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Procès Verbal - pv cm du 14 octobre 2020
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, Elisabeth LECUYER, Frédéric ORILLAC, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Mathieu BOURGASSER Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Claude PUYSSEGUR ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE ouvre la séance du conseil municipal et souhaite la bienvenue à l’assistance. Il indique que nous nous retrouvons au Phare après la période estivale. Notre dernier conseil municipal s’est tenu le 17 juillet dernier et je vais retracer en quelques mots en liminaire l’action de la collectivité sur la période de la rentrée de début septembre à aujourd’hui pour se remettre en tête un certain nombre de sujets. Je procèderai à cela après l’appel nominal.
Monsieur le MAIRE donne la parole à Madame MEIFFREN qui procède à l’appel.
Monsieur le MAIRE remercie Madame MEIFFREN.
2
Monsieur le MAIRE indique que l’ordre du jour comporte 19 dossiers et une dizaine de questions diverses et de motions. Certaines questions trouveront leur place dans l’ordre du jour. Les autres sujets seront traités en fin de séance après l’ordre du jour, comme nous le faisons habituellement.
Monsieur le MAIRE fait part à l’assemblée que le Président de la République parlera dans la soirée, vers 20 heures, pour donner de la lisibilité sur cette crise du COVID qui nous occupe et nous préoccupe avec sans doute un certain nombre de consignes sanitaires supplémentaires. L’occasion nous est donnée pour, à ce stade, faire un point sur la gestion de la crise du COVID depuis la rentrée. L’ensemble des services municipaux sont mobilisés encore aujourd’hui comme ils l’ont été au premier jour du confinement jusqu’au printemps à différents stades de cette crise. Nous avons mobilisé d’importants moyens supplémentaires pour garantir aux élèves et aux associations un démarrage de la saison culturelle et afin que la vie Tournefeuillaise puisse reprendre dans des conditions sereines et conformes aux différents protocoles sanitaires en vigueur. Réactivité, adaptabilité, progressivité sont les maîtres-mots de notre organisation et en particulier de nos agents. Réactivité, adaptabilité, progressivité au cœur de notre action dans un contexte très évolutif, des décisions de l’Etat particulièrement mouvantes et changeantes et pour une large part inhérentes à cette crise et à ce virus qui laisse peu de possibilités d’anticipation pour la mise en place d’actions. La ville s’est mobilisée autour d’une cellule de crise depuis le début du confinement avec pour but de protéger les Tournefeuillais les plus petits dans nos crèches, les enfants dans les écoles, les personnes âgées dans les EPAHD, les familles Tournefeuillaises à protéger contre cette maladie, maintenir les services publics de sorte que les familles puissent maintenir leur activité professionnelle en particulier. Nous avons dû anticiper au mieux dans des conditions difficiles. Nous sommes particulièrement heureux d’avoir favorisé l’implantation d’un centre de dépistage COVID très tôt lors de cette crise avec le laboratoire de Tournefeuille et avec un certain nombre de ses associés, de la même façon que nous avons, dès le début de la crise, préparé des locaux pour accueillir un centre de consultations. Les dernières orientations du Préfet nous laissent penser qu’effectivement, nous pourrions avoir à proposer à nouveau aux médecins Tournefeuillais la mise à disposition de ce centre de consultation. Dans ce contexte très particulier, plus de 1 100 enfants Tournefeuillais ont fait leur rentrée dans nos écoles. A souligner, au-delà de cette crise du COVID, la création de 4 classes supplémentaires pour accueillir l’ensemble des enfants. Il était pour nous absolument indispensable que les enfants puissent retrouver le chemin de l’école avec sérénité, joie et envie de repartir à l’école. Nous avons déployé tous les moyens nécessaires et mobilisé des renforts lorsque cela a été nécessaire. La mi-septembre a été particulièrement compliquée dans les écoles et les crèches. Il tient à remercier les services de l’Education Nationale, le Directeur Académique des services de l’Education Nationale, l’ARS avec lesquels nous avons échangé quasiment quotidiennement pour faire face aux situations qui se trouvaient devant nous. Avant tout, permettez-moi de saluer et remercier les agents du service publics de Tournefeuille, les services de la restauration, les animateurs, les personnels ATSEM, les personnels d’entretien et de nettoyage qui ont été particulièrement mobilisés pour faire face, les services techniques de façon générale, la direction des ressources humaines en matière d’organisation et avec des situations individuelles à gérer particulièrement compliquées et à la tête de tout cela le directeur général des services mobilisé 24 h/24 et 7 jours/7. Je vous salue Monsieur LONJOU, directeur général des services, parce que vous avez su piloter cette administration avec votre CODIR et vos directeurs de départements et traversé cette période particulièrement difficile. Saluer les enseignants qui ont fait face, saluer les contacts avec l’ARS, le DASEN mais aussi avec les services de la Préfecture. La rentrée a été compliquée sur la question du COVID et nous avons eu à cœur, dans cette période, d’informer au mieux dans un environnement de communication particulièrement compliqué par la multiplication des communications au niveau national ; nous avons eu à communiquer de façon simple, pragmatique et compréhensible sur la situation Tournefeuillaise et sur ce que nous mettions en œuvre pour les familles en particulier au 3
travers de nos outils et au travers, en particulier, du portail famille pour ce qui relève des publics scolaires.
Nous avons essayé d’organiser au mieux le temps scolaire, le temps périscolaire avec la réorganisation des mercredis après-midi qui est un temps important pour maintenir le service auprès des familles.
La rentrée scolaire a été marquée par les progrès et les avancées en matière de restauration scolaire car nous venons d’obtenir un premier niveau de label Ecocert. Nous avons beaucoup investi dans les années passées sur la qualité de la restauration et nous avons franchi une belle étape pour laquelle il tenait à souligner les services de la restauration et son directeur Monsieur Garnier.
Nous avons aussi, ensemble, tenu à maintenir au mieux la rentrée associative et tenu le forum des associations en extérieur et chacun a pu profiter de ce moment important qui est la rentrée associative de Tournefeuille, c’était pour nous très important de saluer l’effort, l’investissement, les activités associatives de Tournefeuille.
Depuis cette période de rentrée, nous ajustons, nous adaptons l’organisation de nos services et la disposition de nos équipements aux consignes sanitaires et quasiment au jour le jour nous venons préciser les choses. Les consignes nous sont données de façon réactive avec un minimum d’informations parfois, de la concertation d’autres fois, la dernière était une réunion avec le Préfet ce dimanche à 17 heures pour effectivement mettre en place la zone d’alerte maximum.
Nous avons aussi pu maintenir la rentrée culturelle qui est un des marqueurs importants de la ville et en appliquant un certain nombre de protocoles absolument nécessaires, mais la vie culturelle, finalement, continue malgré tout, la salle de l’Escale notamment. Cela est plus compliqué pour le sport.
Les gestes barrières sont évidemment absolument indispensables dans cette période, chacun en est persuadé. Avançons en poursuivant à nous adapter et à nous ajuster. Il salue les agents de la ville de Tournefeuille parce qu’ils ont fait preuve d’adaptabilité, de réactivité et de solidarité durant toute cette période. Je sais que l’on peut largement compter sur eux et je demande à Monsieur Lonjou de leur transmettre la gratitude du conseil municipal.
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée qu’il souhaitait, en préalable, faire part de tout ce qui précède et propose de passer à l’ordre du jour du conseil municipal de ce soir.
4
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUILLET 2020
Monsieur le MAIRE demande si le procès-verbal du conseil municipal du 17 juillet 2020 appelle des observations ou des remarques.
Monsieur SOULIE souhaite revenir sur quelques-uns des points évoqués lors du dernier conseil municipal. Il indique que sont repris des éléments dans le bulletin d’expression politique qui accompagne le dernier numéro de Tournefeuille Infos. Permettez-moi d’abord de déplorer le ton agressif que vous employez à l’égard de notre groupe d’opposition suite à notre refus de voter le budget 2020 de la ville de Tournefeuille. Comparons nos deux bulletins : du côté de la majorité, des attaques pas très constructives et, de l’autre, des propositions et une approche positive. Le contraste est flagrant. Nous comprenons, Monsieur le MAIRE, que vous pouviez être agacé par le recours que nous avons déposé contre vous, mais comme vous le dites vous-même, la loi nous y autorise. Et votre agacement, perceptible, ne peut justifier une telle agressivité à notre égard. Je vous rappelle que vous êtes sereinement assis sur le fauteuil du Maire et que par conséquent, il serait bon que vous adoptiez maintenant l’attitude d’un Maire rassembleur et que vous abandonniez celle de candidat politique au moins jusqu’aux prochaines élections.
Monsieur le MAIRE intervient pour demander à Monsieur SOULIE s’il a des observations à formuler sur le procès-verbal.
Monsieur SOULIE répond qu’effectivement il a des observations à faire. Il poursuit et indique vouloir revenir sur le vœu concernant la filière aéronautique et aérienne présenté par la majorité et pour lequel Monsieur le MAIRE juge utile de préciser que nous nous sommes abstenus.
Monsieur le MAIRE intervient à nouveau pour expliquer à Monsieur SOULIE que le point à l’ordre du jour que nous ouvrons correspond au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 juillet dernier. La question est : « avez-vous des remarques concernant ce procès-verbal » car les commentaires que fait Monsieur SOULIE ne relèvent pas du procès- verbal.
Monsieur SOULIE maintient que ce sont des points mentionnés au procès-verbal du 17 juillet.
Monsieur le MAIRE répond que cela est vrai mais que les commentaires de Monsieur SOULIE ne correspondent pas à la question qui est de valider le procès-verbal. Cela veut dire : « est-ce que ce sont bien les propos qui se sont tenus ? ». Les autres commentaires et observations ne sont pas du point de l’ordre du jour qu’il vient d’ouvrir.
Monsieur SOULIE entend cela.
Monsieur le MAIRE réitère sa question qui est de savoir si l’assemblée remarque des points dans ce procès-verbal qui suscite des demandes de modifications parce qu’il y aurait pu y avoir une incompréhension.
Monsieur SOULIE répond ne pas avoir de demande de modification à apporter.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0 5
2. DECISIONS MUNICIPALES ET MAPA
Décisions municipales :
Monsieur PARRE porte à la connaissance de l’assemblée que comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, nous devons rendre compte à l’assemblée, des décisions qui ont été prises au titre de la délégation attribuée au Maire. Ces décisions portent sur la période depuis le 17 juillet et sont au nombre de 3. Il s’agit :
D20-064 : «Souscription d’une convention de réservation de ligne de trésorerie de 3 millions d’euros ».
Il s’agit, comme chaque année, d’une ligne de trésorerie pour financer nos besoins de trésorerie et nos dépenses de fonctionnement pour faire face au décalage qui va exister entre la perception de nos recettes et nos dépenses.
D20-069 : « Emprunts 2020 Banque Postale ».
Il s’agit, comme habituellement chaque année, de financer nos investissements 2020 et d’un contrat de prêt de 2,7 millions d’euros sur 20 ans contracté au taux fixe de 0,74 % (taux d’intérêt annuel). D20-072 : « Demande de subvention à l’Office Français de la Biodiversité – Atlas de la biodiversité 2020 – appel à projets ».
Il s’agit d’une demande de subvention à l’Office Français de la Biodiversité pour un appel à projet « Atlas de la biodiversité 2020 ».
Marchés à procédure adaptée (MAPA) :
Monsieur PARRE explique qu’il s’agit de rendre compte des Marchés à Procédure Adaptée répertoriés sur la liste annexée à la délibération et dont la personne responsable des marchés a convenu de signer. Il s’agit, de manière tout à fait classique, de marchés et d’avenants concernant des locations de matériels, de travaux d’éclairage public, d’extensions de locaux, de réalisations de travaux divers, l’acquisition de matériels et d’alarmes anti-intrusion.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions municipales.
3. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
Monsieur PARRE explique qu’il s’agit de notre première décision modificative après le vote du budget primitif du mois de juillet 2020. Le budget primitif est un document prévisionnel qui peut connaître des modifications en cours d’année budgétaire et il convient de prendre en compte les modifications pour équilibrer en fonctionnement et en investissement, autant en dépenses qu’en recettes dans chaque section notre budget comme la loi l’exige. En ce qui concerne cette première décision modificative, on peut remarquer que nous ne réalisons aucune diminution ni augmentation de crédit en recettes dans aucune des sections de fonctionnement et d’investissement.
Monsieur PARRE explique que le tableau joint à la délibération retrace les opérations de la section de fonctionnement.
En augmentation de crédits : on note, en charges à caractère général, les contrats passés avec Léo Lagrange (enfance jeunesse et l’école d’enseignement artistique). Ce sont des contrats qui, au moment du confinement, ont été suspendus puis repris lors du déconfinement plus précoce qu’initialement annoncé. Il s’agit de prendre en compte les dépenses engagées au titre de cette reprise d’activité. 6
Des charges de gestion courante supplémentaire concernant les admissions en non-valeur et les créances éteintes ainsi qu’une petite subvention de 300 € à une association dénommée « ça pousse à Pahin ».
Au titre des charges exceptionnelles, une augmentation de crédit de 24 496,90 € concerne le remboursement de la billetterie aux spectateurs qui n’ont pas pu assister aux spectacles pour cause de COVID, mais qui se compense par une diminution de crédit d’un montant équivalent de 24 496,90 € correspondant à des reversements de billetterie encaissés par nos partenaires.
Une diminution de crédit de 16 945,00 € correspondant à FPIC. Le montant réel notifié a été de 183 505 € alors que nous avions budgété 200 000 €.
Pour équilibrer notre budget en fonctionnement, en dépenses, nous proposons de diminuer le montant de dépenses imprévues d’un montant de 192 699,17 €.
En investissement, au titre des augmentations de crédits, une subvention de 24 700 € à l’organisme Patrimoine Languedocienne à l’occasion de la cession d’un bien en faveur du logement social. Egalement, la prise en compte des avenants à hauteur de 129 715 € concernant l’extension du gymnase de Quéfets que l’on retrouvera au niveau des AP/CP. Une petite dépense de 252 € concernant un travail de reliures règlementaires.
Pour ce qui concerne les diminutions de crédits, en dépenses d’investissement, nous avons une baisse des crédits de 8 148 € concernant les projets participatifs. Nous avons une dépense non réalisée, d’un montant de 40 000 €. Il s’agit d’un véhicule qui ne sera pas acheté.
Des travaux dans les écoles qui n’ont pas pu être réalisés pour cause de retards de marchés liés à la crise sanitaire.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL -MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
Diminution des
crédits
Augmentation
des crédits
Diminution des
crédits
Augmentation
des crédits
24 496.90 €
146 044.89 €
51 995.22 €
24 496.90 € 198 040.11 €
16 495.00 €
16 495.00 €
7 184.07 €
3 669.99 €
D6574-: Subventions aux associations 300.00 €
11 154.06 €
24 496.90 €
0.00 € 24 496.90 €
192 699.17 €
192 699.17 € 0.00 €
233 691.07 € 233 691.07 € 0.00 € 0.00 €
8 148.00 €
24 700.00 €
8 148.00 € 24 700.00 €
40 000.00 €
106 519.62 €
146 519.62 € 0.00 € 0.00 €
129 715.62 €
252.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 129 967.62 €
154 667.62 € 154 667.62 € 0.00 € 0.00 €
D-2316-3213: Restauration de collections et œuvres d'art
0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAL
FONCTIONNEMENT
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Total INVESTISSEMENT
D-739223-01: FPIC
TOTAL D014: Atténuation de produits
D6188-33: Autres frais divers
TOTAL D011: Charges à caractère général
TOTAL D21: Immobilisation corporelles
D-2135-20: Installations générales, agencements, aménagements
D - 2313 - 411: Immobilisations en cours
Dépenses Recettes
Désignation
D2182-020: Matériel de transport
D-2041632 -824: Subvention d'équipement versées
TOTAL D204: Subventions d'équipements versées
D20421-83: Subventions d'équipements versées
D611-31: Prestations de services
D611-42: Prestations de services
D6718-01: Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
TOTAL D67: Charges exceptionnelles
TOTAL D65: Autres charges de gestion courante
D6541-01: Créances admises en non valeur
D6542-01: Créances éteintes
D-022-020: Dépenses imprévues
TOTAL D022: Dépenses imprévues 7
4. MODIFICATION AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Monsieur PARRE explique qu’il s’agit de délibérer sur les autorisations de programme. Au mois de juillet, nous avons décidé d’inscrire au budget des AP-CP pour les projets d’investissement significatifs, cela nous permettant d’avoir une vision à moyen terme sur nos projets les plus importants. Il s’agit, en l’espèce, au travers de cette délibération, de réviser une Autorisation de Programme, comme le permet évidemment la règlementation. Nous avions fixé une enveloppe initiale pour ce qui concerne l’extension du gymnase des Quéfets. Le montant était de 3 173 671,38 €. Nous modifions cette Autorisation de Programme en y ajoutant une dépense de 129 715,62 €, montant inscrit dans la DM1. Nous avons un nouveau montant pour cette AP de 3 303 387 €. Nous avons modifié le montant de l’AP concernant l’extension du gymnase de Quéfets et nous en avons déduit les crédits de paiement correspondant à cette AP.
Monsieur MORCHID demande à quoi correspond le montant de 129 715,62 € en dépense supplémentaire.
Monsieur PARRE indique que ce montant correspond à des avenants correspondant à des adaptations techniques ou d’améliorations apparues nécessaires lors de l’exécution des marchés de travaux.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL –M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
5. ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur PARRE explique qu’il s’agit de statuer sur la mise en non-valeur des créances irrécouvrables. La liste de ces créances est transmise par le comptable public. Il sollicite cette admission en non-valeur lorsqu’il ne peut pas obtenir le recouvrement des sommes visées malgré les démarches et actions entreprises. Le montant de ces créances s’élève à 15 184,7 €.
Il y a également des créances éteintes qui correspondent à l’effacement de créances décidées par le Tribunal. Il s’agit bien souvent de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui concernent les personnes. Le montant s’élève à 5 669,99 €.
Monsieur SOULIE fait remarquer que lors du travail en commission, il s’est inquiété du fait que d’après les relevés des tableaux présentés, jamais depuis 2014 nous n’avions eu affaire à des sommes aussi importantes. Il a dû poser plusieurs questions pour comprendre, parce que ce n’est pas mentionné dans le document, à quoi correspondaient les montants les plus importants et en particulier les 9 655 € répartis sur 2017 et 2018 et qui correspondent presque aux 2/3 du total incriminé. Monsieur SOULIE souhaite que lui soit confirmé que ce montant correspond bien aux loyers impayés du Bistrot de l’Escale pour les 2 trimestres de 2017 et 1 trimestre de 2018.
Monsieur le MAIRE répond que si cela a été répondu en commission, c’est que cela est juste et il le confirme sans difficultés.
Monsieur SOULIE souhaite savoir comment Monsieur le MAIRE explique qu’il aura fallu 9 mois avant que la Mairie ne s’aperçoive que les loyers n’étaient pas payés. 8
Monsieur le MAIRE souhaite savoir quelle est la question suivante de Monsieur SOULIE.
Monsieur SOULIE répond que sa deuxième question dépendra de la réponse qui lui sera apportée.
Monsieur le MAIRE répond que les 9 mois ne sont pas un sujet. C’est le payeur qui gère cela et non la ville. La ville émet des titres et c’est le payeur qui recouvre. Cette partie-là de la comptabilité publique nous échappe. Il prend volontiers cette question mais la renvoie au payeur pour avoir une réponse.
Monsieur SOULIE souhaite savoir sur la base de quels critères les exploitants de l’époque pour le Bistrot de l’Escale ont été choisis.
Monsieur le MAIRE répond que cette question peut être intéressante et ne sait pas s’il faut la rattacher à l’admission en non-valeur. Il indique qu’il n’a pas en tête les critères qui ont prévalus à ce choix à ce moment-là. Il s’agit d’une décision publique. Tous ces éléments pourront être transmis à Monsieur SOULIE.
Monsieur SOULIE indique, pour conclure, avoir le sentiment que les critères utilisés ne sont manifestement pas les bons si l’on considère les milliers d’euros qui ont été gaspillés et, d’autre part, au-delà de la mauvaise gestion, il est regrettable que vous n’ayez pas fait de propositions pour faire vivre ce lieu, le Bistrot de l’Escale, qui est resté une coquille vide. Nous pensons qu’il serait bon de faire preuve d’un peu d’imagination pour faire de ce lieu un lieu vivant.
Monsieur le MAIRE considère que ce commentaire appartient à Monsieur SOULIE et n’a rien à voir avec la créance éteinte. Cependant, Monsieur le MAIRE tient à souligner ses regrets quant à ces créances irrécouvrables car les services comptables ne sont pas maîtres de cette partie de la procédure administrative qu’est le recouvrement et n’ont pas de visibilité sur cela. Ainsi, vous verrez très régulièrement que le payeur nous communique le fait que nous ayons à délibérer sur la reconnaissance de ce type d’impayés. Monsieur le MAIRE indique à Monsieur SOULIE que sa remarque sur le bistrot de l’Escale n’a rien à voir avec les questions budgétaires objets de ce point précis de l’ordre du jour. Cependant, d’autres discussions viendront car il existe des projets sur ce bistrot et sur l’Escale. Viendra le moment où ces projets seront présentés, en commission notamment, et Monsieur SOULIE pourra alors s’exprimer sur ce sujet.
Monsieur SOULIE remercie Monsieur le MAIRE pour ces explications.
Monsieur PARRE souhaite préciser que ces admissions en non-valeur ne représentent même pas 1 % de nos recettes.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
6. CESSION A TITRE ONEREUX D’UNE AUTOLAVEUSE
Monsieur PARRE explique à l’assemblée qu’il s’agit là de délibérer sur une cession à titre onéreux d’un bien immobilier, une autolaveuse, outil permettant de nettoyer les sols, en 9
l’occurrence à l’Escale. Afin de minorer le prix de la nouvelle autolaveuse, le fournisseur s’est porté acquéreur de l’ancienne pour un montant de 960 € TTC qui correspond à sa valeur vénale. Il s’agit de retracer dans le budget cette opération et d’autoriser Monsieur le MAIRE pour la mise en vente de cette autolaveuse à la société CLEAN ASSISTANCE TECHNIQUE.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
7. SUBVENTIONS OMS
Monsieur BOURGASSER indique à l’assemblée que l’OMS, dans ses attributions, a la gestion de certains fonds qui sont à la fois des fonds de formations et des fonds d’aide aux déplacements qui viennent en complément des subventions habituelles aux clubs sportifs. L’OMS délibère et soumet à l’assemblée des engagements de dépenses pour l’année 2020 jusqu’à ce jour puisque jusqu’à présent le conseil municipal n’avait pas délibéré.
Aide aux déplacements (montants en €) :
Compagnie des Archers du Touch............................ 210
Judo Club…………………………………………………….230
Sauvetage Nautique………………………………………...235
Total ............................................................................ 675 €
Aide à la formation (montants en €) :
AST Basket .............................................................. 1 590
AST Rugby ............................................................... 1 300
Total ............................................................................ 2 890 €
Ces subventions seront imputées sur l’enveloppe de crédits « OMS » (Office Municipal des Sports) prévue au BP 2020.
Monsieur SOULIE souhaite poser une question au nom de Monsieur MARTINEZ absent ce soir, et supposé siéger à l’Office Municipal des Sports. Il demande si ces décisions de subventions ont été prises après la réunion de l’OMS.
Monsieur BOURGASSER répond que ces décisions ont été recensées par l’OMS et il n’y avait pas d’autres choix à faire que ce qui a été recensé. Avec Michèle SORIANO, Présidente de l’OMS, ces demandes ont été transmises puisque l’OMS tiendra sa nouvelle assemblée générale en novembre.
Monsieur SOULIE comprend donc qu’il n’y aurait pas eu de réunion de l’OMS à laquelle Monsieur MARTINEZ n’aurait pas été convoqué.
Monsieur BOURGASSER répond qu’à sa connaissance aucune autre réunion n’a été convoquée et le mandat nous oblige à une assemblée générale qui doit se tenir le 14 novembre prochain. 10
Monsieur SOULIE aurait simplement pensé que sur la décision de versements de subventions il y aurait eu une concertation avec les membres de l’OMS. Manifestement, cela n’est pas le cas et il le regrette.
Monsieur BOURGASSER note et espère que Monsieur MARTINEZ contestera les subventions qui seront mises à discussion à la prochaine réunion de l’OMS et la parole lui sera donnée bien évidemment. Il attendra sa réponse avec joie.
Monsieur SOULIE indique que sa question n’est absolument pas de contester les subventions. Sa question porte plutôt sur le fait d’être associé aux décisions.
Monsieur BOURGASSER rappelle que ces demandes ont été transmises et il n’y a pas eu de décision.
Monsieur SOULIE remarque que ce fonctionnement est surprenant.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
8. SUBVENTION « ÇA POUSSE A PAHIN »
Madame MEIFFREN explique que l’association « ça pousse à Pahin » est une association qui s’est constituée sur le quartier des Hauts de Tournefeuille en 2017 dans le cadre de l’appel à projet participatif citoyen. Il s’agit d’un collectif d’habitants qui s’est constitué en association et a mis en place un potager collectif qui réussit à agréger de nombreuses communautés. Les collégiens ont fabriqué la cabane à outils, les enfants des écoles en relation avec la maison de quartier de Pahin organisent des ateliers de jardinage avec les habitants. Pour une adhésion de 5 €, chacun peut apprendre à jardiner et globalement, toutes les productions sont partagées et transformées en confitures ou en plats partagés lorsque c’était encore le moment. Cette association démarre bien et c’est un bel outil au niveau d’un quartier qui en avait besoin situé à côté de l’école, à côté de la maison de quartier, au cœur des résidences. Un appel à mécénat a été organisé pour s’équiper d’une pompe solaire car les corvées d’arrosoir l’été étaient un petit peu fastidieuses. Cette subvention de 300 € sera donc pour cette association un petit coup de pouce et lui permettra de reprendre un petit peu d’air suite à la période durant laquelle aucune activité n’a été possible ni aucun complément financier.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0 11
9. TARIFICATION CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC « INDIGOWHEEL »
Madame VALCKE indique qu’une redevance symbolique de 2 € par an par scooter est proposée pour l’occupation du domaine public par la société Indigowheel qui met à disposition des Tournefeuillais, en libre-service, 4 scooters électriques à l’arrêt des Chênes du Linéo 3 pour une expérimentation d’une année, c’est-à-dire d’aujourd’hui à septembre 2021. Ces scooters représentent une offre supplémentaire de mobilités, responsable et flexible qui vise en particulier la multi-modalité en complément avec les transports en commun. C’est pour cela que l’emplacement a été choisi à un arrêt du Linéo 3. Parmi les avantages des scooters électriques se trouve l’offre d’une motorisation électrique localement non polluante et d’occuper beaucoup moins d’espace sur la voirie qu’une voiture. Mais aussi, les utilisateurs ont la possibilité de pouvoir prendre les scooters à l’arrêt de bus des Chênes et éventuellement les y ramener ou sinon, à un autre emplacement Indigowheel sur Toulouse. Cela est donc quand même un bon apport de mobilité pour les Tournefeuillais.
Monsieur MERIODEAU souhaite faire un commentaire sur ce sujet puisque une discussion a eu lieu en commission et indique encourager toute initiative visant à offrir des alternatives à la quasi-obligation, en banlieue toulousaine, de posséder une voiture et de l’utiliser au quotidien. Nous espérons que cette expérimentation ouvrira la voie à une politique municipale volontariste plus globale d’intermodalités avec davantage de modalités douces respectueuses de l’environnement et, autant que possible, avec des modèles d’entreprises coopératives à but non lucratif. Avec cette réserve sur le modèle social et économique d’Indigowheel, nous voterons pour cette délibération.
Monsieur le MAIRE précise que cette voie est ouverte depuis très longtemps et qu’il y a toujours à faire en matière de mobilités. Cette démarche ouvrira la voie à la question de la mobilité et il ne peut pas laisser penser que c’est cette délibération qui ouvre la voie. Il y a déjà très longtemps que nous travaillons sur le vélo et il est innovant de travailler sur le deux- roues motorisé. Il remercie Monsieur MERIODEAU de soutenir cette délibération.
Monsieur MERIODEAU précise qu’il souhaite ouvrir davantage cette voie.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
10. TARIFICATION TELEPHONIE MOBILE
Madame MEIFFREN indique à l’assemblée que cette première délibération sur la téléphonie est une délibération habituelle et annuelle. Elle fixe les tarifs de redevances pour les opérateurs qui déploient soit des pylônes soit des antennes sur notre domaine communal qu’il soit public ou privé. Il est donc proposé une tarification.
Pour les antennes situées sur les bâtiments communaux, la redevance sera de 10 000 € HT. Pour les pylônes situés sur des terrains communaux, la redevance sera de 9 000 € HT. Afin qu’il n’y ait pas une multiplication et une inflation de pylônes sur la commune, nous invitons les opérateurs à se regrouper, ce qu’ils font de plus en plus, la délibération suivante en est l’illustration.
Le premier sous-locataire qui s’installe paie 8 000 €, le deuxième 7 000 €, le troisième 6 000 € HT. 12
Pour tout ce qui concerne les armoires électriques qui prennent de l’espace, la redevance s’élève à 5 000 € HT.
Madame MEIFFREN précise que ces redevances seront révisées annuellement a minima à l’indice INSEE ILAT (loyer des activités tertiaires) ou à taux fixe. Il s’agit également d’autoriser Monsieur le Trésorier à faire recette des sommes à provenir de ces occupations.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
11. CONVENTIONS DEPLOIEMENT RESEAUX DE TELEPHONIE
Madame MEIFFREN explique à l’assemblée que cette délibération est une réponse à une demande de Bouygues qui souhaite améliorer la couverture de notre territoire en 4G. Ce sont des demandes qui sont engagées et qui sont en discussion avec notre collectivité depuis plus d’un an. Bouygues nous a fait des propositions pour trouver des emplacements et nous avons identifié un certain nombre d’emplacements qui seront localisés sur les parcelles situées sur le chemin de La Ramée, sur le chemin de Valette-Bas, sur la zone de Pahin et sur la clairière de la Paderne, ce dernier emplacement faisant l’objet d’une mutualisation avec SFR.
La délibération est assortie de 4 conventions avec CELLNEX l’opérateur de portage foncier de Bouygues. Il s’agit du démarrage de la procédure qui se poursuivra avec des dossiers d’information de la concertation.
Cela permettra à Bouygues de rattraper un peu son retard par rapport à d’autres opérateurs comme Orange qui sont bien déployés sur la commune.
Monsieur MORCHID indique avoir regardé l’implantation des pylônes, notamment pour les deux nouvelles créations dont une lui pose question notamment sur l’implantation sur la zone boisée au niveau de La Ramée. Il souhaite savoir, dans un premier temps, si cette implantation se trouve dans l’espace boisé classé.
Monsieur le MAIRE répond qu’effectivement cet espace est classé et demande à Monsieur MORCHID de formuler sa question jusqu’au bout.
Monsieur MORCHID indique avoir passé l’après-midi à consulter le PLUiH et selon lui, cet espace boisé est classé. Ainsi, sa question est de savoir comment il peut être possible d’autoriser l’implantation d’un pylône dans un espace boisé classé, ce qui nécessite forcément l’abattage d’arbres, mais aussi la réalisation de tranchées pour amener les réseaux. Est-ce le bon endroit en sachant que, comme indiqué dans le délibéré, la collectivité est favorable au regroupement de plusieurs opérateurs sur un même site et qu’à 200 mètres de là, se trouve une antenne (au niveau du chemin du Canal qui n’est pas très loin) sur laquelle cet opérateur aurait sans doute la possibilité de s’installer.
Monsieur le MAIRE explique que nous avons d’autres exemples d’antennes, notamment sur le bois de la Paderne qui est aussi un espace boisé classé, ce qui n’interdit pas l’implantation d’un pylône de téléphonie. Les travaux sont suivis de près et ne sont pas nécessairement impactants. A ce stade, il n’a pas connaissance de travaux induisant l’abattage d’arbres. Lorsque cela est possible, il est demandé aux opérateurs d’éviter absolument l’abattage d’arbres. Par ailleurs, d’une façon générale, la réflexion consiste à trouver le juste milieu en 13
matière de besoin de couverture de la commune par les différents réseaux et de trouver les lieux les plus adaptés et les moins impactants. La réflexion porte sur l’éloignement des zones d’habitat et plus précisément l’éloignement par rapport aux écoles. Chaque fois que cela est possible, est choisie l’implantation sur des bâtiments et les opérateurs sont encouragés à favoriser le regroupement des antennes sur un même lieu. Ceci est la doctrine. Nous essayons d’optimiser en la matière et nous ne prenons pas en compte tous les projets présentés. Nous trouvons la meilleure solution pour répondre aux besoins afin d’être les moins impactants possible et les plus cohérents possible.
Ce qu’évoque Monsieur MORCHID au sujet du regroupement sur un autre pylône peut correspondre, comme dans un certain nombre de cas, au fait que ce pylône est saturé et ne permet donc pas une antenne supplémentaire. Cela peut arriver. Techniquement, il peut s’avérer impossible de positionner une antenne à un certain endroit selon la couverture recherchée par le nouvel opérateur.
Monsieur MORCHID demande s’il est possible, pour le cas précis qu’il évoque, de savoir si l’antenne située à 200 mètres est saturée, ou pas, et si une étude a été faite.
Monsieur le MAIRE s’engage à répondre de manière exacte à cette question pour laquelle il n’a pas la réponse technique à ce moment précis et ainsi savoir ce qui a prévalu à l’implantation de cette antenne sur ce site d’un point de vue technique.
Monsieur MERIODEAU souhaite poser une question orale sur ce sujet : « Concernant l’installation des antennes, nous souhaitons connaître les zones non encore couvertes par les réseaux ainsi que les zones qui seraient éventuellement couvertes par plusieurs fournisseurs et lesquelles ? ».
Madame MEIFFREN rappelle qu’elle avait apporté cette réponse en commission mais trouve très bien de le redire en conseil municipal. Elle explique qu’un site internet a été mis en place par l’agence nationale des fréquences en 2003, qui recense point par point, pylône par pylône, type d’émetteur par type d’émetteur, 2G, 3G ou 4G, s’il s’agit d’un site expérimental de la 5G (chacun pourra constater qu’il n’y en n’a pas sur la commune). Ce site se nomme cartoradio.fr. S’y trouve l’état des lieux des implantations d’antennes-relais mobiles sur la commune. S’y trouve également la télévision et, en règle générale, tout ce qui émet des ondes sur la commune. Il est également possible d’y trouver les dates des dernières mesures effectuées, mais aussi les azimuts d’exposition sur les écoles et les bâtiments publics. Madame MEIFFREN invite donc tout le monde à consulter ce site.
Monsieur le MAIRE précise qu’effectivement, ce site donne de la transparence aux informations et cela est important.
Monsieur MORCHID souhaite revenir sur la 5G et indique avoir vu la clause indiquée dans le contrat qui lie la collectivité avec CELLNEX qui, précisément, n’est pas une société de Bouygues Telecom, mais plutôt Bouygues Telecom est actionnaire de CELLNEX. Il indique avoir consulté le site web de CELLNEX et a été surpris de voir des informations indiquant notamment la recherche d’emplacements de qualité pour trouver les solutions idéales pour le déploiement de la 5G. Pour revenir à cette clause, n’est-il pas possible de la contraindre afin d’être sûrs d’avoir un dossier technique complet fourni par CELLNEX et validation de la Mairie avant que la 5G ne puisse être déployée. Monsieur MORCHID émet aujourd’hui un doute sur cette clause.
Madame MEIFFREN explique qu’effectivement le sujet de la 5G est d’actualité et Monsieur BOURGASSER fera d’ailleurs un point sur le débat que l’on souhaitait organiser. Aujourd’hui, nous sommes en négociation avec nos opérateurs et nous avons construit un rapport de confiance avec eux. Nous leur avons demandé et ils se sont engagés à ne pas déployer la 5G sans nous en informer. Par ailleurs, de toute façon, depuis la « loi Abeille », 14
c’est une obligation. En ce moment, les opérateurs doivent en tenir compte. Effectivement, il est possible de remarquer que certains sites sont très clairement pré-fléchés pour la 5G. Tous les opérateurs sont sur les starting-blocks. Le développement de la 5G a été annoncé par le gouvernement. Il y a eu des demandes de moratoire et des demandes de réflexion pour qu’il y ait de la transparence, que soient publiées les études de l’ANSES notamment sur les impacts sanitaires, que soient publiés les travaux des bureaux d’étude sur la réalité des consommations d’énergie et sur un débat sans doute plus sociétal sur l’opportunité de déployer la 5G pour tout le monde ou plutôt réserver un réseau 5G plus limité pour permettre aux usages professionnels de se développer partant du principe que pour le citoyen il n’est peut-être pas nécessaire de regarder des vidéos en 4D dans l’ascenseur. Tous ces débats n’ont pas eu lieu. Le gouvernement a décidé de déployer la 5G, les opérateurs sont sur les starting-blocks, les fréquences ont été vendues aux enchères. Pour notre part, nous surveillons, nous discutons, nous négocions avec les opérateurs et nous faisons du mieux que nous pouvons pour travailler en confiance et en transparence avec eux et de le traduire dans les conventions.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Abstentions : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)
Non-participation au vote : 0
12. PRESENTATION REPONSE CRC (CAHIER N°1)
Monsieur PARRE indique à l’assemblée qu’il s’agit de rendre compte, il n’y aura donc pas de vote sur cette délibération, des réponses qui sont apportées aux recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d’observations définitives qui concernent notre compétence scolaire et péri-scolaire et la gestion du funéraire.
Concernant la compétence scolaire et péri-scolaire, deux remarques avaient été formulées. La première observation concernait l’obligation légale de dresser la liste de tous les enfants résidant dans la commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.
En réponse, la ville a saisi, en 2018, l’Inspection Académique par le biais d’un courrier adressé à Madame l’inspectrice de l’Education Nationale afin de recueillir ces mêmes données (nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant, nom, prénom et domicile des responsables légaux). Ce courrier est resté sans réponse.
Cette demande avait été également formulée auprès des organismes chargés du versement des prestations familiales (CAF et MSA), qui n’ont pas donné suite à notre demande pour des motifs de confidentialité de certaines données sollicitées.
Les échanges avec d’autres collectivités sur la tenue de cette liste montrent qu’elle n’est pas tenue pour les mêmes motifs de non-transmission de données.
Pour ces raisons, la réponse de la ville a été qu’elle se trouve dans l’impossibilité de dresser la liste de tous les enfants résidants dans la commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire, considérant que nous n’arrivons pas à obtenir ces renseignements auprès des organismes qui pourraient nous les donner.
La deuxième observation concernait la carte scolaire. La Chambre Régionale des Comptes demandait de mettre en application les dispositions de l’article L 212-7 du code de l’éducation, en déterminant par délibération du conseil municipal le ressort de chacune des écoles de la commune.
La ville a mis en œuvre cette recommandation par une délibération prise lors de la séance du conseil municipal du 22 février 2018 qui détermine la carte scolaire. 15
La Chambre Régionale des Comptes a alors indiqué que cette mise en œuvre était incomplète car il n’existe aucun critère géographique de répartition pour les enfants de maternelle au sein du groupe scolaire Georges Lapierre.
La réponse de la ville a été que si le groupe scolaire Georges Lapierre comprend deux petites écoles maternelles de 4 classes chacune et une école élémentaire, il n’existe qu’un seul secteur scolaire de rattachement pour les élèves de ce groupe.
La ville procède aux inscriptions scolaires des enfants du secteur indifféremment dans les deux écoles maternelles. Ensuite, les parents formalisent l’inscription définitive de leurs enfants auprès du directeur de l’école maternelle de leur choix.
Ainsi, le critère géographique de répartition des élèves s’opère au niveau du groupe scolaire et non de chacune des 2 écoles maternelles qui sont situées à quelques mètres l’une de l’autre et qui communiquent avec des bâtiments de l’école élémentaire. Enfin, cette mesure permet d’équilibrer les effectifs scolaires entre les 2 écoles.
Il serait dommageable que pour répondre à un critère administratif de perdre finalement cette souplesse de choix ainsi offerte aux parents d’élèves.
Le conseil municipal prend acte de ces réponses qui seront transmises à la Chambre Régionale des Comptes.
13. DESIGNATION DELEGUES AU CDG31 (SOCLE SAUVADET)
Monsieur PARRE explique à l’assemblée que la commune de Tournefeuille s’est désaffiliée du centre de gestion de la fonction publique territoriale 31 à compter du 1er janvier 2019 tout en maintenant une adhésion au socle de missions dit « socle Sauvadet » auprès du CDG31 (secrétariat de la commission de réforme, secrétariat du comité médical, assistance juridique, avis consultatifs dans le cadre de recours administratifs préalables, assistance à la mobilité des agents, fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite).
En qualité de commune adhérente à ce socle de missions, Tournefeuille est attributaire de 2 sièges au sein de ce collège spécifique. Il convient de désigner 2 titulaires et 2 suppléants.
Monsieur PARRE propose comme délégués titulaires Monsieur Frédéric PARRE et Madame Maryline RIEU. Il propose comme délégués suppléants Madame Isabelle MEIFFREN et Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
14. CLECT
Monsieur PARRE explique à l’assemblée qu’il s’agit de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Toulouse Métropole. C’est une commission qui se réunit pour évaluer les transferts de charges entre collectivités lorsqu’il y a un transfert de compétences entre les communes qui font partie de Toulouse Métropole et Toulouse Métropole. C’est une commission qui se réunira bien évidemment pendant ce mandat. Il s’agit de désigner un 16
représentant de la commune de Tournefeuille à cette commission très technique. Monsieur PARRE propose Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, -M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
15. DEROGATION A LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES
Monsieur PARRE indique à l’assemblée qu’il s’agit des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Nous sommes appelés à délibérer sur les dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés pour 2021, comme il est procédé chaque année avant le 31 décembre 2020. La loi fixe le nombre maximal de ces dimanches à 12 par année civile. Sur le territoire de la Haute-Garonne, il existe un accord départemental du commerce qui prévoit pour 2021 la possibilité de déroger pour 7 dimanches. Toulouse Métropole, pour ce qui la concerne, a autorisé pour le commerce de détail et de détail alimentaire, l’ouverture pour 7 dimanches. En ce qui concerne Tournefeuille, comme chaque année, après avis des commerçants de Tournefeuille au travers de leur association et des syndicats, ceux-ci ne sont pas favorables à un nombre très important d’ouvertures le dimanche et nous proposons, comme ils le souhaitent, la possibilité de déroger au repos dominical dans les commerces de détail et de détail alimentaire, pour l’année 2021 uniquement, pour 5 dimanches, à savoir :
• le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (probablement le 10 janvier)
• 5 décembre,
• 12 décembre
• 19 décembre
• 26 décembre
Monsieur MORCHID demande que lui soit précisé que ce dispositif ne concerne que les surfaces supérieures à 400 m².
Monsieur PARRE indique que sont concernés les commerces de détail en général et les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
Monsieur MORCHID remercie Monsieur PARRE pour cette précision.
Monsieur MERIODEAU indique être conscient des mesures légales qui concernent ce sujet et nous ne nous opposerons pas à cette application de la loi faite en concertation avec les commerçants. Par contre, dans le principe du respect du repos dominical, nous ne voterons pas pour.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)
Non-participation au vote : 0 17
16. FORMATION DES ELUS
Monsieur GUILLEMET indique à l’assemblée qu’il s’agit d’une délibération portant sur le droit à la formation des élus. L’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre.
Les frais de formation constituent maintenant une dépense obligatoire pour la commune sous réserve que les structures organisatrices de la formation soient agréées par le Ministère de l’Intérieur. Il existe plus de 200 organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune sans excéder 20 % de ce même montant.
Cette délibération propose donc deux articles afin d’approuver les modalités décrites concernant l’exercice du droit à la formation en prévoyant un crédit annuel de 6 000 € et d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Monsieur GUILLEMET ajoute que le droit à la formation est un des dispositifs car il existe en complément le droit individuel à la formation qui permet également de financer les formations et il existe également des organismes tels que l’Agence Technique Départementale qui propose des formations gratuites, organisme auquel cotise la commune.
Monsieur le MAIRE remercie Monsieur GUILLEMET et précise que l’Agence Technique Départementale est devenue aujourd’hui Haute-Garonne Ingénierie.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
17. CREATIONS DE POSTES
Monsieur PARRE explique à l’assemblée que plusieurs délibérations concernent des créations de postes. Il s’agit de modifier le tableau des effectifs, c’est-à-dire de mettre en accord le tableau des effectifs et les emplois.
Création de postes pour avancements de grades – année 2020
Il s’agit de créer les postes suivants :
GRADES NOMBRE DE
POSTES
QUOTITE
Attaché hors classe 1 Temps complet Cadre de santé de 1e classe 1 Temps complet Agent de maîtrise 2 Temps complet Adjoint d’animation principal de 2e classe 2 Temps complet
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0 18
Création de poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
Il s’agit de deux emplois permanents à temps complet.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Création de poste sur proposition de Monsieur le MAIRE, de deux emplois permanents à temps complet au service de Police Municipale aux grades de gardien brigadier de Police Municipale et Brigadier-Chef Principal de Police Municipale.
Monsieur SOULIE indique se réjouir de voir qu’en matière d’effectif de Police Municipale vous avez suivi nos préconisations d’augmenter les effectifs de Police Municipale à Tournefeuille et que ce sujet qui, jusqu’alors était loin d’être une priorité de la Mairie lors de la précédente mandature, semble aujourd’hui susciter un peu de votre intérêt. Je tempèrerais toutefois mes propos car comme je l’ai rappelé lors du dernier conseil municipal, nous sommes encore loin du compte puisque dans les villes de taille similaire à Tournefeuille, le ratio généralement constaté en France métropolitaine est de 1 policier pour 2 000 habitants. Le calcul est facile, il faudrait à Tournefeuille entre 13 et 14 policiers municipaux pour tenir la comparaison des villes de taille similaire en France. Ce que vous allez me répondre, comme l’a fait votre conseiller délégué, Monsieur FOURMY, lors du dernier conseil, je cite : « nous sommes une ville qui a moins de policiers municipaux que Nice et également qu’il ne fallait pas non plus copier Nice dans ce domaine ». Permettez-moi de dire que la ficelle est un peu grosse et j’aimerais vous rappeler que la ville de Nice comporte 340 000 habitants et cette ville n’est pas du tout représentative du panel auquel je faisais mention qui est celui des villes de 20 à 30 000 habitants. Par ailleurs, la ville de Nice comprend un peu plus de 400 policiers municipaux et que donc le ratio y est de 1 policier pour 850 habitants. Elle occupe à ce titre le premier rang en France en matière de policiers municipaux rapporté au nombre d’habitants. Je tiens à vous rassurer, la ville de Nice n’est pas un exemple que je préconise de suivre car je pense que l’on peut mener une politique intelligente en matière de tranquillité publique sans pour autant sombrer dans des positions extrêmes.
Monsieur SOULIE se permet de rappeler que la ville de Nice est une ville notoirement très à droite puisque gérée depuis 1965 par le RPR puis par l’UMP puis par LR, cela fait un historique plus ancien que celui de Tournefeuille avec le parti socialiste et ce n’est pas un hasard si Tournefeuille l’a choisie comme épouvantail. Monsieur le MAIRE, il va falloir vous habituer à avoir en face de vous des élus d’opposition progressistes qui se revendiquent comme tels et qui ne se laisseront pas enfermer dans la caricature que vous tentez de donner de nous. J’en veux pour preuve vos propos dans le dernier bulletin d’expression politique où vous me reprochez : « une association d’idées pour le moins douteuses ayant amené à rapprocher le ratio de policiers municipaux et le nombre de logements sociaux ». Cette manœuvre, pour le moins grossière de votre part, est à la limite de la diffamation. Les Tournefeuillais jugeront par eux-mêmes de cette tentative de manipulation en allant lire les propos qui étaient les miens en bas de la page 41 du procès-verbal du dernier conseil municipal du 17 juillet qui est enfin disponible. Je vous remercie pour votre attention.
Monsieur le MAIRE répond que Monsieur SOULIE l’invitait, en début de séance, à sortir des postures de campagne et lui fait remarquer qu’il pourrait lui retourner cette proposition.
Monsieur SOULIE souhaite intervenir. 19
Monsieur le MAIRE lui indique qu’il poursuit son propos, lui-même ne l’ayant pas interrompu. Nous n’avons pas suivi vos préconisations. Vous avez lu attentivement nos documents, nos propositions en campagne et donc, nous déroulons notre projet sur lequel nous avons été élus. Il se trouve que vous adhérez à ce point et je salue cela. Le débat porte sur la création de postes. Viendra le moment où l’on parlera de tranquillité publique, rassurez-vous et l’on vous rappellera les propos que vous avez tenus en campagne qui étaient particulièrement malvenus.
Monsieur SOULIE souhaite savoir à quels propos Monsieur le MAIRE fait référence.
Monsieur le MAIRE lui indique qu’il les lui rappellera le moment venu. Concernant la question des effectifs de police, Monsieur SOULIE prend toujours le même ratio depuis des mois et nous, nous vous disons que l’histoire de Tournefeuille est une histoire où la tranquillité publique, la Police Municipale, se sont construites en même temps que la politique de prévention. Et cela, Monsieur SOULIE ne veut pas l’entendre, il ne l’a pas lu, il ne l’a pas perçu et nous viendrons vous l’expliquer en commission. Il y a des élus aujourd’hui qui sont mobilisés sur ces questions-là. Prenez la mesure de ce qui, dans les effectifs de prévention et de tranquillité, participe globalement à la tranquillité publique. Ne prenez pas uniquement les effectifs de policiers municipaux. Donc, oui, on tient nos engagements de campagne. Développer notre police municipale, nous en avons absolument besoin. Nous pourrons, le cas échéant, avoir un débat sur l’articulation entre police nationale et police municipale. J’étais au Capitole vendredi matin à l’invitation du Préfet, du Premier Ministre et de ses Ministres qui est venu signer un engagement pour développer la police nationale sur Toulouse et je salue cet engagement et je sais reconnaître les bonnes initiatives. Lorsque les effectifs de police nationale développés sur Toulouse augmentent ou répondent au mieux aux besoins, les effectifs de police nationale de l’ouest toulousain, Blagnac, Colomiers et Tournefeuille, sont plus mobilisés sur notre territoire et nous y travaillons concrètement, sereinement avec la police nationale et nous développons la relation entre nos services sans confusion des missions dévolues à chacun dans ce domaine-là.
Monsieur SOULIE remercie Monsieur le MAIRE pour cette réponse argumentée qui est bien plus riche que celle qu’il a reçue lors du dernier conseil municipal qui consistait uniquement à caricaturer ses propos en lui répondant que Tournefeuille n’était pas la ville de Nice.
Monsieur le MAIRE répond que si Monsieur SOULIE souhaite débattre, il n’y a aucune difficulté. Ne vous victimisez pas en disant que vous avez été caricaturé. Il est plus constructif de débattre, discuter.
Monsieur SOULIE fait remarquer que la réponse qui a été faite n’était pas dans le débat.
Monsieur le MAIRE répond que nous sommes dans la discussion et demande à Monsieur SOULIE si tous ses propos ont toujours été à la hauteur ? Il répond que non. Donc, acceptez de débattre et de discuter et quand on est sur des arguments, effectivement, « on a un coup d’avance », comme dit Monsieur SOULIE.
Monsieur le MAIRE propose de passer au vote.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0 20
Création de poste d’emploi permanent à temps complet au grade de technicien principal de 2e classe
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Création de poste non permanent de catégorie A dans le cadre du contrat de projet Agenda 21 et biodiversité
Monsieur PARRE précise qu’il s’agit de créer un poste de chargé d’étude environnement. Le projet concerne des missions d’appels à projets participatifs Agenda 21 et études sur les perturbateurs endocriniens et les programmes européens pour trouver des financements sur différentes actions liées à l’environnement, dont la biodiversité. Ce poste sera créé pour une durée d’un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu, à savoir le 31 décembre 2021.
Madame TOURNEIX PALLME indique que nous sommes ravis de la création d’un poste afin de mener à bien la transition écologique de notre commune, mais ne serait-il pas plus pertinent de rechercher un candidat à double compétence, à savoir un master en gestion et ingénierie de projets européens orienté vers l’écologie. Hydrologie, perturbateurs endocriniens, aménagement du territoire plus programme européen, cela fait beaucoup pour une seule personne. Cela va être plus que du non-stop. Cela donne l’impression d’une erreur de casting.
Monsieur le MAIRE répond qu’il n’y a pas erreur de casting.
Madame MEIFFREN précise que le profil que l’on décide d’intégrer dans la collectivité vient conforter des missions déjà en place. Nous avons déjà une personne qui travaille pleinement sur les questions de transition énergétique depuis plusieurs années déjà et qui avait en charge ces questions de projets participatifs. Il faut désormais les faire évoluer. Il s’agit également d’une consolidation de l’équipe. Nous avons pris des compétences assez pointues sur des sujets pointus avec un profil d’études en sciences politiques et un master en ingénierie écologique. Il s’agit donc d’une personne ayant un double profil et il s’agit donc d’un bon poste pour les missions et les dossiers sur lesquels nous nous sommes engagés.
Madame TOURNEIX PALLME fait remarquer qu’aller chercher des financements européens, c’est un travail à temps complet et demande un suivi particulier et elle estime qu’il serait plus pertinent d’aller choisir quelqu’un qui ait une expérience et un master dans ce domaine-là.
Madame MEIFFREN répond que cette personne a de l’expérience dans le montage des dossiers européens.
Madame TOURNEIX PALLME en déduit donc que cette personne est déjà trouvée.
Madame MEIFFREN répond que « nous l’avons déjà testée, on va dire ». 21
Monsieur le MAIRE précise que la personne n’est pas recrutée, le poste correspond à des besoins que nous avons au sein de cette mission de transition écologique, il n’y reviendra pas car cela a été décrit. Il se trouve que nous avons actuellement dans la collectivité, sur ces missions-là, une personne qui termine un stage de master, qui candidatera sur ce profil- là sur ce poste-là, mais le recrutement n’est pas fait.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
18. DEPOT CANDIDATURE COLLEGE SUR TOURNEFEUILLE
Madame LUCAZEAU indique mettre à l’approbation de l’assemblée la délibération dont l’objet porte sur la candidature de notre ville qui répond au programme prévisionnel d’investissement des collectivités pour la période 2025-2027 du conseil départemental de la Haute-Garonne. Ce dernier a décidé de la construction d’un collège sur le secteur Tournefeuille-Cugnaux. Nous proposons dans ce cadre notre candidature pour ce projet sur le site de reconversion de la SOCAMIL aux abords de La Raméet, qui offre un environnement exceptionnel et des équipements sportifs qui pourront bénéficier pleinement aux élèves. Au-delà de la situation, se collège répond à notre politique en matière d’éducation et d’évolution de notre territoire. Vous l’avez compris, l’enjeu est de bien accueillir les élèves, d’offrir aux jeunes Tournefeuillais et aux jeunes Cugnalais de bonnes conditions d’apprentissage. Ce nouveau collège, d’une capacité de 24 divisions, sera destiné à délester les collèges de Tournefeuille et de Cugnaux afin de répondre à l’évolution démographique de ce secteur sud-ouest de l’agglomération toulousaine.
Madame LUCAZEAU cède la parole à Monsieur DINIS afin qu’il aborde les enjeux d’un point de vue de l’urbanisme autour de cet acte de candidature à l’installation de ce nouveau collège.
Monsieur DINIS explique que la surface prévue pour ce collège est de 2,5 hectares. Nous avons un accord de principe de l’aménageur rencontré récemment pour retravailler sur cette OAP Marquisat/Larramet dans le cadre de la modification du PLUiH. Une concertation avec les Tournefeuillais va d’ailleurs être engagée sur la modification de cette OAP. Pour se voir attribuer ce collège, nous nous engageons notamment à céder le terrain au conseil départemental, à finaliser les acquisitions foncières, à obtenir les autorisations des propriétaires de terrains afin de permettre au conseil départemental de réaliser les études, de rendre compatible le PLUiH avec la construction d’un collège, ce qui est en train d’être fait puisqu’une modification du PLUiH est en cours, assurer la viabilisation du terrain, mettre à disposition du collège des équipements sportifs, transférer dans le domaine public les espaces extérieurs de desserte, participer avec le conseil départemental à la démarche participative de l’élaboration du projet « collège », une démarche copilotée par les deux collectivités. Une note explicative est annexée à la présente délibération.
Madame TOURNEIX-PALLME fait remarquer que la décision du conseil départemental de construire onze collèges, dont un dans le secteur de Tournefeuille/Cugnaux, date du mercredi 29 janvier 2020. Sa question est de savoir pourquoi avoir attendu tant de temps pour faire cette annonce ? Avez-vous pris contact avec vos homologues Cugnalais afin de connaître leur position à ce sujet ? Avez-vous entamé des discussions pour un terrain d’entente ? Vous siégez au conseil départemental, avez-vous, à ce titre, interrogé votre collègue du conseil départemental Isabelle ROLLAND ? Qu’en pense-t-elle ? Parce qu’il 22
s’avère que la municipalité de Cugnaux s’oppose fermement à votre projet et que votre binôme au conseil départemental ne vous suit pas. Vous faites donc un acte de candidature au nom de votre commune et de celle de Cugnaux. C’est là une décision unilatérale et assez autoritaire. Si Cugnaux décide de faire acte de candidature, qu’allez-vous faire ? Qu’allez- vous alors proposer sur le site de la SOCAMIL si le département décide de construire le collège à Cugnaux ?
Monsieur le MAIRE remercie Madame TOURNEIX-PALLME de lui donner l’occasion d’apporter les précisions nécessaires. Il faut tout d’abord se réjouir que la PPI ait identifié que dans notre secteur, nous avons besoin d’un collège. La situation le nécessite dès à présent. Nous avons à délibérer, mes chers collègues, et vos questions, aussi pertinentes soient-elles, dépassent très largement la délibération que nous avons à adopter. Le sujet de la présente délibération est « Tournefeuille est-elle candidate pour accueillir un collège ? ». Le courrier du président MERIC qui lance l’appel à candidature est daté, de mémoire, de fin juillet. On pourrait penser, entre la délibération du conseil départemental sur la PPI que vous avez datée au mois de janvier et l’appel à candidature au mois de juillet pour une PPI qui est de 2025 à 2027 que, soit le COVID est oublié, soit n’est pas compris le délai très important qui a été nécessaire pour cet appel à candidature. Je suis donc très surpris par votre remarque. Il n'y a pas de délai. La candidature sur laquelle le conseil municipal doit se prononcer est celle de Tournefeuille qui entre dans l’appel à candidature que nous avons reçue du département. Le reste, nous le verrons. Excusez-moi, je suis ici le Maire de Tournefeuille, je fais la promotion de notre candidature et je fais confiance au conseil départemental. Vous dites que Cugnaux s’oppose à notre candidature, mais Cugnaux n’a pas à s’opposer et n’a pas à délibérer pour s’opposer à notre candidature. Cugnaux, le cas échéant, fera acte de candidature et le conseil départemental expertisera, instruira les 2 candidatures et prendra la meilleure décision pour les collégiens. Je suis serein sur ce sujet. Jean DINIS a dit quelque chose de très important qui est qu’effectivement, nous engageons avec l’aménageur de ces secteurs-là une réflexion importante pour revoir, de fond en comble, l’orientation d’aménagement et de programmation de La Ramée/Marquisat. Cela ne surprendra personne parce que c’est un sujet sensible. Nous prenons acte de ce sujet-là et Jean DINIS l’a évoqué, dans le cadre de la modification du PLUiH, nous reviendrons retravailler l’ensemble cette OAP. Cela veut dire que nous verrons, quand le conseil départemental prendra sa décision sur le choix de la parcelle qu’il retiendra, nous intègrerons cette décision comme un élément extrêmement important. Nous avons à délibérer sur cette question ce soir et poursuivons l’évolution, la modification de ce que nous voulons faire sur ce secteur qui fait 20 hectares à Tournefeuille. De toute façon, ce sera un sujet sur lequel nous travaillerons dans les mois à venir.
Monsieur ORILLAC indique avoir une question un peu plus technique. Monsieur DINIS a annoncé 2,5 hectares et aimerait que lui soit précisé ce qu’il est exactement compris dans les 2,5 hectares. Y a-t-il les voiries ? Y a-t-il un gymnase ? Car cette surface lui parait bien peu. Est-il donc possible d’avoir des précisions ?
Monsieur le MAIRE répond que l’appel à projets du conseil départemental demande une fourchette entre 2,5 et 3,5 hectares, Monsieur ORILLAC est un spécialiste en la matière. Il se trouve que je préside les concours de maîtrise d’œuvre du département et je vois donc passer l’ensemble des constructions de collèges depuis un certain nombre d’années. En secteur très urbanisé, des sites de 3,5 hectares, deviennent très très rares. Nous sommes donc plutôt sur 2,5 hectares pour un collège 500 à 800 élèves. La question que vous évoquez correspond à l’implantation, la parcelle sur laquelle vont s’implanter les bâtiments et cours annexes du collège. L’engagement des communes sur cet exercice est de mettre à disposition des équipements sportifs. Il n’est pas demandé à la commune de construire un collège dans cette emprise, auquel cas je vous rejoins, ce serait sans doute trop petit. Nous mettrons à disposition les équipements sportifs situés sur la base de loisirs de La Ramée et c’est ce qui fait la qualité de ce projet. Le site, la dimension environnementale du projet, les 23
équipements sportifs de plein air, les plateaux de plein air, installés dans ce secteur permettront d’y développer ce projet. Donc, l’engagement que nous prenons est sur une surface de 2,5 hectares. Dans un certain nombre de cas, certaines communes construisent à moins que cela dans des secteurs très tendus, très urbanisés.
Monsieur ORILLAC prend donc acte que dans les 2,5 hectares, il y a un collège avec ses équipements. Il y a aussi, il espère, toute la partie voiries (arrêts-minute, parkings). L’équipement sportif, puisque nous sommes entre spécialistes, il est vrai qu’en règle générale, c’est 5 000 m² pour faire un gymnase. Donc, soit il ne sera pas construit là et vous envisagez soit de déporter les élèves dans d’autres gymnases, soit de créer, peut-être, des équipements sportifs sur la base de La Ramée, s’il a bien compris.
Monsieur le MAIRE répond que nous ouvrirons toutes les pistes possibles. Pour répondre très concrètement à la question de Monsieur ORILLAC, il ne vous a pas échappé que l’intérêt de ce projet est aussi de mutualiser des espaces et de trouver la place de ce collège à côté de l’école Mirabeau que nous avons en projet de reconstruire. La question des espaces, des bâtiments, des services de restauration par exemple peut être solutionnée par des optimisations de services et donc de surfaces. Donc, les choses vont se définir en termes de voiries et de stationnements. Nous répondons à la demande du conseil départemental qui est une parcelle de 2,5 hectares. C’est ce qu’il faut retenir.
Monsieur ORILLAC remercie Monsieur le MAIRE pour ces précisons. Il fait ensuite remarquer qu’il y a une convention ou un protocole d’accord entre le propriétaire actuel du terrain et la municipalité. Dans ce protocole d’accord, a-t-il été stipulé une estimation du terrain ?
Monsieur le MAIRE profite de la question de Monsieur ORILLAC pour donner la parole à Madame STOLL qui a transmis une question orale sur ce même sujet. Monsieur le MAIRE répondra ainsi aux deux conseillers en même temps.
Madame STOLL pose sa question orale : « Nous demandons à connaître le prix de l’acquisition du terrain par la Mairie, terrain qui sera cédé pour l’euro symbolique au conseil départemental si, bien sûr, le projet devait être accepté par celui-ci. On ne peut pas imaginer que l’aspect financier n’ait pas été abordé en deux ans de rencontres avec le conseil départemental. »
Monsieur le MAIRE précise qu’il n’y a pas deux ans de rencontres avec le conseil départemental puisque l’appel à candidature a été lancé cet été. Monsieur le MAIRE explique que l’aménageur a un protocole avec les propriétaires, l’aménageur n’étant pas le propriétaire. C’est l’aménageur qui, dans le dossier de candidature, s’engage auprès de la ville, à céder, à titre gratuit, 2,5 hectares. Il cèdera également les surfaces que nous dédions à l’école, autour de 2 à 2,5 hectares. C’est aussi le cas le plus fréquent sur les voiries et les espaces communs. Sinon, nous aurions une candidature sans fondement, ce qui n’est pas le cas. Donc, dans le dossier de candidature, nous avons un engagement de l’aménageur à céder ces 2,5 hectares.
Monsieur ORILLAC est en train de bien comprendre que l’aménageur cède à la Mairie 2,5 hectares. Vous savez que les aménageurs, en général, ne sont pas des philanthropes. Donc, cela veut dire que pour rentabiliser, car il y a une notion financière, ils vont peut-être vouloir se rattraper. En densifiant un peu plus les 17,5 hectares restant ? Vous êtes-vous posé cette question ? Comment un aménageur va vous céder pour l’euro symbolique un terrain de 2,5 hectares que lui-même a acheté à une valeur foncière assez importante sur ce secteur. 24
Monsieur le MAIRE indique comprendre que cette question anime Monsieur ORILLAC. Il ne faut pas que cela vous perturbe dans un vote positif pour avoir un collège à Tournefeuille. Jean DINIS a très clairement ouvert la perspective. C’est-à-dire que l’orientation d’aménagement de ce secteur sera redéfinie entièrement et nous nous étions engagés en campagne. Nous travaillons aujourd’hui avec l’aménageur sur la méthode qu’il conviendra de mettre en place pour associer au mieux les Tournefeuillais à cette démarche. Il n’y a rien d’autre que cela. Un engagement pris à revoir les perspectives d’aménagement sur ce secteur.
Monsieur ORILLAC indique que tous ses collègues sont d’accord pour la création d’un collège à cet endroit-là, que ses propos ne s’y trompent pas. Il aimerait avoir une vision un peu plus globale. Il est pour l’implantation de ce collège et ses collègues aussi par contre, il ne veut pas que ce soit au détriment d’une densification à côté. C’est tout ce qu’il dit.
Monsieur le MAIRE indique que ce sont deux sujets différents. Le sujet de l’aménagement va être posé et vous y serez associés. Les Tournefeuillais y seront associés. Nous avancerons dans la concertation, la participation et la transparence avec l’aménageur. Il n’y a pas d’autres choses à dire de ce point de vue-là. Et il n’y a pas de crainte a priori ou à être rassuré a priori. C’est un autre sujet.
Monsieur ORILLAC fait remarquer que les sujets sont liés. Il explique qu’il va voter pour, contre ou s’abstenir pour céder à l’euro symbolique ces 2,5 hectares. Mais si ces 2,5 hectares que l’on cède pour réaliser ce collège, pour lequel il est pour, doivent entraîner plus d’urbanisation sur les parcelles restantes car, il le rappelle, les promoteurs densifient, ceci fait partie de leurs objectifs parce que ce ne sont pas des philanthropes, il s’y oppose. C’est pour cela que lorsque vous dites que ce n’est pas lié, pour moi c’est lié. Si, derrière, j’ai un engagement d’un promoteur qui dit céder à la Ville 2,5 hectares et déclare ne pas plus densifier, il est d’accord avec cela. Cependant, sa crainte, avec ses 30 années d’expérience, est que la municipalité récupère cette surface pour 1 euro symbolique, mais que derrière le promoteur qui va céder ce terrain ne se rattrape. Comment se rattraper financièrement ? En densifiant, c’est tout. Mes propos ne sont pas boulimiques mais réalistes. Très sincèrement, ces deux affaires sont donc liées.
Monsieur le MAIRE répond que ces deux sujets sont sans doute liés, mais la délibération impose de les délier. C’est-à-dire que le moment est de délibérer sur la question de savoir si oui ou non, le conseil municipal de Tournefeuille souhaite accueillir un collège sur cette parcelle dans les conditions qui sont demandées par le conseil départemental et auquel nous répondons avec un accord de principe de l’aménageur sur une cession et viendra le moment où le projet sur cette OAP sera revu. Il indique que Monsieur ORILLAC veut mettre ensemble aujourd’hui deux sujets dont il fait une condition mais cela n’est pas possible. Le sujet d’aujourd’hui est que nous souhaitons accueillir un collège à Tournefeuille. Viendra le moment où nous discuterons du projet, mais cela est un autre sujet.
Monsieur SOULIE remercie Monsieur le MAIRE pour ses réponses et indique que lui-même et ses collègues s’abstiendront en tant que groupe d’opposition car le dossier manque nettement de clarté. On reste très vague. Il s’agit plus d’une intention que d’un véritable projet d’autant plus que ce projet de collège à la SOCAMIL est intervenu entre les deux tours de l’élection municipale, comme un peu en réponse à nos attaques sur le dossier. Nous pensons qu’il s’agit d’une intention dont on ne sait pas si on en verra le bout. Aujourd’hui, nous nous abstiendrons de voter même si, comme Monsieur ORILLAC l’a précisé, nous soutenons l’idée d’un collège à Tournefeuille. Peut-être pas sur le site de la SOCAMIl, mais en tout cas, en l’absence d’éléments plus avancés sur la question, nous nous abstiendrons 25
Monsieur le MAIRE déclare qu’il n’y a pas de souci avec votre abstention sur ce sujet, ne vous inquiétez pas.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mmes et MM. SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL –M. MARTINEZ par procuration-)
Non-participation au vote : 0
Monsieur le MAIRE ajoute que nous avancerons sur ce projet et nous saurons dire aux Tournefeuillais que vous n’avez pas suivi la candidature de Tournefeuille sur cette parcelle pour accueillir un collège.
Monsieur SOULIE indique que ce n’est pas du tout ce qu’il voulait dire.
Monsieur ORILLAC déclare qu’il n’est pas possible de dire cela.
Madame TOLSAN conteste la déclaration de Monsieur le MAIRE et indique qu’il est quand même incroyable de déformer les propos de l’opposition, vous n’avez pas compris ce que Monsieur SOULIE vient de vous expliquer, ou alors vous avez très bien compris à quelques mois des élections départementales.
Monsieur le MAIRE indique avoir assez bien compris. Le calendrier n’est pas connu. Vous savez que c’est un enjeu majeur, que nous avons réalisé dans la période 2015-2024 22 constructions-reconstructions-agrandissements de nos collèges sur le département. C’est un enjeu majeur pour la métropole. Il nous faut investir et construire. Le département est au rendez-vous sur cela. La question est « est-ce que Tournefeuille va être au rendez-vous ? ». Je retiens votre abstention sur ce sujet.
Monsieur SOULIE précise avoir bien expliqué les raisons de son abstention ainsi que de ses collègues et demande à ce qu’une fois de plus ses propos ne soient pas déformés et demande à Monsieur le MAIRE de ne pas sombrer une nouvelle fois dans la caricature comme il l’a fait précédemment.
Monsieur le MAIRE répond qu’il n’y a pas de caricature.
Monsieur SOULIE insiste et répète que son vote est caricaturé.
19. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE
Monsieur LOMBARDO porte à la connaissance de l’assemblée différents travaux à réaliser par le SDEHG :
1 – rue de la SAVOIE Tranche 2
Monsieur LOMBARDO explique qu’il s’agit de la continuité de la tranche 1. Ces travaux vont entraîner 85 % d’économie d’énergie. Il précise avoir indiqué en commission le chiffre de 40 % et explique que la différence est qu’il s’agit de 85 % de diminution de la consommation électrique et que les charges restent fixes, notamment les abonnements. 26
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 6 496 € Part SDEHG 26 400 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 354 € Total 41 250 €
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
2 - PASTEUR Tranche 2
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 10 827 € Part SDEHG 44 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 13 923 € Total 68 750 €
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
3 - MENTHE
Monsieur LOMBARDO explique qu’il s’agit de la rénovation de l'éclairage public rue de la Menthe et la présence d'enrobé rouge dans la tranchée augmente le montant du projet et avec différents points notamment la recherche d’amiante et d’hydrocarbures ainsi que d’autres polluants aromatiques polycycliques.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 37 133 € Part SDEHG 150 910 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 47 755 € Total 235 798 €
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
4 - TERRAIN FOOT
Monsieur LOMBARDO explique qu’il s’agit d’un éclairage entièrement rénové et beaucoup moins énergivore avec la particularité très intéressante pour les entraînements 150 lux 27
d’éclairage et un éclairage supérieur pour les compétitions à 250 lux. Ce qui nous permet d’obtenir une économie supplémentaire. Une horloge qui programme l’extinction automatique à minuit.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 49 803 € Part SDEHG 126 500 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 139 947 € Total 316 250 €
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
5 – BOURDETS
Monsieur LOMBARDO explique que ces travaux consistent à la réalisation de travaux de basse tension, d’éclairage public et de travaux de France Telecom.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 27 344 € Part SDEHG 110 000 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 34 531 € Total 171 875 €
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
6 - Boulevard V. AURIOL
Monsieur LOMBARDO explique que sur l’ensemble de cette voie, là où nous avions du 250 Watts nous passons à du 50 Watts et là où nous avions des ampoules à 100 Watts, nous passons à 25 Watts. Il est évident que nous réalisons une économie d’énergie.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 31 226 € Part SDEHG 126 906 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 40 158 € Total 198 290 €
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0 28
Non-participation au vote : 0
7 - FEUX TRICOLORES chemin de LARRAMET
Monsieur LOMBARDO explique qu’il s’agit d’un feu tricolore au niveau du 123 chemin de Larramet qui a la particularité d’avoir un « vert récompense », c’est-à-dire que c’est un feu qui est en permanence en rouge et lorsque le véhicule arrive à vitesse normale, ce feu passe automatiquement au vert, bien entendu si un piéton n’a pas demandé à passer par pression sur un bouton spécifique.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG 6 496 € Part SDEHG 16 500 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 18 254 € Total 41 250 €
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que l’ensemble des délibérations inscrites à l’ordre du jour ont été traitées. Il propose d’aborder les questions orales, les motions et vœux en regroupant les thématiques lorsque cela est pertinent.
QUESTIONS ORALES ET MOTIONS
QUESTION ORALE N° 1 POSEE PAR MONSIEUR ORILLAC
« Monsieur le Maire, je souhaiterais aborder les récentes annonces concernant la mise en place d’une zone dite « de rencontre » avec une vitesse abaissée à 20 km/h dans le centre- ville de Tournefeuille et en particulier dans la rue Gaston Doumergue. Nous pensons que l’aménagement du centre-ville de Tournefeuille est un sujet sérieux et important qui mérite mieux que des solutions improvisées comme celles que vous semblez vouloir mettre en place. Vous écrivez « les piétons sont autorisés à circuler partout sur la chaussée et non plus seulement sur les trottoirs ou les passages piétons ». Nous jugeons cette annonce irresponsable. Je m’explique : vous invitez donc les piétons et les cyclistes à occuper une rue dans laquelle des véhicules roulent régulièrement à plus de 60 km/h et alors même qu’aucun aménagement de la zone n’a été mis en place. Donc, ma question est simple : que comptez-vous mettre en place pour prévenir les risques d’accidents qui ne manqueront pas 29
d’arriver si les Tournefeuillais suivent vos préconisations ? Que comptez-vous faire pour forcer les véhicules à ralentir dans cette zone en question ? Je rajouterais juste une chose, ce n’est pas parce que l’on décrète un 20 km/h que les gens, les personnes, les Tournefeuillais, vont le respecter et il faut donc créer des aménagements. D’où mes questions. »
Monsieur LOMBARDO répond à Monsieur ORILLAC que la création de cette zone s’est faite en concertation avec les associations, notamment Vélo Tournefeuille, antenne locale Deux Pieds Deux roues et Tournefeuille Avenir et Environnement. N’oublions pas également l’accompagnement technique et l’expertise du pôle sud de Toulouse Métropole, tout ceci dans le but de mettre en place des aménagements d’urbanisme tactique favorisant l’usage des modes actifs lors du déconfinement en mai dernier. Cela était pour répondre à la « solution improvisée ».
Ce dispositif répond au moins à deux enjeux en matière de mobilité dans la crise sanitaire : l’obligation de distanciation physique, la nécessité d’éviter le report vers la voiture individuelle suite à une possible désaffection des transports en commun. Les piétons, au vu de la règlementation de ce type de zone, sont effectivement prioritaires et vous remarquerez que dans le document auquel vous faites sans doute référence, il est noté « les piétons sont autorisés » et non pas « invités », ce qui fait une extrême différence. Les piétons, au vu de cette règlementation, sont effectivement prioritaires. Mais avant tout, il s’agit d’apaiser la vitesse dans le centre-ville à la demande de l’ensemble des utilisateurs et des riverains. Il s’agit en outre, de libérer les trottoirs bien souvent utilisés par les cyclistes eux-mêmes confrontés à la vitesse excessive des véhicules. C’est une fois le projet terminé avec ses aménagements et ses actions d’éducation et de prévention routière, c’est donc par les actions à venir, où chacun retrouvera sa place, piétons, vélos et voitures que nous pourrons évaluer l’efficacité du dispositif. Ce projet sera finalisé par de la signalisation et nous serons à même de sensibiliser les conducteurs par des panneaux, mobilier urbain, intervention des élus municipaux et de la police municipale. Pour terminer, la pose du radar pédagogique aux abords de la zone nous donne d’emblée une indication, plutôt favorable, sur la diminution de la vitesse. L’implantation prochaine d’un stop à l’intersection de l’avenue de la Résistance en lieu et place du céder le passage, devrait encore renforcer ces premières impressions. Je vous remercie.
Monsieur ORILLAC souhaite faire remarquer qu’au niveau de l’improvisation, il souhaite faire un petit historique. Au mois d’avril 2020, la municipalité a mis sur le boulevard Gaston Doumergue, de la signalétique 30 km/h. Soit, cela est une bonne chose. Un mois après, on a entendu les rainureuses qui ont changé de 30 à 20 km/h. On aurait pu d’entrée mettre les 20 km/h. Cela est une première chose. Ensuite, au mois d’août, nous avons vu que des repérages sur les réseaux ont été faits rue Gaston Doumergue car il va y avoir des travaux pour refaire les réseaux souterrains. Cela est une bonne chose également. Et ensuite, cela fera l’objet de ma seconde question, c’est-à-dire que tout ceci donne l’impression que l’on fait les choses petit à petit et qu’il n’y a pas une globalisation. Ensuite, pour répondre sur le sujet de la zone de rencontre, Monsieur LOMBARDO parle d’une signalétique, mais je pense qu’il aurait fallu mettre la signalétique avant. On met la signalétique avant ou en même temps que l’ouverture de la zone de rencontre car certaines personnes sont respectueuses du code de la route et donc tout va bien, cependant, d’autres automobilistes ne respectent pas le code de la route. Et s’il n’y a pas de signalisation, cela peut s’avérer compliqué. Il faut donc prévenir et faire savoir que cette zone 20 existe et la délimiter. J’essaie d’être positif pour le bien des Tournefeuillais.
Monsieur le MAIRE répond que Monsieur ORILLAC a raison de l’être. Il précise que ce n’est pas l’objet de la question de Monsieur ORILLAC, mais l’on aurait pu témoigner de comment nous avons travaillé sur les zones 30. Pendant de nombreux mois, sur de nombreux secteurs de la ville, et vous auriez pu souligner cet effort qui a été fait pour apaiser la circulation. Parce que vous avez raison, cela est un sujet sérieux mais il n’y a pas 30
d’improvisation. Effectivement, au calendrier de la zone 30 s’est superposée la question de « l’urbanisme tactique » qui s’est posée dans le cadre du COVID. C’est cette superposition du calendrier, ce n’est pas autre chose. La question du COVID a entraîné la question de la circulation, des cyclistes, des piétons, de la distanciation sur les voies. La concertation avec les associations a été rappelée ainsi que le pôle en support. Les associations ne sont pas irresponsables et nous non plus. Quand j’entends le terme « d’irresponsable », je vous dis, Monsieur ORILLAC, que nous ne sommes pas irresponsables, les associations non plus et le pôle routier non plus. Une étude a été faite et, vous avez raison, il y a eu superposition dans le calendrier au niveau de la mise en place des ronds 30. Mais cela a été consécutif au calendrier des techniciens du pôle. Pour cette zone 30, nous avons eu une réflexion très lourde, très construite, très analysée dans beaucoup de secteurs de la ville et sur ce secteur- là, la zone 20 nous paraissait effectivement très importante. Donc pas d’improvisation, ce n’est pas irresponsable, on va tester les choses. Vous êtes un spécialiste des questions d’aménagement, vous savez que quelquefois il faut analyser, il faut tester, expérimenter. Nous allons voir ce que cela donne et nous saurons rebondir et aménager en conséquence.
Monsieur SOULIE souhaite compléter et déclare être entièrement convaincu qu’il faut effectivement repenser le centre-ville et en particulier la rue Gaston Doumergue, mais vous parlez d’urbanisme tactique cependant, la question portait sur quels éléments d’urbanisme tactique, ou pas tactiques d’ailleurs, vous pensez mettre en place. Aujourd’hui, il y a eu une annonce de faite disant que les piétons sont « autorisés », comme précisé par Monsieur LOMBARDO. Monsieur ORILLAC a dit que les piétons sont « invités ». La nuance est mince. Autoriser les piétons et considérer qu’ils sont prioritaires est une bonne chose mais cela doit, à nos yeux, s’accompagner d’un aménagement. Donc, quel est cet aménagement et comment prévoyez-vous de faire ? Nous avons l’impression que l’on met la charrue avant les bœufs en décrétant cette zone de rencontre, avant même de mettre en place les aménagements. Voilà l’objet de la remarque avec une inquiétude sur le risque d’accident, bien sûr.
Monsieur le MAIRE indique qu’il n’y a pas d’inquiétude particulière. La signalétique va arriver, les aménagements ont été évoqués par Monsieur LOMBARDO et je ne développe pas plus les réponses. Monsieur SOULIE ouvre une question, et il a raison, c’est-à-dire quels sont les projets d’urbanisme tactique développés ? Vous nous aviez, en campagne, attaqués sur le fait que l’on n’avait pas eu de projets, ce qui n’est pas tout à fait exact. Il y a des choses qui ont été réalisées et des choses qui vont se réaliser dans les jours qui viennent. Donc, dans le cadre d’une commission, il faudra mettre à l’ordre du jour de faire l’inventaire des sujets qui sont sur la table et que l’on a travaillés avec les associations en particulier. Vous aurez ainsi une vision globale de ces sujets.
QUESTION ORALE N° 2 POSEE PAR MONSIEUR ORILLAC
« Monsieur le MAIRE, vous avez récemment annoncé aux commerçants du centre-ville que les travaux de l’ilot Baylac débuteraient d’ici 18 mois. Je rappelle à ceux qui l’ignoraient que ce programme prévoit la construction de 127 logements en centre-ville et plus de 900 m² de surface de commerces et services. La décision de l’aménagement du centre-ville historique de Tournefeuille est une question sensible et, encore une fois, nous avons le sentiment, tout comme de nombreux Tournefeuillais, que la Mairie semble « griller les étapes » et se précipiter sans trop de concertation. Ma question est triple : premièrement, comptez-vous associer l’ensemble des Tournefeuillais à la réflexion sur l’aménagement du centre-ville ? Quand les Tournefeuillais pourront avoir accès à un véritable dossier urbain, architectural, technique, financier concernant ce projet d’aménagement global de l’ilot Baylac, tout ce que vous venez de dire et tout ce que l’on vient de dire ? Et enfin, Monsieur le MAIRE, pouvez- vous, s’il vous plait, nous communiquer votre vision du développement du centre-ville historique de Tournefeuille ? » 31
Monsieur le MAIRE souhaite faire un rappel précis et très circonstancié sur la façon dont le travail a été effectué sur l’îlot Baylac. Je pense que vous découvrez le sujet et si vous ne découvrez pas le sujet, votre question le laisse fortement à penser. Mais je suis convaincu que vous ne découvrez pas le sujet. Simplement, pour vous dire, et rappeler à l’assemblée, que la réflexion de l’îlot Baylac est une réflexion relativement ancienne, que nous avons fait travailler et réfléchir l’agence d’urbanisme, qu’en matière de co-construction de ce projet, nous avons, en réunion publique de septembre 2017, lancé publiquement le projet et dit que les Tournefeuillais qui souhaitent participer à ce travail, « inscrivez-vous, faites-vous connaître car il y aura un groupe de travail ». Ce groupe de travail a fonctionné à 4 reprises avec l’agence d’urbanisme sous l’angle de la concertation et d’ateliers thématiques. Etaient présentes 20 à 25 personnes, des riverains, l’association des commerçants, l’association Deux Pieds – Deux roues y était, TAE était présente également, des Tournefeuillais sont venus et Monsieur ORILLAC aurait pu s’y inscrire, mais il est passé à côté de l’information. En tout état de cause, concertation, co-construction de ce projet et communication sur ce qui est le plus important pour la population que sont les premières esquisses, les premières vues sur la réalisation de ce projet. Un Tournefeuille Info spécial a été diffusé qui parle du PLU et de ce projet Ilot Baylac. Concertation, il y a eu, information préalable, il y a eu et information sur quelles sont les grandes orientations d’aménagement sur cet îlot, il y a eu publiquement. Il faut poser des questions ouvertes mais pas des questions fermées ou formuler des reproches sur le fait qu’il n’y ait pas eu d’informations à l’attention des Tournefeuillais.
Ceci est donc une partie du projet et nous poursuivrons certains aménagements nécessaires du centre-ville historique dont il reste toutefois le zonage à déterminer car l’on peut avoir des appréciations un peu différentes sur ce que l’on appelle le centre historique, ou comme dans d’autres secteurs de la ville. Nous poursuivrons dans la concertation. Par ailleurs, il n’est pas possible de répondre aujourd’hui en deux minutes à la question « quelle est votre vision de l’aménagement du centre historique de Tournefeuille ? ».
Pour ce qui concerne l’information sur le délai de 18 mois pour le début des travaux, Monsieur ORILLAC étant un spécialiste, doit savoir qu’à partir où l’on a le feu vert et passé les commandes, il faut approximativement 18 mois pour construire. Il est évident que si l’on rajoute des délais d’étude, d’affinage du projet, de droit de l’urbanisme, un permis de construire assez conséquent, 18 mois ne sont pas suffisants. Il explique que 18 mois correspondent plutôt au temps de construction. Il y a encore des questions foncières sur cet îlot, il y a des discussions avec certains propriétaires. Nous pourrons éventuellement revenir vers les Tournefeuillais pour les informer des étapes d’avancement de ce projet, sans aucune difficulté.
Monsieur ORILLAC indique qu’il est exact qu’en 2017, il a regardé le dossier de l’AUAT et il est vrai qu’il y a eu une concertation avec certains riverains. La question qui s’est posés, ou qu’il y a eu une incompréhension, est qu’au bout de ces concertations, l’AUAT a fait des projets et j’ai vu le projet sur leur site. 127 logements plus 900 m² de commerces. Quand je parle d’une vision, cela veut dire, derrière, qu’est-ce que cela implique ? Cela implique : ne faut-il pas repenser des plans de circulation, ne faudrait-il pas demander des places de parking ? C’est de cela dont je veux parler. On ne pose pas un ilot comme cela avec un bâti sans, autour, avoir une réflexion. L’ilot ne pourra fonctionner que si tout autour, il y a une réflexion urbaine. C’était cela la vision.
Monsieur le MAIRE indique que Monsieur ORILLAC a raison et lui donne acte sur ce point. Dans le dossier de l’AUAT, se trouve une étude sur le stationnement général sur le centre- ville, pas seulement sur l’ilot. Nous ne partons pas de zéro sur les réflexions et aujourd’hui, ce sont des réflexions sur l’aménagement de la rue Gaston Doumergue. Monsieur SOULIE a évoqué la question de la rue Gaston Doumergue et bien entendu, il faudra réaménager cette rue. Il y a des enjeux de mobilités, de commerces, de stationnements. Cela est complexe et à faire. Nous avons des études descriptives pour savoir de quoi l’on parle mais il n’y a pas 32
de scénario ou de projet d’aménagement particulier. L’expérience de la concertation que nous avons menée sur l’îlot Baylac nous fait dire que nous associerons les Tournefeuillais. Cependant, la concertation ce n’est jamais parfait bien qu’il soit dit que ce n’est pas assez, néanmoins, cela a été fait. Nous poursuivrons dans cette logique de concertation et de co- construction avec ceux qui le souhaiteront.
MOTION N° 1 PROPOSEE PAR MADAME STOLL
Madame STOLL souhaiterait que les motions présentées soient proposées au vote.
« Nous demandons une étude au cas par cas de la situation des commerces en difficultés du fait des mesures sanitaires en vue d’une exonération de la TLPE pour 2020 ou un report sur 2021 avec étalement des paiements ou d’un simple abattement ».
Monsieur le MAIRE propose à Madame STOLL de ne pas soumettre cette motion au vote du conseil municipal. Il explique qu’au cours du printemps, en pleine phase de COVID, terrible pour nos commerçants, il a eu à rencontrer l’association des commerçants. Est venue cette question de la TLPE et une proposition de cette nature-là, c’est-à-dire exonération avec des conditions juridiques un peu plus particulières sur cette taxation. La position de l’association des commerçants était très claire, c’est-à-dire qu’elle n’était pas favorable à l’exonération de la TLPE pour les commerçants. On préférait une autre logique d’aide d’accompagnement de la dynamique commerciale au travers de cette association. C’est pour cela que leur a été attribuée une subvention, dans la période du COVID, dont j’ai rendu compte lors du conseil municipal du mois de juillet au travers d’une décision municipale. Il propose ainsi de ne pas reposer le sujet aujourd’hui parce que les commerçants n’y sont pas favorables, tout simplement.
Madame STOLL indique qu’elle a été sollicitée par un commerce central établit rue Gaston Doumergue, un lieu qui va être revu, repensé, qui est mis en demeure et qui doit faire face à une situation financière extrêmement difficile à la date du 22 octobre, c’est-à-dire demain. Sa situation peut être dangereuse pour sa survie. Donc, cette demande n’est pas une demande de principe mais une demande pour aider au cas par cas. Encore une fois, il ne s’agit pas de faire un cas particulier, mais d’étudier les commerces qui en ont un réel besoin au risque de ne plus les voir dans notre centre de village.
Monsieur le MAIRE répond comprendre une difficulté ponctuelle d’un commerçant que signale Madame STOLL. Je suis prêt à travailler avec vous, voir comment sont mobilisées les aides du département, de la région, de l’Etat qui permettent de faire face. Je suis également prêt à me mettre en relation avec l’association des commerçants. Si on délibère, c’est une délibération globale sur la TLPE. Cependant, je redis les choses et compte tenu que cette discussion s’est déjà tenue avec l’association des commerçants, il rappelle que Made in Tournefeuille a déjà fait un travail de représentativité et a regroupé les deux associations qui préexistaient et elle n’était pas favorable au type de demande de Madame STOLL. Donc, Monsieur le MAIRE veut bien prendre en compte, toutefois, cette demande spécifique, réfléchir à comment accompagner ce commerçant, mais délibérer sur le principe de la révision, de l’exonération ou de l’étalement de la TLPE, il n’y est aujourd’hui pas favorable. 33
QUESTION ORALE N° 3 POSEE PAR MONSIEUR SOULIE
« Je souhaiterais aborder une question de demande d’aménagement du chemin de la Peyrette qui a fait l’objet d’un courrier recommandé de la part des riverains le 17 février et qui a suscité une réponse de Monsieur QUERE, le 5 mars, qui prévoyait un échange avec vos interlocuteurs du pôle territorial sud et la mairie de Plaisance-du-Touch. A ce jour, le dossier semble au point mort. En quelques mots, la situation est assez complexe. Il s’agit d’une voie à la limite de Tournefeuille et de Plaisance du Touch, à la fois dans deux communes et également dans deux collectivités territoriales différentes, puisque Plaisance- du-Touch ne fait pas partie de Toulouse Métropole. Donc, difficulté administrative ou technique, mais sur la situation dans cette rue, dans le courrier accompagné d’une pétition, car il s’agit d’une association de riverains, ces personnes mettent l’accent sur la dangerosité actuelle de ce tronçon où il y a une forte fréquentation de gens qui viennent de Plaisance-du- Touch pour rejoindre Tournefeuille, ou dans l’autre sens, et des véhicules qui, parfois, roulent à vive allure, dans les deux sens de circulation avec une voie étroite et des fossés (absence de trottoirs). Donc, situation dangereuse pour les piétons, particulièrement aux heures de pointe matin et soir. Particulièrement les collégiens et les lycéens doivent l’emprunter pour se rendre à l’arrêt de bus scolaire. A l’approche de l’hiver, je vous alerte sur cette question parce qu’il me semble urgent d’intervenir. La luminosité baissant aussi bien le matin que le soir. Il y a une solution temporaire qui a été évoquée par la personne qui représente cette association, qui serait très simple, à savoir la fermeture de cet axe, puisqu’il y a possibilité de passer par la voie principale et par le rond-point qui est juste à côté en transformant cette rue en impasse. Ce qui pourrait être mis en place immédiatement avant qu’un événement dramatique ne survienne. Le coût de cette mise en place serait marginal, ou alors vous allez me contredire, peut-être, avec la mise en place de panneaux et de plots. J’en viens à la question : pouvez-vous vous engager sur la mise en place de cette solution temporaire réclamée par les riverains ? Pouvez-vous nous dire, s’il vous plait, où en est la concertation qui a été engagée avec le pôle territorial sud et la mairie de Plaisance-du- Touch quant à la solution définitive qui sera décidée et quand, le cas échéant, sont prévus les travaux ? Je vous remercie ».
Monsieur LOMBARDO répond qu’à ce stade, les services techniques ont demandé à nouveau l’étude de cette voie pour répondre définitivement à cette difficulté. Vous l’avez dit, effectivement, c’est un sujet qui date du 5 mars. Vous avez également bien saisi cette époque. Nous avons relancé et nous souhaitons une étude complète. Comme vous l’avez dit, on ne peut pas décider à la place de Plaisance. Les deux communautés doivent se mettre en rapport et nous donner les conclusions de ce sujet notamment sur le comptage en vitesse et en nombre de véhicules de manière à avoir des certitudes. Voilà où l’on en est aujourd’hui. Je prendrai contact, bien entendu, avec les demandeurs.
Monsieur SOULIE remercie Monsieur LOMBARDO pour sa réponse à la deuxième question, mais la première question est, je ne sais pas votre pouvoir, Monsieur le MAIRE en la matière, est-il possible de mettre de manière unilatérale, sans avoir de concertation ni avec les collectivités ni avec la Mairie de Plaisance-du-Touch, de mettre cette rue en impasse temporairement pour répondre à ce risque d’accident.
Monsieur le MAIRE répond que ceci est impossible. Votre question est pertinente et cela est un sujet. Gilbert QUERE l’avait engagé. Bruno LOMBARDO a suivi. Les contacts sont en cours avec la communauté de communes de la Save au Touch à laquelle Plaisance-du- Touch a délégué les questions de voirie, comme nous à Toulouse Métropole et donc, cela est en cours. Ne doutez pas de notre engagement à régler cette question. 34
Monsieur le MAIRE propose de regrouper la question de Monsieur SOULIE et la motion de Monsieur MERIODEAU, les deux étant en relation avec le même sujet de la desserte du chemin de Peyrette.
QUESTION ORALE N°4 POSEE PAR MONSIEUR SOULIE
« Il s’agit d’un sujet qui passionne et ce soir, de nombreux Tournefeuillais sont venus et j’ai moi-même rencontré deux représentants d’associations TAE et EUTATE. Ce projet est également porté par les Jardins de la Peyrette et les Hauts de Tournefeuille. Cette absence de desserte du chemin de la Peyrette, vous la connaissez bien puisque vous vous êtes engagés lors de la dernière campagne des municipales à ce qu’il y ait une desserte avant la fin de l’année 2020. Juste pour faire un point sur cette zone ces dernières années, j’ai moi- même habité les Hauts de Tournefeuille, donc j’ai vu, effectivement le nombre de constructions, le nombre d’habitants qui a augmenté. Je n’ai pas le dernier recensement, mais ce serait intéressant de savoir, sous la pression urbanistique, combien de nouveaux habitants sont dans cette zone, mais malgré tout, sont toujours exclus de l’offre de transports en commun. Donc, c’est un sujet dont tout le monde est bien conscient et a envie de faire avancer. Malheureusement, le 28 août dernier, lors d’une réunion en Mairie, il a été annoncé, comme vous le savez, aux quatre associations qui suivent ce dossier, que le projet était reporté d’un an. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que les riverains du chemin de la Peyrette restent une année supplémentaire sans aucune offre de transport collectif. D’ailleurs, il y a eu un petit regroupement devant le Phare pour exprimer cette demande. C’est pourquoi, nous vous demandons d’agir pour faire revenir TISSEO sur la décision de report du projet, si cela est encore possible, ou bien une solution alternative pour que des budgets soient débloqués qui permettraient de mettre en place une navette provisoire dans l’attente d’une solution définitive et de la ligne complète La Salvetat – Peyrette – Centre-ville de Tournefeuille. Cela pourrait être une navette de taille réduite avec une fréquence et une amplitude à définir avec les riverains. Cette navette permettrait de proposer une solution rapidement et peut-être dès janvier 2021. J’attire également votre attention sur les différentes options de tracé de la future ligne. Il nous semblerait aberrant de suivre en partie le tracé de la ligne 21 de l’arrêt de Tourraine jusqu’à l’arrêt des Chênes, comme le propose aujourd’hui TISSEO. C’est l’option la plus probable. Il y a un deuxième tracé qui a été envisagé, alors qu’il représente des coûts supplémentaires, certes, qui passerait par le chemin de Panegans, c’est la rue de Gascogne, qui permettrait de créer une offre certainement plus qualitative pour les Tournefeuillais. Ma question, qui sont deux questions, est : à défaut de mise en œuvre dans les temps du projet initialement prévu, donc la fameuse liaison La Salvetat-Tournefeuille, pouvez-vous vous engager à mettre en place une navette temporaire pour desservir le chemin de la Peyrette et pouvez-vous nous éclairer sur l’itinéraire et les amplitudes-fréquence horaires qui seront retenues ? Soutiendrez-vous l’itinéraire alternatif chemin de Panegans-rue de Gascogne qui est proposé par les associations ? Je vous remercie ».
MOTION N° 2 PROPOSEE PAR MONSIEUR MERIODEAU
Monsieur MERIODEAU indique préalablement qu’il ne sera pas redondant sur la partie de l’itinéraire qui concerne TISSEO. Même si l’on partage un certain nombre de constats.
« Monsieur le MAIRE, Les associations Hauts de Tournefeuille Environnement, Jardins de Peyrette, TAE et EUTATE vous ont demandé, le 4 octobre, de mettre à l’ordre du jour de ce conseil municipal le dossier relatif à la création d’une ligne de bus sur le chemin Peyrette. Votre refus de mettre ce point à l’ordre du jour nous contraint à déposer cette motion afin de pouvoir débattre de ce sujet.
Nous avons un quartier situé à l’écart de la commune, qui connait depuis quelques années une forte urbanisation (réalisation ces 2 dernières années de 4 projets immobiliers d’environ 35
50 logements, auxquels s’ajoute les multiples projets individuels en raison du foncier disponible) et, comme il a été dit, il n’y a pas de transports collectifs et c’est donc une des dernières zone blanche de Tournefeuille.
Cette absence de transports collectifs est reconnue par tous, votre prédécesseur Claude Raynal en faisait déjà une priorité lors de son élection en 2014.
Des demandes répétées entre 2014 et 2018 par les associations, des entretiens avec l’ancien élu chargé de la mobilité, puis avec vous-même n’ont pas permis d’avancée significative.
Il aura fallu, en mai 2018, une pétition signée par 247 familles du secteur représentant environ 800 personnes remise à Tisséo le 5 juillet 2018 et à vous-mêmes le 25 août pour déclencher un commencement d’étude, à la satisfaction des associations. Depuis cette date, des contacts et rencontres régulières avec Tisséo et vous-même ont permis de préciser les besoins et orienter les solutions.
Lors de l’Assemblée Générale de l’association les Hauts de Tournefeuille le 13 avril 2019, devant 50 adhérents, vous avez publiquement pris l’engagement d’une mise en service pour septembre 2020. Cet engagement était également partagé par Tisséo Collectivités, représenté par Monsieur Kravetz, puis Monsieur Vaysse.
Nous remarquons, par ailleurs, que cette création de ligne a été largement reprise lors de votre campagne électorale.
Le 28 août dernier, les 4 associations apprennent avec stupéfaction au cours d’une réunion avec Tisséo, Toulouse Métropole et vous-même, que le projet était reporté au minimum dans un an, sans justifier d’éléments ou de contraintes particulières nouvelles depuis 2018. Certes, le confinement et la crise sanitaire pourraient expliquer un report de 2 ou 3 mois, mais pas davantage.
Je rappelle ici que chaque fois que vous autorisez 50 logements, il y a 15 logements sociaux avec des personnes à revenus modestes, ou des familles monoparentales qui ne disposent d’aucun commerce de proximité, ni de possibilité de transport collectif pour se rendre au centre de la commune.
La question se pose maintenant de savoir comment répondre à la demande légitime des habitants.
Nous vous proposons de remettre en service une navette municipale, comme cela se fait à Blagnac, ou de transport à la demande à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente des travaux d’aménagement demandés par Tisséo.
Il s’agira, bien entendu, dans les semaines à venir, de définir et préciser les modalités pratiques en concertation avec les associations.
Nous demandons que cette proposition de principe soit soumise au vote de ce Conseil Municipal ».
Monsieur LOMBARDO déclare que nous pensons effectivement qu’il est excessif de parler d’exclusion en la matière. Simplement une information qui ne vous a pas échappée, pour ceux qui sont le plus en difficulté, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées, il existe un service qui s’appelle MOBIBUS et donc, c’est pour cela que le terme d’exclusion nous parait excessif. La densification relative du secteur fut accompagnée d’engagements de la précédente municipalité pour y développer le transport en commun. En atteste la contribution au plan de déplacement urbain, PDU, présenté au conseil municipal le 2 mars 2017. Ainsi, l’action n° 9 quant à l’adaptation du réseau bus au territoire, se voit amendée de la mention suivante : desservir les Hauts de Tournefeuille. Bien entendu, les associations par leur action, sont venues soutenir cette inscription au PDU. Nous avons pu donc solliciter TISSEO qui donne un avis favorable sur le principe à l’été 2018. En 2019, les premiers scenarii de fréquence sont établis avec la prévision d’étude à partir de l’hiver 2019- 2020. La municipalité demande la finalisation des études avec une échéance courte, à savoir au premier semestre 2020 dans l’optique, nous vous le confirmons, d’une ouverture de la ligne en septembre 2020. La suite, vous la connaissez, en tout cas nous l’imaginons tous, un retard lié à la crise sanitaire assortie de ce qui apparaît aujourd’hui une impossibilité technique repérée et confirmée par TISSEO sur le tracé initial demandé par les associations, 36
dès que les études ont pu reprendre à la fin de l’été. Tout ceci oriente l’opérateur du système de transports publics vers une alternative à préciser en lien avec les associations citées : proposition de lignes provisoires avec des minibus, aménagements du terminus, zones de retournement mais aussi la mise en place du marché de l’achat de véhicules. Les contrepropositions des associations sont examinées par TISSEO. Dans ces échanges, la commune a demandé une mise en place au printemps 2021, TISSEO proposant septembre 2021.
Monsieur le MAIRE souhaite préciser qu’il s’agit d’un sujet difficile et c’est un secteur mal desservi, nous le savons, depuis de nombreuses années. Nous poursuivons le même objectif d’améliorer la desserte de ce secteur de la commune et depuis de nombreuses années. Nous sommes auprès de TISSEO et auprès des associations. Cet objectif-là est absolument partagé. Nous avons travaillé ensemble en concertation, en transparence pour dire quand ça avançait, pour dire les difficultés qui se posaient et, effectivement, il ne faut jamais oublier dans nos commentaires, les uns et les autres, que la période COVID a bouleversé complètement les études et leurs retours et les travaux conséquents. Je comprends donc cette situation et moi-même, auprès de TISSEO, je le dis avec ces mots, cette situation a trop duré. Il faut avancer sur une offre de desserte en commun sur ce secteur. J’ai reçu le courrier des associations, TISSEO a aussi reçu ce courrier. Ma proposition, ce soir, c’est de dire que nous portons le message d’accélérer le calendrier. Nous portons le message du pourquoi l’itinéraire alternatif par Panegans ne peut être retenu sur de simples motifs de restrictions techniques. Je souhaite que TISSEO nous le démontre, nous l’argumente. Il faut donc avancer sur le plan technique et je porte votre message auprès de TISSEO. Il y a la question technique, aussi, au sens du tracé. Il y a la question du planning qui nous contraint, et autant nous avons compris la période COVID, autant 2021 est effectivement trop loin et nous travaillons pour que ce soit rapproché. Maintenant, c’est TISSEO qui a les réponses. Les camions, les navettes, les bus ne se trouvent pas aux services techniques de la Ville. Je propose, sans voter cette motion, parce que les termes que vous utilisez dans cette motion, m’amènent à être réservé, car l’ayant reçu hier, je ne peux pas vous faire une réponse sur quoi que ce soit, n’ayant pas le retour de TISSEO. Ce que je vous propose, c’est que dans les meilleurs délais, on ait une instance de discussion avec les associations, ou bien la commission municipale élargie aux associations, nous permettant d’inviter TISSEO dans les meilleurs délais afin de voir quelle réponse est faite à l’interpellation des associations sur les différents sujets et qu’en fonction de cela, nous ayons cette discussion. Je vous propose de vous associer, Monsieur MERIODEAU et Monsieur SOULIE à venir, avec nous, sur ces sujets (les associations, TISSEO, les services techniques de la Ville, les élus). Nous verrons, après avoir porté le même message sur l’agenda et le tracé et en fonction de ce qui ressort de cet échange, ce que TISSEO peut réaliser. Voilà ma proposition. Si je mets au vote cette motion, cela va bloquer la proposition. Donc, je vous demande votre avis sur cette proposition et de l’accepter si elle vous convient.
Monsieur SOULIE répond approuver la proposition faite de rencontrer TISSEO de manière urgente pour traiter ce dossier. Il viendra soutenir ces propositions.
Monsieur MERIODEAU répond être également favorable. Il souhaite quand même poser la question sur le principe même d’une navette communale et d’une solution alternative, car pour vous, pour l’instant, vous reportez à plus tard cette discussion.
Monsieur le MAIRE ne souhaite pas rentrer dans ce sujet de la motion car il y a encore une marge de progression et de travail avec TISSEO sur le tracé et sur le calendrier. En fonction de cela, nous regarderons. Il faut être honnête aussi, car à ce stade de l’année budgétaire, nous sommes encore loin de l’année prochaine et nous n’avons encore jamais évoqué ce sujet. J’ignore le coût d’une navette qu’il faut acheter ainsi que des chauffeurs à y affecter.
Monsieur SOULIE propose la possibilité d’un partenariat public/privé, d’une sous-traitance. 37
Monsieur le MAIRE indique qu’une fois que la ligne sera mise en place par TISSEO, effectivement, je suis ouvert à tout cela. Mais à ce stade, je ne peux pas vous dire que lundi il y aura une navette sur le chemin de Peyrette. Cela ne serait pas sérieux.
Madame STOLL indique avoir une proposition qui renforcerait celle de Monsieur le MAIRE qui serait de passer cette proposition de navette locale en attendant que TISSEO se mette en chantier véritablement, pour créer un rapport de force favorable pour la ville de Tournefeuille et faire en sorte que les associations, qui sont peut-être encore dehors ce soir, entendent le message de la Mairie et de l’ensemble du conseil municipal. Il y a tout à gagner à mettre cette proposition au vote dans l’intérêt de tous, quelles que soient nos couleurs politiques ou nos propositions concernant ce dossier. Je ne crois pas que cela soit contradictoire.
Monsieur le MAIRE répond que le contenu de ce qui est présenté dans cette motion n’est pas le même que la proposition que je vous fais et en l’occurrence si l’on met un service municipal à un endroit, TISSEO va nous dire de continuer. C’est antinomique. C’est un contre argument. C’est l’inverse de ce que vous encouragez et cela est garanti. Je renouvelle ma proposition : réunir les 4 associations au sein de notre commission municipale, nous entendrons ainsi la réponse de TISSEO à la sollicitation du courrier qu’elles ont émis et en fonction de cela nous avancerons.
QUESTON ORALE N° 5 POSEE PAR MADAME STOLL
« Des habitants sont en butte à l’installation de nids de frelons et se trouvent dans l’obligation de faire appel à un service privé au coût de 110 €, service qui était assuré, il y a quelques années, gratuitement. Nous demandons, dans ce cadre-là, une aide financière de la Mairie pour les familles les plus en difficultés ».
Madame MEIFFREN souhaite préciser que c’est effectivement une délibération de saison, les feuilles tombent des arbres, on commence à voir apparaître les nids de frelons, on les avait un petit peu oubliés et l’on sait qu’il faut intervenir maintenant s’il faut les détruire, car ensuite il sera trop tard et il n’y aura plus personne dans le nid. Vous dites qu’il est fait obligation aux particuliers d’enlever les nids de frelons. Ils n’ont pas obligation, c’est une initiative qui leur revient s’ils estiment que ce nid est trop près de chez eux. Globalement, la plupart des nids de frelons sont dans des arbres et situés très en hauteur. Aujourd’hui, l’on sent qu’une doctrine évolue. Il y a eu une grande campagne de destruction des essaims menée par les métropoles. Cependant, tout cela fonctionne à fonds perdus. Le frelon asiatique est bien là et installé. La Mairie, pour sa part, fait son travail de destruction des nids de frelons dans son espace public. Les particuliers, lorsqu’ils ont un nid très près de chez eux, sont invités à procéder à sa destruction. Nous sommes tout à fait d’accord pour soutenir les ménages en difficulté qui auraient un nid de frelons dans cette situation. En revanche, cette possibilité doit être étudiée en commission afin de quantifier, de qualifier le nombre de personnes se trouvant dans cette situation. Il faut savoir combien de cas, où et combien de ménages sont confrontés à cette situation. Je vous propose donc de se rencontrer en commission afin d’avoir des données objectives sur le sujet et aussi la possibilité de faire un point sur la lutte menée par les services, combien d’essaims par an. Globalement, la pression diminue depuis 3 ans. Il faut rappeler à nos administrés que les frelons ne s’intéressent pas du tout aux humains, ce qu’ils veulent ce sont des fruits et des abeilles. Ils ne sont pas plus dangereux qu’une guêpe. Il ne faut donc pas mettre en place un dispositif qui inciterait les particuliers à intervenir outre mesure, qui plus est à contre temps. Donc, ne pas s’effrayer au-delà du raisonnable sur cette question.
Monsieur le MAIRE précise qu’il est possible d’associer le CCAS pour une aide en direction des familles en difficulté. 38
QUESTION ORALE N°6 POSEE PAR MADAME STOLL
« Il s’avère que certains quartiers de Tournefeuille ne sont plus servis par la Poste pour la distribution du courrier depuis environ deux semaines. Il est vrai que depuis hier, j’ai moi- même reçu du courrier, les choses ont-elles évolué ? Après information prise auprès du chef de cabinet qui confirme les faits, le problème relève d’un manque de personnel du fait de salaires insuffisants. Même si la Mairie n’a pas le pouvoir d’y remédier, nous demandons qu’elle prenne, ou reprenne contact avec la direction de la Poste pour un règlement rapide de la situation dans l’intérêt des usagers et des personnels ».
Monsieur le MAIRE répond qu’il est toujours délicat de citer des personnes en conseil municipal. Notre directeur de cabinet a, en effet, pu dire qu’il y a des problèmes de personnel à la Poste, et c’est la réalité, mais il n’a pas associé cela à des problèmes sociaux de la Poste. Il y a eu effectivement, une difficulté dans la distribution du courrier mais elle n’est pas liée à ce sujet-là. Elle est liée au COVID, c’est-à-dire que sur une semaine, en particulier, il y a eu chez les postiers 1/3 de cas contacts. Donc, ces personnes se sont trouvées à l’isolement pendant 7 jours à la maison. Le service s’en est donc trouvé dégradé. La Poste, dans cette situation, a des difficultés pour remplacer de nombreuses personnes en même temps. Ils ont essayé avec des intérimaires. Ils ont pu trouver des remplaçants partiellement pour une partie de la commune. Ils ont pu assurer le service des recommandés, le service le plus urgent. Ce que me dit la direction de la Poste en la matière est que lundi, on revient à la normale pour la distribution du courrier.
QUESTION ORALE N° 7 POSEE PAR MONSIEUR MERIODEAU
« Monsieur le Maire, Nous vous demandons de communiquer à tous les conseillers le document de gouvernance partagée que vous avez cosigné avec l’équipe majoritaire de la Métropole conduite par Monsieur MOUDENC. Ce document engage la commune et il est de ce fait légitime qu’il soit porté à la connaissance des conseillers et même des habitants. Il s’agit bien d’une règle de transparence de la vie publique ».
Monsieur le MAIRE explique à Monsieur MERIODEAU qu’il fait référence à ce qu’il a été convenu d’appeler un pacte d’orientation de gouvernance pour Toulouse Métropole qu’effectivement il a signé lors de l’installation de l’assemblée métropolitaine au mois de juillet. Je ne l’ai pas diffusé et je vais vous expliquer pourquoi je ne le ferai pas. Je souhaite d’abord corriger quelque chose dans vos propos lorsque vous dites que ce document engage la commune. Ce pacte de gouvernance n’engage pas la commune, c’est un document politique interne entre plusieurs groupes politiques et qui reste ouvert car au moment où il a été écrit et signé, les groupes politiques n’étaient pas complètement constitués. C’est un document interne aux groupes politiques de Toulouse Métropole. Il n’engage pas la commune de Tournefeuille. Je ne l’ai pas signé en tant que Maire de Tournefeuille mais en tant que conseiller métropolitain. Je ne le diffuse pas à la population pour cette raison contrairement à ce que vous dites et il comprend aussi un certain nombre de signatures. Ce texte n’indique pas qu’il sera diffusé. Un certain nombre de conseillers métropolitains ont signé ce document (107 élus sur 133) et il ne se sent pas autorisé à diffuser un texte alors que les signataires n’ont pas convenu qu’il serait diffusé. Donc, ce document n’engage pas la collectivité et il relève strictement du fonctionnement politique de Toulouse Métropole. En revanche, je ne doute pas que vous ayez ce document. Si ce n’était pas le cas, je vous invite à vous rapprocher des groupes politiques de Toulouse Métropole et vous verrez la réponse qui vous sera faite. Ceci est l’aspect très très politique de votre question pour, le cas échéant, me mettre en difficulté. Le contenu de ce document appelé « pacte d’orientation et de gouvernance » vient fixer un certain nombre de priorités politiques, notamment au soutien de l’économie, à la réponse au défi du changement climatique et aux enjeux environnementaux, le PCET, la biodiversité à l’échelle 39
métropolitaine, les enjeux de gouvernance et de démocratie participative, par exemple. Donc, ce texte politique fixe un certain nombre d’orientations, c’est son titre. Il a donc été signé par un certain nombre d’élus. Il soutient les énergies vertes, des questions de valorisation des déchets, la question de la propreté de l’espace public, la question des mobilités. Il dresse un certain nombre d’orientations politiques auxquelles tout le monde peut adhérer sur lesquelles il y a un engagement à les soutenir. Je n’ai pas signé un pacte de majorité métropolitaine car nous n’en faisons pas partie, nous sommes dans la minorité métropolitaine, que l’on ne se trompe pas. En conséquence de quoi, vous avez les réponses à vos questions. Ce texte aurait dû s’appeler pacte d’orientations ou convention d’orientation parce que c’est la loi MAPTAM qui fonde le fonctionnement des métropoles en particulier. Il s’agit d’un pacte de gouvernance dont l’assemblée métropolitaine doit se doter. Il est en cours d’élaboration. Il sera adopté par le conseil de métropole à horizon de 6 mois. Il définit un certain nombre de fonctionnements, d’instances propres à la métropole. Il est vrai que ce titre peut prêter à confusion, je le reconnais volontiers. Ce texte-là sera voté par l’assemblée métropolitaine et sera un engagement institutionnel. Il sera certainement présenté en conseil municipal à titre d’information. Voici les éléments que je voulais porter à votre connaissance suite à votre question.
Monsieur le MAIRE indique qu’il est 21 h 00. Nous avons eu un conseil municipal intéressant. Je vous remercie pour ces débats. Nous avons manqué l'intervention du Chef de l’Etat et nous la verrons donc en léger différé. Des annonces de couvre-feu sur Toulouse ont été faites. Nous allons voir dans quelle mesure cela implique notre territoire communal, ou pas. En tout état de cause, poursuivons dans le respect des gestes barrière et essayons de traverser au mieux cette période. Je vous souhaite une bonne soirée. Merci.
Monsieur le MAIRE lève la séance à 21 heures.