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Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250317 Bureau DELIB P52 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 35 excusé(s) : 16 ‘ 2 55
Date de convocation : 11 mars 2025 Vote(s) pour : 37 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 mars 2025,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-03-17-BD-52 :
Signature d'une convention financière 2025 entre la Chambre d'agriculture de Moselle et l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la convention conclue entre l'Etat et Metz Métropole n° GE2021-10 relative au Projet Alimentaire Territorial (PAT) « Metz Métropole » portant attribution d’une subvention, VU la convention d'objectifs et de moyens 2023-2025 signée entre Metz Métropole et la Chambre d'agriculture de Moselle relative à la politique d'agriculture périurbaine et de circuits courts, VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole et alimentaire périurbaine de Metz Métropole,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention financière 2025 avec la Chambre d'agriculture de Moselle, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DÉCIDE d’octroyer une subvention d'un montant de 10 000 €, pour l'année 2025, à la Chambre d'Agriculture de Moselle, dans le respect de la convention cadre d'objectifs et de moyens 2023- 2025. La participation financière 2025 de Metz Métropole à la Chambre d'Agriculture de Moselle sera conditionnée à la remise d'un rapport de missions conclusif à remettre pour le 1“ novembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière 2025 avec la Chambre d'agriculture de Moselle, dont un projet est joint en annexe. La convention financière est établie pour une durée d'une année et prendra fin au 31 décembre 2025.
nue À Metz, le 18 mars 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire/Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services À EUROMÉTROPOLE
METZ + AGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
MOSELLE
Convention financière 2025
entre la Chambre d’agriculture de Moselle et l’Eurométropole de Metz
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz,
CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau du 17 mars
2025,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz.
Et d'autre part
La Chambre d'agriculture de Moselle
Statut juridique : Etablissement public, organisme consulaire
Représenté par Stéphane Ermann, Président de la Chambre d'agriculture de Moselle
ci-après dénommée Chambre d'agriculture de Moselle. Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention financière 2025
L'objet de la présente convention financière est de transcrire de manière opérationnelle les objectifs de
partenariat 2025 décrits dans la convention d'objectif et de moyens signés entre l’Eurométropole de Metz et la
Chambre d'agriculture de Moselle en 2022, et d’en déterminer ainsi les termes financiers.
Pour rappel, cette convention cadre triennale établie sur la période 2023-2025 fixe les conditions de partenariats
et les objectifs généraux assignés par les deux parties afin de co-construire le projet agricole et alimentaire
métropolitain (voir article 2 de la convention partenariale cadre). Ces objectifs s'inscrivent dans les cinq
orientations stratégiques du Projet Alimentaire Territorial (PAT).
La convention cadre prévoit également l'octroi d'une participation financière de l’Eurométropole à la Chambre
d'agriculture de Moselle pour son partenariat actif dans la construction du projet « agricole et alimentaire » sur
la métropole, La participation financière forfaitaire annuelle maximale fixée dans la convention cadre s'élève à
20 000 € soit 60 000 € pour la durée de la convention. 1l est également prévu que cette participation financière
puisse être avenantée en fonction du programme partenarial 2025 déclinant annuellement la convention (voir
article 4.1 de la convention cadre).
Enfin, il est précisé dans la convention cadre que l'octroi de la subvention est délivré « sous réserve du vote des
crédits chaque année par l'assemblée délibérante compétente et du vote de la subvention chaque année par le
Bureau délibérant ».
Au regard, du vote du Budget Primitif au Conseil Métropolitain du 03 février 2025, et considérant la feuille de
route partenariale pour l’année 2025, il est proposé que la convention financière 2025 soit revue à la baisse pour
un montant de 10 000€.
La convention financière 2025 prévoit donc le versement d’une participation financière de l’Eurométropole à la
Chambre d'agriculture de Moselle d’un montant de 10 000€.
Article 2 : modalités d'intervention et engagement des Parties
L'Eurométropole de Metz s'engage dans le cadre de cette présente convention financière 2025 à allouer à la
Chambre d'agriculture de Moselle un concours financier de 10 000 € et ce pour la mise en œuvre du programme
de travail partenarial 2025 décrit dans l'annexe 1 de cette présente convention.
Ces actions communes à l’Eurométropole et la Chambre d'agriculture de Moselle viennent en déclinaison des
objectifs généraux décrits dans l’article 2 de la convention cadre. ‘
La Chambre d'agriculture de Moseile apporte son expertise dans les missions suivantes :
- La promotion du nouveau dispositif de financement ENVOL’ AGRIALIM voté en décembre 2024 par
l'Eurométropole de Metz ;
- L'accompagnement à la détection de foncier agricole (public et privé) ;
- La mise en œuvre de la feuille de route opérationnelle pour « un démonstrateur de légumes de
plein champs en agriculture biologique » sur le Plateau de Frescaty;
- La déploiement sur 2025 du jeu Ruralia auprès de jeunes publics dans les centres sociaux, écoles et
périscolaires du territoire métropolitain (appui des services civiques d’Uniscité). Il'est à noter que la présente convention vise à disposer d’une approche globale et managériale des projets
partenariaux. Si les tenants techniques et opérationnels des projets s'avèrent relever de missions spécifiques et
dédiées, des financements via des prestations complémentaires seront sollicités.
Un « comité de suivi transversal » avec les différents « experts » de la Chambre d'agriculture de Moselle et de
l’Eurométropole se tiendra à minima 1 fois par semestre afin de s'assurer du suivi du programme de travail 2024.
Article 3 : les modalités de versement
L'Eurométropole s'engage à verser à la Chambre d'agriculture de Moselle sous réserve du respect des
dispositions de la présente convention et de la convention d'objectifs et de moyen 2023-2025 et du vote des
crédits par l’assemblée compétente, une participation de 10 000 € pour l’année 2025. Cette somme sera versée
selon les modalités suivantes :
- La somme de 10 000 € sera versée à l'issue de l’année partenariale écoulée sur la base d’un rapport
établi au préalable et remis au service de la Métropole au 1 er novembre 2025,
- Ce rapport comprendra les éléments suivants: un bilan de l’activité au cours de l'année écoulée (cf
missions évoquées dans l’article 2), un récapitulatif des temps de travail! ventilés par mission, le montant
forfaitaire global par mission ainsi qu’un RIB,
- Si lFengagement de son partenaire ne correspond pas à la hauteur de la contribution de la Métropole,
notamment par les temps de travail effectifs, le montant de la subvention versée sera diminué en
conséquence.
Article 4 : utilisation des financements
Le concours financier mentionné à l'article 2 devra être exclusivement utilisé par la Chambre d'agriculture de
Moselle à la déclinaison opérationnelle des actions décrites dans l’article 2 et l'annexe 1 de la présente
convention. L'Eurométropole se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de son concours
financier et pourra, dans cette perspective, demander à {a Chambre d'agriculture de Moselle tout document
justificatif.
La Chambre d'agriculture de Moselle présentera à l’Eurométropole son rapport annuel d'activité et ce avant le
1er novembre 2025,
Article 5 : durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 6 : communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant sur l’objet
de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos respectifs.
Article 7 : dispositions finales
Article 7.1 : l'exécution de la convention
Si des modifications s’avéraient nécessaires en cours d'exécution de la présente convention, elles feraient l’objet
d’une saisine immédiate à l’adresse de l’autre partie. Un avenant à la présente convention actera les
modifications issues de la négociation entre les parties, qui entrera en vigueur dès sa signature après validation
par les instances décisionnelles et selon les mêmes modalités que pour l’actuelle convention. article 7.2 : résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre des parties, la présente convention n'est pas
appliquée, l’Eurométropole ou la Chambre d'agriculture de Moselle se réserve la possibilité de la dénoncer
unilatéralement par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motlfs de la partie
défaillante, La résiliation prendra effet un mois après la réception de cet avis. La résiliation donnera toutefois
droit à un paiement de l’Eurométropole vers ia Chambre d'agriculture de Moselle sur la base d’un prorata du
temps d'accompagnement technique réellement effectué.
Article 7.3 litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application dela présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tour recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un
délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord
n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Pour le Président, Le Président
Le Conseiller délégué Chambre d'agriculture de Moselle
M. Michel TORLOTING Stéphane Ermann
Maire de Gravelotte Président SUaIT
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Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR réçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-03-DB52
lundi 17 mars 2025
DE
Signature d'une convention financière 2025 entre la
Chambre d'agriculture de Moselle et
l'Eurométropole de Metz
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
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99_DE-52.pdf
Historique :
19/03/25 20:27 En cours de création
19/03/25 20:30 En préparation Catherine DELLES
20/03/25 09:54 Reçu Catherine DELLES
20/03/25 09:55
20/03/25 10:11
20/03/25 11:25
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu