
présent programme est la suivante :
Metz, Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain,
Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Jury, Jussy, Laquenexy, Lessy,
Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Lorry-Mardigny, Marieulles, Marly, La Maxe, Mécleuves, Mey, Montigny- lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Roncourt, Rozérieulles, Saint-Julien-Lès-Metz, Saint-Privat-la-Montagne, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, Woippy.
Les champs d'intervention sont les suivants :
L'Agence Lacale de l’Énergie et du Climat {ALEC) du Pays Messin assurera la mise en œuvre de la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels. L'ALEC assurera également la mission d’information, de conseil et d'orientation des ménages. L'ALEC du Pays Messin assurera ces missions auprès de l’ensemble
10/27 des publics quelques soient leurs revenus sur les thématiques énergie, adaptation et décence dans l'habitat.
L'ALEC du Pays Messin est l’apérateur historique portant le service public de la rénovation énergétique sur le
territoire de l’Eurométropole de Metz. Son périmètre d'intervention s'étend sur 5 EPCI : Eurométropole de
Metz, Communauté de Communes de Rives de Moselle, Communauté de Communes du Sud Messin,
Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange, Communauté de Communes de la Houve et du
Pays Boulageois.
Chapitre I! - Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 - Enjeux du territoire
Enjeux du volet info conseil et dynamique territoriale
Un enjeu immobilier
Il'est important de souligner que le futur dispositif aura pour objectifs de maintenir des loyers abordables
tout en développant et améliorant l'offre existante, et ainsi proposer des conditions de vie attractives pour
les ménages habitant ou souhaitant s'installer dans le parc ancien. I s’agira de résoudre les cas de mal-
logement engendrant précarité énergétique et des situations de ménages captifs d’un parc privé médiocre.
La priorité sera donnée à l'accompagnement des ménages, aux différentes étapes du parcours résidentiel
tout en rendant le parc de logements privés suffisamment attractif pour de nouveaux profils de ménages :
+ __ Diversifier les typologies de logements pour répondre aux différents besoins des ménages ;
«Développer l'offre locative abordable et de qualité en lien avec les propriétaires déjà présents, ou en attirant de nouveaux investisseurs.
° _ Développer l’intermédiation locative
Un enjeu d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap
Une part importante de la population est âgée et fragile financièrement. Le volet accompagnement du Pacte
territorial a donc pour objectif d'aider ces ménages âgés, et aux moyens financiers limités, à la réhabilitation
de leurs logements afin de les adapter à la perte d'autonomie lorsque cela est nécessaire ou par anticipation.
Un enjeu d'amélioration de la performance énergétique des logements
Les ménages vivant dans des logements énergivores rencontrent des situations de précarité énergétique que
le dispositif cherchera de résorber (surconsommation d'énergie impliquant des factures élevées ou à l'inverse
des ménages ne chauffant pas suffisamment pour limiter la facture énergétique).
Un enjeu de lutte contre l'habitat indigne et dégradé
L'étude pré-opérationnelle a mis en avant un potentiel important de logements en situation de dégradation
avancée voir d'habitat indigne que ce soit via les analyses statistiques ou le travail de terrain. L'opération
aura pour objectif de résorber une partie de ces situations.
Un enjeu de valorisation du patrimoine intercommunal
Le dispositif aura plus globalement pour but, à travers la réhabilitation du parc de logements privés sur les thématiques précédentes, de valoriser le patrimoine existant du territoire. Cela passera notamment par des réhabilitations visibles depuis l’extérieur des logements qui peuvent être financées sous certaines conditions (volets, toitures).
Un enjeu de lutte contre la vacance
11/27 De nombreux logements ont été recensés comme vacants sur le territoire. Le dispositif permettra de
résoudre certaines situations en accompagnant leurs propriétaires actuels ou des acquéreurs (futurs occupants où bailleurs) dans la réhabilitation de ces logements. Dans le cas d'investisseurs bailleurs, cette remise sur le marché de logements vacants permettra également de développer une offre de logements
locatifs à loyers et charges maîtrisés via le conventionnement ANAH.
Ces enjeux s'inscrivent en pleine cohérence avec la Loi climat et résilience qui instaure un objectif de zéro
artificialisation des sols qui privilégie la réutilisation de secteurs déjà urbanisés et ainsi contribue à la
revitalisation des centres anciens. L'accompagnement technique et financier des propriétaires dans leurs projets de travaux vise également une plus grande sobriété énergétique, en cohérence là encore avec la lutte contre les passoires énergétiques et l'interdiction progressive à la location des logements les plus
énergivores.
Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR'
Article 3 — Volets d'action
Le Pacte territorial, porté par l’Eurométropole de Metz offre un service universel de proximité pour la
rénovation et l'amélioration de l'habitat privé mis en œuvre selon quatre principes structurants (universalité,
égalité d'accès et proximité, lisibilité pour l’usager et un parcours simple). L'Espace Conseil France Rénov
représenté par l'ALEC du Pays Messin est le tiers de confiance qui propose une information à l’ensemble des
publics et sur toutes les thématiques de l’habitat.
L’Eurométropole de Metz est le maître d'ouvrage du Pacte Territorial. 1l est garant de la mise en œuvre du
Pacte qu’il coordonne, organise et valorise sur les volets 1 et 2.
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
L'objectif de cette mission consiste à faire connaître aux ménages et aux professionnels la marque France
Rénov’ afin qu’elle devienne une marque de référence. L'enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages
de cette capacité à s'informer et à être conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux, pour
garantir la pertinence des travaux réalisés et prévenir les fraudes et abus. Il s’agit également de s'adresser de
manière proactive aux ménages.
3.1.1.1 Mobilisation des ménages
Fort de son expérience et de sa présence sur le territoire, l'ALEC du Pays Messin a acquis une expérience dans
la mobilisation des publics, en particulier des ménages. L'agence a mis au point divers formats à destination des usagers pour améliorer la dynamique de rénovation qu’elle mettra en œuvre dans le pacte territorial.
Différentes actions seront proposées tout au long de la durée du pacte, répartie entre les différentes
communes pour toucher un maximum d'habitants. Elles pourront prendre la forme de réunions publiques
thématiques, d'ateliers de sensibilisation ou de stand d’information sur un évènement existant. L'ALEC du Pays Messin participera de plus chaque année au salon de l’habitat de Metz. En période hivernale, des balades ou visite thermographiques sont organisées régulièrement pour sensibiliser
les habitants aux pertes d'énergie de leur logement.
12/27 Les actions d'animations sont directement réalisées par l'ALEC du Pays Messin. Des partenaires
institutionnels ou professionnels peuvent y être associés ou invités. Dans de rare cas, l’agence fera appel à
des prestataires, uniquement dans le cas d’un besoin d’appuis technique. Elle se chargera de réaliser le reste
de l'animation.
3.1.1.2 Mobilisation des publics prioritaires
L'objectif de cette mission consiste à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d'accompagnement peuvent être mis en place : actions spécifiques d’« aller-vers » de repérage, de suivi et d'animation.
La mobilisation des publics prioritaires passe par l'identification des ménages en situation dite « prioritaire ».
Des actions spécifiques d'animation en lien avec des acteurs sociaux seront proposées ainsi que la mise en
place d'actions de communication distinctes. L'animation d’un réseau d'acteurs en contact avec les ménages
prioritaires sera également entretenue pour favoriser le réparage et l'orientation des ménages vers le service
France Rénov’.
Pour ce faire l'ALEC du Pays Messin travaillera avec l’ensemble des acteurs sociaux comme les foyers, la CAF,
les caisses de retraite, les CCAS, les associations caritatives, etc mais également avec les instances publiques
comme les Maisons France Service.
3.1.1.3 Mobilisation des professionnels
L'objectif de cette mission est de parvenirà mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de
la rénovation de l'habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation :
secteur du bâtiment, architectes, auditeurs, diagnostiqueurs, ergothérapeutes, artisans qualifiés, secteur
social et médico-social, caisses de retraite, professionnels de l'immobilier dont syndic, secteur bancaire,
syndics de copropriété, etc.
Avec son programme de dynamique de la rénovation des copropriétés, l’ALEC du Pays Messin à développé
des dispositifs spécifiques à la mobilisation des professionnels. Des ateliers spécifiques à destination des
professionnels, nommés Masterclass sont organisés pour favoriser la compréhension de l’écosystème et
l'orientation des publics des professionnels vers le service France Rénov’. D’autres formats comme les petits
déjeuners ou apéros professionnels sont également organisés pour faire émerger des coopérations entre
professionnels. Enfin l’ALEC du Pays Messin pourra proposer des formations thématiques à destination de
certaines professions pour favoriser une meilleure connaissance du service France Rénov’ et ainsi améliorer
la réorientation des publics.
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Les indicateurs de suivi sont définis par thématique.
3.1.2.1 Mobilisation des ménages
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission de mobilisation des ménages : °__ Nombre de ménages présents à l'évènement,
+ Catégorie socio-professionnelle,
13/27 « Type de logement,
°<__ Nombre de RDV à la suite de animation
3.1.2.2 Mobilisation des publics prioritaires
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission de mobilisation des ménages :
+ __ Nombre de ménages présents à l'évènement,
+ Catégorie socio-professionnelle,
+ __ Nombre de ménage modestes et très modestes
° Type de logement,
°__ Nombre de RDV à la suite de l’animation
3.1.2.3 Mobilisation des professionnels
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission de mobilisation des ménages :
°__ Nombre de professionnels présents à l'évènement,
+ Catégorie professionnelle,
14/27 Les objectifs pour chaque type d’action
Missions Actions Coût par jour | Nombre de | Dépenses
jours
Gestion et suivi | Réunions avec partenaires,
administratif évaluation du programme, 233,22€ 180 41979,6€
rapports d'activité, etc.
Communication | Action de communication,
relation presse, rédaction
d'articles, gestion des 233,22€ 213 49 675,86 €
réseaux sociaux et de La
médiation des animations
Coordination de Mise en place d'action de 233,22€ 213 49 675,86 € la dynamique sensibilisation
Actions de Réunions d'information,
sensibilisation Participation évènements,
Ateliers, Conférences,
Permanences 233,22€ 288 67167,36€
décentralisées, Visite de
sites, Thermographies, etc.
Formation Formation, veille technique 233,22€ 175 40 813,50 €
et réglementaire
Information, Information de premier
Orientation niveau, premier contact,
orientation des publics
233,22€ 1461 340 734,42 €
Conseil Conseil en rendez-vous à
personnalisé l'agence, en permanence,
par téléphone ou visio
Conseil renforcé | Pré-diagnostic avant
travaux avec visite à
domicile
TOTAL 590 046,60 € 3.2. Volet relatif à information, le conseil et l’orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
3.2.1.1 Mission d’information et d'orientation
La mission d’information vise à répondre aux premières interrogations des ménages et peut, le cas échéant,
aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d'ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d'accompagner le ménage dans son projet.
La mission d'orientation consiste à envoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet “obtenir d'autres sources d'information selon la thématique abordée, obtenir de l’aide administrative ou être accompagné dans son projet de travaux. Cette mission se concrétise notamment par la proposition d'une liste neutre d'assistants à maîtrise d'ouvrage agréés où habilités intervenants sur le territoire, une information sur les dispositifs d'accompagnement portés par la collectivité.
+ Organisation et modalités opérationnelles envisagées
Un point d'accueil physique est situé au siège sociai de l’ALEC du Pays Messin. Ce lieu est destiné à recevoir
les usagers pour toute demande d'information ou de conseil. Afin de renforcer la proximité avec les usagers,
des permanences délocalisées sont régulièrement organisées dans divers lieux sur le territoire.
Un standard téléphonique est mis à la disposition des particuliers. Accessible via un numéro non surtaxé, ce
service permet aux usagers de poser leurs questions et de prendre des rendez-vous. Les modalités d'ouverture, d'accessibilité et de prises de rendez-vous sont clairement précisées sur notre site internet. En fonction des besoins des usagers, le service de permanence téléphonique est en mesure de les réorienter vers les organismes compétents. Par exemple, les questions juridiques sont transmises à l'ADIL, tandis que les questions d'ordre architectural sont dirigées vers le CAUE. Cela garantit que chaque usager reçoive une réponse appropriée et spécialisée.
Afin d'assurer une information impartiale, une liste d'opérateurs d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
habilités est mise à la disposition des usagers. Cette liste est régulièrement mise à jour pour refléter les
opérateurs disponibles sur le territoire.
Des informations détaillées sur les dispositifs d'accompagnement disponibles sur le territoire sont fournies
aux usagers, Cela inclut les aides financières, les conseils techniques, et tout autre support pouvant faciliter
leur projet.
3.2.1.2 Mission de conseil personnalisé
Cette mission vise à apporter une information plus approfondie à tous les publics ciblés par le service public
de la rénovation de l'habitat, adaptée et personnalisée à leur situation et leurs besoins afin de l’inciter à bénéficier d'un accompagnement pour la réalisation de ses travaux.
Les conseils fournis par l’ALEC sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins de chaque ménage.
Leur objectif est de délivrer une information approfondie, personnalisée et en phase avec la situation et les
attentes spécifiques du ménage.
Le conseil s'effectue préférentiellement en présentiel, par exemple dans les locaux de l’ALEC du Pays Messin,
lors de permanences délocalisées, ou directement au domicile du ménage. Il reste néanmoins possible d'effectuer cet entretien à distance lors d’un échange téléphonique ou par visioconférence. Ce conseil personnalisé se traduit par la remise d’un compte-rendu d'entretien au ménage.
16/27 Ce document :
e Offre au ménage un récapitulatif clair du projet de rénovation, de l’état du bâtiment et du logement,
ainsi que de sa situation et de ses attentes, tels qu’exposés lors du rendez-vous de conseil.
+ Peut être complété au fil du temps, en fonction des démarches effectuées par le ménage (obtention
de devis, accord de prêt, etc.).
L'objectif de cette mission de conseil personnalisé est d'inciter le ménage à bénéficier d'un accompagnement
parfaitement adapté à ses besoins.
3.2.1,2 Mission de conseil renforcé
L'objectif de cette mission consiste à proposer de manière optionnelle au ménage un conseil renforcé en
amont d’une orientation vers une assistance à maîtrise d'ouvrage. L'objectif est d'assurer un démarrage
efficace du projet de travaux.
L’ALEC pourra proposer de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé avant leur orientation vers
une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). Ce conseil renforcé vise à garantir un démarrage efficace du
projet de travaux, en évitant autant que possible l'orientation d’un ménage vers une AMO sans aboutir à un
projet concret. Ce service s'inscrit dans le cadre des dispositifs comme MonAccompagnateurRénov’,
MaPrimeRénov’ Copropriété ou MaPrimeAdapt’.
Le conseiller peut se rendre au domicile du ménage ou visiter la copropriété, le cas échéant, pour rencontrer
le syndicat de copropriétaires. Le conseiller peut également proposer au ménage une évaluation énergétique
comprenant un rapport synthétique adapté au projet afin d'aider à la décision et favoriser le passage à l'acte de l'usager.
Cette démarche facilite la stabilisation du projet de travaux en complément des informations et conseils déjà
fournis au ménage tout au long de son parcours.
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
Les indicateurs de suivi sont définis par thématique.
3.2.2.1 Mission d’information
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission d’information :
°__ Nombre de contacts établis pour des demandes d’information,
°__ Nombre d'orientations effectuées.
Pour ce qui est des objectifs annuels à atteindre, ceux-ci sont répartis de manière homogène comme suit :
+ 2025 : 2000 contacts
° 2026 : 2 000 contacts
« 2027 : 2000 contacts
+ 2028 : 2000 contacts
+ 2029 :2000 contacts
Au total, sur la période 2025-2029, l'objectif global prévisionnel est fixé à 10 000 contacts.
3.2.2.2 Mission de conseil personnalisé
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission de conseil personnalisé :
+ __ Nombre de rendez-vous de conseil personnalisé,
17/27 °__ Typologie des ménages rencontrés,
° Nombre d'orientations effectuées,
° Délai moyen entre la prise de contact initiale et la tenue du rendez-vous.
Pour ce qui est des objectifs annuels à atteindre, ceux-ci sont répartis de manière homogène comme suit :
° 2025 : 1 000 conseils personnalisés
° 2026 : 1 000 conseils personnalisés
° 2027 : 1 000 conseils personnalisés
e 2028 : 1 000 conseils personnalisés
e 2029 : 1 000 conseils personnalisés
Au total, sur la période 2025-2029, l'objectif global prévisionnel est fixé à 5 000 conseils personnalisés.
3.2.2.2 Mission de conseil renforcé
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission de conseil renforcé : ° Nombre de conseil renforcé,
°__ Typologie des ménages rencontrés,
e__ Nombre d’orientations effectuées,
° Délai moyen de réalisation de la mission.
Pour ce qui est des objectifs annuels à atteindre, ceux-ci sont répartis de manière homogène comme suit :
° 2025 : 200 conseils renforcés
+ 2026 : 200 conseils renforcés
° 2027 : 200 conseils renforcés
° 2028 : 200 conseils renforcés
° 2029: 200 conseils renforcés
Au total, sur la période 2025-2029, l'objectif global prévisionnel est fixé à 1 000 conseils personnalisés.
3.3. Volet relatif à l'accompagnement
L'Eurométropole de Metz choisit à ce stade de ne pas mettre en œuvre de volet accompagnement.
° La collectivité intervient en effet déjà sur des thématiques spécifiques comme les copropriétés
dégradées :
e _ OPAH-CD Gabriel Pierné (2022-2026),
e ORCOD de Metz Borny (2020-2024),
e _ L'OPAH-RU (2025-2029) avec un volet copropriétés dégradées sur les quartiers Outre Seille et sur le
centre-ville d’Ars-sur-Moselle.
Dans le où le volet 3.3 relatif à l'accompagnement serait mis en œuvre ultérieurement à la signature de ja
présente convention et conformément aux dispositions prévues à l’article 10, le Pacte Territorial devra
s'articuler avec les dispositifs existants où en projet.
Il est important de rappeler que ces dispositifs d'accompagnement (OPAH-RU, OPAH-CD, PDS, ORCOD, ..)
sont exclus du champ du Pacte Territorial.
Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau
ci-dessous :
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EN Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programmet(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence. Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont
éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l’Eurométropole de Metz pour l'opération
sont estimés à 260 750,8 €/an soit 1 303 754 € pour les 5 années de dispositif.
5.1.3 Financements des autres partenaires
- Financement de la Région Grand Est
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Région Grand Est sont estimés à 34 249,2 €/an soit 171 246 € pour les 5 années de dispositif.
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 475 000 €,
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l’Eurométropole de Metz pour l'opération
sont de 1 303 754 €.
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S37 Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation
Article 6 — Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
L'Eurométropole de Metz, maître d'ouvrage, est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la
convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de
fa bonne exécution de mise en œuvre de chaque volet d'action.
6.1.2. Instances de pilotage
Deux Comités de pilotage seront mis en place par maître d'ouvrage. Ils seront adressés aux différents
partenaires de l'opération.
+ Un comité de pilotage stratégique, chargé de définir les orientations de l'opération et de
permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernes. Il se réunit une fois par an.
Ilest co-présidé par le Vice-Président de l'Eurométropole de Metz en charge de l'habitat et le Vice-Président en charge de la transition énergétique. Il est composé :
o D'un représentant du service rénovation de l’habitat privé de l'EMM,
o D'un représentant de la Direction de la Transition de l'EMM/ Service Transition
énergétique et économie circulaire,
o D'un représentant de la délégation locale de l'Anah (DDT)
o D'un représentant de la Région Grand Est
o Un représentant de l’ALEC du Pays Messin,
o Et de tout autre représentant de personnes qualifiée ou d'institution que le comité
de pilotage jugera opportun d'ajouter.
+ __ Un comité de pilotage technique chargé de la conduite opérationnelle. Il se réunira 3 fois par
an.
I a pour objet notamment de faire le point sur l'état d'avancement des objectifs du Pacte territorial par
thématique, de définir les actions de communication, d'information ou de mobilisation de partenariat à
mettre en place, préparer le comité de pilotage.
Il associe le service rénovation de l'habitat privé de l’Eurométropole de Metz, le Service transition
énergétique et économie circulaire, la délégation locale de l’Anah, la Région Grand Est, l’ALEC du Pays Messin.
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
L’ALEC assurera les missions obligatoires déclinées dans les volets 1 — dynamique territoriale auprès des
ménages, publics prioritaires et des professionnels et volet 2 - information, conseil et orientation des
ménages. La collectivité choisit de ne pas mettre en place de volet 3 accompagnement.
22/27 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité
du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de
l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera plus complet que le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. I! sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
° Pour les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l'information conseil orientation :
description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages et des professionnels et impact de ces actions; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures
seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si
nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous ia responsabilité du maitre d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
+ Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre
; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
* Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur
ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ;
coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations
entre les maitres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs
spécifiques ou innovants.
+ Recenser les solutions mises en œuvre.
+ Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique
du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI- Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre
23/27 opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information
et de communication présentées ci-dessous.
L'ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la
présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de
l'habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L'usage de marques locales est possible sous condition d'affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d'ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence
nationale de l'habitat composé de la Marianne de l'Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
En cas de mise en œuvre d’un volet accompagnement, comme prévu au à l’Article 10, les structures en
charge de ses missions d'accompagnement indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils
élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les
supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux
réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de
rénovation de l’habitat auprès des ménages prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l'émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être
largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache
auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer
en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides,
etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d'ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication
relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa
disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans
le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée
à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
24127 Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au 31/12/2029.
Artide 9 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération {analyse des
indicateurs de résultat et des consommations de crédits), ie nécessite, des ajustements pourront être
effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d'OPAH
ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par
ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée où modifiée par avenant. L'avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’abjectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 - Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée de la
convention PIG PT-FR’ initiale
10.1. Principes de mise en œuvre
Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de la
présente convention de PIG PT-FR’.
Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :
- soit, par le maître d'ouvrage de la présente convention de PIG PT-FR’,
- soit, par un autre maître d'ouvrage répondant aux conditions du 1.1 de la présente convention.
Ce volet « accompagnement » peut être mis en œuvre par un ou plusieurs maître(s) d'ouvrage.
La mise en œuvre du volet «accompagnement» prend la forme d’une Convention «volet
Accompagnement » conclue entre :
- le maitre d'ouvrage du volet « accompagnement »
et
- les Parties initiales de la convention de PIG PT-FR’ en vigueur.
25/27 Chaque Convention « volet Accompagnement » définit son périmètre d'intervention territorial et les publics
ciblés en cohérence avec la présente convention de PIG PT-FR' au moment de de sa signature,
10.2. Engagement des parties
10.2.1. Engagement du maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement »
À compter de la signature de la Convention « volet accompagnement », le maître d'ouvrage du volet «
accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la présente convention de PIG PT-FR' à respecter
les obligations prévues par celle-ci.
Il s'engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet
accompagnement », à respecter les obligations prévues par la présente convention de PIG PT-FR’,
10.2.2. Engagement des autres parties
Les parties signataires de la convention de PIG PT-FR’, autres que les Parties Initiales, sont réputés accepter
tout maître d'ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement ».
Les parties qui concluraient une Convention « volet accompagnement » consécutivement à la signature de la
présente convention de PIG PT-FR' sont réputés accepter tout maître d'ouvrage signataire d’une Convention
« volet accompagnement » en tant que nouvelles parties à la présente convention de PIG PT-FR’.
Le maître d'ouvrage de ia convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ initiale informe l'ensemble des
parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement ».
Article 11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l'habitat dans laquelle s'inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF,
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en 3 exemplaires à Metz, le
26/27 Pour le maître d'ouvrage, Pour l'Etat,
Pour le Président et par délégation, Par délégation de compétence, Le Vice-Président délégué,
Monsieur Frédéric NAVROT Monsieur François GROSDIDIER Maire de Scy-Chazelles Président de Metz Métropole
Pour l'Anah,
Délégataire de l'Anah,
Monsieur François GROSDIDIER
Président de Metz Métropole
27127 :[ EUROMÉTROPOLE
"METZ? ALEC AGENCE Pays DE AR ÉNERGIE ET DU CLIMAT
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE
METZ METROPOLE ET L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE
ET DU CLIMAT DU PAYS MESSIN POUR LA MISE EN
ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV 2025-
2029
Entre
Metz Métropole, Maison de la Métropole - 1 place du Parlement de Metz, CS 30353 - 57011 Metz
Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, autorisé aux fins des
présentes par délibération du bureau en date du 17 mars 2025.
Ci-après dénommée : « Eurométropole de Metz »
D'une part
et
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) du Pays Messin, association régie par la loi de 1908,
dont le siège social est situé 2-4 rue du Four du Cloître, 57000 METZ représentée par son Président,
Monsieur Philippe GLESER,
Ci-après dénommée : « ALEC du Pays Messin » CONTEXTE
L’ALEC du Pays Messin développe depuis 2011 la prise de conscience du grand public et des acteurs du
territoire sur les enjeux liés aux changements climatiques et à l'efficacité énergétique. En quelques
années, l’ALEC est devenue, à l’Eurométropole de Metz et à l'échelle du SCOTAM, un acteur
incontournable dans l'accompagnement vers la transition écologique et l’adaptation de l'habitat privé
et fait partie du réseau national des Espaces Conseil France Rénov.
L'Eurométropole de Metz joue un rôle déterminant dans l'accompagnement à la rénovation des
bâtiments de son territoire qu'ils soient privés ou publics. Elle met en œuvre depuis de nombreuses
années une politique active en matière d'amélioration de l’habitat privé avec le financement
d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), le développement de programmes
d'intérêt général (PIG) et la mise en œuvre du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique
(SARE).
l'Eurométropole de Metz est engagée dans une politique volontariste de transition énergétique avec
l'adoption de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en décembre 2023 et fait partie des
membres fondateurs de l'ALEC du Pays Messin.
La loi du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, a confié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de
nouvelles missions qui se traduisent par le déploiement à compter du 1° janvier 2025 du Service Public
de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) sur l’ensemble du territoire national.
Ce Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) va constituer la porte d'entrée unique auprès
des ménages sur toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat : rénovation énergétique,
autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc. et s’appuiera dans sa mise en œuvre sur les
Espaces Conseil France Rénov, autrement dit, l’ALEC du Pays Messin.
A compter du 1° janvier 2025, un nouveau cadre de contractualisation entre l'Etat et les collectivités
territoriales est proposé pour la mise en œuvre du Service Public de Rénovation de l'Habitat : le Pacte
Territorial France Rénov’.
Metz Métropole a souhaité s'inscrire dans cette démarche proposée par l'Etat et l’ALEC du Pays
Messin ; Espace Conseil France Rénov sur le territoire et se propose de porter ce dispositif durant toute
la durée du Pacte Territorial.
Présentation du programme PACTE Territorial - France Rénov
La convention de Pacte territorial France Rénov’ est proposée par l’Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) pour une durée de 5 ans (2025-2029) et se décline autour de 2 volets d'interventions :
- Un volet 1 « Dynamique territoriale » reposant sur la mobilisation des ménages, des publics
prioritaires et des professionnels. Ce volet sera mis en œuvre par l'Agence Locale de l'Energie et du
Climat (ALEC) du Pays Messin qui est l'Espace Conseil France Rénov’ sur le territoire de l’Eurométropole
de Metz. Ce volet a pour objectif la mise en place d'actions visant à la mobilisation des ménages et des
professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, prévention
de la perte d'autonomie, lutte contre l'habitat indigne, copropriétés non dégradées...).
L'ALEC du Pays Messin proposera des réunions publiques, des réno défi, des balades
thermographiques, des visites de chantier et le développement du réseau rénoklatsch. Concernant la
précarité énergétique, l’ALEC repèrera les situations de précarité énergétique sur le territoire par tous
types de moyens.
- Un volet 2 « Information, Conseil, Orientation » mis en œuvre également par l’ALEC qui répondra aux
demandes des ménages : 2 000 réponses par an aux demandes d’information des ménages, 1 000
conseils personnalisés par an et 200 conseils renforcés par an.
Ce volet regroupe les missions suivantes :
Les missions d’information : réponses au ménage, entretien avec le ménage ;
Les missions de conseil : qualitatif, adapté, neutre et gratuit ;
Les missions d'orientation : proposition de conseil renforcé, orientation vers un AMO (assistant
à maîtrise d'ouvrage), etc.
Les objectifs prévisionnels du volet « Information, Conseil, Orientation » se répartissent de
la manière suivante :
Missions socles 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Nombre de ménages
effectuant une demande 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 10 000 d’information (obligatoire)
Nombre de ménages
bénéficiant d’un conseil 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 5 000 personnalisé (obligatoire)
Nombre de ménages
bénéficiant d’un conseil 200 200 200 200 200 1000 renforcé (facultatif)
Les enjeux du Pacte Territorial sur le territoire métropolitain
Un enjeu immobilier
Ilest important de souligner que le futur dispositif aura pour objectifs d'améliorer l'offre existante
de logements sur le territoire tout en proposant des conditions de vie attractives pour les ménages
habitant ou souhaitant s'installer dans le parc ancien et en maintenant des coûts du logement qui
restent abordables. Il s'agira de résoudre également des situations de mal-logement pouvant
engendrer une précarité énergétique et des situations où des ménages seraient captifs d’un parc
privé de mauvaise qualité.
Le parc de logements privés devra à terme être suffisamment attractif pour tout type de profils de
ménages. Un enjeu d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap
Une part importante de la population est âgée et fragile financièrement. Le volet accompagnement
du Pacte territorial a donc pour objectif d'aider ces ménages âgés et aux moyens financiers limités,
à la rénovation de leurs logements afin de les adapter à la perte d'autonomie.
Un enjeu d'amélioration de la performance énergétique des logements gi
Les ménages vivant dans des logements énergivores rencontrent des situations de précarité
énergétique que le dispositif cherchera à résorber (surconsommation d'énergie impliquant des
factures élevées ou à l'inverse des ménages ne se chauffant pas suffisamment pour limiter leur
facture énergétique). Un objectif de 2 300 logements/an d'ici 2030 à rénover énergétiquement a
été fixé par le Plan Climat Air Energie Territorial.
Un enjeu de lutte contre l'habitat indigne et dégradé
Une étude pré-opérationnelle menée sur le territoire métropolitain a mis en avant un potentiel
important de logements en situation de dégradation avancée voir d’habitat indigne. Le Pacte
Territorial aura pour objectif de contribuer à la résorption de l’habitat indigne et dégradé.
Un enjeu de valorisation du patrimoine bâti
Le dispositif aura également pour but de valoriser le patrimoine existant du territoire notamment
dans le cadre des rénovations de logements en secteur sauvegardé.
Un enjeu de lutte contre la vacance
De nombreux logements ont été recensés comme vacants sur le territoire. Le dispositif devra
permettre de résoudre certaines situations en accompagnant leurs propriétaires actuels ou de
futurs acquéreurs dans la rénovation de ces logements. Cette remise sur le marché de logements
vacants pourra permettre de développer une offre de logements locatifs à loyers et charges
maîtrisés via un conventionnement ANAH,
Ces enjeux s'inscrivent en pleine cohérence avec la Loi climat et résilience qui instaure un objectif
de zéro artificialisation des sols et qui privilégie la reconquête de secteurs déjà urbanisés et la
revitalisation des centres anciens. L'accompagnement des propriétaires par l’ALEC du Pays Messin
dans leurs projets de travaux de rénovation de l'habitat vise également à une plus grande sobriété
énergétique, en cohérence avec la lutte contre les passoires énergétiques et l'interdiction
progressive à la location des logements les plus énergivores. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
La Convention de partenariat a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la subvention et les
modalités de versement, par l’Eurométropole de Metz, de l’aide accordée à l'Agence Locale de
l'Énergie et du Climat du Pays Messin dans le cadre de la réalisation du Pacte Territorial.
L'association est responsable de la bonne utilisation de la subvention versée par l’Eurométropole de
Metz. ARTICLE 2 : ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR L'ASSOCIATION
Le Pacte territorial, porté par l’Eurométropole de Metz, a pour objectif d'offrir un service universel de
proximité pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé mis en œuvre selon quatre principes
structurants : universalité, égalité d'accès et proximité, lisibilité pour l'usager et un parcours simple.
L'Espace Conseil France Rénov représenté par l’ALEC du Pays Messin est le tiers de confiance qui se
propose de divulguer une information et des conseils à l’ensemble des publics visés et sur toutes les
thématiques de l’habitat. L'Eurométropole de Metz est le maître d'ouvrage du Pacte Territorial. Il est
garant de la mise en œuvre du Pacte qu’il coordonne, organise et valorise sur les volets 1 et 2.
2.1 Volet du PACTE territorial relatif à la dynamique territoriale auprès des
ménages et des professionnels
L'objectif de cette mission consiste à faire connaître aux ménages et aux professionnels la marque
France Rénov’ afin qu’elle devienne une marque de référence. L'enjeu pour l’ALEC du Pays Messin
consiste à informer tous les ménages et à les conseiller gratuitement avant de lancer leurs projets de
rénovation. Ces conseils doivent garantir aux ménages la pertinence des travaux qui seront réalisés et
prévenir des fraudes et des abus. Il s'agira également de s'adresser de manière proactive envers les
ménages.
2.1.1 Mobilisation des ménages
Fort de son expérience et de sa présence sur le territoire, l'ALEC du Pays Messin a acquis une
expérience dans la mobilisation des publics, en particulier des ménages. L'agence a mis au point divers
formats à destination des usagers pour améliorer la dynamique de rénovation qu’elle mettra en œuvre
dans le pacte territorial.
Différentes actions seront proposées tout au long de la durée du pacte, répartie entre les différentes
communes pour toucher un maximum d’habitants. Elles pourront prendre la forme de réunions
publiques thématiques, d’ateliers de sensibilisation ou de stand d’information sur un évènement
existant. L'ALEC du Pays Messin participera de plus chaque année au salon de l'habitat de Metz.
En période hivernale, des balades ou visite thermographiques pourront être organisées pour
sensibiliser les habitants aux pertes d’énergie de leur logement.
Les actions d'animations sont directement réalisées par l'ALEC du Pays Messin et un programme
annuel sera établi avec l’Eurométropole de Metz en fonction des cibles à atteindre. Des partenaires
institutionnels ou professionnels pourront y être associés ou invités. Dans de rare cas, l'agence fera
appel à des prestataires, uniquement dans le cas d’un besoin d’appuis technique. Elle se chargera de
réaliser le reste de l'animation.
2.1.2 Mobilisation des publics prioritaires
L'objectif de cette mission consiste à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des
dispositifs spécifiques d'accompagnement peuvent être mis en place : actions spécifiques d’« aller-
vers » de repérage, de suivi et d'animation. La mobilisation des publics prioritaires passe par l'identification des ménages en situation dite
& prioritaire ». Des actions spécifiques d'animation en lien avec des acteurs sociaux seront proposées
ainsi que la mise en place d'actions de communication distinctes. L'animation d’un réseau d'acteurs
en contact avec les ménages prioritaires sera également entretenue pour favoriser le réparage et
l'orientation des ménages vers le service France Rénov’.
Pour ce faire l’ALEC du Pays Messin, qui dispose d’une première expérimentation en la matière avec le
programme PACTE -15 %, travaillera avec les acteurs sociaux comme les foyers, la CAF, les caisses de
retraite, les CCAS des communes, les associations caritatives, etc. mais également avec les instances
publiques comme les Maisons France Service.
2.1.3 Mobilisation des professionnels
L'objectif de cette mission consiste à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l'écosystème de la
rénovation de l'habitat et les professionnels qui participent à cette politique de rénovation :
entreprises du bâtiment, architectes, auditeurs, diagnostiqueurs, ergothérapeutes, artisans qualifiés,
acteurs sociaux, caisses de retraite, professionnels de l'immobilier tels que les syndics de copropriété,
le secteur bancaire, etc.
Avec son programme de dynamique de la rénovation des copropriétés, l’ALEC du Pays Messin a
développé des dispositifs spécifiques à la mobilisation des professionnels. Des ateliers spécifiques à
destination des professionnels, nommés Masterclass seront organisés pour favoriser la
compréhension de l'écosystème et l'orientation des publics des professionnels vers le service France
Rénov’. D’autres formats comme les petits déjeuners ou apéros professionnels seront également
organisés pour faire émerger des coopérations entre professionnels. Enfin, l'ALEC du Pays Messin
pourra proposer des formations thématiques à destination de certaines professions pour favoriser une
meilleure connaissance du service France Rénov’ et ainsi améliorer la réorientation des publics.
2.2 Volet du PACTE territorial relatif à l'information, le conseil et l'orientation des
ménages (ECFR')
2.2.1 Mission d’information et d'orientation
La mission d’information vise à répondre aux premières interrogations des ménages et peut, le cas
échéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d'ouvrage
(AMO), ou vers toute autre structure en capacité d'accompagner le ménage dans son projet.
La mission d'orientation consiste à envoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre
son projet : obtenir des informations plus précises selon la thématique abordée, obtenir une aide
administrative ou être accompagné tout au long de son projet de travaux. Cette mission se concrétise
notamment par la proposition par l’ALEC aux ménages d’une liste neutre d'AMO agréés ou habilités à
intervenir sur le territoire et à communiquer une information sur les dispositifs d'accompagnement
portés par la collectivité. Organisation et modalités opérationnelles envisagées
Un point d'accueil physique est situé au siège social de l’ALEC du Pays Messin. Ce lieu est destiné à
recevoir les usagers pour toute demande d'information ou de conseil, Afin de renforcer la proximité
avec les usagers, des permanences délocalisées sont régulièrement organisées dans divers lieux sur le
territoire (mairies, France Service, etc.).
Un standard téléphonique est mis à la disposition des particuliers. Accessible via un numéro non
surtaxé, ce service permet aux usagers de poser leurs questions et de prendre des rendez-vous. Les
modalités d'ouverture, d'accessibilité et de prises de rendez-vous sont clairement précisées sur le site
internet de l’ALEC du Pays Messin.
En fonction des besoins des usagers, le service de permanence téléphonique est en mesure de les
réorienter vers les organismes compétents. Par exemple, les questions juridiques pourront être
transmises à l'ADIL, tandis que les questions d'ordre architectural seront dirigées vers le CAUE de la
Moselle. Cela garantit que chaque usager reçoive une réponse appropriée et spécialisée.
Afin d'assurer une information impartiale, une liste d'opérateurs d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
{AMO) habilités est mise à la disposition des usagers. Cette liste sera régulièrement mise à jour.
Des informations détaillées sur tes dispositifs d'accompagnement disponibles sur le territoire sont
fournies aux usagers. Cela inclut les aides financières, les conseils techniques, et tout autre support
pouvant faciliter leur projet.
2.2.2 Mission de conseil personnalisé
Cette mission vise à apporter une information plus approfondie à tous les publics ciblés par le service
public de la rénovation de l'habitat, adaptée et personnalisée à leur situation et leurs besoins afin de
les inciterà bénéficier d'un accompagnement pour la réalisation de leurs travaux.
Les conseils fournis par l’ECFR’ sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins de chaque
ménage. Leur objectif est de délivrer une information approfondie, personnalisée et en phase avec la
situation et les attentes spécifiques du ménage.
Le conseil s'effectue préférentiellement en présentiel, par exemple dans les locaux de l'ALEC du Pays
Messin, lors de permanences délocalisées, où directement au domicile du ménage. Il reste néanmoins
possible d'effectuer cet entretien à distance lors d’un échange téléphonique ou par visioconférence.
Ce conseil personnalisé se traduit par la remise d’un compte-rendu d’entretien au ménage.
Ce document :
, Offre au ménage un récapitulatif clair du projet de rénovation, de l’état du bâtiment et du
logement, ainsi que de sa situation et de ses attentes, tels qu’exposés lors du rendez-vous de conseil. . Peut être complété au fil du temps, en fonction des démarches effectuées par le ménage
{obtention de devis, accord de prêt, etc.).
L'objectif de cette mission de conseil personnalisé est d'inciter le ménage à bénéficier d’un
accompagnement parfaitement adapté à ses besoins.
2.2.3 Mission de conseil renforcé
L'objectif de cette mission consiste à proposer de manière optionnelle au ménage un conseil renforcé
en amont d’une orientation vers une assistance à maîtrise d'ouvrage. L'objectif est d’assurer un
démarrage efficace du projet de travaux.
L'ECFR’ pourra proposer de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé avant leur
orientation vers une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). Ce conseil renforcé vise à garantir un
démarrage efficace du projet de travaux, en évitant autant que possible l'orientation d'un ménage vers
une AMO sans aboutir à un projet concret. Ce service s'inscrit dans le cadre des dispositifs comme
MonAccompagnateurRénov’, MaPrimeRénov’ Copropriété ou MaPrimeAdapt’.
Le conseiller peut se rendre au domicile du ménage ou visiter la copropriété, le cas échéant, pour
rencontrer le syndicat de copropriétaires. Le conseiller peut également proposer au ménage une
évaluation énergétique comprenant un rapport synthétique adapté au projet afin d’aider à la décision
et favoriser le passage à l’acte de l'usager.
Cette démarche facilite la stabilisation du projet de travaux en complément des informations et
conseils déjà fournis au ménage tout au long de son parcours.
2.2.4 indicateurs et objectifs de suivi
Les indicateurs de suivi sont définis par thématique.
2.2.4.1 Mission d’information
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission d’information :
. Nombre de contacts établis pour des demandes d’information,
. Nombre d’orientations effectuées.
Pour ce qui est des objectifs annuels à atteindre, ceux-ci sont répartis de manière homogène comme
suit :
. 2025 : 3 000 contacts
e 2026 : 3 000 contacts
. 2027 : 3 000 contacts
. 2028 : 3 000 contacts . 2029 : 3 000 contacts
Au total, sur fa période 2025-2029, l'objectif global prévisionnel est fixé à 15 000 contacts.
2.2.4,2 Mission de conseil personnalisé
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission de conseil personnalisé :
. Nombre de rendez-vous de conseil personnalisé,
. Typologie des ménages rencontrés,
. Nombre d’orientations effectuées,
. Délai moyen entre la prise de contact initiale et la tenue du rendez-vous.
Pour ce qui est des objectifs annuels à atteindre, ceux-ci sont répartis de manière homogène comme
suit :
. 2025 : 1 500 conseils personnalisés
. 2026 : 1 500 conseils personnalisés
. 2027 : 1 500 conseils personnalisés
. 2028 : 1 500 conseils personnalisés
20289 : 1 500 conseils personnalisés
Au total, sur la période 2025-2029, l’objectif global prévisionnel est fixé à 7 500 conseils
personnalisés.
2.2.4,3 Mission de conseil renforcé
Voici une liste non exhaustive des indicateurs à considérer pour la mission de conseil renforcé :
. Nombre de conseils renforcés,
. Typologie des ménages rencontrés,
. Nombre d’orientations effectuées,
e Délai moyen de réalisation de la mission. Pour ce qui est des objectifs annuels à atteindre, ceux-ci sont répartis de manière homogène comme
suit:
e 2025 : 250 conseils renforcés
e 2026 : 250 conseils renforcés
° 2027 : 250 conseils renforcés
° 2028 : 250 conseils renforcés
e 2029 : 250 conseils renforcés
Au total, sur la période 2025-2029, l'objectif global prévisionnel est fixé à 1 250 conseils
personnalisés.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE
La présente convention entre en vigueur à sa signature avec un effet rétroactif à compter du 1” janvier
2025 et prend fin automatiquement au terme de l'opération, soit au plus tard le 31 décembre 2029.
Metz Métropole étant soumis à une obligation de contrôle des dépenses, l'association s'engage à faire
un état annuel du bilan financier pour le territoire dans le cadre du Pacte Territorial. Les dépenses
éligibles sont prises en compte à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 : CONDITION DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
4.1 Montant de la subvention
Metz Métropole s'engage à verser à l’ALEC du Pays Messin, pour la réalisation du programme de
partenariat défini en une aide de 250 000 €/an pour le volet 1 “Missions de dynamique territoriale” et
340 000€/an pour le volet 2 “Missions d’information, conseil et orientation”. Le montant total annuel
de la subvention versée sera de 590 000€.
La subvention est calculée sur la base d’une estimation des moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs fixés dans la présente convention.
Dans l’hypothèse où, lors du calcul du solde de la subvention, il apparaîtrait que le montant total des
dépenses réellement engagées serait supérieur au montant total de la subvention fixée à l’ARTICLE
4.1, le montant versé par l’Eurométropole de Metz ne pourra être supérieur aux montants précisés
dans l’article.
La subvention pourra être réduite au prorata des dépenses réelles justifiées par l’association, sur
décision de l’'Eurométropole de Metz, et après analyse des dépenses effectuées et du rapport annuel
qui sera produit par l'association. 4.2 Utilisation de la subvention
La subvention accordée doit être utilisée conformément à l’objet de ladite convention.
Toute subvention inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par
ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une
subvention d’en employer tout ou partie à destination d’autres associations, œuvres ou entreprises,
sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale
et l'organisme subventionné.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
5.1 Echéancier de versement de la contribution
La contribution est versée par l’'Eurométropole de Metz à l’ALEC du Pays Messin dans les conditions
suivantes :
Une avance correspondante à 70 % de la part annuelle de la subvention sera versée chaque année, à
compter de la date de signature de la présente convention.
Le versement du solde correspondant à 30 % de la part annuelle de la subvention sera réalisé sur
présentation d’un rapport d'activités annuel ainsi que du bilan financier de l'exercice N-1 et d’un
rapport annuel d'avancement du Pacte Territorial.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L’'ALEC DANS LA MISE EN ŒUVRE DES ACTES
METIERS
6.1 Transparence dans l’utilisation de la subvention
L'association s'engage à faire preuve de la plus grande transparence vis-à-vis de Metz Métropole dans
le cadre de l’emploi et de l’utilisation de la subvention versée.
A ce titre, l’association s'engage, notamment, à :
e Répondre, sans délai, à toute demande de précision ou d’information portant sur les modalités
d'utilisation de la subvention versée et à toute demande de communication de pièces
justificatives, ou saisie d'indicateurs ;
e Informer, sans délai, l'Eurométropole de Metz de toute difficulté dans l’utilisation de la
subvention.
6.1.1 Garantie d'utilisation et d'affectation de la subvention
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par l'Eurométropole de Metz en vue de la stricte
réalisation du programme Pacte Territorial France Rénov. Conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association
s'interdit d'employer tout ou partie de la subvention à d’autres fins ou actions, et d'en reverser le
produit à d’autres associations, œuvres ou entreprises.
La subvention ne pourra en aucun cas donner lieu à profit et sera limitée au montant nécessaire pour
équilibrer les recettes et les dépenses du programme de partenariat.
6.1.2 Dispositif anti-fraude et anti-corruption
L'ALEC du Pays Messin s'engage à :
e Ce que la subvention soit utilisée conformément à son objet, dans le respect des lois et
règlements, et ne conduise pas à des pratiques susceptibles de recevoir une qualification civile
ou pénale (corruption active ou passive, trafic d'influence ou complicité de trafic d'influence,
délit de favoritisme ou complicité ou recel de favoritisme, blanchiment d'argent ou pratique
ou conduite anticoncurrentielle);
e Ce qu'aucune partie de la subvention soit, directement ou indirectement, perçue ou utilisée
en vue d’assurer un avantage indu au profit d’un tiers ;
e Ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, dans le cadre de la
réalisation du programme, un quelconque bénéfice ou avantage indu, de quelque nature que
ce soit, d’un tiers ou à un tiers ;
e Communiquer à l’'Eurométropole de Metz, dans le cadre de l'exécution de la Convention, des
pièces justificatives sincères et probantes, dépourvues de toute altération et de toute
irrégularité, et non susceptibles de recevoir la qualification de faux au sens de l’article 441-1
du code pénal.
L'association s'engage à informer l’Eurométropole de Metz, sans délai, de tout élément qui serait porté
à sa connaissance et susceptible d'entraîner sa responsabilité au titre du présent article.
6.2.3 Communication
L'ALEC du Pays Messin s’engage à mentionner le soutien financier de l’'Eurométropole de Metz, de
l’Etat/ANAH, de la Région Grand Est en faisant figurer leurs logos.
L'ALEC du Pays Messin s'engage à ne pas exploiter ces logos à des fins politiques, polémiques,
contraires à l’ordre public où aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits
reconnus par la loi, et de manière générale, à ne pas associer ces logos à des actions ou activités
susceptibles de porter atteinte à l'Etat, à la Région et à l’Eurométropole de Metz, où leur être
préjudiciable.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Conformément aux engagements définis dans la présente convention, Metz Métropole s'engage à
faciliter la réalisation du Pacte Territorial.
A ce titre, l’'Eurométropole de Metz s'engage à :
e Verser à l'association, pour la réalisation du Pacte Territorial, la subvention financière définie
à l’article 4, dans les conditions et selon les modalités définies dans la Convention ; Assurer le suivi de la mise en œuvre du Pacte Territorial et notamment de l'exécution financière de la Convention ;
Communiquer sur le Pacte Territorial et l'accompagnement proposé par l'ALEC du Pays
Messin ;
Communiquer annuellement les résultats métropoiitains du Pacte Territorial ;
Participer aux différents Groupes de Travail, Comités Techniques et Comités de pilotages :
Participer à la coordination des structures partenaires afin d'assurer au niveau territorial, des
services, de l'animation, de la communication pour l’ensemble des actions du programme :
Organiser un comité de pilotage, a minima une fois par an, en y associant l’Etat/ANAH et la
Région Grand Est et l'ensemble des acteurs qui participent à la mise en œuvre de ce
programme de rénovation de l'Habitat (ADIL, CAUE, DDT, etc.) L'objectif du comité de pilotage
consiste à animer la coordination et l'articulation entre les acteurs du territoire et de suivre l'avancée du Pacte Territorial ; ARTICLE 8 : CONTROLE
L'ALEC du Pays messin pourra faire l’objet de contrôles directement par les Services de
l'Eurométropole de Metz ou par des personnes dûment mandatées par elle afin de s’assurer de la
bonne utilisation de la subvention et du respect des engagements pris par l’ALEC du Pays Messin.
Un contrôle sur pièces et sur place pourra être réalisé. Il consistera en un examen de l’ensemble des
pièces justificatives, des recettes et dépenses relatives au programme d'actions financé dans le cadre
de la présente Convention.
L'ALEC du Pays Messin s'engage à donner à l’Eurométropole de Metz ou toute personne mandatée par
lui un droit d'accès à ses locaux, ses sites et son siège, en vertu de la convention d'objectifs et de
moyens qui le lie à l'Eurométropole de Metz.
L'ALEC du Pays Messin s'engage à conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses liés à la mise en
œuvre du Pacte Territorial pendant toute la durée de la Convention et au-delà, pendant la durée de
conservation des pièces comptables, documents fiscaux, sociaux, civils et commerciaux définis par la
loi.
En cas de contrôle, l’ALEC du Pays Messin accepte de mettre à disposition les justificatifs de dépenses
liés à la mise en œuvre du programme d'actions.
A ce titre, devront notamment être mis à disposition les justificatifs suivants :
e Bulletins de paie, justificatifs de salaires, déclaration du temps passé certifié par le
représentant légal de l'association pour le temps hommes dont le temps de travail a été
comptabilisé dans les dépenses du programme ;
e Unétat récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal de l'association
e Les bilans, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux Comptes ;
e Les factures (prestations de services, achats, etc.) payées par l’association dans le cadre de la
mise en œuvre du programme ;
e Les notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.
ARTICLE 9 : EVALUATION DU PROGRAMME
Les actions conduites en déclinaison du PACTE Territorial entrant dans le cadre des politiques
publiques de rénovation de l'Habitat devront faire l’objet d’une évaluation.
A ce titre, à la demande de l’Eurométropole de Metz, l'association s'engage à participer à l'évaluation
du PACTE Territorial et à répondre à toutes demandes à ce titre, notamment en:
e _ Fournissant tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets du PACTE
Territorial ;
e _ Répondant aux enquêtes par questionnaire et en participant à toute session, réunion. ARTICLE 10 : DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel transmises par l'association, pour l'exécution de la Convention,
sont destinées à permettre au Porteur associé et à l’'Eurométropole de Metz de remplir leurs
engagements.
Dans ce cadre, l’Eurométropole de Metz s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du
16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'association dispose d’un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui la
concernent, sous réserve que l'exercice de ces droits ne compromette pas l’exécution, le suivi et le
contrôle de la Convention.
Les outils numériques développés par le Porteur pilote pour le déploiement du PACTE Territorial
fonctionnent conformément au cadre juridique défini par la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en est de même des outils mis à disposition par
l’'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
Toute modification des termes de la Convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un
avenant écrit entre les Parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la Convention.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La Convention peut être résiliée en cas de :
e Dissolution ou liquidation de l’ALEC du Pays Messin, si celle-ci est constituée en société ou
cessation d'activité dûment constatée, à moins que l'association ne soit autorisée à poursuivre
l'exécution de l’action subventionnée ;
e _Non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, dans les
conditions définies ci-après.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
A ce titre, l'Eurométropole de Metz pourra résilier la Convention, en cas de manquement par
l'association à tout ou partie de ses obligations conventionnelles, après mise en demeure, notamment
en cas:
e D'utilisation non-conforme de la subvention à l’objet de la Convention;
e De non-respect des engagements définis dans la convention ;
e De non-transmission des indicateurs d'évaluation ;
e De non-transmission des justificatifs en cas de contrôle. L'Eurométropole de Metz pourra
également mettre fin à la Convention, sans préavis, s’il s'avère que l'association a produit des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir le versement de la subvention prévue dans
la Convention. Cette dernière sera alors tenue de rembourser la totalité de la contribution.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de demander, par le biais de l'émission de titre(s)
exécutoire(s), le remboursement total ou partiel des sommes versées, en cas :
e De résiliation de la Convention, dans les conditions définies ;
e De trop-perçu constaté de la contribution, lors de l’établissement du solde.
ARTICLE 14 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie, à l'une
quelconque des obligations visées dans la Convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme
une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ARTICLE 16 : ANNEXES
La Convention est constituée par les pièces contractuelles énumérées ci-dessous :
Fait en deux exemplaires originaux à [COMPLETER], le ICOMPLETER] :
Pour l'Agence Locale de l'Energie et du Climat Pour Metz Métropole
du Pays Messin
Le Président Le Président
Philippe GLESER François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller Régional
Membre honoraire du Parlement IXBUS” Résumé de l'acte
057-200039865-20250317-2025-03-DB34-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-03-DB34
lundi 17 mars 2025
DE
Signature et mise en œuvre de la Convention de
Pacte territorial - France Rénov' et signature de la
Convention d'objectifs et de moyens avec l'ALEC
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
20/03/2025
057-200039865-20250317-2025-03-DB34-DE
99_DE-34.pdf
Historique :
19/03/25 20:27 En cours de création .
19/03/25 20:30 En préparation Catherine DELLES
20/03/25 10:07 Reçu Catherine DELLES
20/03/25 10:08
20/03/25 10:21
20/03/25 11:26
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu