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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 26 convention frais de fonctionnement classe ULIS SIVU Beaupre
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 26 convention frais de fonctionnement classe ULIS SIVU Beaupre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
2024-26
-
SCOLAIRE/
CONVENTION
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
CLASSE
ULIS
SIVU
BEAUPRE
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
pubréle
2 © MANS
2024
À
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_26-DE
I
République
Française
Pays
de,
Cruseilles
aies
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
26
mars
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
20
mars
2024,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jérome
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 25
Absents
: 3
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
7
ULù
OBJET: CONVENTION
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
CLASSE
ULIS
SIVU
BEAUPRE Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié le
9
© MANS
2074
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_26-DE
2024-26
-
SCOLAIRE/
CONVENTION
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
CLASSE
ULIS
SIVU
BEAUPRE
Convenrion
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
CLASSE
ULIS
SIVU
BEAUPRE
Vu
l'exposé
de
Mme
Sylvie
Mermillod,
Vice-présidente
déléguée
aux
affaires
scolaires
;
Vu
la
circulaire
n°
2009-087
du
17
juillet
2009
relative
à
la
scolarisation
des
élèves
en
situation
de
handicap
à
l'école
primaire
;
Vu
l'actualisation
de
l'organisation
des
classes
pour
l'inclusion
scolaire
(Clis)
et
qui
abroge
la circulaire
n°
2010-088
du
18
juin
2010
relative
au
dispositif
collectif
au
sein
d'un
établissement
du
second
degré
à l'exception
du
point 4.3
;
Vu
La
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
dispose
que
le
parcours
de
formation
des
élèves
en
situation
de
handicap
se
déroule
prioritairement
en
milieu
scolaire
ordinaire
;
Vu
La
loi
n°
2013-595
du
8
juillet 2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'école
de
la
République
qui
a
introduit
dans
le code
de
l'éducation
le concept
d'école
inclusive
et
engage
tous
les
acteurs
dans
une
nouvelle
conception
de
la scolarisation
des
élèves
en
situation
de
handicap
:
Monsieur
le
Président
rappelle
que
depuis
le
1er
septembre
2015,
qu'ils
soient
situés
dans
une
école,
un
collège
ou
un
lycée,
les
dispositifs
de
scolarisation
des
établissements
scolaires
destinés
aux
élèves
en
situation
de
handicap
sont
dénommés
unités
localisées
pour
l'inclusion
scolaire
(Ulis).
L'appellation
« classe
pour
l'inclusion
scolaire
»
(Clis)
est
donc
remplacée
par
« unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
- école
»
(Ulis
école).
Les
Ulis,
dispositifs
ouverts,
constituent
une
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'accessibilité
pédagogique.
Les
élèves
orientés
en
Ulis
sont
ceux
qui,
en
plus
des
aménagements
et
adaptations
pédagogiques
et
des
mesures
de
compensation
mis
en
œuvre
par
les
équipes
éducatives,
nécessitent
un
enseignement
adapté
dans
le cadre
de
regroupements.
Considérant
le cas
spécifique
relevant
des
articles
L212-8
et
L351-2
du
Code
de
l'éducation
concernant
l'inscription
d'un
enfant
dans
une
classe
d'unité
Icoalisée
pour
l'inclusion
scolaire
(ULIS),
cette
dépense
doit
être
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
en
raison
de
la
décision
d'affectation
de
la
commission
départementale
qui
s'impose
à
elle,
ainsi
qu'à
la
commune
d'accueil
obligée
de
l'accueillir.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
s'engage
à
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l'école
de
Beaupré,
pour
le(s)
enfant(s)
des
communes
de
son
territoire
en
classe
ULIS.
Elles
sont
calculées
au
réel
en
fin
d'année
et
rapportées
au
nombre
d'élèves
de
la classe
d'ULIS
pour
en
définir
un
cout
moyen
par
élève.
Pour
Fannée
2023-2024,
le
montant
de
la
participation
demandée
est
de
614
€
par
enfant.
Cela
concerne
4
enfants
sur
notre
territoire. 2024-26
-
SCOLAIRE/
CONVENTION
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
CLASSE
ULIS
SIVU
BEAUPRE
La
convention
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
13/2024
…
Reçu
en
préfecture
le
27/
À
Dion
Publié
le!
l
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_26-DE
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
votée
à
l'unanimité
>
APPROUVE
la
convention
relative
à
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
(ULIS)
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
y afférent.
La
Secrétaire
de
Séänce
Sylvie
MERMILLOD)
Acte
certifié
exécui
1 ire le
:
2 Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
se
NT
Publié
le
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_26-DE
A,
Yt
SIVU
BEAUPRÉ 135 rue Beaupré
Le Châble
— 74160
Beaumont
04
50
04
47
04
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
FRAIS
DE FONCTIONNEMENT
DE L'UNITE
LOCALISEE
POUR
L'INCLUSION
SCOLAIRE
(ULIS)
ENTRE Le SIVU
Beaupré
représenté
par sa
Présidente,
Madame
VILMINT
Guillemette,
agissant
en
qualité
en
vertu
de
la délibération
n°2023-074
du 20
décembre
2023,
D'une
part,
ET La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles,
268
route
du
Suet
—
74350
CRUSEILLES
représentée
par
M.
Le
Président
de
la CCPC,
M,
Xavier
Brand,
agissant
en
qualité
et
en
vertu
de
la
délibération
n°2020-59
du
17 juillet
2020.
D'autre
part,
Considérant
le
cas
spécifique
relevant
des
articles
L212-8
et
L351-2
du
code
de
l'éducation
de
l'inscription
d'un
enfant
dans
une
classe
d'unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
(ULIS),
cette
dépense
doit être
prise en
charge
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
en
raison
de
la
décision
d'affectation
de
la
commission
départementale
qui
s'impose
à
elle,
ainsi
qu'à
la
commune
d'accueil obligée
de l'accueillir.
Article
1 :
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
s'engage
à
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de l'école de
Beaupré,
pour le(s) enfant(s)
des communes
de son territoire (Allonzier
la
Caille,
Andilly,
Gercier,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex-en-Bornes,
Le
Sappey,
Vovray-en-Bornes,
Villy le bouveret,
Villy le Pelloux)
en classe
ULIS.
Article
2:
Les
charges
de
fonctionnement
de
l'école
de
Beaupré
sont
calculées
au
réel
en
fin
d'année
et
rapportés
au
nombre
d'élèves
de
la classe
ULIS
pour en définir un cout
moyen
par élève.
Pour
l'année
2023-2024
le montant
de
la participation
demandée
est de
614€
par enfant. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
(
Publié
le
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_26-DE
Article
3 :
Cette
participation
est
annoncée
par
courrier
à la Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Cruseilles
avec
Une
copie
de
la délibération
jointe
à la liste du
ou
des
enfant(s)
inscrit(s)
en
classe
ULIS,
Un
titre
de
recette
correspondant
sera
transmis
à la
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Cruseilles
(Siret
:247
400
112
000
63).
Article
4
:
La
présente
convention
est
établie
pour
l'année
scolaire
2023-2024. Fait à Beaumont,
le 07
mars
2024.
La
Présidente
du
SIVU
Beaupré
Mme
VILMINT
Guillemette