Procès Verbal - 40ym9f9pkpeau9n

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Procès Verbal - 40ym9f9pkpeau9n Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Grand-Bourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 40ym9f9pkpeau9n)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Humanitaire, Page 1 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 29 novembre 2021

Le lundi vingt-neuf novembre deux mil vingt et un à 18h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Grand-Bourg, légalement convoqués, se sont réunis en séance sous la présidence de Monsieur Francky CHATIGNOUX, Maire.

Etaient présents : Francky CHATIGNOUX, Maire, Carine BRAQUE, Gérard LESTERPT, Julien JEANNOT, Gilles RICARD, Quentin PICQUENOT, Katy BOURLAUD, MALLERET-REBOURSIERE Emilie, Robert CHERON, Joël GROS, Armand GUERIN, Marion BERGOGNON.

Absent excusé : Angélique AUMEUNIER (pouvoir à Katy BOURLAUD), Françoise BRESSY (Pouvoir à Julien JEANNOT), Céline VILLARD (pouvoir à Gilles RICARD)

Date de convocation : 24 novembre 2021

Secrétaire de séance : Carine BRAQUE

M le Maire ouvre la séance à 18h36 et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 25 octobre

2021.

M GUERIN émet une observation concernant la délibération 2021.066 Positionnement du conseil

municipal sur les projets éoliens. Il estime qu’il serait préférable de remplacer « le Conseil municipal

REFUSE tout projet éolien sur la commune » par « le conseil municipal donne un avis défavorable

à tout projet éolien sur la commune ».

La modification sera apportée au PV du 25 octobre 2021. Le PV est adopté.

Délibération 2021.067- Modification des statuts du Syndicat de l’Ardour

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de se prononcer

sur les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour.

Il en présente les motivations et précise que les délégués du SIE de l’Ardour ont adopté

ces modifications à l’unanimité.

Conformément à l’article L5211-18 et suivants du CGCT, les Conseils de chacune des

communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de

cette décision, pour se prononcer sur l’adoption des nouveaux statuts, la décision de

modification ne pouvant pas intervenir si plus d’un tiers d’entre eux s’y opposent.

Les modifications statutaires portent sur :

✓ La mise à jour des membres du Syndicat,

✓ Le retrait de la compétence Assainissement Non Collectif qui n’est plus exercée par

le SPANC du Syndicat mais par les COMCOM,

✓ La possibilité de réaliser des prestations de service notamment le contrôle des

hydrants. Page 2 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur ces modifications statutaires.

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021/21 du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour approuvant

les modifications des statuts lors de son Comité Syndical du 20 octobre 2021,

Vu le projet de statuts à intervenir,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les modifications des statuts présentées,

ADOPTE les statuts résultant de ces modifications et annexés à la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat

Intercommunal des Eaux de l’Ardour.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 15 0 0

Délibération 2021.068-Modification des statuts d’Evolis 23

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération du 12/10/2021, le comité

syndical d’Evolis 23 a accepté :

✓ l’adhésion de la commune de Pionnat (pour la compétence « entretien de la voirie »),

✓ la mise à jour des statuts portant sur la liste des adhérents et une clarification des

modalités de transfert d’une compétence supplémentaire ainsi que sur la représentation

des EPCI.

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur les deux points suivants :

✓ L’adhésion à Evolis de la commune de Pionnat,

✓ La modification des statuts d’Evolis 23 telle que présentée.

M GUERIN s’interroge sur les modalités de transfert. M le Maire vérifie sur la délibération

mais ne trouve aucune information.

Mme BERGOGNON indique que les modalités sont indiquées dans les statuts, à savoir :

transfert pour une durée limité de 6 ans pour l’entretien de la voirie, dissociation des

compétences permettant ainsi à une commune de prendre une compétence supplémentaire

sans faire voter l’ensemble des communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ACCEPTE l’adhésion à Evolis de la commune de PIONNAT,

ACCEPTE la modification des statuts d’Evolis 23 telle que présentée.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 15 0 0 Page 3 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Délibération 2021.069- Décision Modificative n°1 à la section d’investissement-budget principal

Vu l’approbation du budget primitif 2021 (délibération 2021.29)

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits votés sur les chapitres 21 et 23 afin

de permettre des mandatements conformes aux exigences comptables.

Considérant que l’équilibre du budget n’est pas modifié,

Considérant qu’il s’agit d’un transfert de crédits d’un chapitre à un autre pour la qualité

comptable,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 qui figure dans

le tableau ci-après :

DECISION MODIFICATIVE N°1-EXERCICE 2021

DEPENSES INVESTISSEMENT

Article Libellé nature/article Crédits 2021 DM1 Total

2135

Installations générales,

agencements 77 378,49 € 137 186,51 € 214 565,00 €

Total

modifications

chapitre 21

Immobilisations corporelles

413 652,41 € 137 186,51 € 550 838,92 €

2313 Constructions en cours 970 471,65 € -137 186,51 € 833 285,14 €

Total

modifications

chapitre 23

Immobilisations en cours

970 471,65 € -137 186,51 € 833 285,14 €

Autres chapitres non impactés 143 132,14 € - € 143 132,14 €

Total général SECTION INVESTISSEMENT

1 779 173,26 € - € 1 779 173,26 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la présente décision modificative.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 15 0 0 Page 4 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Délibération 2021.070- Décision Modificative n°1 à la section fonctionnement-budget assainissement

Vu l’approbation du budget primitif 2021 (délibération 2021.29)

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits votés aux chapitres 6064 et 706129

afin de permettre des mandatements conformes aux exigences comptables,

Considérant que l’équilibre du budget n’est pas modifié,

Considérant qu’il s’agit d’un transfert de crédits d’un chapitre à un autre pour la qualité

comptable,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 qui figure dans

le tableau ci-après :

Mme BOURLAUD s’interroge sur les raisons de cette DM et ce dépassement de crédit de

677,00€.

M le Maire indique qu’en raison des mouvements de personnels qui ont eu lieu sur le 1er

semestre 2021, la redevance versée annuellement à l’agence de l’eau n’a pu l’être dans le

délai imparti. Ainsi les 677,00€ correspondent aux pénalités de retard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la présente décision modificative.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 15 0 0 Page 5 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Délibération 2021.071-Convention d'accompagnement en ingénierie – ANCT.

Madame BERGOGNON explique le projet.

En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans

préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et

en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des

territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des

besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs

groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition

et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics,

de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la

santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires

de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment

commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du

développement économique ou du développement des usages numériques.

A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à

leurs groupements.

La Commune connait une augmentation constante du nombre d’enfants accueillis au sein du

groupe scolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement. Les locaux actuels sont à

présents inadaptés à l’accueil des enfants à la fois sur les temps scolaires et périscolaires,

et ne permettent pas de répondre à la demande (nombreux refus de garderie par exemple).

Le bâtiment actuel accueille le groupe scolaire, la restauration collective, l’ALSH et ne peut

être agrandi.

La présente convention formalise l’accompagnement de l’ANCT, pour la réalisation d’une

étude de faisabilité relative à l’agrandissement du pôle enfance/jeunesse.

A ce titre, il y a lieu de conclure la présente convention entre les Parties afin d’y préciser

les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de l’ANCT et de la participation

de la collectivité.

L’étude suivante sera réalisée :

• étude de la création d’un nouveau bâtiment en lien avec l’EPCI et les associations

enfance/jeunesse du territoire,

• étude d’une restructuration du groupe scolaire,

Elle est confiée à la société Ernst Et Young Advisory, 2 Place des Saisons - 92400

Courbevoie, n° SIRET 348006446 00234, titulaire du marché n°2020/A028-3 de l’ANCT.

La durée prévisionnelle de la mission est estimée à 3 mois.

Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 24 600 € HT soit 29 520,00 € TTC.

L’ANCT financera à 100 % le coût de cette étude.

Mme BERGOGNON précise que la compétence enfance/jeunesse est normalement portée par

la Communauté de communes. Néanmoins la commune a souhaité prendre les devants et

entamer les démarches d’ingénierie. Le bâtiment choisi pour ce projet serait l’ancienne école.Page 6 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Apres discussion, la Commune prendrait en charge la démolition et la comcom la construction

du nouveau bâtiment en fonction des résultats de l’étude.

En plus de l’ALSH, la comcom souhaiterait éventuellement intégrer une crèche. Le site

principal serait situé à Le Grand-Bourg (avec bureaux) et à Marsac le site annexe. La

création d’un local ado est également envisagé.

Mme BERGOGNON souhaite que le conseil valide cette convention afin de pouvoir lancer

l’étude le plus rapidement possible.

M CHERON demande si le terrain sera vendu à la Communauté de communes.

M le Maire indique que oui.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 15 0 0

Délibération 2021.072-Transfert de la compétence IRVE et GNV - SDEC

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L5212-16,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L2224-37,

Vu la délibération du comité syndical en date du 08 décembre 2020, approuvant une

modification statutaire intégrant la compétence « IRVE et GNV » en vue d’un transfert de

compétence au SDEC,

Vu les statuts du SDEC, notamment son article 3 chapitre « IRVE et GNV»,

Considérant que le SDEC engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures

de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage

cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence

présente un intérêt pour la commune,

Vu les conditions techniques, administratives et financière encadrant ce transfert de

compétence,

Considérant que le transfert des compétences requiert une délibération expresse et

concomitante du Conseil municipal et du comité syndical du SDEC,

Considérant que l’article 3 chapitre « Mobilités Durables – IRVE et GNV » des statuts

permet au SDEC d’aménager, d’exploiter, de faire aménager et de faire exploiter toutes

nouvelles infrastructures :

• De charge pour véhicules électriques (IRVE) ainsi que celles existantes remises en

toute propriété par un tiers,Page 7 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

• De ravitaillement en gaz naturel et biogaz naturel de véhicules ainsi que celles

existantes remises en toute propriété par un tiers,

M le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal

de se prononcer sur le transfert de la compétence infrastructures de charge pour véhicules

électriques (IRVE) et infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 15 0 0

Délibération 2021.073-Positionnement du conseil municipal sur une éventuelle suite à donner par

rapport à la construction d’un mur au village de Barriat,

Monsieur le Maire explique et résume au conseil les suites données à la consultation des

registres des délibérations par le collectif, le 12 novembre 2021.

Mardi 19 octobre 2021, à 18h, Le Maire, le 2ème adjoint au Maire et le conseiller délégué

aux finances de la commune de Le Grand Bourg, se sont rendus au village de Barriat

pour rencontrer le « Collectif d’habitants du village de Barriat » ainsi que la famille

propriétaire du n°3 Barriat. Le Collectif était représenté par une dizaine de personnes et la

famille propriétaire du n°3 par le fils.

Le Collectif a relaté l’historique de la construction du mur de soutènement réalisé en 1974

et financé par la mairie. En contrepartie de cette construction, le propriétaire de l’époque

aurait rétrocédé la partie de terrain située entre la voie communale et sa maison.

Néanmoins, cet accord ne fait partie d’aucun compte-rendu de conseil municipal de l’époque

et aucun acte notarié ne fut réalisé.

Monsieur le Maire a expliqué qu’aucune mesure ne pouvait être prise par la mairie ou le

conseil municipal en l’état. Monsieur le Maire indique que l’affaire pourrait être portée en

justice par le Collectif, mais sans garantie de succès. Il recommande au Collectif de prendre

l’avis d’un avocat.

En effet, d’une part, le propriétaire est dans son droit en construisant en limite de propriété,

et d’autre part, le Collectif peut faire valoir une servitude de passage instaurée depuis

l’année de construction du mur de soutènement en 1974 (plus de 30 années). La réunion

de village se termine vers 19h15.

Le 12 novembre 2021, les membres du collectif se sont rendus en mairie pour consulter

les registres de délibération de l’époque.

Un premier écrit en date du 5 février 1971 a été retrouvé dans lequel le Maire informait

le conseil municipal de la volonté du propriétaire du 3 Barriat de céder à la commune de

Le Grand-Bourg une parcelle de terrain afin d’élargir le carrefour et le chemin. En échange

de cette donation, le propriétaire souhaitait qu’un mur de soutènement soit construit le long

de ce chemin en bordure de sa parcelle.Page 8 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Ce premier écrit, n’a pas fait l’objet de délibération, ni de bornage, ni d’acte notarié.

Un second écrit qui avait été évoqué lors de la réunion du 19 octobre 2021 a aussi été

retrouvé. Celui-ci concerne la construction d’un mur de soutènement à Barriat. Il s’agit d’un

décompte de la balance budgétaire.

Aujourd’hui, le collectif souhaite la démolition du mur construit par le propriétaire actuel

évoquant la durée supérieure à 30 ans pendant laquelle le passage a été utilisé, les écrits

retrouvés dans les registres et la dangerosité du carrefour lié à cette construction.

Il faut aussi tenir compte du fait qu’il n’y a pas de trace de délibération concernant cette

donation, ni bornage, ni acte notarié. Ce qui signifie que le propriétaire actuel a bien

construit sur sa parcelle.

Après consultation d’un avocat, nous avons eu confirmation que ce litige relève du domaine

privé entre le propriétaire actuel et le collectif de Barriat.

Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer sur les éventuels suite à donner à

ce dossier.

M CHERON estime que ce n’est pas du ressort de la commune.

M RICARD précise que cette maison (3 Barriat) a été achetée par les propriétaires actuels

depuis 27 ans.

M le Maire indique que c’est un règlement de compte entre voisins, il estime que la

commune ne doit pas donner suite.

M GUERIN juge que le rôle de la commune est de fournir toutes les

pièces/documents/archives afférents à ce dossier mais pas plus.

M le Maire a conseillé au collectif de prendre l’avis d’un avocat. C’est une affaire de droit

privé entre le collectif et le propriétaire concerné.

M le Maire précise qu’il s’est rendu au village avec les pompiers afin d’estimer si ceux-ci

pouvaient être gênés en cas d’intervention. Ce n’est pas le cas.

M GROS étant sorti de la salle, il ne prend pas part au vote.

Après discussion et délibération le conseil municipal,

DECIDE, à l’unanimité, de ne pas entreprendre de démarche à l’encontre du propriétaire

actuel situé au 3 Barriat,

DE METTRE à la disposition du collectif de Barriat l’ensemble des archives de la commune

concernant ce dossier dans l’éventualité où celui-ci souhaiterait donner une suite à cette

affaire.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

11 14 3 14 0 0 Page 9 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Délibération 2021.074-Vente d'un chemin rural à Barriat.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’une demande par courrier

en date du 8 septembre 2021 d’une habitante de Barriat sollicitant l’achat du chemin

communal longeant les parcelles AP 26 et 38 lui appartenant.

Pour faire suite à une demande (orale) d’un autre habitant du village souhaitant acquérir

l’autre extrémité du dit chemin, M le Maire propose d’ajourner la délibération et d’organiser

une réunion pour mettre les choses au clair.

Le conseil municipal estime que la demande de l’autre habitant n’est pas justifiée et créerai

une enclave, empêchant ainsi le propriétaire du champ desservi par le chemin d’accéder à

sa parcelle.

Après discussion, le conseil municipal décide de délibérer.

Ainsi, le conseil municipal :

DECIDE d’émettre un accord de principe au prix de 0,23 € le m2. Les frais de géomètre,

de notaire, de publication et d’enquête publique seront à la charge de Mme AUDRA,

l’acquéreur, sous réserve des résultats de l’enquête publique.

DIT que les frais d’enquête publique seront à la charge de Mme AUDRA quels que soit

les résultats de l’enquête,

SOLLICITE la mise en place de l’enquête publique règlementaire.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 13 0 2

Délibération 2021.075-Achat d'une ancienne cabine téléphonique pour la création d'une "boite à

livres"

Monsieur le Maire informe le conseil que pour faire suite à une demande de Mmes BRESSY

et VILLARD, la commune recherche une ancienne cabine téléphonique pour en faire une

« boite à livres ». Celle-ci sera disposée sur le domaine public et sera ouverte à tous

pour partager en libre-service des œuvres littéraires. Cabine en bois des années 70 et

vitrée.

Cet achat devrait s’élever à 600€.

Un partenariat avec la bibliothèque pourra également être envisagé.

M GUERIN ne comprend pas le réel besoin d’installer cette « boite à livre » et s’interroge

sur le nombre de personnes qui l’utiliseront.

Mme BRAQUE estime que cela peut être une bonne alternative puisqu’aujourd’hui il n’est

pas possible de donner ses livres à la bibliothèque.

M GUERIN s’inquiète de l’entretien et des dégradations possibles.Page 10 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Mme BERGOGNON pense que c’est une offre supplémentaire à moindre cout et une bonne

réponse au droit culturel quel que soit la tranche d’âge. Offre supplémentaire a coup moindre

Mme MALLERET estime qu’il faut peut-être attendre de voir ce que va donner la boite

pour les enfants qui doit être positionnée au niveau des jeux pour enfants du lotissement

Pierre Grosse.

M PICQUENOT indique que c’est une offre en complément des heures d’ouverture de la

bibliothèque. L’association des amis de la bibliothèque est pour ce projet.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 11 1 3

Délibération 2021.076- Vente du matériel de la boucherie

La convention de mise à disposition du matériel de la boucherie arrivant à son terme, M

GENTY s’étant engagé à acheter le matériel, M le Maire propose au conseil de vendre ce

matériel, pour un montant de 12 000€ TTC.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 11 1 3

Projet d’agrandissement de la cour de l’école et de réfection du parking-validation du plan de

financement prévisionnel dans le cadre de la DETR 2022 et Boost’Commune

Monsieur RICARD présente les devis reçus ainsi que le plan de financement prévisionnel

Ajournée

Projet travaux d’aménagement à la Mairie-validation du plan de financement prévisionnel pour

l’achat de mobilier et d’équipement informatique dans le cadre de la DETR 2022

Monsieur RICARD présente les devis reçus ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Ajournée

Validation des devis concernant les travaux d’aménagement de la mairie- projet agence postale

Monsieur RICARD présente les devis reçus.

Ajournée Page 11 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

Délibération 2021.077- Modification de l’enveloppe globale -indemnités de fonction du Maire, des

adjoints et des conseillers délégués suite à la nomination d’un 4ème délégués

Pour faire suite à la nomination d’un 4ème conseiller délégué, il convient de voter à nouveau,

les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués.

Le Maire expose qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités

des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés

conformément aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales et déterminés en fonction de la strate à laquelle appartient la commune.

L’article L 2123-24-1 du CGCT prévoit que les indemnités peuvent être versées par le

Conseil Municipal aux Conseillers Municipaux Délégués, à condition que le montant total des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas

dépassé.

M le Maire indique qu’il ne souhaite pas percevoir son indemnité maximale.

Les calculs des taux applicables et des indemnités sont joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE qu’à compter du 1 décembre 2021 le montant des indemnités seront fixées comme

suit :

• 42,79% de l’indice brut 1027 et de l’indice majoré 830 soit 1664,27€ brut/mensuel

pour le maire,

• 16,00% de l’indice brut 1027 et de l’indice majoré 830 soit 622,30€ brut/mensuel

pour les adjoints,

• 6% de l’indice brut 1027 et de l’indice majoré 830 soit 233,36€ brut/mensuel pour

les conseillers délégués.

Ils subiront automatiquement les évolutions de cet indice.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune, article 6531.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 12 0 3

Délibération 2021.078- Application de majorations aux indemnités de fonction du Maire et des

adjoints

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le

conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans

le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un

second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après

répartition de l'enveloppe. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et

non des taux maximums autorisés.Page 12 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

M le Maire propose au conseil de mettre en place la majoration chef-lieu de canton de

15% pour les indemnités du Maire et des Adjoints aux taux votés précédemment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE qu’à compter du 1 décembre 2021, le montant des indemnités du Maire et des

adjoints seront majorées de 15% pour chef-lieu de canton en application des articles L.2123-

22 et R 2123-23 du CGCT.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune, article 6531.

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

12 15 3 13 0 2

Délibération 2021.079- Recensement de la population 2022 - recrutement de 3 agents recenseurs

Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 Février

2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2022 les opérations du recensement de la

population et qu’à ce titre il convient de désigner un coordonnateur communal et de créer

3 emplois d’agents recenseurs.

La rémunération sera calculée sur la base d’un forfait par district pour la totalité de la

mission (transport, séances de formation et collecte).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26/janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1998 relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale,

Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003.485 du 5 juin 2003 définissant les modalités

d’application du titre V de la loi n° 2002.276,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003.561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque

commune,

Vu le Décret n°2015-1678 du 15 décembre 2015,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE un agent administratif de la mairie comme coordonnateur communal chargé de la

préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement de la population.

DE CREER 3 emplois de recenseurs non titulaires, pour la période du 03 Janvier 2022 au

19 Février 2022.Page 13 sur 14

PV – CM du 29 novembre 2021

DE FIXER par arrêté la rémunération des agents recenseurs sur la base d’un forfait par

district pour la totalité de la mission (transport, séances de formation et collecte).

Résultat du vote

Nombre de conseillers Vote

Présents Votants Pouvoirs Pour Contre Abstention

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Délibération 2021.080- Cession de terrain à la société « Ages & Vie habitat » - modification de la

délibération 2020.066

Monsieur le Maire indique que suite au bornage de la parcelle, la superficie de la parcelle

concernée par le projet de construction « Ages et Vie » est à modifier.

Ainsi, il propose au conseil d’apporter la modification suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée Section DI 198 et la parcelle

cadastrée Section DI 114, d’une emprise d’environ 4041 m² après division, à la société

« Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 9 € net vendeur le m² et droits

d’enregistrement,

MANDATE Monsieur le Maire, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la

signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront

à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage

de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.

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PV – CM du 29 novembre 2021

Délibération 2021.081-Subventions annuelles aux associations

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021, Monsieur le

Maire propose le versement des subventions suivantes :

Associations Subventions

Tennis de table 350,00 €

USGB 350,00 €

Les Grabouilleurs 350,00 €

Gym Harmonie 350,00 €

Lou Salagnac 350,00 €

Handi Sport 150,00 €

Total 1 900,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer aux associations précitées conformément au tableau ci-

dessus,

AUTORISE le Maire à procéder aux versements de ces subventions.

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1. Point d’information / questions diverses :

Point Merisier

Le diagnostic a été réalisé. Nous sommes dans l’attente des résultats de l’étude.

M le Maire indique qu’il a contacté par téléphone le technicien en charge de l’étude.

D’après lui le merisier pourrait être conservé à condition de mettre en place un haubanage

ainsi qu’un périmètre de sécurité.

Séance levée à 21h14