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Déliberation - 02062024 Frais de scolarisation en classe ULIS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 02062024 Frais de scolarisation en classe ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20240626-DEL1B02062024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le vingt six juin deux mille vingt quatre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine VIDAL -
Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL - Evelyne
LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE - Jean-François POUMIER
Excusés représentés :
Excusés non représentés : Julien BARATAUD
Françoise SERRE est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 21 juin 2024
Délibération 02062024
Frais de scolarisation en classe ULIS
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier de la Commune
d’Uzerche, reçu le 03 juin 2024, relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles
publiques.
Cette commune dispose d’une section ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) qui accueille deux
enfants domiciliés sur la commune de Chanteix. La scolarisation de cet enfant sur une autre commune prend un caractère obligatoire du fait de l'absence de ce type de classe sur la commune.
Conformément au code de l’éduction, article L.212-8, les communes de doivent participer
financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales.
La participation demandée à la commune s'élève à 538 €, par enfant, en élémentaire, pour l’année
2023/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE de participer aux frais de scolarité des enfants accueillis par la commune d’Uzerche en
unité locale d'intégration scolaire
> AUTORISE le Maire à engager la dépense correspondante de 1 076.00 €
Membres présents : 14
Membres absents : 1
Votants : 14
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 02062024 1/2 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20240626-DELIB02062024-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE et publication ou modificatio
Publié le 28/06/2024
Transmis au représentant de l'Etat le 27/06/2024
Délibération 02062024 2/2